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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 114 2022 fast décision président MC3 SRTP 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 114 2022 fast décision président MC3 SRTP 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Justice et droit,
4
R
» @”_4 PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°2022-01
14
DECISION
DU
PRESIDENT
Modification
d’un
marché
en
cours
d’exécution
: intégration
de
prestations
complémentaires
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L.
2194-7
du
Code
de
la Commande
Publique
concernant
les
modifications
non
substantielles,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°146-2020
en
date
du
23
novembre
2020
portant
sur
les
délégations
au
Président
et
notamment
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
sur
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
VU
la
décision
du
président
n°70-2021
attribuant
le
marché
de
« Construction
d’un
pôle
de
santé
libéral
et
ambulatoire
à
Pont-Audemer
—
lot
13
: VRD,
espaces
verts
et
clôtures
»
(2021-0022)
à
la
société
« SRTP
»
et notifié
le
19
mai
2021,
VU
la décision
du
président
n°55-2022
autorisant
la réalisation
d’une
modification
de
marché
n°1
pour
intégrer
une
charge
supplémentaire
de
travaux,
VU
la décision
du
président
n°105-2022
autorisant
la réalisation
d’une
modification
de
marché
n°2
pour
intégrer
une
nouvelle
charge
supplémentaire
de
travaux,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conclure
une
nouvelle
modification
de
marché
pour
intégrer
une
charge
supplémentaire
de
travaux
concernant
la réalisation
d’un
dispositif de
protection
du
ruissellement
de
l’hôpital,
DECIDE
Article
1
: De
signer
la modification
de
marché
n°3
au marché
public
n°2021-0022
de
« Construction
d’un
pôle
de
santé
libéral
et ambulatoire
à Pont-Audemer — lot
13
: VRD,
espaces
verts
et clôtures
» conclu
avec
la société
SRTP
dont
le siège
social
est situé
: Zone
Industrielle,
Rue
Gustave
Eiffel
27
504
PONT
AUDEMER
cedex.
Article
2
: Le
montant
de
la modification
contractuelle
s’établit
à
1 978
€ HT
soit 2
373.60
€ TTC
représentant
une
augmentation
de
0.40
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
nouveau
montant
du
marché
s’élève
ainsi
à
519
680.10
€
HT
soit
623
616.12
€
TTC.
Le
cumul
des
modifications
contractuelles
représente
une
augmentation
de
3.45
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Article
3
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
SRTP.
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa
publication.
Fait
à
Pont-Audemer,
le
27
septembre
2022
Pour
le Président
et par
empêchement,
Le
1%
Vice-Président
Francis
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VBL7
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220927-114-AU Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022