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Déliberation - fkz8a10v6ew9y9d
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - fkz8a10v6ew9y9d)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
DCM 2023-073 | Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 v
ID : 085-218500965-20231002-DCM0732023-DE
la Garhache
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation | 26 septembre 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 26 septembre 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 2 octobre 2023 26 22 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi deux octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maïre.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUFFAU
Caroline, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine,
VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CHIFFOLEAU
Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien, MINGUET
Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : GAUTIER Catherine à CHIFFOLEAU Stéphane - CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie -— DUBOIS-CHARRIER Margaux à MORISSET Cédric - GRIVEAU Marie à SAUZEAU Peggy,
A été nommé secrétaire : David GOURMAUD
ENGAGEMENT DANS UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE AVEC LA SOCIETE ENEDIS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L315-2,
Considérant les installations de production photovoltaïque mises en place sur la commune et
notamment celles de la salle du genêt et du nouveau complexe sportif, considérant aussi les installations à venir dans les projets futurs de la commune,
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune s'inscrit depuis 2017
dans une démarche de production d'énergies renouvelables. Ainsi, depuis plusieurs années
lors des travaux de rénovation des bâtiments communaux ou lors de la création du nouveau
complexe sportif puis prochainement lors de la future construction de la médiathèque
bibliothèque ludothèque en installant notamment des panneaux photovoltaïques sur les
toitures de ses infrastructures, nous avons recherché à produire de l'énergie verte et si
possible remplir la mission de créer de l'énergie verte servant avant tout à être autoconsommée sur place dans le bâtiment de service public qui l’accueille.
La commune souhaite ainsi se rapprocher d'ENEDIS ou de toute structure, syndicat ou société,
afin de travailler sur un projet d'autoconsommation collective.
L'autoconsommation collective consistant donc à produire sa propre énergie en 1 lieu ou en
plusieurs, et en la consommant aussitôt en 1 lieu ou en plusieurs. S'il y avait une
consommation plus importante que celle consommée, le restant pouvant être réintroduit dans
le réseau général.
L'article L 315-2 du Code de l'énergie précise qu'une opération d'autoconsommation est
collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et
un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale.
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
» ST Publié le 10/10/2023
ID : 085-218500965-20231002-DCM0732023-DE
Concrètement, cette opération permet à La Garnache de faire bénéficier de l’électricité produite
par les nouveaux panneaux photovoltaïques au sein des bâtiments communaux en y affectant
sur chaque bâtiment, selon les besoins définis ou prévus, un pourcentage de la production
d'électricité « verte » en vue de sa consommation directe. Ne sera facturé par le fournisseur d'électricité habituel que le besoin au-delà de ce pourcentage. À noter que le point de production et le point de consommation doivent être situés à moins de 2 km l’un de l’autre à vol d'oiseau.
Les installations des Consommateurs et Producteurs participant à cette opération
d'autoconsommation collective sont préalablement raccordées au Réseau Public de
Distribution (RPD), basse tension, géré par ENEDIS. Le réseau de distribution ainsi que les
branchements existants des producteurs sont utilisés (pas de réseau parallèle à mettre en
place). Cette opération peut compter jusqu'à 12 points de production.
Cette opération fera l'objet d'une convention avec la société ENEDIS qui listera les points de
production et de consommation. La convention indiquera aussi le niveau d'équilibre (entité qui
rachètera le surplus de production), et précisera le mode de répartition choisi (trois choix
possibles dont un qui permet de prendre en compte la saisonnalité de l'occupation telles que les écoles).
ENEDIS est notamment chargée d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs
raccordés à ce réseau. À ce litre, elle assure également la gestion des données de comptage de ces utilisateurs et toutes missions afférentes à ces activités.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Autorise Monsieur le Maire à lancer une étude et prendre contact avec ENEDIS ou autre,
en vue de la mise en place, sur la commune, d'une opération d'autoconsommation
collective.
A l'unanimité
(26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 3 octobre 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE