Arrêté - POL 135 2019

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Arrêté - POL 135 2019 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Morestel. Lien du pdf (Arrêté - POL 135 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, gi

Morestel L'avenir est un art ps

ARRETE PORTANT

AUTORISANT D'OUVERTURE

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DOMAINE DE LA GARENNE

N° POL-135-2019

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire ;

- Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;

- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

- Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code

de la construction et de l'habitation ;

- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2017-12-22-018 du 22 décembre 2017 relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2017-12-22-013 du 22 décembre 2017 relatif au fonctionnement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

- Vu l'avis favorable de la commission de sécurité compétente émis lors de la visite périodique avec

réception de travaux du 19 juillet 2016 :

Vu l'avis favorable de la commission d'accessibilité compétente en date du 20 juillet 2015 ;

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Mairie

Hôtel de Ville

B.P.6

38510 MORESTEL Tél. 04 74 80 09 77 038-213802614-20191024-A-POL-

Fax 04 74 80 33 90

e-mail : mairie@morestel.fr à compter de la date la plus tardive de sa publication/notificatioh 80/4442 G@ption par le représentant de l'Etat web: www.morestel.fr

ARRETE

Le responsable de l'établissement DOMAINE DE LA GARENNE situé 558, Route de Sermérieu à Morestel, classé en type principal O et types secondaires N et L, de catégorie 4, est autorisé à

ouvrir son établissement au public.

L'ensemble des prescriptions émises par la commission de sécurité et par la commission d'accessibilité dans leurs avis respectifs devra être respectée.

Toute modification dans les aménagements ou l'exploitation de l'ERP devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services compétents.

Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions relatives à la sécurité et l'accessibilité.

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Grenoble dans les deux mois suivant sa publication.

Une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin.

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Morestel.

Le SDIS de l'Isère - Groupement Prévention Nord — de Bourgoin-Jallieu.

Fait à MORESTEL, le 24 octo

Le Maire LATE

Frédéric VIAL_—

Accusé de réception en préfecture

135-2019-AR IA] Z% 14

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le TribunDatenderécenticepetfestiunes deux mois