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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 155 2022 fast décision président MC1VERDI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 155 2022 fast décision président MC1VERDI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
a ‘€
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°2022-0155
DECISION
DU
PRESIDENT
Modification
d’un
marché
en
cours
d’exécution
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et
L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.
2194-1,
R.2194-2
et 3
du
Code
de
la Commande
Publique
concernant
les travaux,
fournitures
ou
services
supplémentaires
devenus
nécessaires
dans
la limite
de
50
%
du
montant
du
marché
initial,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
portant
sur
les
délégations
au
Président
et
notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la variation
.qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la
décision
du
président
n°49-2021
attribuant
le
marché
de
« Maitrise
d’œuvre
pour
la
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort
et
pour
les
travaux
d’urgence
sur
la
commune
de
Routot
»
(2021-0021)
avec
le groupement
VERDI
PICARDIE,
PLANTEROSE,
DUSEO
et VIAMAP
notifié
le
03
mai
2021,
VU
les
clauses
du
projet
d’avenant
n°
1
au
marché
de
maîtrise
d’œuvre
du
groupement
VERDI
PICARDIE
(mandataire)/PLANTEROSE/DUSEO/VIAMAP, CONSIDERANT
la nécessité
de
conclure
une
modification
contractuelle
pour
augmenter
le montant
du
marché,
AYANT
CONNAISSANCE
de
la
décision
des
membres
de
la
Commission
d’appel
d'Offres
réunis
en
séance
le
15
décembre
2022
sachant
que
la modification
entrainait
une
augmentation
supérieure
à 5
%
du
montant
initial
du
marché,
DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
de
marché
n°1
au
marché
public
n°2021-0021
de
« Maitrise
d’œuvre
pour
la
restructuration
des
systèmes
d’assainissement
du
secteur
de
Montfort
et pour
les travaux
d’urgence
sur
la commune
de
Routot
»
conclu
avec
le groupement
VERDI
PICARDIE,
PLANTEROSE,
DUSEO
et VIAMAP
représenté
par
VERDI
PICARDIE
dont
le siège
social
est situé
9 rue
Hyppolyte
Devaux
à ALBERT
(80
300).
Article
2
: Le
montant
de
la modification
contractuelle
s’établit
à 69
551.50
€ HT
soit 83
461.80
€ TTC
représentant
une
augmentation
de 20.76
%
par rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
nouveau
montant
du
marché
s’élève
ainsi
à
439
451.50
€
HT
soit
527
341.80
€
TTC.
La
modification
contractuelle
représente
une
incidence
financière
de
+ 20.76
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
et à Monsieur
le Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la
société
VERDI
PICARDIE.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
sa réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Faità
Pont-Audemer,
le 23. décembre
2022
Francis
COUREL
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Place
de
Verdun
+ BP
429
e 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E
mail.
info@cc-pavr.fr
e www.cc-pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221223-155-AU Date de télétransmission : 10/01/2023 Date de réception préfecture : 10/01/2023 Acte publié le 10.01.23