Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 24

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 24 Document publié le Mardi 18 octobre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 24)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2005/24

__________________

Document affiché en préfecture le 18 Octobre 2005

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 05.DAEPI/1.421 portant modification de la composition du Comité Départemental de la Consommation Page 1

ARRETE N° 05.DAEPI/1.432 portant délégation de signature à Monsieur Gérard JESSON ,Directeur des Services fiscaux de Loire Atlantique.

Page 2

ARRETE N° 05.DAEPI/1.433 portant délégation de signature à Monsieur Christian VIERS directeur de la réglementation et des libertés publiques.

Page 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

ARRETE N° 05-DDCCRF/04 relatif aux tarifs des courses de taxi

Page 61

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 05.DAEPI/1.421

portant modification de la composition du Comité Départemental de la Consommation LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Consommation, notamment l’article R 512-1 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 février 1987 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-DDCCRF/02 du 11 avril 2003 portant composition du Comité Départemental de la Consommation ;

VU les propositions de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de l’Association UFC Que Choisir de Vendée ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ; ARRETE

Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté du 11 avril 2003 susvisé, le tableau des représentants des activités économiques au Comité Départemental de la Consommation pour la Chambre et Commerce et d’Industrie est remplacé par le tableau suivant :

Titulaire Suppléant

Monsieur Philippe THOUZEAU

SAS Société Agesinate de Distribution

Quartier de Villeneuve

Route de Challans

85190 - AIZENAY

Monsieur Alain TURPAULT

SARL TUR-LUCS

Place Mercier de Grammont

85170 – LES LUCS SUR BOULOGNE

Monsieur Bernard BOUDAUD

SAS HERBIDIS

Avenue de la Chauvière

85500 – LES HERBIERS

Monsieur Joël DURAND

Intermarché SAS ATHANASE

Route de Noirmoutier

85680 – LA GUERINIERE

Monsieur Joseph MOREAU

SA M.J.B.S. FINANCES

Route de Cholet

85300 - CHALLANS

Madame Cécile PAGES

SAS Cavac Distribution

Directrice

2 rue René Coty

BP 28

85001 – LA ROCHE SUR YON

Article 2 : A l’article 1er de l’arrêté du 11 avril 2003 susvisé, le tableau des représentants des organismes de consommateurs agréés au Comité Départemental de la Consommation pour l’UFC Que Choisir de Vendée est remplacé par le tableau suivant

Titulaire Suppléant

Monsieur Philippe VINET

21 Chemin de la Bigotterie

85300 - CHALLANS

Monsieur Louis-Marie BOUTIN

La Clopinière

85310 – SAINT FLORENT DES BOIS

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 Octobre 2005

Le PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Cyrille Maillet2

ARRETE N° 05.DAEPI/1.432

portant délégation de signature à Monsieur Gérard JESSON,

Directeur des Services fiscaux de Loire Atlantique.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L.23, R.158 et R.163,

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées

et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13

septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l’organisation des services

déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2;

VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l’arrêté ministériel du 11 juin 2004 nommant Monsieur Gérard JESSON Directeur des Services Fiscaux de Loire Atlantique à

compter du 1er juillet 2004,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard JESSON, Directeur des Services Fiscaux de Loire

Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration

provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions

en déshérence dans le département de la Vendée.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard JESSON, la délégation de signature qui lui est confiée par

l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Paul NORIE, Directeur départemental des impôts, ou à défaut par

Monsieur Jacques MARCANT, Directeur divisionnaire des impôts, Monsieur Bernard HETRU, Inspecteur départemental,

responsable du centre des impôts fonciers de Nantes 1.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur des Services Fiscaux de Vendée et le Directeur

des Services Fiscaux de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 octobre 2005

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 05.DAEPI/1.433

portant délégation de signature à Monsieur Christian VIERS

directeur de la réglementation et des libertés publiques.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au

préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 23 août 2001, portant nomination de Monsieur Christian VIERS directeur de

la réglementation et des libertés publiques,

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, en date du 10 novembre 2004 portant

nomination de Monsieur Christian VIERS, en qualité de directeur des services de préfecture, à compter du 1er septembre 2004,3

VU l'arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation

des services de la préfecture de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral N° 05.DAEPI/1.370 du 1ER août 2005 portant délégation de signature à Monsieur Christian VIERS,

directeur de la réglementation et des libertés publiques,

VU le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la

sécurité routière,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian VIERS, directeur de la réglementation et des libertés

publiques à l'effet de signer :

I- Elections et Administration Générale

I.1 - Les récépissés de candidature aux élections.

I.2 - Les récépissés d'associations et de dossier de legs.

I.3 - Les pièces afférentes aux dépenses électorales.

I.4 - Les récépissés et visas afférents au financement des dépenses électorales des candidats et partis politiques.

I.5 - Les décisions accordant une indemnité en réparation de non concours de la force publique.

I.6 - Les décisions fixant l'indemnisation des commissaires enquêteurs. I.7 - Les décisions d’autorisation d’épreuves sportives automobiles, cyclistes et pédestres, et les récépissés de déclarations de randonnées.

I.8 - Les décisions d’homologation des terrains de compétition de véhicules à moteur.

II - Police Générale, Etat Civil

II.1 - Les cartes nationales d'identité.

II.2 - Les passeports et laissez-passer pour les mineurs.

II.3 - Les oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

II.4 - Les récépissés de demande de carte de revendeurs d'objets mobiliers.

II.5 - Les cartes professionnelles de revendeurs d'objets mobiliers.

II.6 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des

activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe.

II.7 - Les pièces et titres relatifs à l'activité de commerce non sédentaire.

II.8 - Les attestations provisoires pour les commerçants non sédentaires.

II.9 - Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d’armes.

II.10 - Les cartes européennes d’armes à feu.

II.11 - Les récépissés de déclaration de commerces d’armes.

II.12 - Les récépissés de déclaration de commerces de munitions .

II.13 - Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de

santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L.2336-4 et

L.2336-5).

II.14 - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi

d’explosifs.

II.15 - Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception.

II.16 - Les décisions relatives à la création et à l’exploitation des dépôts d'explosifs.

II.17 - Les décisions relatives aux gardes particuliers à l’exception des gardes-chasse et des gardes-pêche.

II.18 - Les décisions relatives à l’ouverture de ball-trap.

II.19 - Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

II.20 - Les décisions relatives à l’ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la

circulation aérienne publique.

II.21 - Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

II.22 - Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. II.23 - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée. II.24 - Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.

II.25 - Les décisions relatives à l ‘utilisation des hélisurfaces.

II.26 - Les décisions relatives au lâcher de ballons d’enfants.

II.27 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.

II.28 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires.

II.29 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.

II.30 - Les décisions relatives à l’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres.

II.31 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres.

II.32 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation.4

II.33 - Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.

II.34 - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

II.35 - Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Les décisions

relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de

fonds- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

II.36 - Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.

II.37 - Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.

II.38 - Les récépissés de déclaration de vendeur de dixièmes de la Loterie Nationale.

II.39 - Les décisions relatives aux loteries.

II.40 - Les inscriptions et radiations du fichier national des personnes recherchées.

II.41 - Les récépissés de colportage.

III - Circulation et usagers de la route

III.1 - Les certificats d’immatriculation.

III.2 - Signature des procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

III.3 - Les certificats internationaux et nationaux.

III.4 - Les certificats de situation.

III.5 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers.

III.6 - Les décisions concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à

l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules.

III.7 - Les décisions portant création d’une fourrière automobile.

III.8 - Les décisions fixant la liste d'aptitude des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés.

III.9 - Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de grandes remises.

III.10 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.11 - Les arrêtés portant sur l’organisation des sessions d’examens pour l’obtention de la capacité professionnelle de

chauffeur de taxi.

III.12 - Les arrêtés relatifs à l’admission des candidats à l’examen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.13 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.

III.14 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route.

III.15 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de

se présenter à l'examen du permis de conduire.

III.16 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission

médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires

pour les conducteurs professionnels.

III.17 - Gestion du permis à points :

. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points et de reconstitution du capital

points.

. attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un permis, après annulation par perte totale de points ou

après décision judiciaire.

. agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue

de la reconstitution partielle de leur capital points.

III.18 - Les cartes professionnelles des enseignants de la conduite de véhicule à moteur.

III.19 - Les décisions concernant l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur :

- les agréments des auto écoles.

- les agréments des organismes de formation à la capacité de gestion.

- les agréments des organismes de formation de moniteurs d’auto école

- les conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du

dispositif "permis à un euro par jour"

III.20 - Les agréments des organismes habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.

III.21 - Les labellisations des organismes dispensant des stages aux conducteurs ayant moins de 2 ans de permis et aux

conducteurs confirmés (plus de 10 ans).

IV - Réglementation professionnelle et touristique - Etrangers

IV.1 - Les cartes professionnelles d'agents immobiliers.

IV.2 - Les récépissés de déclaration d'activité (agents immobiliers).

IV.3 - Les visas d’attestations délivrés par les agents immobiliers.

IV.4 - Les saisines des fonctionnaires de police pour enquête administrative sur les agents immobiliers.

IV.5 – Les décisions relatives aux liquidations et aux ventes au déballage.

IV.6 - Les décisions relatives aux demandes de validation de capacité professionnelle pour l’exploitation de la coiffure.

IV.7 - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.5

IV.8 - Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons

IV.9 - Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.

IV.10 - Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons.

IV.11 - Les décisions relatives aux foires et salons

IV.12 - Les décisions de classement, déclassement, modifications et attestations concernant les campings, les parcs

résidentiels de loisirs, villages de vacances, hôtels, résidences de tourisme, restaurants.

IV.13 - Les décisions relatives aux classements, déclassements, modifications des meublés de tourisme.

IV.14 - Les décisions de délivrance, modification, suspension, retrait, extension des licences, habilitations, autorisations et

agréments des personnes physiques et morales assurant l’organisation et la vente de voyages ou de séjours.

IV.15 - Les visa de déclaration d’ouverture de succursale d’agence de voyages.

IV.16 - Les décisions relatives aux conventions de mandat d’agent de voyages.

IV.17 - La fixation du montant de la garantie financière des personnes physiques et morales assurant l’organisation et la vente

de voyages ou de séjours.

IV.18 - Les cartes de guides interprètes, guides conférenciers, conférenciers et animateurs du patrimoine des villes et pays d’art

et d’histoire.

IV.19 - Les certificats de classement des autocars de tourisme.

IV.20 - Les récépissés de demandes de titres de séjour.

IV.21- Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour et les invitations à quitter le territoire national. IV.22 - Les décisions relatives à l’admission au séjour des demandeurs d’asile

IV.23 - Les demandes de contrôle médical

IV.24 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.

IV.25 - Les décisions relatives à l’exercice de la profession de commerçants étrangers.

IV.26 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports).

IV.27 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titre d’identité républicain.

IV.28 - Les prolongations des visas de court séjour.

IV.29 - Les inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées.

IV.30 - Les visas de transit.

IV.31 - Les avis motivés sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de visa long séjour.

IV.32 - Les décisions relatives au regroupement familial.

V - Reconduite à la frontière

V.1 - Les arrêtés de reconduite à la frontière.

V.2 - Les arrêtés d’éloignement d’un étranger interdit de séjour.

V.3 - Les décisions relatives au pays des renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière.

V.4 - Mémoire en réponse à une demande d’annulation d’une mesure de reconduite à la frontière.

VI - Procédures de réadmission et de reprise en charge

VI. 1 - Les laisser passers et convocations

VI. 2 - Les demandes de réadmission et de reprise en charge

VI. 3 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés

VII - Rétention administrative

VII. 1 - Les arrêtés portant placement en local de rétention administrative.

VII. 2 - Les arrêtés portant réquisition d’hôtel ou d’établissement.

VII. 3 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative.

VII. 4 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative

VII. 5 - Les mémoires en réponse et en appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel et du Juge de la Liberté et de la

Détention

VIII - Affaires communes

VIII.1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

VIII.2 - Les visas des actes des autorités locales.

VIII.3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

VIII.4 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :

- Madame Anne COUPE, attachée de préfecture,. chef du 1er bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes I, VIII.

- Monsieur Yves CHARLES, attaché de préfecture, chef du 2ème bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes II, VIII.

- Madame Irène GEOFFROY, attachée de préfecture, chef du 3ème bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes III,

VIII.

- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale de préfecture, chef du 4 ème bureau, pour les attributions

indiquées aux paragraphes IV, VI sauf VI 3, VII sauf VII 5, VIII.6

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian VIERS, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er,

sauf les matières objet du paragraphe V, VI 3 et VII 5 du présent arrêté sera exercée par Madame Anne HOUSSARD-

LASSARTESSES, ou en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES par Monsieur

Florent LERAY ou en cas d'empêchement de Monsieur Florent LERAY, par Monsieur Yves CHARLES, ou en cas d'absence

ou d'empêchement de Monsieur Yves CHARLES par Madame Anne COUPE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de

Madame Anne COUPE par Madame Irène GEOFFROY.

Article 4 : Délégation de signature est, en outre, donnée à :

Madame Marie-Noëlle NAULEAU et Madame Françoise GUILBAUD, pour les matières objet du paragraphe I, du paragraphe

II alinéa 2, et du paragraphe VIII, alinéas 1 et 3.

.Madame Josette TOURTEAU pour les copies conformes d'arrêtés préfectoraux et les matières visées au paragraphe II -

alinéas 2, 4, 6, 8 et 41.

.Monsieur Michel BROUSSOUS pour les copies conformes d'arrêtés préfectoraux et les matières objets du paragraphe VIII

alinéa 1.

.Monsieur Olivier GALLOT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 13, 16, 18 et VIII alinéas 1et 3.

.Monsieur Yves ROGNANT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 1, 2, 3, 4 et VIII, alinéas 1 et 3.

Monsieur Raymond BUSUTTIL et Mademoiselle Rose-Marie LUX, pour les matières objet du paragraphe II alinéa 2, du

paragraphe IV, du paragraphe VI alinéas 1 et 2, du paragraphe VII alinéa 4 et du paragraphe VIII alinéas 1 et 3.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.370 du 1er août 2005 est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 octobre 2005

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE de la CONCURRENCE CONSOMMATION et de la REPRESSION DES FRAUDES

ARRETE N° 05-DDCCRF/04 relatif aux tarifs des courses de taxi

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article L.410-2 du code de commerce et le décret d'application n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi; VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise; VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètre et ses arrêtés d'application;

VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi; VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres;

VU l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et à la délivrance de notes à la clientèle; VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix; VU l’arrêté ministériel du 25 novembre 1998 modifiant l’arrêté du 3 décembre en ce qui concerne l’information sur les prix en Euros ;

VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi; VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service; VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi; VU l'arrêté préfectoral n° 96-DRLP/350 du 28 mars 1996 portant réglementation des taxis; VU l'arrêté préfectoral n° 04-DDCCRF/04 du 29 décembre 2004;

VU la proposition du Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ; Arrête

ARTICLE 1er : Les tarifs limites des transports par taxis sont fixés ainsi qu'il suit, taxe à la valeur ajoutée comprise dans le département de la VENDEE, quelle que soit la puissance du véhicule, dès parution du présent arrêté : - valeur de la chute : .…...........…..............................................................................…………….. 0,1 € - prise en charge : .....................................................................……………........………………...2,00 € - tarif horaire : .........................................................................……………........………………. 20,30 € - bagages transportés dans le coffre ( autres que ceux portés à la main par le client ), l'unité: ………….. 0,60 € - bicyclettes, voitures d'enfant, malles, skis, (à l'exception des voitures pour handicapés ) : …………….0,84 € - animaux : ...............................................................................................................………………0,87 €7

Toutefois pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 3.50 € à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,50 €.

Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge. Ces affichettes devront reprendre la formule suivante « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 5,50 euros».

Tarifs kilométriques:

DEFINITION DU TARIF Tarif kilométrique Distance de chute

en mètres

TARIF A

- Course de jour avec retour en charge à la station (7 H à 19 H) 0,63 € 158,73

TARIF B

- Course de nuit avec retour en charge à la station (19 H à 7 H) ou, course effectuée le dimanche et jours fériés avec retour en charge à la station. 0,95 € 105,26

TARIF C

- Course de jour avec retour à vide à la station (7 H à 19 H). 1,26 € 79,37 TARIF D

- Course de nuit avec retour à vide à la station (19 H à 7 H) ou, course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide a la station. 1,89 € 52,91

ARTICLE 2 : Les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage peuvent être facturées en sus.

ARTICLE 3 : En cas de routes effectivement enneigées ou verglacées et d’utilisation d’équipements spéciaux, le tarif de la course de nuit correspondant au type de course concerné peut être utilisé. Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 4: Un supplément de perception de 1,44 € est autorisé pour le transport d'une quatrième personne adulte. Ce supplément s'applique dans le cas de véhicule autorisé à transporter cinq personnes. Pour toute course effectuée, partie pendant les heures du jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à 19 Heures et le tarif de nuit pour l'autre fraction. ARTICLE 5 : Le conducteur de taxi doit mettre impérativement le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. ARTICLE 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance, prévues par le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 et du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet 2001. ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs, extérieur, agréé par le Ministère de l’industrie conformément à l'arrêté d'application du 21 août 1980.

ARTICLE 8 : Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication du présent arrêté.

Avant cette modification, une hausse maximale de 3,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. ARTICLE 9 : Après transformation, la lettre K de couleur VERTE sera apposée sur le cadran du taximètre. ARTICLE 10 : Les tarifs fixés par le présent arrêté devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule conformément aux règles définies par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix.

Le compteur horokilométrique doit être placé de telle manière que le client puisse prendre facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué.

ARTICLE 11 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite. Le défaut d'affichage des tarifs et le défaut de délivrance de notes à la clientèle constituent des infractions aux règles de la publicité des prix.

Les infractions constatées seront poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 04-DDCCRF/04 du 29 décembre 2004 est abrogé. ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Chef de la Subdivision départementale de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 05-DDCCRF/04, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

A La Roche Sur Yon, le 17 octobre 2005

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Cyrille MAILLET

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