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Arrêté - AP multi interdictions Fête de la Musique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - AP multi interdictions Fête de la Musique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
EX PRÉFÈTE DE L'ISÈRE Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Grenoble,
le
1
2
JUIN 2026
ARRÊTÉ
n°38-2026-(D-
19
-(COOŸ
portant
diverses
mesures
d'interdiction
dans
le
département
de
l'Isère
du
vendredi 19
juin
2026
à
18h00
au
lundi
22
juin
2026
à
08h00
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2215-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code de
la
santé
publique
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
12-75,
431-9,
431-941,
322-11-1
2°
et
R.610-5
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai 2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°
2015-799
du
1“ juillet
2015,
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
la
loi
n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
article
12
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021 portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement modifié par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du 6
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
préfète
de
l'Isère
;
VU
la
posture
Vigipirate
« urgence
attentat
» qui
implique
des mesures
de
vigilance
et
de
protection
maximum
; Considérant
que,
même en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient à
l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les atteintes à
l'ordre public, dont le respect de
la
dignité de la
personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
troubler l'ordre
public,
sans porter d'atteinte
excessive
à
l'exercice par les citoyens de
leurs libertés
fondamentales
;
Considérant
que
le
contexte
national
et
international
peut
entraîner
une
recrudescence
d'actes
malveillants
;
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique donnent lieu à des regroupements importants susceptibles d'entraîner des débordements
; qu'à l'occasion de ces festivités, il existe un risque élevé
que
des
individus
utilisent
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
des
participants
des
artifices
de
divertissement, articles pyrotechniques, carburants, produits explosifs, inflammables ou corrosifs ; Considérant que
les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont susceptibles d'être
la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles
; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, les
fonctionnaires
de
police
et
leurs véhicules ont
été
la
cible
à
une
quinzaine
de
reprises
de jets de
projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées,
notamment sur les voies
publiques et
dans les lieux de rassemblement, est de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles graves à
la tranquillité et à
la
sécurité publiques
; qu'il
apparaît nécessaire de
prendre des mesures pour prévenir
les troubles à
l'ordre public et les atteintes aux forces de
l'ordre
ainsi que les dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ; Considérant les dangers et les risques d'accidents graves
provoqués par l'utilisation inconsidérée de
tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ; Considérant
en
conséquence
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer la
détention
et
l'usage de fumigènes,
pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables
; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories
confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article 132-75 du code pénal ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1:
Du
vendredi
19 juin
2026
à
partir de 18h00 jusqu'au
lundi
22 juin
2026
à
08h00
sur
l'ensemble du département de l'Isère sont interdits : - l'achat,
la
vente,
la
cession,
le transport,
le
port
et
l'utilisation
de
fumigènes
et d'artifices
de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur
2 la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral
prévu
à
l'article 5 du décret
n°2010-580 du 31
mai
2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2; - le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité dûment
justifiée
par
la
personne
et
vérifiée
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie ; - le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal,
sauf
pour
les
personnes
habilitées dans l'exercice de
leur
mission,
pour
les chasseurs titulaires
d'un
permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les personnes sus-citées ; - le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; - d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l'ordre,
sauf
pour
les
personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission. Article
2 : Les infractions au
présent arrêté seront
réprimées dans
les conditions prévues
par les
dispositions répressives susvisées. Article
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Isère,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Isère,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la
République de Grenoble, au
procureur de la
République de
Bourgoin-jallieu ainsi qu'au
procureur de la République de Vienne.
La préfète, therine
SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans les deux mois, à
compter de la
date de
notification ou de publication de
la présente décision,
les
recours
suivants peuvent être introduits :
*
Un
recours
administratif
: Un
recours gracieux
auprès de
la
préfète de
l'Isère (12 place
Verdun
-
CS
71 046
-
38 021
Grenoble
Cedex
1)
ou
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(direction des
libertés publiques et des affaires juridiques -
Bureau des polices administratives -
Place
Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;
*
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place
de
Verdun,
BP 1135 - 38 022
Grenoble
Cedex)
ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3 ANNEXE
:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557101
et
R.
557-6-141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
concernée (=)
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
LS
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2etF3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle romaine
F2etF3
Chandelle monocoup
F2etF3
Pétard à mèche
Lo
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support externe
F2
Combinaison
r
Combinaison nécessitant un support externe
re
Composition d'artifices
F2etF3
Pétard à poudre noire
F2etF3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2etF3
Pot à feu en mortier
F2etF3