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Compte-Rendu - pdf 396
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 396)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret .
Feuïillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ Municipal de dépigeonnage 07/02/2023 Commune
de Lherm Acte n° 2023/6.1/15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;
Vu le règlement sanitaire départemental du département de la Haute-Garonne et notamment les articles 26 et
120;
Considérant qu'il a été constaté une multiplication des pigeons de ville qui ont envahi le centre-ville entraînant une importante dégradation des espaces publics et des gênes pour la population ;
Considérant que cette multiplication des pigeons de ville entraîne par ailleurs un risque sanitaire de par la présence de fientes notamment dans les zones ouvertes au public ; +?
Considérant que cette multiplication des pigeons de ville pose un évident problème de sécurité et de salubrité
publique ;
Arrêté
Article 1': la société FAVI est autorisée à procéder à la régulation de la population des pigeons de ville dans le
secteur suivant : Anciens services techniques, Halle, Chapelle Notre-Dame-du-Bout-du-Pont, Eglise, Avenue de
Gascogne, Place de l'Eglise, Avenue des Pyrénées, Avenue de Toulouse, Rue de la Barrère.
Article 2 : la régulation de la population des pigeons de ville se fera par armes à air comprimé, l'entreprise
choisie devant être titulaire d’une assurance spécifique et porteur du mandat lui donnant pouvoir d'exécution
ainsi que du présent arrêté.
Article 3 : toutes les précautions utiles et nécessaires seront prises pour assurer la sécurité de la population durant la période de régulation par armes à air comprimé.
Article 4 : il est interdit de procéder à la régulation d’une autre population que celle des pigeons des villes, telle
que visée dans le présent arrêté.
Article 5 : les animaux prélevés seront ramassés, comptabilisés et mis dans des sacs d’équarrissage. Ces sacs
seront entreposés dans un lieu défini avec le maire et enlevés par une société d’équarrissage (demande d'enlèvement faite par l’entreprise). Un compte-rendu sera adressé au maire.
Article 6 : Cette opération de régulation de la population de pigeons de ville débutera à compter du jeudi 9 février 2023 à 20h30 pour s'achever le vendredi 10 février 2023 à 1h00.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié, le cas échéant, au recueil des actes administratifs
de la commune.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de la Haute-Garonne et M. le Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de MURET.
Le Maire, Frédéric PASIAN.
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