Arrêté - POL 094 2019 1

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Arrêté - POL 094 2019 1 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Morestel. Lien du pdf (Arrêté - POL 094 2019 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, ARRETE PORTANT

AUTORISANT D'OUVERTURE

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Morestel MAGASIN LIDL L'avenir est un art

N° POL-094-2019

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

- Vu le code de la construction et de l'habitation ;

- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

- Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux

personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code

de la construction et de l'habitation :

- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5è"e catégorie ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2017-12-22-018 du 22 décembre 2017 relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2017-12-22-013 du 22 décembre 2017 relatif au fonctionnement de la sous-

commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

- Vu l'avis favorable de la commission de sécurité compétente émis lors de la visite de réception du 08 juillet 2019 ;

-_ Vu l'avis favorable de la commission d'accessibilité compétente en date du 02 septembre 2019 ;

ARRETE

Article 1 Le responsable de l'établissement MAGASIN LIDL situé Route d'Argent — Lieu dit « Le Marais » à

Morestel, classé en type M de catégorie 3, est autorisé à ouvrir son établissement au public à compter du 10 juillet 2019.

Article 2 L'ensemble des prescriptions émises par la commission de sécurité et par la commission

d'accessibilité dans leurs avis respectifs devra être respectée.

Article 3 Toute modification dans les aménagements ou l'exploitation de l'ERP devra faire l'objet d'une

nouvelle demande d'autorisation auprès des services compétents.

Article 4 Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions relatives à la sécurité et l'accessibilité.

Atticle5 le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Grenoble dans les deux mois suivant sa publication.

Une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin.

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Morestel.

- Le SDIS de l'Isère - Groupement Prévention Nord — de Bourgoin-Jallieu.

Fait à MORESTEL, le 02 octobre 2019

Le Maire

Frédéric VIAL

Mairie LS a

Hôtel de Ville \x ENT 7

B.P.6 DR TR (ler

38510 MORESTEL DA SSP Ti PrPeENES

Tél. 04 74 80 09 77 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le TribunBDSÆARPG#S94AR Grenoble dans les deux mois Fax 04 74 80 33 90 à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification|d) dtesaleérégéptionipréfestutent de l'Etat. e-mail : mairie@morestel.fr 30/10/2019

web: www.morestel.fr