Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 22

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 22 Document publié le Vendredi 30 septembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2005/22

__________________

Document affiché en préfecture le 30 Septembre 2005

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 05-DAEPI/3-417 accordant délégation de signature à M. Ives MELET ,Inspecteur d'académie Page 1

ARRETE N° 05.DAEPI/1.418 portant délégation de signature à Monsieur Ives MELET ,Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale

Page 11

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 05-DAEPI/3-417

accordant délégation de signature à M. Ives MELET,

Inspecteur d'académie

Le préfet de La Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 décembre 2004 du Président de la République portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE en qualité de préfet de la Vendée ;

VU le décret du ministre de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 26 août 2005 portant nomination de Monsieur Ives MELET en qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département de la Vendée, à compter du 1er octobre 2005 ; VU l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ; VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 23 avril 1999 relative aux renouvellements des délégations de signature en matière financière ;

VU le nouveau code des marchés publics, notamment son article 20 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er octobre à M. Ives MELET, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement des dépenses et recettes ordinaires de la section enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (code 06), relatives à l’activité de l’inspection académique, à l’exception du chapitre budgétaire 37-91 (frais de justice et réparations civiles).

Délégation est également donnée à M. Ives MELET, à l’effet de signer les actes d’engagement des marchés de l’Etat. ARTICLE 2: Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 €, devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral. ARTICLE 3 : Délégation est en outre donnée à M. Ives MELET à l’effet de signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du préfet, personnellement responsable devant la Cour de discipline budgétaire et financière, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 5 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au secrétaire général de l'inspection académique. Copie de cette décision sera transmise au préfet et au trésorier payeur général de la Vendée.

ARTICLE 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. Ives MELET et adressés au Préfet.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général, le trésorier payeur général et M. Ives MELET, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 septembre 2005

LE PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 05.DAEPI/1.418

portant délégation de signature à Monsieur Ives MELET,

Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République, en date du 16 décembre 2004, portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,2

VU le décret du Président de la République, en date du 26 août 2005, portant nomination de Monsieur Ives MELET, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, à compter du 1 er octobre 2005, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, ARRETE

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à compter du 1 er octobre 2005, à Monsieur Ives MELET, Inspecteur

d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre

de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

Enseignement du premier degré :

. interdiction de l'usage de locaux scolaires présentant un danger pour les enfants,

. conseil départemental de l'éducation nationale : communication des procès-verbaux du conseil départemental à des

personnes étrangères à ce conseil, citations à comparaître,

Enseignement technique et professionnel :

. délivrance des récépissés des déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privé,

. notification des oppositions à ouverture.

Actes des collèges :

Réceptionner les délibérations du conseil d’administration relatives : - à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ; - au recrutement de personnels ;

- aux tarifs du service annexe d’hébergement

- au financement des voyages scolaires

Réceptionner les décisions du chef d’établissement relatives :

- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

effectuer le contrôle de ces actes.

transmettre au chef d’établissement les lettres de demandes de pièces complémentaires et les lettres d’observations que ceux-ci appellent le cas échéant, y compris celles demandant le retrait ou la réformation de l’acte.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ives MELET, la délégation de signature qui lui est conférée par

l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Françoise GOURDON RENAZE, secrétaire générale.

Article 3 - La présente délégation donnée à Monsieur Ives MELET réserve à la signature de Monsieur le Préfet les

correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

L'inspecteur d'académie rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines

où il a délégation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services

Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2005

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée