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Compte-Rendu - pdf 1377
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
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Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Religion et laïcité,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
h M COMMUNE DE LHERM
e r Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
| Feuillet n°
conaune Arrêté du
CT ARRÊTÉ MUNICIPAL SES DE DÉPIGEONNAGE re
2024/6.1/42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;
Vu le règlement sanitaire départemental du département de la Haute-Garonne et notamment les articles 26 et 120;
Considérant qu'il a été constaté une multiplication des pigeons de ville qui ont envahi le centre-ville entraînant une
importante dégradation des espaces publics et des gênes pour la population ;
Considérant que cette multiplication des pigeons de ville entraîne par ailleurs un risque sanitaire de par la présence de
fientes notamment dans les zones ouvertes au public ;
Considérant que cette multiplication des pigeons de ville pose un évident problème de sécurité et de salubrité publique ;
ARRÊTE
Article 1: la société FAVI est autorisée à procéder à la régulation de la population des pigeons de ville dans le secteur suivant : Place de l’église, route de Toulouse
Article 2 : la régulation de la population des pigeons de ville se fera par armes à air comprimé, l’entreprise choisie devant
être titulaire d’une assurance spécifique et porteur du mandat lui donnant pouvoir d'exécution ainsi que du présent
arrêté.
Article 3 : toutes les précautions utiles et nécessaires seront prises pour assurer la sécurité de la population durant la période de régulation par armes à air comprimé.
Article 4 : il est interdit de procéder à la régulation d’une autre population que celle des pigeons des villes, telle que
visée dans le présent arrêté.
Article 5 : les animaux prélevés seront ramassés, comptabilisés et mis dans des sacs d’équarrissage. Ces sacs seront
entreposés dans un lieu défini avec le maire et enlevés par une société d’équarrissage (demande d’enlèvement faite
par l’entreprise}. Un compte-rendu sera adressé au maire.
Article 6 : Cette opération de régulation de la population de pigeons de ville débutera à compter du 13 mai à 20h00 pour s'achever le 14 mai à 01h00.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de la
commune.
Ampliation du présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le département ainsi qu’au commandant de la brigade territoriale de gendarmerie compétente.
Le Maire,
Frédéric PASIAN