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Document publié le Mardi 1 juillet 2003 par la commune de Champagne-sur-Seine.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (77)
COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE
5.4.3 PPRI DE LA VALLEE DE LA SEINE
PROJET APPROUVE PAR
LE CONSEIL MUNICIPAL
LE 14/04/2021
Hôtel de Ville
149 rue Grande
77 430 Champagne-sur-Seine
Tél : 01 60 39 51 20
Fax : 01 64 23 29 50
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PLAN LOCAL
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{Communes de Thomery et Champagne-sur-Saine
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1 Direction c s
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de l'équipement
Service études et
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Pôle environnement
288, rue G. Clemenceau
BP596 - ZI Vaux-le-Pénil
77005 Melun Cedex
téléphone :
01 60 56 71 71
télécopie :
01 60 56 71 00
mél. DDE-77
@equipement.gouv.fr
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Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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| Vaux-le-Pénil, le 3 1 JUIL, 2003
La directrice départementale de l'équipement
Hôtel de ville
149, rue Grande
S” RE Monsieur le maire de Champagne-sur-Seine
77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE
objet : Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée
de la Seine de Montereau-fault-Yonne à Thomery
affaire suivie par: Annie CARAYOL
& 01 60 56 72 50 - £j 01 60 56 71 05
annie.carayol@equipement.gouv.fr
& S:\Env.WValléeSeineMontereauThomery\MaireChampagne\
Zonage Réglementaire PPRI.doc
Monsieur le maire,
L'arrêté préfectoral 02 DAI 1 URB n° 181 du 31 décembre 2002 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi)de la vallée de la Seine de Montereau-fault- Yonne à Thomery ainsi que le plan approuvé correspondant vous ont été notifiés par courrier du 10 janvier 2003.
Je tiens à vous informer qu'une erreur matérielle apparaît dans le plan de zonage réglementaire relatif à votre commune (planche 3/5) du plan approuvé.
En effet, il s'avère qu'une bande de terrains située en bordure de Seine et comprise entre les rues Henri Schneider et Zoé Lherbier (cf. extrait de plan ci-joint) figure en zone blanche (non inondable) au plan de zonage réglementaire approuvé alors qu'elle devrait figurer en zone marron comme sur le plan de zonage réglementaire du dossier soumis à l'enquête publique.
La carte des aléas du plan approuvé confirme que cette zone faiblement urbanisée est située dans un secteur d'aléa fort dans lequel la hauteur de submersion est comprise entre 1 et 2 mètres d'eau ce qui justifie le classement en zone marron du plan de zonage réglementaire. Ce classement en zone marron n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'observations de la part de votre commune pendant les phases de consultation préalable ou pendant l'enquête publique et n'avait donc pas lieu d'être modifié au moment de l'approbation. 212
Cependant, aucune procédure ne permet de remédier à une erreur matérielle de ce type et seule une révision du PPRI, qui n'est pas envisagée dans l'immédiat, permettrait de procéder au rétablissement d'un zonage correct.
Ainsi, compte tenu de ces éléments, je vous suggère, dans ce secteur, d'instruire les décisions relatives à l'acte de construire et aux divers modes d'occupation des sols
relevant du code de l'urbanisme sur la base de prescriptions analogues à celles qui sont
applicables en zone marron. Si nécessaire, les décisions devront alors être motivées au vu du risque d'inondation avéré et prises, selon le cas, en l'application des articles R. 111-2, R. 422-9 ou R, 442-8 du code de l'urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'assurance de mes sentiments distingués.
Pour La Directrice Départementale
Le Directeur Adjoint
Signé : Jean-Martin DELORME
PJ : extrait du plan de zonage réglementaire
Copie : - ATSO
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