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Arrêté - AP multi interdictions 2026 07 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - AP multi interdictions 2026 07 17)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
EX PRÉFETE DE
L'ISÈRE
.
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Direction des sécurités
G
HIS;
Bureau de la sécurité intérieure
renonere
17 JUIL, 2026
ARRÊTÉ n°38-2026- + -4W - OOC0O
3
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère du vendredi 17 juillet 2026 à 18h00 au lundi 20
juillet 2026 à 08h00
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code de la santé publique ; VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ; VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
VU
le décret
n°
2010-580 du 31
mai 2010 relatif à
l'acquisition,
la détention
et l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2015-799 du 1°
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère
;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ; Considérant que,
même en l'absence de circonstances
locales
particulières,
il
appartient à
l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de
prévenir
les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine
constitue l’une des composantes
; qu'il
lui appartient également de
prendre les mesures nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
troubler l'ordre public,
sans porter d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par les citoyens de
leurs
libertés
fondamentales
;
Considérant
que
le
contexte
national
et
international
peut
entraîner
une
recrudescence
d'actes
malveillants ; Considérant que le match pour la troisième place et la finale de la Coupe du monde 2026, programmés respectivement
les
samedi
18
et dimanche
19 juillet
2026,
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
rassemblements
de
supporters
sur
la
voie
publique
; que,
compte
tenu
des
incidents
récemment
constatés
à
Grenoble
à
l'occasion
de
rencontres
impliquant
des
équipes
fortement
suivies,
ces
rassemblements présentent un risque sérieux de troubles à l'ordre public ; Considérant que
le 04
juillet 2026 à
la suite de
la victoire de
l'équipe de
France,
Un
rassemblement
d'environ
150
personnes
a
été
constaté
dans
le
centre-ville
de
Grenoble,
accompagné
de
tirs
de
mortiers d'artifice et ayant entraîné un ralentissement de la circulation des tramways ; que le 09 juillet 2026, à l'occasion de la qualification de l'équipe de France pour les demi-finales de la Coupe du monde, d'importants rassemblements ont donné lieu à de nombreux tirs de feux et de mortiers d'artifice, dont certains dirigés vers les forces de l'ordre, occasionnant de légères blessures à un fonctionnaire de police ; Considérant
qu'il
existe,
dès
lors,
un
risque
élevé
que
des
individus
fassent
usage
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
carburants
ou
de
produits
explosifs,
inflammables
ou
corrosifs à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des services de secours ou des participants ; Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
services
de
secours
sont
particulièrement
susceptibles d'être pris pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ; qu'en effet, depuis le début de l'année 2026,
les effectifs des forces de sécurité
intérieure
ainsi
que
leurs
véhicules
ont
été
visés
à
22
reprises
par
des jets
de
projectiles,
dont
5
tirs
de
mortiers,
dans
le
département
de
l'Isère;
que
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des dégradations,
ainsi qu'à générer des troubles graves à
la tranquillité
et à
la
sécurité
publiques
; qu'il
apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à l'ordre
public,
les
atteintes
aux
personnes,
les
violences
dirigées
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ; Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ; Considérant en conséquence qu'il y a
lieu de réglementer la détention
et l'usage de fumigènes,
pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant constituer
une
arme
par destination
au
sens de
l’article 132-75 du code pénal ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1 : Du vendredi 17 juillet 2026 à 18h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00 sur le département
de l'Isère sont interdits : -
l'achat,
la
vente,
la
cession,
le transport,
le
port
et
l'utilisation
de fumigènes
et
d'artifices
de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux
1 ou 2;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité dûment
justifiée
par
la
personne
et
vérifiée
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie ; - le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal,
sauf
pour
les
personnes
habilitées dans
l'exercice
de
leur
mission,
pour
les chasseurs titulaires d'un
permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les personnes sus-citées ; - le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; - d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l'ordre,
sauf
pour
les
personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission. Article
2 : Les
infractions au
présent arrêté
seront
réprimées dans
les conditions
prévues
par les
dispositions répressives susvisées. Article
3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental
de la
police nationale de l'Isère,
le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la République de Vienne.
La préfète, Voies et délais de recours : Dans les deux mois,
à
compter de
la
date de notification
ou de publication
de la présente décision,
les
recours
suivants peuvent être introduits :
*
Un
recours
administratif
: Un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Isère
(12 place
Verdun
-
CS
71046
-
38 021
Grenoble
Cedex
1)
ou
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(direction des
libertés publiques et des affaires juridiques -
Bureau des polices administratives
-
Place
Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;
+
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place
de
Verdun,
BP 1135 - 38 022
Grenoble
Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet wwwitelerecours.fr. ANNEXE
:
Liste des artifices de divertissement des catégories
F2
et
F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557101
et
R.
557-6-141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée
(=)
Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2etF3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle romaine
F2etF3
Chandelle monocoup
F2etF3
Pétard à mèche
re
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2etF3
Pétard à poudre noire
F2etF3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2etF3
Pot à feu en mortier
F2etF3