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unknown - AR 3171 4.Rapport d activites 2023 du SIRTOM
Déliberation - Deliberation n° 003242 du 25 mars 2025 Annexe Convention avec le SIRTOM
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 003242 du 25 mars 2025 Annexe Convention avec le SIRTOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Environnement,
9
SIRTOM DE LA REGION D APT
CONVENTION DE
GROUPEMENT
COORDINATION DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT
PROPOSE PAR CITEO/ADELPHE EN MATIERE DE
DEPLOIEMENT DE LA COLLECTE POUR RECYCLAGE DES
DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA
CONSOMMATION HORS FOYER AVEC CITEO
131 QUARTIER SALIGNAN [ROUTE DE LA CHARITE 84400 APT
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250325-003242-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 CONVENTION DE GROUPEMENT Coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo/Adelphe en matière de
déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la
consommation Hors Foyer avec Citeo
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de traitement et de ramassage des ordures (SIRTOM) de la région
d’Apt dont le siège est situé 131 quartier Salignan, route de la Charité 84400 APT,
Représenté par son Président, Monsieur Lucien AUBERT, agissant en vertu d'une délibération
du Comité Syndical n° 2024-C17 du 8 octobre 2024
Ci-après désigné par" le SIRTOM de la région d’Apt »
Et:
Les membres du groupement :
La commune d’Apt, représentée par Mme ARNAUD DELOY, Maire agissant en sa qualité et à
ses fins autorisées par délibération du,
La commune d’Auribeau, représentée par Mme STEIN Michèle, Maire agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération du
La commune de Gargas, représentée par M. VIGNE ULMIER Bruno, maire, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération 2024-10-15-66 du 15 octobre 2024,
La commune de Gignac, représentée par Mme PASQUINI Sylvie, maire, agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération du 28 octobre 2024
La commune de Joucas, représentée par M. AUBERT Lucien, maire, agissant en sa qualité et à
ses fins autorisées par délibération du
La commune de Lacoste, représentée par M. HAUPTMANN Mathias, maire, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération du
La commune de Monieux, représentée par M. GABERT Alain, maire, agissant en sa qualité et
à ses fins autorisées par délibération °24/2024 du 16 octobre 2024,
La commune de Rustrel, représentée par M. TARTANSON Pierre, maire, agissant en sa qualité
= ISÉ sibérati tobre 2024,
ntée par HAUCOURT [Jean Pierre, maire, agissant en sa
lélibération 262024 di 13 novembre 2024
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Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250325-003242-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 La commune de Saint Christol, représentée par m. BONNEFOY Henri, maire, agissant en sa
qualité et à ses fins autorisées par délibération D2024-5-5 du 26 novembre 2024,
La commune de Saint Pantaléon, représentée par M. MILLE Luc, maire, agissant en sa qualité
et à ses fins autorisées par délibération n°262024 du 13 novembre 2024,
Ci-après désignée par " les parties"
Le SIRTOM de la Région d’Apt et la Collectivité étant ci-après collectivement désignées par"
Les parties".
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Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250325-003242-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Table des matières
Préambule... secs sessssnssssessnnenesssenneteeeeeecenestneseseeeneseenneeessseneee 4
Article 1 — Objet de la Convention de groupement... 5
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu 5
Article 3 — Désignation et obligations du Responsable du groupement nesnsssssnressreeneseeseennreeeseses 5
Article 4 — Obligation des membres du groupement ss 6
Article 5 — Répartition du financement Hors Foyer aux membres du groupement... 6
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement... 8
Article 7 - Modification de la Convention de groupement... ss 8
Article 8 — Dissolution du groupement... 8
Article 9 —- Règlement des différends -— litiges — contentieux... 9
Signature... rss enenennnnseneeeseenesenesseeneseseneeseeneeeneeneeeneenneneenneeeneee 9
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Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250325-003242-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs
d'emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention
et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat.
L'agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP emballages ménagers,
imprimés papiers et papiers à usage graphique, arrêté également par l'Etat.
L'éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d'accompagner les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte
des déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer ».
Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers. Citeo a proposé en
2023 un appel à projets Hors Foyer pour lequel la collectivité a souhaité candidater.
Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l'expertise de Citeo, en concertation
avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges
de la filière EM.
Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement de Citeo en matière de
déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la
consommation Hors Foyer dans le cadre d’un contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors
Foyer »).
La contribution financière prévu dans le cadre de l’AAP Hors Foyer étant exprimé en € Hors
Taxe, Citeo sollicite le Lauréat pour se coordonner avec les membres de son groupement en :
- Désignant le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du
financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo (sauf une société
qui ne peut être signataire du Contrat Hors Foyer) ;
- Répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que
le financement perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour signer un Contrat Hors Foyer proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
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084-218400034-20250325-003242-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Article 1 — Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de
coordination, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement
proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets
d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer.
Article 2 — Personnes constitutives du groupement et mode de gestion
retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut
adhésion au groupement.
Les communes souhaitant participer au groupement de candidatures porté par le SIRTOM de
la région d’Apt sont les suivantes { cf. pages 2 et 3 pour les représentants):
- La commune d’Apt,
- La commune d’Auribeau,
- La commune de Gargas,
- La commune de Gignac,
- La commune de Joucas
- La commune de Monieux,
- La commune de Rustrel,
- La commune de Saint Christol
- La commune de Saignon,
- La commune de Sivergues
- La commune de Saint Pantaléon,
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le
cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du Contrat
Hors Foyer.
Article 3 — Désignation et obligations du Responsable du groupement Le SIRTOM de la région d’Apt à travers ses services, est désigné comme Responsable du groupement et sera l'interlocuteur de Citeo pour mettre en oeuvre le Contrat Hors Foyer.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- Signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer faisant l’objet de groupement ;
- Garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer ;
entreles-membresdu groupement le financement Hors
le 5 de la présente Convention de groupement.
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Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250325-003242-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement.
Article 4 — Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- Désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;
- Établir et mettre en œuvre le Projet issus du Contrat Hors Foyer avec le Responsable de
groupement ;
- _ Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre du Contrat Hors Foyer et assurer
le reporting auprès du Responsable du groupement.
- Le groupement est conjoint avec mandataire solidaire.
Article 5 — Répartition du financement Hors Foyer aux membres du
groupement
Le financement attribué par Citéo est calculé sur une base liée au nombre et au type
d'équipement par flux éligible. Cette base de financement traduit sur une base forfaitaire
l’ensemble des coûts éligibles de mise en place du projet :
e Etudes pour la réalisation du projet dans le cas d’une prestation externalisée
° Fourniture et installation d'équipements de pré-collecte par type et par flux
e Communication, sensibilisation, signalétique (prestations externalisées)
e _ Pilotage technique et communication (prestations externalisées ou interne)
° Caractérisations (prestations externalisées)
Les forfaits sont :
« Foriats
Légers: Papiers
Len HN)
« Forfait » Verre
ten HT) H
« Forfait»
Légers: Papiers
jen HN
« Foriait » Vorre
ten HN
ee
ER SR 21 2)
es
2000 €
RIRE É
220€
Pont IGETeN
5 re cs =.
EE UQ \] 1 LL 4 V4 Li
Arabe s C2 22 EPS HAE] Der he LT" r D AE pi = EL]
CERR ST ae .
1x0E 400 € Mntéquipenent 200 € Munéquipemnent 100 Efméguipenent PRÉ OUI ETETÉ
SRE Verre non recomvrandé- LE lhouéqupement ere non rSCOMMENDE Msn QiIpErTErt non étgbe — non dégibie
200 Efhsmécspement 165 Efhvéaupernent
verre nOe RENAN — ON ENGINE verre non FCO E - non éégiie
le la région d’Apt, ent: int que responsable du groupement
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084-218400034-20250325-003242-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Le financement est perçu par l’EPCI sur la base de l'ensemble des éléments requis par Citéo.
Les communes participantes au groupement et l’EPCI conviennent d’un montage financier
dont l'objectif sera de déterminer en fonction du nombre et du type d'équipement par
commune la part financière à reverser aux communes une fois la totalité des versements
réalisés par Citéo/Adelphe.
En cas de non-versement par Citéo liée à des défauts d’exécution du contrat incombant au
groupement de candidatures, le SIRTOM de la région d’Apt ne se substitue pas aux
financements qui ne seraient pas perçus.
Le nombre et le type d'équipements n'étant à ce jour pas identifiés au sein des communes, la
convention présente un modèle de répartition sur lequel sera basé la répartition du soutien
financier.
Pr, Soutien Acquisition ' FE ' À R
RER Signalétique Communication financier
P Citéo/Adelphe
Forfait Citeo
. Financement des e Financement ; Par typ
, autocollants/plaques d'équipement de la pré- es
collecte associés à +10% Avance
Communes D nobrets l'équipement de Le forfait par de 20% si
(corbeilles et pré-collecte équipement lauréat en
. corbeilles et abris- | CITEO intègre les début de abris bacs) , .
bacs dépenses de projet
communication. | Versement du
Ces dépenses solde à la fin
sont déduites du | du projet Le
| forfait au soutien
Financement MANceMENtnss rorata du financier Citéo SIRTOM de , autocollants/plaques P
la Région de la pré- associés à nombre est perçu par le
; collecte PAV |,, . ; d'habitant. SIRTOM et d'Apt l'équipement de pré ,
(Colonnes) reversé sur la collecte.
base de titres
de recettes aux
communes
Précision sur les dépenses de communication :
La direction de la communication évalue une enveloppe prévisionnelle de 30 000 euros pour
les actions suivantes : maquette de la signalétique sur les équipements, maquette des affiches
et flyers, publicité (Cinéma, radio, Presse Quotidienne), vidéos pour réseaux sociaux, courriers
ciblés aux associations et impressions.
Ces dépenses sont réparties par commune au prorata du nombre d'habitants et déduites du
1 la part que représente le type d'équipement.
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Exemple : Pour une commune dont la proratisation des dépenses de communication présente
un montant de 3000 €. Cette commune prévoit l'acquisition de 20 corbeilles de ville et 3
colonnes de tri. Le montant reversé à la commune sera de 6 782 € déduction faite des
dépenses de communication liées au projet.
uenEs Fill) Soutien Montant total Répartition du a er CITEO
CITEDiInégat | oution RE Le lTE la bonification ee < ne reversé à la
de 109% commune
Nb corbeilles | 20 440,00€ 8 800,00 € 2018,00€ 6 782,00€
Nb colonnes | 3 1430,00€ 4 290,00 € 33% 984,00 €
Total 13 090,00 € 3 002,00 € 6 782,00 €
Dès perception du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s'engage à
communiquer le montant du financement obtenu aux membres du groupement. Un titre de
recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement.
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la Convention de
groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle
demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du financement Hors Foyer ou date
de résiliation du Contrat Hors Foyer signé entre le Responsable du groupement et Citéo.
Article 7 —- Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par
l’ensemble des membres du groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer
ne peut faire l’objet de modification.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés
délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du
groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
FT OT ft 7 “roupement
it qu’à partir de la clôture ou résiliation du Contrat Hors
nent prend en chargé les opérations de dissolution du
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 groupement. Une dissolution de facto peut être notifiée à Citéo par le Responsable de
groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de [a
dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts
susceptibles d’être demandés par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 —- Règlement des différends — litiges — contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention
de groupement ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à
rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Signatures
À Apt,
le
Pour le SIRTOM de la Région d’Apt,
Le Vice -Président,
Yves MARCEAU
Communes Nom prénom et fonction du | Signature
signataire
Apt
Auribeau
Gargas
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Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Joucas
Lacoste
Monieux
Rustrel
Saignon
Saint Pantaléon
Sivergues
Saint Christol
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Date de réception préfecture : 27/03/2025 Accusé de réception en préfecture
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