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Arrêté - POL 070 2019
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 070 2019)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Morestel L'avenir est un art es
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE PORTANT
AUTORISANT D'OUVERTURE PROVISOIRE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SUR PROPOSITION DU GROUPE DE VISITE
MAGASIN LIDL de MORESTEL
N° POL-070-2019
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11
et R 123-46,
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au
public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère
à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
- Vu l'avis provisoire favorable du groupe de visite de la Commission de sécurité
d'arrondissement de La Tour du Pin suite à la visite préalable à l'ouverture du 08 juillet 2019,
ARRETE
Est autorisée l'ouverture à compter du 10 juillet 2019 au public de l'établissement suivant :
> Magasin LIDL de Morestel
Sise Route d'Argent — lieudit « Le Marais » — 38510 MORESTEL
>» Type principal : M
> Catégorie : 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jérémy RAIMOND, exploitant de l'établissement. Une ampliation sera transmise à :
-__ Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Morestel.
- Le SDIS de l'Isère — Groupement Prévention Nord — de Bourgoin-Jallieu.
Fait à MORESTEL, le 08 juillet 2019
La présente décision pourra faire
l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif compétent
dans les deux mois à compter de
sa notification.
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