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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 I 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1
CAHIER DES CHARGES
POUR L’EXPLOITATION EN CONCESSION
D’UN SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’EAU POTABLE
AVENANT N°3 2
SOMMAIRE
PREAMBULE........................................................................................................................................................ 4 ARTICLE 1 - Objet ................................................................................................................................................ 6 ARTICLE 2 - Service concédé ............................................................................................................................... 6 ARTICLE 3 - Ouvrages à établir ........................................................................................................................... 6 ARTICLE 4 - Renouvellement ............................................................................................................................ 10 ARTICLE 5 - Alimentation en eau ...................................................................................................................... 18 ARTICLE 6 - Réforme construire sans détruire ................................................................................................. 19 ARTICLE 7 - Obligation de consentir des abonnements sur tout le parcours de la distribution ...................... 20 ARTICLE 8 - Vérification et relèves des compteurs........................................................................................... 21 ARTICLE 9 - Aqueduc de Retz ........................................................................................................................... 21 ARTICLE 10 - Châteaux d’eau - Présence d’antennes radio .............................................................................. 22 ARTICLE 11 - Surtaxe de la Collectivité ............................................................................................................. 22 ARTICLE 12 - Redevance d’occupation du domaine public .............................................................................. 24 ARTICLE 13 - Tarif maximum de vente d’eau aux particiliers ........................................................................... 25 ARTICLE 14 - Prix de vente aux services publics communaux .......................................................................... 27 ARTICLE 15 - Etablissement d’un bordereau de prix ........................................................................................ 27 ARTICLE 16 - Augmentation anormale de la consommation liée à une fuite................................................... 28 ARTICLE 17 - Opérations de fin de contrat ....................................................................................................... 29 ARTICLE 18 - Suivi de la concession .................................................................................................................. 39 ARTICLE 19 - Application et dispositions anterieures ....................................................................................... 42 ARTICLE 20 - Entrée en vigueur ........................................................................................................................ 42 ARTICLE 21 - Documents annexés au Cahier des Charges ................................................................................ 43 3
Entre les soussignés :
La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, représentée par son Maire Emmanuel LAMY, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014, désigné ci-après par « la Collectivité »
d’une part,
Et
LYONNAISE DES EAUX FRANCE, Société anonyme au capital de 422 224 040 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 410 034 607, dont le siège social est situé Tour CB 21 – 16 place de l’Iris – 92 040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par M. Stéphane CORDIER agissant en qualité de Directeur Régional – Ile de France Ouest Val de Seine – 42 rue du Président Wilson – 78230 LE PECQ, dûment habilité par Délégation de pouvoir et de responsabilités en date du 1er novembre 2012, désigné ci-après par « le Délégataire ».
d’autre part. 4
PREAMBULE
La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE a confié à LYONNAISE DES EAUX la mission d’assurer l’approvisionnement, le traitement et la distribution de l’eau dans le cadre d’une concession du 24 décembre 1991 modifiée et complétée par les avenants n°1 du 1er aout 1997 et n°2 du 4 janvier 2001.
Le présent avenant a pour objectif :
1. De confirmer, dans le cadre de l’arrêt du Conseil d’Etat dit « Commune d’Olivet » du 8 avril 2009, la durée initiale.
Conformément à l’avis favorable émis par la Direction Général des Finances Publiques le 20 février 2014, la Collectivité a l’intention de confirmer la durée restante du contrat et l’échéance au 31 décembre 2021. Sa décision se fonde sur les trois motifs suivants :
- la durée d’amortissement des investissements réalisés par le Délégataire a été correctement évaluée, - les investissements et renouvellement des branchements plomb réalisés par le Délégataire en application du contrat et de ses avenants s’amortissent jusqu’au 31 décembre 2021, - la fin anticipée du contrat en février 2015 aurait pour conséquence le versement d’indemnités par la Collectivité au Délégataire.
2. D’entériner les points actés par échanges de courrier du 07 février 2007 - la prise en charge par le Délégataire du remplacement des branchements plomb, - la suppression des dépôts de garantie,
- l’adoption d’un nouveau bordereau des prix unitaires,
- le tarif de l’eau des services municipaux.
3. De moderniser la qualité de service autour de trois axes principaux :
- l’amélioration du service proposé aux usagers : télérelève des compteurs, traitement des surconsommations, … ;
- la progression de la performance et de la gestion patrimoniale du service : condamnation du forage artésien du quai Voltaire au Pecq, programmation de renouvellement du patrimoine et gestion de ces opérations au travers d’un fonds, mise en place de la télérelève et mise en place d’équipements permettant la détection de fuites et un arrêt d’eau rapide sur la canalisation structurante du réseau ; - l’harmonisation de la relation contractuelle avec la Collectivité : organisation des échanges avec la Collectivité, renseignement du SIG, préparation de l’échéance du contrat.
4. D’intégrer les dernières évolutions réglementaires
Construire sans Détruire
A la faveur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », l’Etat a engagé une profonde réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux. Elle a procédé à la modification du code de l’environnement dans ses articles L. 554-1 à 5 et R.554-1 et suivants (Décret 201-1241 du 5 octobre 2011). Cette réforme, entrée en vigueur au 1er juillet 2012, prévoit l’instauration du guichet unique et impacte substantiellement les obligations réciproques des exploitants de réseaux, des collectivités, des maîtres d’ouvrages et des exécutants de travaux.
La Collectivité demande au Délégataire d’engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette réforme.
Surconsommation en cas de fuite
Le service public de l’eau potable doit appliquer les nouvelles dispositions relatives aux augmentations anormales de consommation causées par une fuite après compteur, issues de la loi dite « Warsmann » n°2011- 525 du 17 mai 2011 et de son décret d’application n°2012-1078 du 24 septembre 2012, et codifiées aux articles L2224-12-4 et R2224-10-1 du code général des collectivités territoriales.
En application de ces dispositions, le service public d’eau potable doit informer l’abonné d’un local d’habitation lorsqu’il constate au vu du relevé de compteur que sa consommation excède le double de sa consommation moyenne. 5
L’abonné n’est pas tenu de payer ce qui excède le double de sa consommation moyenne si cette augmentation anormale est due à une fuite sur canalisation après compteur. Le service d’eau doit l’informer des conditions et démarches à suivre pour obtenir ce dégrèvement.
Le Délégataire étant en charge du relevé des compteurs et de manière générale de la relation avec les usagers, il lui appartient de prendre en charge les nouvelles obligations d’information des abonnés décrites ci-avant.
L’ensemble de ces évolutions s’accompagne d’une modification de la structure tarifaire qui se traduit par une baisse des tarifs au 1er janvier 2015.
Le présent avenant a été présenté pour avis à la commission des délégations de service public le 8 décembre 2014 conformément aux articles L.1411-5 et L.1411-6 du code général des collectivités territoriales.
Le projet de règlement de service annexé au présent avenant (annexe n°1) a été soumis à la commission consultative des services publics locaux pour avis le 8 décembre 2014, comme prévu par l’article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : 6
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet :
- de confirmer la durée initiale du Contrat ;
- de contractualiser certains points d’accord entre la Collectivité et le Délégataire, au titre notamment de la modernisation du service de l’eau ;
- de transcrire dans le Contrat les nouvelles réglementations « Construire sans Détruire » et relatives aux surconsommations en cas de fuites.
ARTICLE 2 - SERVICE CONCEDE
L’article 1 est remplacé par ce qui suit :
« La présente convention a pour objet la production, dans les conditions précisées à l’article 13 modifié , et la distribution publique d’eau potable dans la ville de Saint-Germain-en-Laye sur l’ensemble du territoire. Font partie du domaine concédé l’ensemble des ouvrages de production et de distribution détaillés dans l’inventaire présenté en annexes 3 et 4.
Le Délégataire aura aussi la charge de conserver en bon état d’entretien les ouvrages de l’aqueduc de Retz inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il veillera au respect des conventions de servitudes existantes. Il s’engage à desservir en eau non potable les abonnés alimentés par cet aqueduc dans les conditions prévues à l’article 16 modifié. »
En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice du service public de l’eau potable, les parties conviennent que la société Lyonnaise des Eaux France rachète à la Collectivité les canalisations de liaison situées entre la conduite de transport depuis l’usine d’Aubergenville (propriété de Lyonnaise des Eaux) et le réservoir de Fourqueux (propriété de la Collectivité). Cette vente par la Ville fera l’objet d’une délibération spécifique et d’un acte séparé.
Les parties conviennent que la Collectivité rachète à la société Lyonnaise des Eaux France le terrain lui appartenant et sur lequel est construit le réservoir de Fourqueux. Cet ouvrage et l’ensemble des installations, dont les canalisations, sont la propriété de la Ville et entrent dans le périmètre du service concédé. Cet achat par la Ville fera l’objet d’une délibération spécifique et d’un acte séparé.
ARTICLE 3 - OUVRAGES A ETABLIR
3.1 - L’article 5 est modifié comme suit :
- l’article 5.2 est supprimé et remplacé par ce qui suit
- les articles 5.3 et 5.4 sont créés
« 5.2) Ouvrage à condamner
Le Délégataire s’engage à condamner définitivement le forage artésien du quai Voltaire au Pecq. La procédure administrative d'autorisation des travaux de comblement auprès du Préfet et de la DRIEE ainsi que les travaux respecteront les normes et réglementations en vigueur. Le calendrier de ces deux étapes sera établi en concertation entre la Collectivité, la DRIEE et le Délégataire.
Les travaux seront engagés à la demande expresse de la Collectivité.
5.3) Equipements à réaliser avant le 31 décembre 2015
Afin de limiter les dommages et désordres importants pouvant être générés par une casse des grosses canalisations de transport DN 400 mm entre le Pont du Pecq et les châteaux d'eau du Centre Ville, via les terrasses du château, soit un linéaire de conduites d'environ 4,5 km, le Délégataire mettra en place, avant le 31 décembre 2015, un dispositif d'alerte et de télécommande d'arrêt d'eau 24h/24. 7
Ce dispositif est basé sur la mise en place des nouveaux équipements suivants : - Détection préventive : 7 corrélateurs acoustiques fixes permettant la détection de l'apparition progressive de fuites avant casse, au niveau du pont du Pecq et au pied des terrasses de Saint- Germain-en-Laye,
- Détection d’alerte : 2 débitmètres électromagnétiques et 2 capteurs de pression reliés à des télétransmetteurs, au niveau du pont du Pecq et devant le château de Saint-Germain-en-Laye, donnant l'alerte en cas d'augmentation brutale de débit et de baisse brutale de pression, signes d'une casse,
- Arrêt d’eau rapide : 3 vannes électriques pilotables à distance, à installer sur les conduites à proximité du château, et 2 vannes électriques pilotables à distance sur les conduites au pied de chacun des réservoirs du centre-ville.
Les nouveaux équipements précités seront tous raccordés par télétransmission au télé-contrôle centralisé du Délégataire.
Un plan de situation est présenté en annexe 7 »
5.4) Déploiement d’un système de télé-relevé avant le 31 décembre 2017
5.4.1) Principe
Sous réserve de l’obtention des autorisations afférentes, le Délégataire s’engage à développer à ses frais, un
système de télé-relevé des compteurs d’eau potable. Le réseau structurant (transmetteurs et récepteurs) devra
être opérationnel et 100% des compteurs seront équipés d’un émetteur avant le 31 décembre 2017 sous
réserve de leur accessibilité et de l’accord de l’abonné en cas d’installation en domaine privé.
Les services suivants sont inclus dans les charges du service et ne font l’objet d’aucune rémunération fixe ou
variable particulière perçue auprès des abonnés :
• Relevé de consommation hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel ;
• Alerte surconsommation hebdomadaire et mensuelle ;
• Alerte absence de communication hebdomadaire ;
• Bilan trimestriel de consommation.
Des services additionnels pourront être proposés par le Délégataire aux abonnés au titre des prestations
accessoires, dans des conditions fixées d’un commun accord avec la Collectivité.
5.4.2) Fonctionnalités minimales
Les matériels mis en place par le Délégataire lui permettent de connaître, sur une base à minima bi-journalière
(jour/nuit), les données suivantes :
• Concernant les volumes :
o Index ;
o Alarme de sous-débit, de sur-débit ;
• Fonctionnement des compteurs :
o Débits minimum et maximum ;
• Signalement des retours d’eau :
o Alarme ;
o Date ;
o Nombre et volume cumulés ;
• Signalement des écoulements permanents :
o Alarme ;
o Date ;
o Durée ; 8
o Débit et volume de l’écoulement ;
• Signalement des périodes d’arrêt du compteur :
o Alarme ;
o Date ;
o Durée d’arrêt maximum ;
• Signalement des fraudes :
o Alarme fraude mécanique (arrachement ou câble coupé) ;
o Alarme fraude magnétique ;
• Autocontrôle du système :
o Autonomie restante des piles.
5.4.3) fourniture des équipements du télé-relevé
Le Délégataire a en charge la fourniture, le transport, le déchargement et le stockage des émetteurs radio, des
transmetteurs et des récepteurs nécessaires au comptage de l'eau consommée par les abonnés (domestiques,
communaux, industriels..) sur l’ensemble du territoire communal.
Les émetteurs sont de type compact directement fixés sur le compteur. À défaut, des capteurs d’impulsion
reliés à des modules déportés sont prévus lorsque l’environnement du compteur ne permet pas la pose d’un
module compact (regard de comptage immergé, regard recouvert d’une trappe fonte ou acier,…).
5.4.4) Pose des équipements
Le Délégataire prend en charge la pose des compteurs conformes aux normes en vigueur, des émetteurs
(module compact ou module déporté), des transmetteurs, et des récepteurs sous réserve de l’utilisation, le cas
échéant, d’équipements mutualisés avec d’autres services auprès d’un opérateur propriétaire des
infrastructures « réseau » comprenant notamment répéteurs et concentrateurs.
Le Délégataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la mutualisation de son réseau structurant
avec d’autres sociétés souhaitant procéder à des télé-relevés d’équipements propres à leur activité.
5.4.5) Obtention des autorisations
Le Délégataire prend en charge l’ensemble des démarches de demande et d‘obtention d’autorisation afin de
permettre l’implantation de tous équipements fixes nécessités par le système de télé-relevé. Il mettra tout en
œuvre pour constituer ces dossiers de demande d’autorisation. Aussi, les délais de réalisation commenceront à
courir dès que le Délégataire obtiendra ces autorisations. De ce fait, tout retard dans la délivrance de ces
autorisations qui ne serait pas imputable au Délégataire se reportera dans la mise en œuvre du déploiement du
télé-relevé.
Le Délégataire prend en charge la réalisation du dossier technique de demande d’autorisation. Le Délégataire
élabore un projet de convention d’autorisation qui précisera les conditions dans lesquelles les transmetteurs
seront installés et entretenus par le service public de l’eau potable, les obligations respectives des parties ainsi
que la durée de la convention. La Collectivité sera signataire de cette convention.
Le Délégataire prend à sa charge toutes redevances qui seraient réclamées par les autorités gestionnaires de
domaine public, qu’il s’agisse de redevances liées à l’utilisation des équipements de télé-relevé ou qu’il s’agisse
de redevances d’occupation du domaine public ainsi que toute redevance de servitude réclamée par des
propriétaires privés. 9
Il établit la liste exhaustive de ces redevances.
5.4.6) Exploitation du système de télé-relevé
Pour le déploiement du télé-relevé le Délégataire s’équipe d’un logiciel adéquat pour l’utilisation du dispositif
de télé-relevé, l’enregistrement, le contrôle et l’envoi des données vers la chaîne de facturation.
En cas de défaillance du dispositif de télé-relevé, le Délégataire assure le relevé manuel à ses frais.
Le Délégataire réalise une vérification des compteurs conformément à l’article 19 du contrat.
Le Délégataire a en charge la réalisation de la base de données du télé-relevé défini à l’article 5.4.2 puis sa mise
à jour.
En tant que bien de retour, cette base de données fait retour au Délégant gratuitement en fin de délégation,
sous format compatible avec le système d’information de la Collectivité.
Le Délégataire assure les réparations et le remplacement des émetteurs, transmetteurs et récepteurs y compris
en cas de défaillance et en cas de panne des piles.
5.4.7) Evolutions technologiques
La solution de télérelève qui sera déployée à l’échéance définie au 5.4.1 sera dotée d’une capacité de
communication bidirectionnelle entre les émetteurs et les concentrateurs sur les canaux de la fréquence 169
MHz définis dans la directive européenne 2005/928/EC et transcrite en France par la décision de l'ARCEP 2007-
0689.
Cette solution autorise une mise à jour du logiciel embarqué des équipements dans les limites des possibilités
techniques des équipements initialement mis en place. Les demandes fonctionnelles émanant de la Collectivité
et relatives à de telles mises à jour feront préalablement l’objet d’une étude de faisabilité de la part du
Délégataire relative à leur mise en œuvre. En particulier, les impacts de la demande de mise à jour sur le
service de télérelève et sur la durée de vie des équipements seront analysés. Une fois validées avec la
Collectivité, les mises à jour logicielles de l’ensemble des équipements, émetteurs et concentrateurs, seront
réalisées aux frais entiers du Délégataire.
5.4.8) Propriété
Les émetteurs équipant les compteurs dans le cadre du dispositif de télé-relevé sont des biens de retour
revenant à titre gratuit à la Collectivité à l’échéance du contrat.
L’infrastructure de télécommunication (récepteurs – réseau de transmission des données) est financée et
réalisée par la société ONDEO SYSTEMS qui en sera propriétaire. Elle est située hors périmètre du service et elle
ne constitue ni un bien de retour ni un bien de reprise. 10
5.4.9) Interopérabilité
Le système sera interopérable au sens :
• De la Communication sur l'interopérabilité publié par la Commission européenne le 13/02/2006, et notamment sa recommandation n°2 relative à la priorité à donner à l'utilisation de standards ouverts ;
• Du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) – dernière version au jour des présentes : version 1.0 du 12 Mai 2009.
Le Délégataire garantit que la technologie :
• Sera bidirectionnelle entre les émetteurs et les récepteurs ;
• A défaut pourra, sans modifications majeures et à un coût faible au regard de l’investissement initial (émetteurs et récepteurs), évoluer vers une bidirectionnalité.
5.4.10) Fin de contrat
Le Délégataire s’engage à négocier avec le propriétaire de l’infrastructure de télécommunication les conditions
à suivre en fin de contrat permettant d’assurer la continuité du service de télé-relève.
La Collectivité devra disposer pendant une période de 3 ans, à sa demande à l’issue du contrat de délégation,
du maintien des services de télé-relevé assurés par le propriétaire de l’infrastructure de télécommunication au
Délégataire dans les conditions techniques et contractuelles appliquées lors de la dernière année du contrat de
délégation, le propriétaire de l’infrastructure de télécommunication s’engageant à revaloriser annuellement
ses conditions tarifaires de location dans les mêmes conditions.
A ce titre, le Délégataire s’engage à communiquer à la Collectivité au plus tard le 31 décembre 2017 puis
chaque année jusqu’au terme du contrat de délégation du service public une copie des conditions techniques
et financières des services de télé-relevé assurés par le propriétaire de l’infrastructure de télécommunication.
Le Délégataire s’engage à accompagner le futur exploitant du service pour faciliter la transmission des données
du système d’information de télé-relevé, et ce jusqu’au transfert total des contrats de prestation du système
de télé-relevé nécessaires à la continuité du service public à l’échéance du contrat de délégation et cela tout en
garantissant une complète continuité d’activité.
ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT
L’article 9 du contrat relatif à l’entretien et au renouvellement des ouvrages est remplacé par ce qui suit :
« Article 9 - Entretien et renouvellement des ouvrages
9.1) Entretien
L’ensemble des travaux d’entretien des ouvrages, des installations et des équipements est à la charge pleine et
entière du Délégataire.
Ces travaux comprennent la fourniture et la pose des matériels ou équipements ainsi entretenus et maintenus,
avec essais préalables, réglages et mise en service.
Les travaux d’entretien et de maintenance sont effectués conformément aux recommandations des
constructeurs par le Délégataire à ses frais. 11
Le Délégataire met en œuvre une politique privilégiant la maintenance préventive, au sens de la norme NF EN
13-306 X 60-319-2001, visant à maintenir en bon état et à état global constant l’ensemble des installations.
Cette maintenance préventive repose sur deux volets :
• La maintenance préventive systématique : effectuée suivant un échéancier établi, suivant le temps ou le nombre d’unités d’usage ;
• La maintenance préventive conditionnelle : subordonnée à un type d’événement prédéterminé révélateur de l’état du bien.
9.2) Renouvellement
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations comprennent toutes les interventions qui n’entrent dans le cadre, ni de l’entretien et des réparations courantes visées à l’article 9.1, ni des opérations spécifiques d’extension ou de renforcement des installations du service concédé visées respectivement aux articles 9.3 et 14.
Ils sont destinés :
- soit, à garantir le bon fonctionnement du service (renouvellement non programmé dit fonctionnel) ; - soit, à assurer la préservation et/ou la valorisation du patrimoine de la Collectivité que constituent les installations du service concédé (renouvellement programmé dit patrimonial)
9.2.1) Renouvellement programmé (dit patrimonial)
Les travaux de renouvellement patrimonial concernent l’ensemble des biens du service et notamment les biens suivants :
• Stations de pompage et leurs équipements ;
• Réservoirs et leurs équipements ;
• Branchements ;
• Canalisations ;
• Compteurs propriétés Ville, tels que mentionnés dans la convention de vente d’eau en gros ; La Ville et le Délégataire se concertent chaque année sur le programme des travaux qu’ils envisagent. En cas de non réalisation une année de travaux programmés pour le montant mentionné au présent article, le Délégataire peut, avec l’accord de la Collectivité, reporter la somme non dépensée sur le programme de l’année suivante. Elle vient alors s’ajouter à l’engagement de dépense annuel de l’année suivante.
Les opérations de renouvellement sont réalisées en coordination avec la Direction de la Voirie et des Réseaux de la Collectivité afin que cette dernière informe le Délégataire des plannings de travaux de réfection de la voirie qu’elle doit mener. La réalisation du programme de renouvellement peut être ajustée, d’un commun accord entre les parties, en fonction des travaux menés par la Collectivité dans le but notamment de réduire les nuisances résultant des travaux.
Les ouvrages situés sous voirie privée (ex. résidence d'Hennemont, résidence de l'Orangeraie, etc..) seront renouvelés aux frais du propriétaire privé.
Les travaux de terrassement et de réfection de chaussée nécessaires au renouvellement des canalisations situées en dehors du domaine public communal seront à la charge du propriétaire privé.
Les travaux de renouvellement ayant pour objet de rendre un bien fonctionnel (du fait d’une casse ou d’une obsolescence) sont exclus du champ des travaux de renouvellement patrimonial.
Le Délégataire s’engage à doter le compte de suivi des travaux de renouvellement patrimonial pour un montant annuel de 287.000 euros HT jusqu’au terme du contrat. 12
Cas du renouvellement des branchements en plombs
Par échange de courrier du 7 février 2007, la Collectivité a chargé le Délégataire de réaliser un programme pour la réhabilitation des branchements en plomb situés sur le périmètre de la Collectivité.
La réhabilitation des branchements en plomb comprend l'ensemble des prestations concourant à les remplacer par un branchement neuf en polyéthylène.
Ces prestations consistent à :
- Planifier les travaux,
- Informer les usagers,
- Préparer les interventions de remplacement de branchements,
- Remplacer les branchements,
- Garantir la qualité de l’eau distribuée aux usagers lors des chantiers,
- Mettre à jour la base de données clientèle,
- Rendre compte à la Collectivité.
La réhabilitation à la charge du Délégataire porte sur la partie des branchements située sous le domaine public et sur la partie sous domaine privé entre la limite de propriété et l'emplacement du compteur existant.
Lorsqu'il doit être procédé à la réhabilitation de la partie de branchement située sous domaine privé, les travaux sont exécutés avec l'accord du propriétaire, étant précisé que les travaux de remise en l'état des lieux (pelouse, terrasse, …) sont expressément à la charge du propriétaire.
Le programme de réhabilitation des branchements en plomb est financé par le Délégataire. Il fait partie des charges de gestion du service relative aux renouvellements.
Au 31 octobre 2014, à titre indicatif les renouvellements restant à réaliser sont ceux de la rue au Pain qui sont soumis au programme de voirie de la Collectivité. Si des branchements en plomb complémentaires sont identifiés, leur renouvellement sera pris en charge par le Délégataire, au titre du renouvellement non programmé dit fonctionnel (hors enveloppe annuelle concernant les travaux de renouvellement patrimonial).
A l’échéance du contrat, le Délégataire devra avoir renouvelé l’ensemble des branchements en plomb qui auront été identifiés.
9.2.2) Renouvellement non programmé dit fonctionnel
Le renouvellement non programmé est à la charge du Délégataire sous réserve du tableau figurant à l’article
9.2.4.
Dans ce cadre, le Délégataire est tenu de réaliser tous travaux de renouvellement nécessaires sans plafond de
dépenses.
Les travaux de renouvellement non programmés sont réalisés par le Délégataire à son initiative, sous sa
responsabilité et à ses frais. Ils font partie des obligations du service délégué.
Ils sont assumés par le Délégataire dans le cadre des rémunérations prévues au présent contrat, et ne peuvent
donner lieu à aucun complément de rémunération.
Ces travaux ne comprennent aucune des opérations de renouvellement programmé visées aux articles
précédents. 13
9.2.3) Suivi financier des travaux de renouvellement programmé
A partir du 1er janvier 2015, pour financer les travaux de renouvellement de l’année et permettre à la Collectivité de suivre en toute transparence la bonne exécution du programme prévisionnel, le Délégataire ouvre un Compte de Suivi des travaux de renouvellement programmés. Ce Compte de Suivi intègre les éventuelles subventions et prêts que la Collectivité, qui s’engage ensuite à les reverser au Délégataire, ou ce dernier percevront de l’Agence de l’Eau ou de tout autre organisme.
Les provisions constituées ne pourront pas être utilisées pour financer des travaux correspondant à une autre
catégorie de renouvellement de celle définie à l’article 9.2.1 ci-dessus (travaux de renouvellement
programmé), sauf autorisation expresse de la Collectivité. Ces demandes ne pourront être accordées qu’après
remise par le Délégataire d’un dossier étayé, prouvant que ce report de provisions ne représente pas à un
obstacle à la réalisation de ses obligations définis aux articles visés ci-dessus.
Le fonctionnement du compte de suivi est le suivant :
Au crédit de ce compte, il est porté :
- une dotation annuelle du Délégataire inscrite en compte au 1er janvier de chaque année, dont le montant est défini ci-dessous et qui est révisé chaque année par application de la formule ci-après.
- les éventuelles subventions et prêts que la Collectivité ou le Délégataire percevront de l’Agence de l’Eau ou de toute autre instance au titre du financement des travaux réalisés dans le cadre de ce compte.
- les intérêts créditeurs des sommes disponibles sur ce compte (mode de calcul défini ci-après).
Au débit du compte, il est porté :
- Le coût des travaux de renouvellement (dont la Collectivité pourra demander le détail afin d’en vérifier la réalité – le Délégataire s’engage alors à produire l’ensemble des documents justificatifs du coût des différents travaux de renouvellement et d’en faire une présentation analytique).
- Le remboursement des prêts attribués au Délégataire pour la réalisation des travaux de renouvellement inscrits au Compte de Suivi.
Ce compte est recrédité des indemnisations ou remboursements au titre de sinistres pris en charge totalement ou partiellement par une assurance ou un tiers et dont les travaux lui sont imputés.
En revanche, il est interdit au Délégataire de débiter de ce compte les conséquences pécuniaires de fautes d’exploitation, comme les pénalités ou les frais de dépollution du site.
L’ensemble des provisions constituées au titre du renouvellement programmé sont conservées dans les comptes du Délégataire. Elles ne peuvent être transférées à un tiers ou à une société apparentée, sans l’autorisation expresse de la Collectivité.
L’état de ces comptes est justifié chaque année dans le RAD. 14
Pour le calcul des intérêts du solde disponible du Compte de Suivi, une situation de trésorerie sera établie au dernier jour de l’exercice considéré. Les intérêts seront calculés chaque fin d’année (ou au terme du contrat) selon la méthode suivante :
SN = SN-1 x (1 + EONIAN) + (DPRN – DERN)
Où :
- SN et SN–1 sont les soldes cumulés du fonds de renouvellement respectivement au 31 décembre de l’année N et au 31 décembre de l’année N-1
- EONIAN est la valeur au 1er juillet de l’année N du taux de l'argent au jour le jour du marché interbancaire
- DPRN est le montant des dotations, subventions et prêts de l’année N - DERN est le montant des dépenses effectives et des remboursements de prêt de l’année N - avec
- DPR0 = 287 000 € HT
- DPRN = DPR0 x K3
0
3
10
10 85 , 0 15 , 0
a TP
a TP K × + =
Avec :
TP10a représente l’indice national de travaux public pose de canalisation PVC avec fourniture La valeur de l’indice TP10a est celle connue au 1er janvier de chaque année La valeur de l’indice de référence TP10a0 est celle connue au 1er janvier 2013, soit : 134,3
Les Parties conviennent que le solde ne pourra pas être négatif. Elles conviennent d’aménager le programme de renouvellement si nécessaire. En tout état de cause, à l’expiration du contrat, le solde du compte s’il est positif sera restitué en totalité à la Collectivité. 15
9.2.4) Répartition des travaux de renouvellement et d’entretien et réparations courantes Sans déroger aux principes généraux énoncés alinéas 1 et 2 de l’article 9, les travaux d’entretien et de renouvellement sont répartis conformément au tableau ci-après.
Exécutés par
Nature des travaux
Entretien Renouvellement
Délégataire Collectivité Délégataire
BRANCHEMENTS
Entretien et réparations X
Renouvellement isolé de branchements X
Renouvellement des branchements plomb (isolés ou
groupés) X Renouvellement – Opération groupée sur demande de la
collectivité X
COMPTEURS DES ABONNES
Entretien, vérification (dans le respect de l’article 19) et
réparations X
Renouvellement des compteurs et équipements annexes
(robinets avant et après compteur, clapets anti-retour,
joints, têtes émettrices, etc.)
X
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES.
Entretien et réparations X
Purges des réseaux X
Bouches à clé : renouvellement et mise à niveau (excepté
dans le cadre de travaux sur voirie) X
Vannes sur réseau : manœuvre régulière, entretien et
renouvellement (hors canalisations associées) X
Regards dans lesquels sont placés les accessoires du
réseau (compteurs, ventouses, etc.) : entretien et
réfection
X
Accessoires, régulateurs et canalisations en chambre de
manœuvre des réservoirs et des stations de pompage :
entretien, réparations et renouvellement
X
Canalisations : entretien, réparation et renouvellement
sur une longueur inférieure ou égale à 6 ml y compris
accessoires correspondants
X
Canalisations et accessoires associés : renouvellement,
déplacement (dans la limite des ressources du fonds
défini à l’article 9.2)
X
Canalisations : renouvellement, déplacement au-delà des
ressources du fonds confié au Délégataire défini à l’article
9.2
X
Réfection de voirie suite aux opérations d’entretien du
réseau X
APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTROMECANIQUES 16
Exécutés par
Nature des travaux
Entretien Renouvellement
Délégataire Collectivité Délégataire
Tous matériels tournants : graissages, vérifications
périodiques, nettoyage, peinture, traitement
anticorrosion, renouvellement
X
Toutes installations électriques (y compris télégestion,
alarmes, etc.) et câblages : entretien, contrôles de
conformité, réparations, renouvellement
X
Installations électriques : mise en conformité avec
réglementation à venir X
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
Ouvrages intérieur et extérieur : entretien et nettoyage X
Fissures, étanchéité, enduit, enlèvement de tags :
réparations inférieures à 10 m² X
Eclats de béton : réparation X
Tous bâtiments hors réservoir sur tour : peinture
intérieure et extérieure X
Tous bâtiments : reconstruction et renouvellement X
Génie civil et bâtiments : mise en conformité avec
réglementation existante ou à venir X
Ouvrages métalliques : serrurerie, menuiserie, fermetures, grilles d’aération, vitrerie, garde-corps, caillebotis, échelles
Tous ouvrages métalliques : entretien, protection
anticorrosion et peintures X
Garde-corps : renouvellement sur une longueur inférieure
à 10 m X
Caillebotis : renouvellement sur une surface inférieure à
10 m² X
Colonnes montantes : peintures X
Fermetures : renouvellement X
Echelles : renouvellement X
Autres ouvrages : renouvellement X
Mobilier
Entretien et renouvellement X
TOITURES, COUVERTURES, ZINGUERIE
Mousses : nettoyage et élimination X 17
Exécutés par
Nature des travaux
Entretien Renouvellement
Délégataire Collectivité Délégataire
Réparations localisées X
Renouvellement intégral X
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Clôtures et portails : réparations, peintures et
renouvellement X
Espaces verts : entretien des arbres, arbustes, fleurs et
gazon (arrosage, tonte, désherbage, élagage, etc.),
renouvellement des systèmes d’arrosage
X
Espaces verts : plantations d’arbre et d’arbustes X
VOIES DE CIRCULATION DU SERVICE
Entretien et réfection localisée X
Réfection générale X
Eclairages extérieurs des ouvrages et des sites : entretien,
réparations et renouvellement X
AQUEDUC DE RETZ
Fissures, étanchéité, enduit : réparations inférieures à 10
m² X
Vidange (contrôle de l’état, des fissures, à demande de la
Ville) X
Réparation serrure X
Renouvellement / gros œuvre X
Le Délégataire s’engage à informer la Collectivité de l’état des biens dont elle doit assurer l’entretien et le renouvellement conformément au tableau ci-dessus et de l’alerter en cas de besoin d’entretien spécifique ou de renouvellement.
En cas de carence du Délégataire dans cette obligation et s’il est démontré par la Collectivité qu’en cas d’information en temps voulu par le Délégataire le coût de l’entretien ou du renouvellement aurait été moins élevé que le coût finalement nécessaire, la Collectivité mettra à la charge du Délégataire une pénalité correspondant à 10% du coût des travaux en cause. 18
3) Renforcement
Les travaux de renforcement consistent dans la reconstruction avec des capacités accrues d’ouvrages, d’installations ou d’équipements existants, rendues nécessaires par une augmentation des besoins quantitatifs ou qualitatifs des usagers du service.
En cas de nécessité de renouvellement - renforcement des ouvrages, le Délégataire supportera le coût de renouvellement à l'identique des ouvrages supprimés, hors terrassements et réfections de chaussées, diminué de la valeur non amortie de ces ouvrages. L'écart entre la valeur des nouveaux ouvrages et la part prise en charge par le Délégataire au titre du renouvellement ainsi que les terrassements et les réfections de chaussées seront supportés par le demandeur.
Le demandeur pourra être le Délégataire lui-même s'il prend l'initiative du renforcement, dans le cadre de la mission qui lui est impartie, ou la Ville, ou un tiers, notamment en cas de renforcement nécessité par les besoins de la défense contre l'incendie ou par les besoins d'alimentation de nouveaux abonnés.
A la demande expresse de la Collectivité, les opérations de renforcement pourront être financées en intégralité par le Délégataire dans le cadre du fonds de renouvellement, prévu à l’article 9 modifié, dans la limite de ses ressources.
ARTICLE 5 - ALIMENTATION EN EAU
Les articles 13.a et 13.b du contrat relatif à la provenance de l’eau et à sa quantité sont remplacés par ce qui suit :
« a) Provenance
« L’eau alimentant la Collectivité proviendra
- de l’unité de production de la Collectivité après sa mise en service ;
- d’achats d’eau réalisés auprès d’un fournisseur extérieur.
Ces achats d'eau prennent la forme de conventions distinctes conclues entre la Collectivité, d'une part, et le fournisseur d'eau, d'autre part, en présence du Délégataire
Le Délégataire applique les stipulations de la ou des conventions qui le concernent.
Au jour de la signature du présent avenant, l'eau est achetée à l'usine du Pecq-Croissy, propriété de la société Lyonnaise des Eaux à un prix de 0,5722€HT/m3 (valeur 1er janvier 2014) dans le cadre de la convention de vente d’eau en gros annexée au contrat (annexe 8).
Le Délégataire supporte toutes les obligations de la Collectivité, au titre de l’exécution courante, mentionnées dans la convention de vente d’eau en gros jointe en annexe 8, notamment dans son article V.3 (clause de substitution).
b) Quantité
Le Délégataire s'engage à fournir toute l'eau nécessaire aux besoins publics et aux besoins des abonnés à l'intérieur du périmètre de la concession, dans la limite des conditions de fourniture d’eau en gros au réseau de distribution de la collectivité.» 19
ARTICLE 6 - REFORME CONSTRUIRE SANS DETRUIRE
Les Parties conviennent de modifier l’article 15 du contrat initial afin d’y intégrer l’ensemble des conséquences de la réforme « Construire sans Détruire » visée en préambule.
Pour ce faire, l’intitulé de l’article 15 est remplacé par ce qui suit : « Conditions particulières applicables aux réseaux »
Les stipulations de l’article 15 sont remplacées par ce qui suit :
« Article 15.1 – Guichet unique
Conformément aux dispositions des articles R. 554-7 et suivants du code de l’environnement, le Délégataire procède au référencement initial et au zonage des réseaux sur le guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement. Il réalise les mises à jour nécessaires dans les délais et formats prescrits par la réglementation.
Lorsqu’annuellement le Délégataire procède à la déclaration prévue à l’article R. 554-10 du code de l’environnement, il intègre dans les données celles relatives au réseau exploité dans le cadre du présent contrat.
Le Délégataire s’acquitte chaque année de la redevance prévue à l’article L. 554-5 du code de l’environnement au titre des ouvrages exploités au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre du présent contrat.
Article 15.2 – Cartographie du réseau
Le Délégataire tiendra constamment à jour une cartographie numérique du réseau des canalisations à l'échelle de 1/5000ême. Elle sera complétée par les données connues associées aux canalisations (diamètre, longueur de tronçon, matériau, âge). Figureront également les vannes et tous accessoires hydrauliques (adaptateurs de pression et de débit..), PI-BI, comptages et tous ouvrages spécifiques (pompages, réservoirs...). Les plans de récolement et coupes détaillés disponibles seront associés à la cartographie et signaleront les dispositions spéciales adoptées sur les points particuliers du réseau.
Un exemplaire de ce plan sera tenu à la disposition de la Collectivité.
Les plans et la base de données numérique associée pourront être édités sous format informatique compatible avec la norme NF Z52-000 (traitement de l'information - Échange de Données Informatisées dans le domaine de l'information géographique [EDIGéO]).
Pour les ouvrages neufs ou renouvelés, le Délégataire réalise une cartographie du réseau dont la classe de précision, au sens de l’article 1 de l’arrêté du 15 Février 2012 (NOR : DEVP1116359A), est de précision A.
Article 15.3 – Obligation de réponses aux responsables de projet et aux exécutants de travaux
Conformément aux dispositions des articles R554-22 et R554-26 du code de l’environnement, le Délégataire est tenu de répondre, dans les formes et dans les délais prescrits, aux déclarations de projet des responsables de projets, aux déclarations d’intention de commencer les travaux des exécutants de travaux, et aux sollicitations pour travaux urgents qui lui sont adressées.
Le Délégataire inclut les branchements dans la cartographie et répond aux demandes en fournissant des plans des ouvrages qui sont a minima d’une classe de précision C.
En cas de travaux à proximité des installations du service, le Délégataire est tenu de réaliser le positionnement des ouvrages à la demande des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre ou des entreprises en charge de ces travaux. 20
Le Délégataire s’engage à mettre tout au long du contrat à la disposition de la collectivité le personnel compétent pour renseigner les demandes d’urbanisme.
Article 15.4 – Obligations en tant que responsable de projet et exécutant de travaux
Pour répondre aux dispositions prévues dans l’Article L554-1 du code de l’environnement, et pour tout chantier le nécessitant, le Délégataire :
à compter du 1er juillet 2012 :
• consulte le guichet unique, procède aux déclarations de projet de travaux, d’intention de démarrer les travaux nécessaires.
• diligente et peut prendre à sa charge les investigations complémentaires nécessaires,
• intègre à ses marchés de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l’exécutant des travaux :
o d’appliquer les précautions nécessaires à l’intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d’ouvrages lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante,
o de ne pas subir de préjudice en cas d’arrêt de travaux dû à la découverte, d’écarts notables de position entre les données communiquées avant le chantier et la situation constatée au cours du chantier, ou d’endommagement accidentel d’ouvrages dans les conditions prévues à l’article R 554-28 du code de l’environnement.
o de ne pas subir de préjudice en cas de report des travaux justifié en cas de retard dans l’engagement des travaux dû à l’absence de réponse d’un exploitant à une relance fondée, dans les conditions prévues à l’article R 554-26 du code de l’environnement.
• respecte et veille au respect par ses exécutants des prescriptions techniques fixées par le guide technique et la norme nf-s70-003
à compter du 1er janvier 2017 :
• aura réalisé et poursuit les plans de formation nécessaires pour les personnels affectés au contrat,
• Vérifie que les personnels travaillant sous sa direction, pour son compte et celui de ses prestataires disposent des qualifications, certifications et autorisations requises. »
A noter que le Délégataire ne saurait être tenu pour responsable de la dérive de délais d’intervention contractuels de travaux si ceux-ci sont liés à l’absence de réponse d’un tiers exploitant de réseaux. »
ARTICLE 7 - OBLIGATION DE CONSENTIR DES ABONNEMENTS SUR TOUT LE PARCOURS DE LA DISTRIBUTION
L’alinéa 1 de l’article 16 du contrat, relatif à l’obligation de consentir des abonnements sur tout le parcours de la distribution, est remplacé par ce qui suit :
« Dans les conditions prévues au Cahier des Charges de concession et sur tout le parcours des canalisations de distribution, le Délégataire est tenu de fournir de l'eau à tout propriétaire qui demandera à contracter un abonnement d'un semestre au moins.
Les abonnements se renouvelleront par tacite reconduction par période de six mois, sauf résiliation par l'abonné signifiée par lettre recommandée dix jours au moins avant l'expiration du semestre en cours. Les conditions de cette résiliation sont précisées par le règlement du service.
Les abonnements pourront être souscrits à toute époque de l'année, mais ils commenceront à courir à dater de la relève suivant la mise en eau du branchement qui suivra la demande de l'abonnement et au plus tard dans le délai mentionné à l’alinéa 4 du présent article. Toutefois, en cas de branchement neuf, l'abonné pourra recevoir l'eau dès que son installation sera exécutée. Le volume d'eau consommé pendant cette période sera facturé par application du prix proportionnel. En outre, l'abonné paiera la prime fixe au prorata du temps passé. 21
La fourniture de l'eau devra être assurée par le Délégataire dans un délai de huit jours suivant la signature de l'abonnement, s'il s'agit de branchements existants, et dans un délai de deux mois s'il s'agit de branchements neufs. Toutefois, en ce qui concerne les usagers industriels et si l'importance de la fourniture nécessitait un renforcement des canalisations, un délai supplémentaire pourra être accordé par la Collectivité. »
ARTICLE 8 - VERIFICATION ET RELEVES DES COMPTEURS
L’article 5 de l’avenant 1 au contrat relatif à la relève des compteurs et à la facturation est supprimé.
En outre, l’article 19 du contrat relatif à la vérification et relèves des compteurs est remplacé par ce qui suit :
1) Vérification
La politique métrologique des compteurs est fondée sur l’arrêté réglementaire du 6 mars 2007 relatif aux compteurs d’eau froide en service. Cet arrêté impose un contrôle périodique de tous les compteurs en service Tous les compteurs seront obligatoirement vérifiés au moins une fois tous les 15 ans aux frais du Délégataire.
De plus, le Délégataire pourra procéder, à ses frais. à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le juge utile. Cette vérification ne donnera lieu à aucune allocation à son profit.
L'abonné aura le droit d'exiger la vérification de son compteur dans les conditions prévues par le règlement du service. Si le compteur est conforme aux normes, l'abonné, ce dernier supportera les frais de vérification. Dans le cas contraire, les frais de contrôle seront à la charge du Délégataire.
Les compteurs installés postérieurement à la signature de l’avenant 1 seront placés: - soit sous le domaine public dans un regard agréé par la Collectivité et le Délégataire, - soit dans la propriété privée aussi près que possible de la limite de la voie publique, dans les conditions précisées par le règlement du service, et permettant un accès facile aux agents du Délégataire.
2) Relève
Avant la mise en place de la télérelève des compteurs
Le Délégataire aura la faculté de procéder annuellement au relevé des compteurs. Dans ce cas un acompte estimé, calculé sur la moitié de la consommation de l'année précédente sera facturé entre chaque relevé. L'ajustement se fera au relevé suivant.
Suivant la catégorie de l'abonné ou l'importance des consommations ou pour s'harmoniser avec les nouveaux usages, le Délégataire pourra mettre en place des fréquences de relevé plus adaptées avec estimations ou acomptes intercalés.
Après la mise en place de la télérelève des compteurs
La relève des compteurs est effectuée à distance par le Délégataire. La facturation intervient alors, sauf donnée incohérente, sur la base de l’index réel du compteur de l’abonné. »
ARTICLE 9 - AQUEDUC DE RETZ
L’article 16 alinéa 2 du contrat relatif à l’obligation de consentir des abonnements sur le réseau d’eau non potable est remplacé par ce qui suit :
« Le réseau n’alimente qu’un unique abonné (le Golf de Saint-Germain-en-Laye). IL est convenu entre les parties qu’aucun nouvel abonné ne sera accepté sauf accord entre les parties. Compte tenu des sujétions spécifiques liées à la canalisation qui dessert cet unique abonné, une part fixe spécifique est instaurée à l’article 27 (1 500 € par an, valeur au 1er janvier 2014). » 22
ARTICLE 10 - CHATEAUX D’EAU - PRESENCE D’ANTENNES RADIO
Pour répondre à des missions de service public comme les services de secours et la téléphonie mobile, la Collectivité et le Délégataire peuvent accepter l’installation de locaux techniques dans les châteaux d’eau et d’antennes relais sur les châteaux d’eau.
Les réservoirs aériens concernés sont situés 111 bis rue Léon Désoyer à Saint-Germain-en-Laye.
Afin de garantir notamment la sécurité de l’approvisionnement en eau de la Ville et la qualité de l’eau, une convention tripartite est conclue entre la Collectivité, le Délégataire et chaque opérateur concerné. Cette convention précise les conditions d’occupation des châteaux d’eau par les opérateurs.
La version en vigueur demeure annexée au présent contrat. LE Délégataire s’engage à respecter toutes les stipulations de ladite convention.
ARTICLE 11 - SURTAXE DE LA COLLECTIVITE
L’article 26 du contrat relatif à la surtaxe de la collectivité est annulé et remplacé par ce qui suit :
26.1) Définition de la surtaxe
Le Délégataire met en recouvrement, gratuitement, pour le compte de la Collectivité, une surtaxe s'ajoutant aux éléments de la rémunération du Délégataire, surtaxe destinée à financer les investissements nécessaires au service de l’eau et réalisés par la Collectivité.
26.2) Modalités de calcul de la surtaxe
Le montant de la surtaxe est fixé par délibération du conseil municipal qui précisera la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
La Collectivité notifie ce nouveau tarif au Délégataire dans un délai de 20 jours après son adoption en conseil municipal. En l’absence de notification faite au Délégataire dans les délais susmentionnés, celui–ci demande à la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception de lui communiquer sous un délai de 15 jours le nouveau montant de la surtaxe.
En l’absence de réponse de la Collectivité, le Délégataire reconduit le montant de la précédente facturation.
Lorsque le tarif applicable pour le calcul de la surtaxe évolue au cours d’une même période de facturation, le montant facturé aux usagers résulte d’un calcul prorata temporis.
26.3) Conditions de versement de la surtaxe
Les opérations de perception et de reversement de la surtaxe donnent lieu à l'ouverture d'un compte spécifique et à la tenue d'un livre réservé à ce compte. Ce compte comprend au moins les informations suivantes :
• la période de relevé, la période de facturation, et la période d’encaissement • le volume de référence
• le montant facturé au titre de la redevance eau potable (part Délégataire + surtaxe) • le montant encaissé au titre de la redevance eau potable, (part Délégataire + surtaxe) 23
• Les impayés en cours, les créances irrécouvrables de l’exercice précédent et les dégrèvements appliqués.
Chaque poste distingue bien le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC.
Ce compte détaillé est adressé à la Collectivité par un lien informatisé.
Le reversement de la surtaxe encaissée semestriellement par le Délégataire est effectué dans un délai de 45 jours à compter du dernier jour calendaire de chaque semestre, déduction faite des créances impayées de facturations précédentes (N-x) devenues définitivement irrécouvrables durant le trimestre N-1.
Le versement sera accompagné d’un état récapitulatif du compte décrit ci-dessus, d’un état synthétique de la facturation reprenant les différentes parts facturées ainsi qu’un état des dégrèvements appliqués.
Le Délégataire effectue le versement sans attendre la validation du compte par la Collectivité. En cas de désaccord entre la Collectivité et le Délégataire un compte rectificatif pourra être établi.
Toutes sommes non reversées aux dates prévues portent intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points (TIL + 5), de plein droit et sans mise en demeure, dès l’expiration dudit délai.
La Collectivité a le droit de vérifier la justification des informations mentionnées dans les états transmis par le Délégataire en se faisant notamment communiquer toute pièce comptable et tout autre document utile.
Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire verse à la Collectivité au plus tard 45 jours après la date d’exigibilité des dernières factures émises, le solde de la surtaxe correspondant aux dernières factures encaissées et aux créances facturées non encore recouvrées. La Collectivité s’engage à reverser, sur justificatif du Délégataire, dans un délai de 30 jours, les sommes perçues à tort (remises sur fuites, irrécouvrables). Toutes sommes non payées portent intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points (TIL + 5), de plein droit et mise en demeure préalable.
Chaque année, au plus tard le 30 juin le Délégataire produit un état prévisionnel des recettes en fin d’année et pour l’exercice suivant en précisant les volumes assujettis correspondants. 24
ARTICLE 12 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’article 40 du contrat relatif aux redevances est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Conformément à l’article R.2333-121 du code général des collectivités territoriales, le montant de la redevance d’occupation domaniale perçu par la Collectivité pour l’exécution du présent contrat sera fixé par délibération de celle-ci.
Au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, les éléments de base qui serviront à calculer le montant globale de la redevance sont les suivants : 103 kilomètres de canalisations et 20 euros HT par kilomètre de canalisation, hors branchements, et 390 mètres carrés d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires et 2,09 euros HT par mètre carré.
Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ING « ingénierie », défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.
Le Délégataire fait par ailleurs son affaire des éventuelles autres redevances qui pourraient lui être réclamées par les autres autorités gestionnaires de domaine public ».
Le paiement à la Ville de cette redevance HT auquel il convient de calculer en sus la TVA a lieu, à terme à échoir, dès le 1er janvier de l’année en cours. 25
ARTICLE 13 - TARIF MAXIMUM DE VENTE D’EAU AUX PARTICILIERS
L’article 27 les alinéas 1 et 2 du contrat relatif au tarif maximum de vente d’eau aux particuliers sont annulés et remplacés par ce qui suit :
« 1) Tarif eau potable
Prime fixe semestrielle: F
DIAMETRE DU
COMPTEUR
PARTIE FIXE
SEMESTRIELLE
F au 01/01/14 €
DN 15 mm 13,93 €
DN 20mm 22,66 €
DN 30 mm 38,86 €
DN 40 mm 55,06 €
DN 60 mm 85,28 €
DN 80 mm 114,63 €
DN 100 mm 210,50 €
DN 150mm 431,22 €
Les primes fixes semestrielles F0 en valeur de base du contrat sont les suivantes : DN15mm = 8,71€, DN20mm = 14,18€, DN30mm = 24,32€, DN40mm = 34,45mm, DN60mm = 53,36€, DN80mm = 71,73€, DN100mm = 131,72€, DN150mm = 269,83€.
Pour les branchements fermés non pourvus de compteurs, il sera perçu une prime fixe égale à celle d'un compteur de 15 mm.
Partie proportionnelle: P
Au 01/01/2014, P = 0,92 €/m3
P : part proportionnelle composé de deux parts : P0 = Py0 + Pz0
- part distribution (Pz0)
Pz = 0,2842 €/m3 au 01/01/14
- part production et achat d’eau (Py)
La valeur de Py sera calculée par la formule suivante :
R V
M
Py
AEG
AEG
× =
∑
Avec :
- Py : Montant de la part production et achat d’eau applicable pour l’année N (année civile)
- Σ MAEG : somme des montants annuel des factures d’achat d’eau sur l’année N de chaque fournisseur
- VAEG : volume d’eau acheté par le Délégataire auprès des fournisseurs extérieurs sur l’année N
- R : rendement technique de réseau de l’année N-1. Ce rendement est au minimum de 90%. 26
Calcul de Py pour une application au 1er janvier de l’année :
Il sera calculé en décembre de l’année N-1 pour une application au 1er janvier de l’année N avec les prix applicables à cette même date. Si les tarifs d’achats d’eau pour l’année suivante ne sont pas connus au 1er décembre, il leur sera substitué dans la formule de calcul de Py, des valeurs prévisionnelles calculées sur la base d’une évolution annuelle identique à la dernière évolution du coefficient d’indexation défini dans la convention associée. Les volumes indiqués dans la formule de calcul de Py seront estimés en accord avec la Collectivité à partir des valeurs moyennes enregistrées les années précédentes et en tenant compte éventuellement des situations prévisibles à venir.
Régularisation sur le Py
A la fin de l’exercice, Py sera recalculé avec les valeurs réelles des prix et des volumes pour l’exercice considéré. La différence entre le Py estimé, ayant servi de base à la facturation, et le Py réel fera l’objet pour la Collectivité d’un crédit ou d’un débit proportionnel au nombre de m3 effectivement facturés sur l’année N. Les modalités précises de la régularisation seront arrêtées ultérieurement par voie d’avenant lors de la mise en service de l’unité de production d’eau potable de la Ville.
La partie proportionnelle Pz en valeur de base du contrat est la suivante Pz0 = 0,1779 €/m3
2) Tarif eau non potable (Aqueduc de RETZ)
Prime fixe semestrielle:
Golf de Saint-Germain : au 01/01/14, FRetz = 750 €
La prime fixe semestrielle FRetz en valeur de base du contrat est la suivante : FRetz0 = 469,31 €
Partie proportionnelle: R .
Au 01/01/14, R = 0,7479 €/m3
La partie proportionnelle R en valeur de base du contrat est la suivante : R0 = 0,4680 €/m3
Le paragraphe « Révision des tarifs de base et des termes correctifs » de l’article 27 du contrat relatif au tarif maximum de vente d’eau aux particuliers est remplacé par ce qui suit :
Révision des tarifs de base et des termes correctifs
Les tarifs de base pourront être révisés à la demande soit de la Collectivité, soit du Délégataire:
1. lorsque, par le jeu successif des indexations, le tarif varie de plus de 20 % ou de moins de 20% par rapport au tarif initialement fixé dans le contrat ;
2. s'il s'est écoulé plus de 5 ans depuis la dernière fixation des tarifs.
3. en cas d'évolution de la réglementation et/ou de la fiscalité entraînant une augmentation ou une diminution des charges du DELEGATAIRE de plus de 20 % ;
4. dans l'hypothèse où la Ville demanderait l'application de normes européennes plus contraignantes que la réglementation française en vigueur. Toutefois, dans cette hypothèse, la Ville et le Délégataire auront la faculté d'opter entre la révision des tarifs et termes correctifs et le rachat du contrat prévu à l'article 36, sans condition de délai ;
5. Lors de la mise en service de l’unité de production que la Collectivité envisage de réaliser. » 27
ARTICLE 14 - PRIX DE VENTE AUX SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
L’article 28 du contrat relatif au prix de vente aux services publics communaux est remplacé par ce qui suit :
« L’eau fournie à la Collectivité conformément aux articles 21, 22 et 24, et éventuellement celle fournie aux services publics d’intérêt généraux communaux, quel que soit le mode d’exploitation de ces services, sera payée aux tarifs de base indiqué à l’article 27 »
ARTICLE 15 - ETABLISSEMENT D’UN BORDEREAU DE PRIX
Article 15.1 – Paiement des extensions du réseau de distribution
L’article 29 du contrat relatif au paiement des extensions du réseau de distribution est remplacé par ce qui suit :
« Le montant des travaux de renforcement et d’extension sera établi par le Délégataire d’après le bordereau des prix unitaires annexé au présent contrat et financé dans les conditions précisés par les autorisations administratives qui les concernent ».
Article 15.2 – Frais d’installation et d’entretien des branchements
L’article 30 du contrat relatif aux frais d’installation et d’entretien des branchements particuliers est annulé et remplacé par ce qui suit :
«1. Nouveau branchement
L’installation de tout branchement particulier d’une longueur au plus égale à 5 mètres sera payée au Délégataire au prix forfaitaire indiqué au bordereau des prix unitaires annexé au présent contrat. Ce bordereau indique également le supplément forfaitaire à payer par mètre au dessus de 5 mètres.
Les prix unitaires du bordereau des prix sont révisés chaque année au 1er janvier par application du coefficient K calculé par la formule suivante :
0
2
10
10 85 , 0 15 , 0
a TP
a TP K × + =
Avec :
TP10a représente l’indice national de travaux public pose de canalisation PVC avec fourniture La valeur de l’indice TP10a est celle connue au 1er janvier de chaque année La valeur de l’indice de référence TP10a0 est celle connue au 1er janvier 2014, soit : 135,9
Le paiement au Délégataire des travaux de branchements se fera suivant l’article 33 ci-après.
Les sujétions d’exécution particulière (démolition de maçonnerie, roche, accès difficile, etc), les branchements d’un diamètre supérieur à 40 mm et les branchements dans les lotissements seront payés par le demandeur au Délégataire, par application du bordereau des prix unitaires.
2. Conditions d'entretien des branchements
Le Délégataire aura l'entière responsabilité du branchement, depuis son raccordement à la canalisation de distribution jusqu'à son point d'entrée dans la propriété desservie. Il en assure l'entretien gratuitement. Néanmoins, l'abonné devra aviser immédiatement le Délégataire de toute fuite ou anomalie dans l'alimentation en eau de sa propriété. 28
Les travaux d'entretien comprennent les terrassements, la fourniture et la mise en place de la robinetterie, les remblais et la réfection des revêtements.
Lorsque le compteur est placé en propriété, le Délégataire accepte, de plus d'étendre gratuitement le bénéfice de l'entretien à la partie du branchement située à l'intérieur de la propriété jusqu'au compteur, en amont de l'appareil. Dans ce cas, les travaux intérieurs à charge du Délégataire ne comprendront que les terrassements, la plomberie et le remblai, non compris la démolition et la reconstruction de maçonnerie ou de dallage, ni d'enlèvement d'arbres ou de plantes, ni leur plantation.
L'entretien ne comprend ni les frais de déplacement ou de modification des branchements, ni les frais de réparation et les dommages motivés par toute cause qui résulterait de la négligence, de l'imprudence, de la maladresse ou de la malveillance de l'abonné.
Le Délégataire ne sera pas non plus responsable des dégâts causés à la propriété ou aux tiers, par la fuite d'eau de la partie du branchement située à l'intérieur de la propriété, sauf si cette fuite est liée aux opérations de pose et d'entretien ou aux défauts de fabrication du matériel du branchement ou du compteur, mais l'abonné devra aviser immédiatement le Délégataire de toute fuite ou anomalie dans l'alimentation en eau de sa propriété.
L'abonné devra faciliter les travaux de réparation et de contrôle du branchement par le Délégataire et devra permettre l'accès de la propriété à ses agents. Il ne pourra pas refuser de payer les travaux qui sont à sa charge et qui seront évalués par application du bordereau des prix unitaires»
Article 15.3 - Compteurs
Les paragraphes 8 et 9 de l’article 31 du contrat relatifs aux compteurs sont remplacés par ce qui suit :
« Les autres travaux consécutifs à la pose ou la dépose d’un compteur ainsi que les réparations de compteur à la charge des abonnés seront facturés d’après le bordereau des prix annexé au présent contrat. »
Article 15.4 – Travaux et fourniture exécutés pour le compte de la Collectivité
L’article 32 du contrat relatif au règlement des travaux et fournitures exécutés par le Délégataire pour le compte de la Collectivité est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Les travaux de fourniture exécutés par le Délégataire pour le compte de la Collectivité, en exécution des articles 11, 13, 14, 21, 22, 23, 24, 29 et 30 ci-dessus à titre de travaux neufs, d’entretien ou de grosses réparations, feront l’objet d’un devis établi par le Délégataire d’après le bordereau des prix unitaires annexé au présent contrat.
Ils feront l’objet d’un bon de commande établi par la Collectivité.
La facturation sera réalisée à réception des travaux.
La Collectivité disposera d'un délai de quarante-cinq jours pour mandater les sommes dues par elle. Passé ce délai, le Délégataire sera en droit de demander des intérêts calculés au taux EONIA. »
ARTICLE 16 - AUGMENTATION ANORMALE DE LA CONSOMMATION LIEE A UNE FUITE
L’article 33 alinéa a) du contrat relatif au règlement des sommes dues par les abonnés au titre des services rendus est annulé et remplacé par ce qui suit :
« a) Services rendus
Les abonnés disposent de quinze jours à compter de la réception de la facture pour régler les sommes afférentes à leurs consommations d'eau et aux travaux et prestations effectuées pour eux par le Délégataire. 29
Surconsommation en cas de fuites
Conformément aux dispositions définies à l’article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Délégataire informe l’abonné domestique sans délai s’il constate une augmentation anormale du volume d'eau
consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation.
Il est précisé qu’une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé
depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou
plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois
années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné
dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation
moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue ci-
dessus, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite
sur ses canalisations.
L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon
fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant
le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après
enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
A défaut de l'information mentionnée ci-dessus, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la
consommation excédant le double de la consommation moyenne ».
ARTICLE 17 - OPERATIONS DE FIN DE CONTRAT
L’article 35 du contrat relatif à la reprise des installations en fin de contrat est annulé et remplacé par les stipulations suivantes
35.1) Continuité du service en fin de contrat
A la fin du contrat, la Collectivité, ou le nouvel exploitant, est subrogé dans les droits et obligations du Délégataire concernant le service délégué sous réserve des stipulations relatives à la gestion des abonnés en fin de contrat.
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les six derniers mois du contrat toute mesure qu’elle estime nécessaire pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Délégataire.
La Collectivité réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du service délégué et notamment pour permettre au Délégataire d’exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué.
Douze mois au plus tard avant la fin du contrat, le Délégataire remet à la Collectivité une liste de tous les contrats d’approvisionnement, de fournitures, de location ou de services (électricité, téléphone, matériel d’exploitation, etc.) qui détaille les éléments principaux de chaque contrat (objet, fournisseur, conditions financières) afin de permettre à la Collectivité ou au nouvel exploitant d’en obtenir le transfert ou la résiliation suite à la fin du contrat de délégation. 30
35.2) Régime des biens et inventaire
35.2.1) Classification des biens
Les biens affectés à l’exploitation du service sont répartis en trois catégories et font l’objet de trois inventaires distincts tenus à jour par le Délégataire pendant toute la durée de la délégation.
35.2.1.1) Biens de retour
Sont considérés comme biens de retour :
o l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles mises à disposition par la
Collectivité au Délégataire en début ou en cours de contrat,
o l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles acquises, réalisées, aménagées ou
renouvelées par le Délégataire en début ou en cours de contrat, dont le financement est
assuré, directement ou indirectement, par les ressources du service,
o les données, plans et documents nécessaires à l’exécution du service,
o les éléments du système d’information et de téléphonie existants, acquis ou développés par
le Délégataire pour la Collectivité dans le cadre du présent contrat, à l’exception des biens en
location longue durée.
Nonobstant ce qui précède, tous les biens dont le montant d’acquisition ou de réalisation est inscrit dans les comptes de la délégation sont automatiquement considérés comme des biens de retour.
En fin de contrat, qu’elle soit anticipée ou normale, ces biens reviennent obligatoirement à la Collectivité en bon état d’entretien et de fonctionnement.
35.2.1.2) Biens de reprise
Les biens de reprise se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent éventuellement être repris par la Collectivité ou par un nouvel exploitant en fin de délégation, si ces derniers estiment qu’ils peuvent être utiles à l’exploitation du service.
Ces biens comprennent notamment le mobilier, les approvisionnements, les pièces de rechange et les matériels divers, y compris les véhicules dont le financement n’aura pas été assuré, en tout ou partie, par les usagers du service.
Ces biens appartiennent au Délégataire tant que la Collectivité n’a pas usé de son droit de reprise.
La Collectivité ou le nouvel exploitant qu’elle aura désigné pourront décider de reprendre tout ou partie de ces biens sans que le Délégataire puisse s’y opposer.
La valeur de ces biens de reprise sera déterminée en fonction de leur valeur nette comptable, compte tenu des frais éventuels de remise en état, et payée au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise par la Collectivité ou le nouvel exploitant. 31
35.2.2) Inventaire
Le Délégataire est chargé, au plus tard le 31 décembre 2017, de dresser un inventaire valorisé sous forme de tableau en renseignant :
o Nature du bien
o Nomenclature
o Date de création du bien
o Date de renouvellement du bien
o Date de mise en service du bien
o Nature juridique
o Valeur brute
o Durée d’amortissement
o Valeur nette comptable
Les règles de valorisation seront explicitées pour chaque bien distingué à l’inventaire.
La valorisation concerne la valeur brute et la valeur nette comptable.
L’inventaire inclut les biens matériels de toutes natures, et les biens immatériels. Il inclut les licences informatiques (logiciels de supervision, etc), les équipements et logiciels de téléphonie ainsi que tous les biens relatifs au télé-relevé et propriété du service.
Les biens sont immobilisés et amortis selon les règles comptables en vigueur.
Le Délégataire tient à jour de façon a minima trimestrielle cet inventaire, et intègre les nouveaux ouvrages réceptionnés par la Collectivité. Il transmet l’inventaire actualisé à chaque demande de la Collectivité.
Les ouvrages et équipements désaffectés sont sortis de l’inventaire dans les 3 mois suivant leur désaffectation. La liste cumulative de ces ouvrages et équipements depuis le début de la délégation est établie et tenue à jour.
Le Délégataire transmet annuellement à la Collectivité l’inventaire à jour sur support électronique.
35.3) Sort des biens en fin de contrat
35.3.1) Remise des biens de retour
Les biens de retour inscrits à l’inventaire, y compris leurs accessoires sont remis à la Collectivité en fin de
contrat dans les conditions suivantes :
Ces biens doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et le
Délégataire établissent, six mois avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une
liste des interventions (travaux d’entretien et travaux de renouvellement) que le Délégataire devra avoir
exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. A défaut, il pourra se voir appliquer une pénalité
égale aux dépenses que la Collectivité supportera pour réaliser les interventions prévues en lieu et place du
Délégataire, sans préjudice du droit pour la Collectivité d’exécuter aux frais du Délégataire les opérations de
maintenance nécessaires.
A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des équipements, terrains et installations du service
délégué ainsi que l’évacuation de tous les objets inutilisables. 32
Des visites de visualisation des travaux en cours ou effectués et tous constats contradictoires relatifs,
éventuellement devant huissier, pourront avoir lieu jusqu’à l’échéance de la convention par la Collectivité.
Aucune restriction d’accès ne pourra être opposée à ce-dernier.
35.3.2) Rachat facultatif des biens de reprise
La Collectivité pourra décider de racheter biens de reprise inscrits à l’inventaire, y compris leurs accessoires en
fin de contrat.
35.3.3) Sort des compteurs hors émetteurs objet de l’article 5.4.8
L’ensemble des compteurs fait partie des biens nécessaires au service public communal de l’eau potable.
L’ensemble des compteurs fera donc retour à la Collectivité en fin de contrat, sans que le Délégataire puisse s’y
opposer.
L’ensemble des compteurs de plus de quinze ans fera retour à la Collectivité à titre gratuit.
Les compteurs de moins de quinze ans dont l’installation aura été financée par le Délégataire sera repris par la
Collectivité à leur valeur nette comptable.
Le Délégataire s’engage à remettre à la Collectivité au plus tard le RAD de l’année 2015 un plan
d’amortissement des compteurs du service (année par année à compter de la douzième année avant le terme
du contrat) faisant apparaître la valeur nette comptable des compteurs en fin de contrat.
Ce plan sera actualisé chaque année dans le RAD, puis 1 ans, 6 mois, 3 mois avant le terme de la délégation et
enfin au terme de cette dernière.
35.3.4) Stock de petit matériel
La Collectivité ou le futur exploitant du service ont la faculté de racheter tout ou partie du stock à l’échéance de
la délégation. La Collectivité, en son nom ou pour le compte du nouvel exploitant, fait connaître sa décision au
Délégataire au plus tard quatre mois avant l’échéance du contrat.
Le stock sera racheté suivant la valorisation déterminée selon la méthode PUMP.
Le Délégataire fait son affaire du stock non repris par la Collectivité.
Auparavant, le Délégataire:
− vérifie l’identité entre le stock physique et le stock inscrit dans ses comptes et outils de
gestion des stocks,
− veille au non-surdimensionnement du stock,
− contrôle la bonne valorisation du stock par vérification d’échantillon d’article.
Le Délégataire se rend disponible autant que demandé par la Collectivité pour tous les constats contradictoires visant à vérifier la conformité de l’inventaire du stock au stock constaté. 33
35.3.5) Valorisation des biens remis
Les biens du service sont financièrement repris dans les conditions suivantes :
Qualification fonctionnelle du bien Mode de financement du bien Retour à la Collectivité
Valeur de retour ou
de reprise du bien
Bien remis par la Collectivité au
Délégataire en début ou en cours de
contrat et biens de retour
Remis par la Collectivité en début
de contrat
De droit A titre gratuit
Acquis ou réalisé par le Délégataire
conformément au contrat initial ou
à ses avenants
De droit A titre gratuit ou à
la VNC
conformément au
présent avenant
Bien de reprise Acquis ou réalisés par le Délégataire Au choix de la Collectivité
A leur valeur nette
comptable
35.4) Transmission de l’exploitation
35.4.1) Remise des plans et ouvrages
Douze mois au moins avant la date d’expiration du présent contrat, tous les plans des ouvrages et installations
du service détenus par le Délégataire sont remis gratuitement à la Collectivité sous forme d’une copie des
données informatiques et sous forme papier et notamment :
1. plans des ouvrages et installations du service sous un format compatible avec un logiciel de cartographie disponible sur le marché, et base de données associée (caractéristiques, interventions,….) sous forme informatique utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le marché (EDIGEO) ;
2. Plans SIG et bases de données associées des interventions (réparations, casses, fuites, etc.) et des réclamations (eau sale, etc.) qui auront été numérisées par le Délégataire ;
3. schémas des installations électriques et des notices techniques des constructeurs et fournisseurs ;
4. tous documents exigés par la réglementation (conformité électrique, installations de levage, ballons sous pression, etc.) ;
5. fichier des abonnés sous forme informatique utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le marché ;
6. le compte des abonnés ;
7. tous documents relatifs au service demandés par la Collectivité.
En cas de défaut de remise des plans des ouvrages, de documents périmés ou inutilisables ou de documents
incomplets, une pénalité prévue au présent avenant sera applicable de plein droit jusqu’à remise à la
Collectivité de plans et documents conformes à compter de l’expiration du délai qui lui était imparti par la
Collectivité. 34
35.4.2) Remise des données d’exploitation
Le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité en fin de délégation la base intégrale de données de GMAO,
accompagnée de tous les documents d’exploitation nécessaires, en particulier ceux décrivant la base et les
accès possibles, de façon à ce que la Collectivité puisse aisément y accéder par ses propres moyens.
Le Délégataire remet par ailleurs à la Collectivité en fin de délégation l’intégralité des données d’exploitation,
en l’état et au format d’utilisation. Ces données concernent l’ensemble de l’exploitation technique et
commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de données, ou à défaut de listes informatiques
alphanumériques ou encore à défaut de copies de documents papier.
Les données remises en application du présent article comprennent également les archives concernant
l’ensemble de la délégation, sur toute sa durée, qui auront été intégralement conservées par le Délégataire lors
de la délégation et le sont a minima pendant une période de trois années courant à partir de l’échéance de la
délégation.
Le Délégataire expose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et la structuration
de ces données, de façon à permettre de façon aisée leur accès par la Collectivité ou tout tiers qu’elle aurait
mandaté à cet effet, voire leur export éventuel vers tout autre système.
La remise des données se fait à titre gratuit.
35.4.3) Système d’information
Le Délégataire s’engage à accompagner la Collectivité ou son futur exploitant pour faciliter la transmission de la
gestion du Système d’Information, et ce jusqu’au transfert total du Système d’Information à l’échéance du
contrat de délégation et cela tout en garantissant une complète continuité d’activité.
A la date d’expiration du présent contrat, le Délégataire fournit à la Collectivité ou à son futur exploitant sur
demande de la Collectivité l’inventaire exhaustif du patrimoine informatique affecté à l’exécution des services
délégués, accompagné d’un document détaillé expliquant l’organisation du système d’information et décrivant
applications, bases de données, infrastructures matériels et réseaux, ainsi que les contrats de licence et les
contrats de prestations informatiques courants.
Le Délégataire permet le transfert à la Collectivité et/ou la jouissance des droits de propriété intellectuelle
nécessaires à la poursuite de l’utilisation des applications utilisées dans le cadre de l’exécution du service public
de l’eau de la Collectivité et à leur évolution pour les besoins du service.
Le Délégataire prend toutes dispositions pour pouvoir, sur libre choix de la Collectivité ou nouvel exploitant
connu au plus tard six mois avant l’échéance de la délégation mettre fin à ses frais aux contrats de prestations
informatiques ou les transférer au nouvel exploitant.
35.4.4) Travaux en cours et missions de prestations intellectuelles en cours
A toute demande de la Collectivité, le Délégataire lui remet :
• Les fichiers listant exhaustivement l’ensemble des opérations en cours (travaux et prestations intellectuelles, développement informatique) ;
• Un document récapitulatif, précisant pour chaque opération et chaque prestation : 35
o Principales caractéristiques physiques et économiques ;
o Prestataires et sous-traitants déclarés ;
o Avancement physique ;
o Etat de la facturation et des paiements ;
o Date de réception (connue ou prévue) ;
o Date de fin de période de garantie de parfait achèvement (qui peut être différente pour
certains composants) ;
o Identification et régime des droits de propriété intellectuelle éventuels.
• Les éléments relatifs à la garantie décennale applicable ;
• Et pour l’inventaire remis à l’échéance du contrat, copie de l’ensemble des ordres de service et courriers relatifs à chaque opération.
L’ensemble des dossiers d’ingénierie et des dossiers de réalisation de ces travaux (ordres de service, courriers,
Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux…), déclarations de travaux et arrêtés concernant ces
travaux sont également transmis à la Collectivité.
Dans la dernière année de la délégation, le Délégataire se tient également à la disposition de la Collectivité ou
de tout tiers qu’il agrée à cet effet pour toutes réunions visant à s’assurer du transfert de ces opérations.
35.4.5) Etudes et documentation
Le Délégataire tient à jour en permanence un inventaire et un état des études et documents relatifs à des
projets spécifiques concernant l’exploitation et placés sous sa responsabilité, y compris de développement
informatique, ainsi que des documents de suivi de ses actions relatifs à la dernière année de la délégation.
L’ensemble de ces éléments sont remis à la Collectivité à l’échéance de la délégation sous format informatique
compatible avec celui de la Collectivité. Une note de synthèse accompagne cette transmission, qui récapitule
l’ensemble des études et documents concernés.
35.4.6) Gestion des abonnés en fin de contrat
Douze mois avant l’échéance du contrat de délégation ainsi que le jour de l’échéance de la délégation, le
Délégataire fournit à la Collectivité une copie intégrale du fichier des abonnés sous format informatique
standard (par ordre de préférence décroissante : Oracle®, Access®, Shapefile®, Excel®).
Le Délégataire demeure seul responsable du recouvrement des factures qu’il a émises ou mandatées même
après la fin du présent contrat.
Le Délégataire reste également seul responsable vis-à-vis des organismes publics et du service d’assainissement
qui perçoivent des droits ou des redevances figurant sur les factures d’eau.
En dehors des cas visés ci-dessus, le Délégataire s’engage à fournir au nouvel exploitant tous éléments utiles
pour lui permettre de répondre aux réclamations des usagers concernant la période pendant laquelle il assurait
la gestion du service délégué.
En cas d’erreur de sa part dans la facturation, il est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu. 36
35.4.7) Litiges, recours, sinistres et contentieux
Le Délégataire tient en permanence à jour une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles
d’engager la Collectivité ou le nouvel exploitant et/ou d’avoir un impact sur l’exploitation future du service,
ainsi que des enjeux financiers afférents. Le Délégataire tient à la disposition de la Collectivité copie de toutes
pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste et lui communique l’ensemble des pièces des procédures
afférentes (mémoire, dire, rapports…).
35.4.8) Prise en main par un nouvel exploitant
Le Délégataire prête son concours au nouvel exploitant pour faciliter sa prise en main progressive du service,
jusqu’au transfert total à l’échéance du contrat de délégation, et assurer la parfaite continuité du service.
Le Délégataire permet notamment un accès du nouvel exploitant aux installations du service pendant une
période dont la durée sera à définir mais qui ne pourra être inférieure à 6 mois.
Le Délégataire s’engage à ne pas entraver d’éventuelles démarches commerciales que le nouvel exploitant
pourrait engager dans les six derniers mois avant la reprise effective du service.
Si la Collectivité décide d’exploiter tout ou partie du service en régie à l’échéance du présent contrat, il en
avertit le Délégataire en précisant la date prévisionnelle de reprise d’exploitation en régie. Dans ce cadre, le
Délégataire se tient à disposition de la Collectivité pour l’assister dans la mise en œuvre de ce mode
d’exploitation retenu. Dans ce cas, le Délégataire prépare sous un mois maximum, sur la base des informations
remises par la Collectivité, un programme de transfert de compétences permettant au-delà des obligations
prévues au présent chapitre, de faciliter la reprise du service par la régie comprenant notamment :
• Un accompagnement du personnel désigné par la régie ;
• Un transfert des consignes d’exploitation ;
• Un transfert des plans de crise ;
• Un transfert des références d’achats et sous-traitances ;
• Une assistance à la reprise du système d’information ;
• Une assistance dans le cadre du transfert du personnel.
Le Délégataire prêtera un concours renforcé pour assurer une parfaite transmission de l’exploitation au nouvel
exploitant les derniers jours de la délégation.
Au cas où des circonstances imprévues apparaîtraient dans les heures précédant l’échéance du contrat, qui
pourraient affecter la continuité du service, le Délégant peut demander au Délégataire de poursuivre
momentanément quelques-unes des activités du service nécessaires pour assurer la continuité du service. Le
Délégataire ne peut se soustraire à cette demande. 37
35.5) Personnel du Délégataire
Douze mois avant la date d’expiration du présent contrat, le Délégataire communique à la Collectivité les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service concédé :
- âge ;
- niveau de qualification professionnelle ;
- tâche assurée ;
- temps d’affectation sur le service ;
- convention collective ou statuts applicables ;
- montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ; - existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l’intéressé à un autre exploitant. »
Par ailleurs le Délégataire s’engage à informer la Collectivité sur les mouvements de personnel au cours de la période mentionnée au présent article. Ces mouvements entraineront, le cas échéant, une information détaillée et argumentée de la part du Délégataire.
35.6) Décompte général de la délégation
35.6.1) Contenu du décompte
Le décompte général de la délégation fera apparaître :
Au crédit du DELEGATAIRE :
• L’éventuel rachat des biens de retour non amorti et des biens de reprise ; • Le montant des éventuelles factures travaux ou prestations impayées par la Collectivité (hors décomptes devenus définitifs au cours de la délégation).
Au débit du DELEGATAIRE :
• Les éventuels frais de remise en état des installations et des équipements dont le renouvellement est à la charge du Délégataire ;
• Les éventuelles pénalités dues notamment en application de l’article 35 du présent contrat ;
• Les éventuelles sommes dues au titre du solde du compte de renouvellement.
Pour l’établissement et la justification du compte du solde de la délégation, le Délégataire s’engage à établir et à annexer au compte du solde de la délégation les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes de la délégation de service public :
• Etat des comptes de la convention de délégation de service public ;
• Etats annexes ;
• Etat des postes de créances pour leurs parts connues et estimées (non facturées au terme de la convention) ;
• Etat des postes de dettes par nature pour leurs parts connues et estimées, comprenant la situation au regard de la TVA ;
• Etat des créances irrécouvrables ;
• Etat valorisé du patrimoine de la délégation en distinguant biens de retour et biens de reprise ; Les ouvrages de génie civil ne font pas l’objet d’une valorisation par le Délégataire. 38
35.6.2) Procédure d’établissement du compte du solde de la délégation
1) Un projet de compte du solde de la délégation accompagné des éléments et justificatifs énumérés au présent article sera établi par le Délégataire et notifié à la Collectivité dans un délai de 1 mois suivant le terme du contrat.
2) Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet, la Collectivité s’engage à le retourner au Délégataire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modification du projet par la Collectivité, le compte du solde de la délégation devient définitif à compter de la notification du projet de compte non modifié par la Collectivité au Délégataire.
Le solde de tout compte donnera lieu à émission soit d’un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d’une facture de la part du Délégataire. Le paiement devra intervenir, par la Collectivité ou le Délégataire, dans un délai d’un mois après que le décompte soit devenu définitif.
Toute somme non versée par la Collectivité ou le Délégataire dans le délai fixé ci-dessus porte intérêt au taux légal majoré de 2 points de plein droit dès la date d'expiration de ce délai.
3) En cas d’observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le Délégataire dispose d’un délai de 15 jours suivant la notification par le syndicat du projet modifié pour l’accepter.
Si le Délégataire accepte expressément le compte notifié par le syndicat, ce dernier devient définitif dans les conditions précitées.
Si au terme de ce délai et par notification dans les 15 jours suivant d’un dernier projet de compte du solde de la délégation le Délégataire persiste dans son projet de compte sans accepter les observations ou modifications de la Collectivité, les parties pourront soit saisir le tribunal compétent du litige qui les oppose soit décider ensemble de suivre une procédure de conciliation selon des modalités qu’elles détermineront à cette occasion.
35.7) Information des candidats à l’exploitation du service
A l’occasion de la remise en concurrence de l’exploitation du service délégué, la Collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d’en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Délégataire est tenu de permettre l’accès à tous les ouvrages et installations du service délégué.
La Collectivité s’efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
35.8) Pénalités
En cas de retard dans l’exécution de ses obligations par le Délégataire, soit au regard des dates et délais stipulées aux articles 5.3 et 5.4, au présent article 35 ainsi qu’à l’article 42, soit après demande de la Collectivité assortie d’un délai suffisant pour permettre au Délégataire de remplir son obligation, la Collectivité adresse au Délégataire une mise en demeure par courrier RAR lui rappelant son obligation et lui donnant un délai minimum de 48 heures et maximum de 8 jours pour satisfaire à son obligation.
Au terme du délai de mise en demeure et en l’absence de parfaite exécution de son obligation par le Délégataire, ce dernier se verra appliquer, pour chaque obligation non exécutée, une pénalité de 500 euros par jour calendaire de retard. 39
ARTICLE 18 - SUIVI DE LA CONCESSION
L’article 42 du contrat relatif au suivi de la concession est remplacé par ce qui suit :
« 1) Inventaire des biens affectés à l’exploitation du service
Le Délégataire s’engage à tenir à jour un inventaire des biens du service conformément à l’article 35.2.2 du présent contrat.
2) Suivi trimestriel de l’exploitation
Le Délégataire se tient en permanence à la disposition de la collectivité pour faire le point sur les conditions de l’exploitation. Le Délégataire est tenu de rendre compte sans délai à la Collectivité des incidents significatifs qui se produisent dans l’exploitation du service concédé.
La qualité des prestations du Délégataire est suivie d’une manière générale par la Collectivité via un tableau de bord établi chaque trimestre par le Délégataire dont un modèle figure en annexe du présent contrat.
Il comporte a minima :
- un point sur les conditions d’exploitation ;
- le détail des incidents ;
- le descriptif des travaux en cours ;
- le détail des travaux projetés et les opérations de renouvellement motivées et hiérarchisées pour l’année à venir ;
- un état des performances du service
Le Délégataire organisera dans les locaux de la Collectivité et avec les services concernés une réunion trimestrielle de suivi de l’exploitation. Cette réunion aura pour objet la présentation du tableau de bord trimestriel.
Chaque année, le Délégataire joint au rapport annuel un tableau de bord des indicateurs de performance du service, qui devront a minima comprendre les indicateurs fixés par le décret du 2 mai 2007.
3) Contrôle exercé par la Collectivité
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle, organisé librement par la Collectivité à ses frais, comprend notamment : - un droit d’information sur la gestion du service concédé ;
- le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment : - autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Collectivité, y compris pour la consultation des cahiers d’exploitation et guides de procédure; - fournir à la Collectivité le rapport annuel et répondre sous 15 jours par écrit à toute demande d’information de sa part ou consécutive à une réclamation d’abonné ou de tiers ; - justifier auprès de la Collectivité des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant directement au contrat ;
- désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la Collectivité ;
- fournir, tous les 6 mois à compter de la date de prise d’effet du contrat, les pièces relatives au travail dissimulé prévues par l’article D.8222-5 du Code du travail. 40
Le Délégataire s’engage à répondre par écrit aux questions de la Collectivité et à lui transmettre les documents qu’elle aura demandés dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de réception de la demande, sauf complexité particulière portée à la connaissance de la Collectivité. En cas de non-respect de ce délai, la Collectivité se réserve le droit d’appliquer la pénalité prévue à l’article 43.
Le Délégataire a l’obligation de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l’élaboration de ses projets de renforcement et d’extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué.
4) Rapport annuel du Délégataire
Le Délégataire est tenu de produire chaque année à la Collectivité avant le 31 mai le rapport correspondant aux dispositions d’ordre public en vigueur. A la remise de ce rapport, la Collectivité et le Délégataire s’accorderont pour la tenue d’une réunion.
Le rapport annuel comprend, trois parties dont le contenu est détaillé ci-après : - un chapitre technique, intitulé « Compte-rendu technique » ;
- une partie relative aux abonnés ;
- une partie financière, intitulée « Compte annuel de résultat d’exploitation ».
4.1) Compte rendu technique
Le compte-rendu technique comprend l’ensemble des données et indicateurs prévus par l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, complété par les éléments ci-après.
Informations relatives à la production de l’eau et aux ouvrages.
Chaque rapport annuel fourni par le Délégataire contient au moins les informations suivantes se rapportant à l’exercice du 1er janvier au 31 décembre :
- quantités d’eau prélevées à chaque point de prélèvement ; synthèse des informations recueillies sur la qualité de la ressource observée en chaque point ;
- quantités d’eau produites par chaque installation de production alimentant le réseau ; observations éventuelles concernant chaque installation et la qualité de l’eau produite ; - quantités d’eau achetées à l’extérieur du service concédé ;
- quantités d’eau livrées en gros à d’autres Collectivités, avec la synthèse des principales observations relatives à ces livraisons ;
- quantités d’eau consommées par les abonnés (consommations relevées et facturées) ; - principaux indicateurs de l’état du réseau et des branchements ;
- commentaire général sur l’état des autres ouvrages du service concédé, et synthèse des informations concernant l’évolution de cet état depuis l’exercice précédent ;
- insuffisances éventuelles des ouvrages pour répondre aux besoins des abonnés ou pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des propositions formulées par le Délégataire pour remédier à ces insuffisances ;
- détail des ouvrages, installations équipements et matériels mis hors services ;
Information relative à l’exploitation
Les informations suivantes, assorties des observations du Délégataire, sont également mentionnées dans le rapport :
- principales opérations de maintenance courante effectuées sur les ouvrages de stockage ; - caractéristiques du programme d’autosurveillance de la qualité de l’eau distribuée ; - nombre et nature des dépannages effectués d’urgence au cours de l’exercice ; 41
Informations relatives aux travaux
Chaque rapport annuel fourni par le Délégataire contient au moins les informations suivantes : - une liste détaillée des interventions sur les réseaux ;
- une liste détaillée des nouveaux ouvrages mis en service pendant l’exercice en distinguant les nouveaux ouvrages réalisés par la Collectivité et ceux réalisés par le Délégataire; - une liste détaillée des travaux de renouvellement et de grosses réparations réalisés pendant l’exercice, en distinguant ceux qui ont été réalisés par la Collectivité et ceux qui ont été réalisés par le Délégataire ;
- de manière distincte, la nature et le montant des travaux réalisés dans le cadre de la garantie de continuité du service
- et plus généralement tous indicateurs, déterminés d’un commun accord ou imposés par la réglementation en vigueur, permettant d’apprécier la qualité du service.
Information relative à la situation du personnel
Dans chaque rapport annuel qu’il fournit, le Délégataire indique la liste des emplois et des postes de travail utilisés par le service ainsi que le nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l’exercice, en distinguant:
- l’effectif exclusivement affecté au service concédé ;
- les agents affectés à temps partiel directement au service.
Le Délégataire devra également informer la Collectivité :
- de toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service concédé, notamment en cas de modification de la convention collective applicable, - des accidents de travail significatifs survenus au cours de l’exercice,
- des observations formulées par l’inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la sécurité des ouvrages, installations et équipements constituant le service affermé, - et plus généralement tous indicateurs, déterminés d’un commun accord ou imposés par la réglementation en vigueur, permettant d’apprécier la qualité du service.
Faits marquants, recommandations
Le Délégataire conclut le compte-rendu technique par :
- un rappel des événements significatifs intervenus au cours de l’exercice et les dysfonctionnements constatés sur le service et les ouvrages ;
- les recommandations motivées et hiérarchisées sur les opérations de renouvellements et d’amélioration à apporter au service ;
- la liste et les préconisations pour les biens à renouveler par la collectivité dans les 18 prochains mois.
4.2) Partie concernant les abonnés
Dans chaque rapport annuel, le Délégataire fournit les informations suivantes sur les conditions d’exécution du service public rendu aux abonnés :
- évolution du nombre de branchements au cours de l’exercice ;
- nombre de nouveaux abonnements;
- état des principales coupures d’eau, avec indication de leur, leur cause et leur localisation, le nombre de demandes d’individualisation des contrats de fourniture d’eau traitées dans l’exercice et le nombre de demandes en instance ;
- nombre et nature des incidents ayant entraîné une non-conformité de la qualité de l’eau distribuée ; - nombre de réclamations d’abonnés adressées au Délégataire au sujet de la qualité de l’eau distribuée, de la pression, des erreurs de facturation, des délais d’intervention ;
- nombre de demandes de vérification des compteurs présentées par des abonnés, ainsi que les résultats de ces vérifications ;
- bilan des actions du Délégataire pour assurer l’information et l’accueil. 42
4.3) Compte annuel de résultat d’exploitation
Cette partie est constituée conformément à l’article R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des précisions suivantes :
Le Compte annuel de résultat d’exploitation présente le résultat issu de la différence entre l’ensemble des produits d’exploitation et l’ensemble des charges (d’exploitation, calculées et de structure) après prise en compte du résultat financier. Il retrace la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service et est présenté selon le modèle annexé au contrat.
Les produits sont décomposés de la manière suivante :
- part fixe ;
- parts proportionnelles ;
- pénalités diverses appliquées aux abonnés ;
- recettes au titre de la facturation des redevances de l’Agence de l'eau ; - recettes au titre de la facturation de la redevance assainissement ;
- recettes des travaux pour lesquels le Délégataire bénéficie d’une exclusivité ; - autres produits.
Le Délégataire fournit un indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances, des mesures prises pour en limiter le nombre et le montant global des factures impayées au terme de l’exercice.
Les sommes perçues pour le compte de tiers ne sont pas portées dans le compte de résultat d’exploitation : leur détail figure en annexe des comptes.
Ces annexes établies par le Délégataire indiquent les recettes et les dépenses constatées au cours de l’exercice, ainsi que le solde du compte en fin d’exercice, pour chacun des comptes suivants : - solde du compte de renouvellement
- compte de la surtaxe perçue par le Délégataire et reversée à la Collectivité ; compte de la redevance de contrôle ; dates de reversements ;
- compte de la TVA récupérée par le Délégataire au titre des investissements réalisés par la Collectivité, et reversée à celle-ci ; dates de reversements ;
- comptes correspondant à la perception de recettes pour des organismes tiers : - redevances du service de l’assainissement ;
- redevances de l’Agence de l’eau ;
- autres redevances le cas échéant.
- autres comptes correspondant à toutes taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite d’une décision qui lui serait imposée.
ARTICLE 19 - APPLICATION ET DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes clauses du contrat de concession initial non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.
ARTICLE 20 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2015 ou à la date de sa transmission en préfecture si celle- ci est postérieure. 43
ARTICLE 21 - DOCUMENTS ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES
L’article 52 du contrat relatif aux documents annexés au Cahier des Charges est annulé et remplacé par ce qui suit
« Sont annexés au présent Cahier des Charges :
Annexe 1 : Règlement du service de distribution d’eau potable (modifié par l’avenant n°3) Annexe 2 : Compte prévisionnel d’exploitation (modifié par l’avenant n°3) Annexe 3 : plan de réseau
Annexe 4 : Inventaire des canalisations (modifié par l’avenant n°3)
Annexe 5 : plan de l’aqueduc de Retz
Annexe 6 : Inventaire des équipements (ajouté par l’avenant n°3)
Annexe 7 : Bordereau des Prix Unitaires (ajouté par l’avenant n°3)
Annexe 8 : Plan de situation du dispositif d’alerte et de télécommande des arrêts d’eau (ajouté par l’avenant n°3)
Annexe 9 : Convention de vente d’eau (ajouté par l’avenant n°3)
Annexe 10 : Facture standard 120 m3 en valeur 01/01/14 » (ajouté par l’avenant n°3) RS Saint-Germain-en-Laye 1/11
LE REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU
LES MOTS POUR SE
COMPRENDRE
Vous
désigne le client, c’est-à-dire toute personne, physique ou
morale, titulaire du contrat d’abonnement auprès du Service de
l’Eau.
La Collectivité
désigne la Ville de Saint-Germain-en-Laye
organisatrice du Service de l’Eau.
L’Exploitant du service
désigne l’entreprise Lyonnaise des Eaux
à qui la Collectivité a confié par contrat, l’approvisionnement en
eau potable des clients desservis par le réseau.
Le contrat de Délégation de Service Public
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du
service. Il définit les conditions d’exploitation du Service de
l’Eau.
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté
par délibération du …………………...
Il définit les obligations mutuelles de l’Exploitant du service et du
client. En cas de modification des conditions du règlement du
service, celles-ci seront portées à la connaissance du client.
L’ESSENTIEL
DU REGLEMENT DU SERVICE DE
L’EAU EN 5 POINTS
Votre contrat
Votre contrat d’eau est constitué du présent règlement du Service
de l’Eau et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone,
courrier ou internet. Le règlement de votre première facture, dite
« facture contrat » confirme votre acceptation du règlement du
Service de l’Eau et des conditions particulières de votre contrat.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par la
Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou
les organismes publics auxquels elles sont destinées.
Le compteur
Le compteur permet de mesurer votre consommation d’eau.
Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre
le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement ni
en briser les plombs ou cachets.
Votre facture
Votre facture est établie sur la base des m3 d’eau consommés et et
comprend un abonnement.
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins
une fois par an. Si durant deux périodes consécutives, le relevé de
la consommation n’a pu être effectué, vous devez permettre la
lecture du compteur par l’exploitant du Service de l'Eau.
La sécurité sanitaire
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la qualité
sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par un
phénomène de retour d’eau.
Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des
installations de re-utilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en
aucun cas communiquer avec le réseau public d’eau potable. RS Saint-Germain-en-Laye 2/11
LE SERVICE DE L’EAU
***
Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à
l’approvisionnement en eau potable
(production, traitement, distribution et
contrôle de l’eau, service-clientèle)
1•1 La qualité de l’eau fournie
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle
régulier dont les résultats officiels sont
affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an
avec votre facture.
Vous pouvez contacter à tout moment
l’Exploitant du service pour connaître les
caractéristiques de l’eau.
L’Exploitant du service est tenu d’informer
la Collectivité de toute modification de la
qualité de l’eau susceptible d’avoir des
répercussions sur la santé des
consommateurs.
1•2 Les engagements de l’Exploitant
En livrant l’eau chez vous, l’Exploitant du
service s’engage à mettre en œuvre un
service de qualité et notamment :
- assurer un contrôle régulier de l’eau ;
- offrir une assistance technique 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour
répondre aux urgences survenant sur le
réseau public ;
- respecter les horaires de rendez-vous
fixés à votre domicile ;
- étudier et réaliser rapidement
l’installation d’un nouveau branchement
d’eau ;
- mettre en service rapidement votre
alimentation en eau lorsque vous
emménagez.
L’ensemble des prestations ainsi garanties
fait l’objet d’un document intitulé « Livret
d’Accueil » qui est présenté en annexe du
présent règlement de service. Ces
garanties sont susceptibles d’évoluer pour
mieux répondre à vos attentes.
L’Exploitant du service met à votre
disposition un service-clientèle dont les
coordonnées figurent sur la facture pour
répondre à toutes vos demandes ou
questions relatives au service.
1•3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service-clientèle de l’Exploitant
du service. Si vous n’êtes pas satisfait par
la réponse, vous pouvez vous adresser à
l’instance de recours interne : le Directeur
Général de Lyonnaise des Eaux pour lui
demander le ré examen de votre dossier.
1.4 La médiation de l’eau
Dans le cas où le recours interne ne vous
aurait pas donné satisfaction, vous pouvez
vous adresser au Médiateur de l’Eau
(informations et coordonnées disponibles
sur www.mediation-eau.fr).
1•5 Les règles d’usage du service
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous
vous engagez à respecter les règles
d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
- d’utiliser l’eau autrement que pour
votre usage personnel. Vous ne
devez pas en céder, sauf en cas
d’incendie ou momentanément en
cas d’incident de fourniture,
- d’utiliser l’eau pour d’autres usages
que ceux déclarés lors de la
souscription de votre contrat ;
- de prélever l’eau directement sur le
réseau par un autre moyen que le
branchement ou à partir des
appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter
les conditions d’utilisation des installations
mises à votre disposition. Ainsi, vous ne
pouvez pas :
- modifier vous-même l’emplacement
de votre compteur et, le cas échéant,
des équipements nécessaires au
relevé à distance, en gêner le
fonctionnement ou l’accès, en briser
les plombs ou cachets ;
- porter atteinte à la qualité sanitaire de
l’eau du réseau public, en particulier
par les phénomènes de retour d’eau,
l’aspiration directe sur le réseau
public ;
- manœuvrer les appareils du réseau
public, y compris les robinets sous
bouche à clé ainsi que les robinets
d’arrêt du service situés avant
compteur ;
- relier entre elles des installations
hydrauliques qui sont alimentées par
des branchements distincts, et en
particulier relier un puits ou forage
privé ou des installations de re-
utilisation d’eaux de pluie aux
installations raccordées au réseau
public ;
- utiliser les canalisations d’eau du
réseau public (ou d’un réseau
intérieur relié au réseau public) pour
la mise à la terre d’appareils
électriques.
Le non-respect de ces conditions peut
entraîner des pénalités et des frais
d’intervention. Cela peut aussi entraîner la
fermeture de l’alimentation en eau après
l’envoi d’une mise en demeure restée sans
effet. L’Exploitant du service se réserve le
droit d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux
installations ou de risques sanitaires,
l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts
des autres clients.
Si, après la fermeture de l’alimentation en
eau, vous n’avez pas suivi les
prescriptions de l’Exploitant du service ou
présenté des garanties suffisantes dans le
délai fixé qui ne peut être inférieur à 8
jours, votre contrat est résilié et votre
compteur enlevé à vos frais.
1•6 Les interruptions du service
L’Exploitant du service est responsable du
bon fonctionnement du service. A ce titre,
et dans l’intérêt général, il peut être tenu de
réparer ou modifier les installations
d’alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible,
l’Exploitant du service vous informe des
interruptions du service quand elles sont
prévisibles (travaux de réparations ou
d’entretien), au plus tard 48 heures avant
le début de l’interruption.
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez
garder vos robinets fermés, la remise en
eau intervenant sans préavis.
L’Exploitant du service ne peut être tenu
pour responsable d’une perturbation de la
fourniture d’eau due à un cas de force
majeure (les inondations ou autres
catastrophes naturelles, peuvent être
assimilés à la force majeure…).
En cas d’interruption de la fourniture d’eau
excédant 48 heures, la part fixe de la
facture (abonnement) est réduite au
prorata de la durée de l’interruption.
Si vous êtes un industriel et utilisez l’eau
fournie par le réseau public dans un
processus continu de fabrication, vous
devez disposer de réserves propres à
pallier les éventuelles interruptions de
service.
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte
contre l’incendie, les conduites du réseau
de distribution peuvent être fermées sans
que vous puissiez faire valoir un droit à
dédommagement.
1•7 Les modifications et restrictions du
service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut
autoriser l’Exploitant du service à modifier
le réseau public ainsi que la pression de
l’eau. Dès lors que les conditions de
distribution sont modifiées, l’Exploitant du
service doit vous informer, sauf cas de
force majeure, des motifs et des
conséquences correspondantes. RS Saint-Germain-en-Laye 3/11
En cas de force majeure ou de pollution de
l’eau, l’Exploitant du service a le droit
d’imposer, à tout moment, en liaison avec
la Collectivité et les autorités sanitaires,
une restriction de la consommation d’eau
ou une limitation des conditions de son
utilisation pour l’alimentation humaine ou
les besoins sanitaires.
1•8 La défense contre l’incendie
La manœuvre des robinets sous bouche à
clé, des bouches et poteaux d’incendie est
réservée à l’Exploitant du service et au
service de lutte contre l’incendie.
VOTRE CONTRAT
***
Pour bénéficier du Service de l’Eau,
c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous
devez souscrire un contrat d’abonnement au
Service de l’Eau.
2•1 La souscription du contrat
Le contrat d’abonnement peut être souscrit
par le propriétaire, le locataire ou
l’occupant de bonne foi, ou le syndicat des
copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en
faire la demande par téléphone ou par
écrit (courrier ou internet) auprès du
service-clientèle de l’Exploitant du service.
Vous recevez le règlement du service, les
conditions particulières de votre contrat et
un dossier d'information sur le Service de
l'Eau.
Votre première facture, dite "facture-
contrat" comprend les frais d’accès au
service dont le montant figure en annexe
de ce règlement.
Le règlement de la “facture-contrat”
confirme l’acceptation des conditions
particulières du contrat et du règlement
du Service de l’Eau et vaut accusé de
réception. A défaut de paiement dans le
délai indiqué, le service peut être
suspendu.
Votre contrat prend effet à la date :
- soit de l’entrée dans les lieux (si
l’alimentation en eau est déjà effective),
- soit d’ouverture de l’alimentation en eau
Les indications fournies dans le cadre de
votre contrat font l’objet d’un traitement
informatique et peuvent être
communiquées aux entités contribuant au
Service de l’Eau. Vous bénéficiez à ce
sujet du droit d’accès et de rectification
prévu par la Loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978.
2•2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Vous pouvez le résilier soit par téléphone,
soit par écrit (courrier ou internet), avec un
préavis de 7 jours auprès du service-
clientèle de l’Exploitant du service en
indiquant le relevé du compteur. La facture
d’arrêt de compte, établie à partir de ce
relevé vous est alors adressée.
A votre départ, l’alimentation en eau
pouvant être maintenue pour permettre au
nouvel occupant de bénéficier de l’eau
immédiatement, vous devez fermer le
robinet d’arrêt du client situé après
compteur ou demander, en cas de
difficulté, l’intervention de l’Exploitant du
service. Celui-ci ne pourra pas être tenu
pour responsable des dégâts causés par
les robinets de vos installations privées
laissés ouverts.
L’Exploitant du service peut pour sa part
résilier votre contrat :
- si vous n’avez pas réglé votre facture
dans les 6 mois qui suivent la mise hors
service du branchement,
- si vous ne respectez pas les règles
d’usage du service.
2•3 L’individualisation des contrats en
immeuble collectif d’habitation et
ensemble immobilier de logements
Les immeubles peuvent demander
l’individualisation des contrats
d'abonnement au Service de l’eau. Le
Service de l'Eau procède à cette
individualisation dans le respect des
prescriptions techniques et administratives
indiquées en annexe.
Si le contrat d’individualisation est résilié,
les contrats individuels le sont aussi de
plein droit et le propriétaire ou le syndicat
des copropriétaires souscrit alors, pour
l’immeuble, un contrat unique au Service
de l’Eau.
VOTRE FACTURE
***
Vous recevez au minimum
2 facture(s) par an (une seule facture si
vous êtes mensualisé).
Quand la facture n'est pas établie à partir de
votre consommation réelle, elle est alors
estimée.
3•1 La présentation de la facture
Le Service de l’Eau est facturé sous la
rubrique « Distribution de l’eau ».
Cette rubrique comprend une part
revenant à l’Exploitant du service et, le cas
échéant, une part revenant à la
Collectivité. Elle couvre l’ensemble des
frais de fonctionnement (production et
distribution) et des charges d’investis-
sement du Service de l’Eau.
Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe et une part
variable. La part fixe (ou abonnement) est
déterminée en fonction des charges fixes
du service et des caractéristiques du
branchement. La part variable est calculée
en fonction de votre consommation d’eau.
Outre la rubrique « Distribution de l’eau »,
la facture comporte également des
sommes perçues pour le compte d’autres
organismes (Agence de l’Eau, …).
Votre facture peut aussi inclure une troisiè-
me rubrique pour le Service de
l’Assainissement Collectif ou Non Collectif.
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
3•2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et
actualisés :
- selon les termes du (des) contrat(s)
de délégation de service public pour
la part revenant à l‘(les) Exploitant(s)
du service, et indiqués à la date de
souscription du contrat d’abonnement
dans la grille tarifaire et/ou facture
spécimen jointe,
- par décision de la (des)
Collectivité(s), pour la part qui lui
(leur) est destinée,
- sur notification des organismes pour
les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés au
Service de l’Eau, ils seraient répercutés de
plein droit sur votre facture.
La date d’actualisation des tarifs pour la
part revenant à l’Exploitant du service est
au plus tard celle du début d’une période
de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou, au
plus tard, à l’occasion de la première
facture appliquant le nouveau tarif. Les
tarifs sont tenus à votre disposition par
l'Exploitant du service.
3•3 Votre consommation d’eau
Votre consommation d’eau est établie à
partir du relevé du compteur.
Le relevé est effectué au moins une fois
par an. Vous devez, si nécessaire, faciliter
l’accès des agents de l’Exploitant du
service chargés du relevé de votre
compteur.
En fonction des caractéristiques de votre
consommation d’eau une fréquence
spécifique de relevé et de facturation peut
vous être proposée.
Si votre compteur est équipé du dispositif
technique adapté, le relevé s'effectue à
distance. Vous devez néanmoins faciliter
l'accès des agents du Distributeur d'eau
chargés de l'entretien et du contrôle
périodique de votre compteur et des
équipements associés de transfert
d'informations placés en propriété privée.
Si, au moment du relevé, l’agent de
l’Exploitant du service ne peut accéder à
votre compteur, vous êtes invité
exceptionnellement à transmettre le relevé
par site internet, Serveur Vocal Interactif
ou téléphone. En l’absence de relevé,
votre consommation est provisoirement
estimée sur la base de celle de la période RS Saint-Germain-en-Laye 4/11
antérieure équivalente. Votre compte est
alors régularisé à l’occasion du relevé
suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être
effectué par l’Exploitant du service durant
deux périodes consécutives, vous êtes
invité par lettre à permettre le relevé à vos
frais dans un délai de 30 jours. Si passé ce
délai, le compteur n’a toujours pas pu être
relevé, une pénalité vous est facturée. Si
l’accès au compteur reste toujours
impossible, l’alimentation en eau peut être
interrompue et cela, à vos frais.
Pour les compteurs équipés d’un dispositif
de relevé à distance, en cas d’écart
manifeste entre les valeurs fournies par le
dispositif de relevé à distance et le relevé
direct, ce dernier est pris en compte pour
le calcul de votre consommation.
En cas d’arrêt du compteur, la
consommation de la période en cours est
supposée être égale à celle de la période
antérieure équivalente, sauf preuve du
contraire apportée par vos soins ou par
l’Exploitant du service.
L’Exploitant du service vous informe
lorsqu’il constate, au vu du relevé de
compteur de votre local d’habitation, que
votre consommation a plus que doublé par
rapport à votre consommation moyenne.
Vous n’êtes pas tenu de payer la part de la
consommation excédant le double de cette
consommation moyenne, si l’augmentation
anormale de votre consommation est due
à une fuite et que vous l’avez faite réparer.
Les conditions et les démarches à
effectuer pour obtenir ce dégrèvement
vous sont communiquées avec
l’information sur l’augmentation anormale
de votre consommation.
Ce dispositif ne concerne pas les locaux
professionnels.
En dehors de ces conditions prévues par
la loi, vous ne pouvez demander d’autre
dégrèvement, dans la mesure où vous
pouvez contrôler vous-même la
consommation indiquée au compteur :
- soit, par lecture directe de votre
compteur,
- soit, si votre compteur est équipé du
dispositif technique adapté, par lecture à
distance.
3•4 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la
date limite et selon les modalités indiquées
sur la facture. Aucun escompte n’est
appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement
(ou part fixe) payable d’avance. En cas
de période incomplète (début ou fin
d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou
remboursé prorata temporis.
Votre consommation est facturée à terme
échu. Pour chaque période sans relevé, le
volume facturé est estimé à partir de la
consommation annuelle précédente ou, à
défaut, des informations disponibles.
En cas de difficultés de paiement du fait
d’une situation de précarité, vous êtes
invité à en faire part à l’Exploitant du
service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l’obtention d’une
aide financière, en application de la
réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous
pouvez bénéficier après étude des
circonstances :
- d’un paiement échelonné si votre facture
a été sous-estimée,
- d’un remboursement ou d’un avoir à
votre choix, si votre facture a été
surestimée.
3•5 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas
réglé votre facture, celle-ci est majorée
d’une pénalité forfaitaire et des intérêts de
retard.
En outre, après l’envoi d’une lettre de
rappel valant mise en demeure restée
sans effet dans le délai mentionné,
l’alimentation en eau peut être interrompue
jusqu’au paiement des factures dues.
L’Exploitant du service vous informe du
délai et des conditions dans lesquels la
fourniture d’eau risque d’être suspendue à
défaut de règlement selon les modalités
définies par la réglementation en vigueur.
L’abonnement continue à être facturé
durant cette interruption et les frais d’arrêt
et de mise en service de l’alimentation en
eau sont à votre charge.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du
service poursuit le règlement des factures
par toutes voies de droit.
LE BRANCHEMENT
***
On appelle “branchement”
le dispositif qui va de la prise d’eau
sur la conduite de distribution publique jusqu’au
système de comptage inclus.
4•1 La description
Le branchement comprend les éléments
suivants :
- un dispositif de raccordement au réseau
public d’eau,
- une canalisation qui peut être située tant
en domaine public qu'en propriété
privée,
- le point de livraison regroupant tous
les équipements jusqu’au joint après
compteur inclus tels que le robinet
d’arrêt du service situé avant
compteur, le compteur et le dispositif
de protection anti-retour d’eau
- des éventuels équipements de relevé
à distance et de transfert
d’informations (modules intégrés ou
déportés, répéteurs...).
Qu'ils soient situés en domaine public ou
en propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages du
Service de l’Eau.
Le joint après compteur constitue la limite
entre le branchement et les installations
privées.
Suivant la nature et l’importance des
risques de retour d’eau vers le réseau
public, l’Exploitant du service peut
demander au propriétaire ou au syndicat
des copropriétaires d’installer un dispositif
de protection contre les retours d'eau, d'un
niveau adapté à la nature des risques, en
plus du dispositif de protection qui fait
partie du branchement.
Pour un immeuble collectif ou un
ensemble immobilier de logements, le
compteur du branchement est le compteur
général d’immeuble.
4•2 L’installation et la mise en service
Le branchement est établi après
acceptation de la demande par
l’Exploitant du service et après accord sur
l’implantation et la mise en place de l’abri
du compteur. Les travaux d’installation
sont réalisés par l’Exploitant du service et
sous sa responsabilité, à l’exception des
dispositifs spécifiques de protection contre
les retours d'eau (hormis le dispositif de
protection partie du branchement).
Le compteur est installé si nécessaire dans
un abri spécial conforme aux règles de l’art
(assurant notamment la protection contre
le gel et les chocs). Cet abri est réalisé aux
frais du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires, soit par ses soins, soit par
l’Exploitant du service.
Les travaux d’installation ne comprennent
pas le percement et le rebouchage du mur
de façade, ni toutes les autres démolitions,
transformations et réfections à effectuer
pour permettre la mise en place du
branchement, sauf mention contraire sur le
devis. Le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires doit faire procéder à
l’exécution de ces travaux et cela, à ses
frais, risques et périls.
Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier
l’installation ou les conditions d’accès au
compteur et, le cas échéant, aux
équipements associés de transfert
d'informations, sans autorisation de
l’Exploitant du service.
Le branchement est établi de manière à
permettre son fonctionnement correct
dans des conditions normales d’utilisation.
L’Exploitant du service peut différer
l’acceptation d’une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-ci,
si l’importance de la consommation
nécessite des travaux de renforcement ou
d’extension du réseau public existant. Ces
travaux sont réalisés par la Collectivité aux
conditions définies pour chaque cas
particulier.
L’Exploitant du service est seul habilité à
manœuvrer les robinets de prise d’eau sur RS Saint-Germain-en-Laye 5/11
la conduite de distribution publique, il
effectue la mise en service du
branchement après le règlement intégral
des travaux et la souscription d’un contrat
d’abonnement.
4•3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à
l’établissement du branchement (travaux,
fournitures, occupation et réfection des
chaussées et trottoirs) sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires.
Avant l’exécution des travaux, l’Exploitant
du service établit un devis en appliquant
les tarifs fixés sur le bordereau de prix
annexé au contrat de délégation du
service public et actualisés en application
du contrat.
Un acompte sur les travaux doit être réglé
à la signature du devis, le solde devant
être acquitté avant la date limite indiquée
sur la facture établie à la livraison des
travaux. En cas de défaut de paiement du
solde de la facture dans le délai imparti,
l’Exploitant du service poursuit le
règlement par toute voie de droit.
4•4 L’entretien et le renouvellement
L’Exploitant du service prend à sa charge
les frais d’entretien, de réparations et les
dommages pouvant résulter de l’existence
de la partie publique du branchement.
En revanche, l’entretien ne comprend pas :
- la remise en état des aménagements
réalisés en domaine privé
postérieurement à l’installation du
branchement (reconstitution de
revêtement, de maçonnerie, de jardin ou
espaces aménagés…),
- le déplacement ou la modification du
branchement à la demande du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires,
- les réparations résultant d’une faute de
votre part.
Les frais occasionnés par ces interventions
sont à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du branchement
située en domaine privé (compteur et
équipements de relevé à distance
compris). En conséquence, l’Exploitant du
service n’est pas responsable des
dommages, notamment aux tiers, résultant
d’un sinistre survenant en propriété privée
et lié à un défaut de garde ou de
surveillance.
4•5 La fermeture et l’ouverture
Les frais de déplacement pour la fermeture
et l’ouverture de l’alimentation en eau sont
à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement
pour chaque déplacement.
La fermeture de l’alimentation en eau ne
suspend pas le paiement de
l’abonnement, tant que le contrat n’a pas
été résilié.
Afin d’éviter les accidents sur les
installations intérieures, la réouverture du
branchement est effectuée en votre
présence ou après signature d’une
décharge « dégâts des eaux ».
LE COMPTEUR
***
On appelle “compteur” l’appareil
qui permet de mesurer votre consommation
d’eau. Il est d’un modèle agréé par la
réglementation en vigueur.
En accord avec la collectivité, votre compteur
sera équipé d’un dispositif de relevé à distance.
5•1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau ainsi que les
équipements de relevé à distance sont la
propriété de l’Exploitant.
Vous en avez la garde au titre de l’article
1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par
l’Exploitant du service en fonction des
besoins que vous déclarez. S’il s’avère
que votre consommation ne correspond
pas à ces besoins, l’Exploitant du service
remplace, à vos frais, le compteur par un
compteur d’un calibre approprié.
L’Exploitant du service peut, à tout
moment, remplacer à ses frais votre
compteur par un compteur équivalent.
Vous devez, si nécessaire, faciliter l’accès
des agents de l’Exploitant du service au
compteur et équipements de relevé à
distance.
5•2 L’installation
Le compteur et les équipements de relevé
à distance (pour un immeuble collectif ou
un ensemble immobilier de logements, le
compteur général d’immeuble) sont
généralement placés en propriété privée,
aussi près que possible du domaine public
(sauf autorisation expresse de l’exploitant
du service). Il est situé dans la mesure du
possible à l’extérieur des bâtiments (ou
sinon, à l’intérieur, dans un local
parfaitement accessible pour toute
intervention).
Lorsque votre compteur est équipé d'un
dispositif de relevé à distance, l'installation
en propriété privée d'appareils de transfert
d'informations (répéteurs, concentrateurs)
peut être nécessaire et vous êtes tenus
d'en faciliter l'installation.
Dans le cas où le branchement doit
traverser une voie privée entre le domaine
public et votre immeuble, le compteur sera
installé en limite du domaine public avec
l’accord des riverains empruntant cette
voie.
Dans un immeuble collectif ou un
ensemble immobilier de logements, votre
compteur individuel, installé conformément
aux prescriptions techniques, doit être
accessible pour toute intervention.
5•3 La vérification
L’Exploitant du service peut procéder, à
ses frais, à la vérification du compteur
aussi souvent qu’il le juge utile. Vous
pouvez demander à tout moment la
vérification de l’exactitude des indications
de votre compteur. Le contrôle est effectué
sur place, en votre présence, par
l’Exploitant du service sous forme d’un
jaugeage (pour les compteurs de 15 ou 20
millimètres de diamètre).
En cas de contestation et après avoir pris
connaissance des frais susceptibles
d’être portés à votre charge, vous pouvez
demander la dépose du compteur, en vue
de son étalonnage sur un banc accrédité
COFRAC.
Si vous n’êtes pas satisfait des
conclusions de l’étalonnage vous pouvez
demander à votre charge une expertise du
compteur qui entraînera le démontage du
compteur.
Si le compteur est reconnu conforme aux
spécifications de précision en vigueur, les
frais de vérification, étalonnage et/ou
expertise sont à votre charge. Vous
pouvez bénéficier toutefois d’un
échelonnement de paiement si votre
consommation a été exceptionnellement
élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux
spécifications de précision en vigueur, les
frais de vérification, étalonnage et/ou
expertise sont à la charge de l’Exploitant
du service. La consommation de la
période en cours est alors rectifiée.
5•4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du
compteur ainsi que des équipements
éventuels de transfert d'informations sont
assurés par l’Exploitant du service, à ses
frais.
Lors de la pose de votre compteur et/ou
des équipements de relevé à distance,
l’Exploitant du service vous informe des
précautions particulières à prendre pour
assurer sa protection notamment contre le
gel (consignes rappelées en annexe du
présent règlement). Vous êtes tenu pour
responsable de la détérioration du
compteur et/ou des équipements de
relevé à distance, s’il est prouvé que vous
n’avez pas respecté ces consignes de
sécurité.
Si votre compteur et/ou les équipements
de relevé à distance a (ont) subi une
usure normale ou une détérioration dont
vous n’êtes pas responsable, il(s) est
(sont) réparé(s) ou remplacé(s) aux frais
de l’Exploitant du service.
En revanche, il(s) est (sont) réparé(s) ou
remplacé(s) à vos frais dans les cas où :
- le plomb de scellement a été enlevé, RS Saint-Germain-en-Laye 6/11
- il(s) a (ont) été ouvert(s) ou démonté(s),
- il(s) a (ont) subi une détérioration
anormale (incendie, introduction de corps
étrangers, défaut de protection contre le
gel et les retours d’eau chaude, chocs
extérieurs, etc.).
LES INSTALLATIONS PRIVEES
***
On appelle “installations privées”,
les installations de distribution situées
au-delà du joint après compteur (ou compteur
général d’immeuble).
6•1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des
installations privées sont exécutés à vos
frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Afin de vous permettre une bonne
utilisation de vos installations privées, la
pose d’un robinet d’arrêt du client après
compteur, d’une purge et éventuellement
d’un réducteur de pression est nécessaire.
Les installations privées ne doivent
présenter aucun inconvénient pour le
réseau public et doivent être conformes
aux règles d’hygiène applicables aux
installations de distribution d’eau destinée
à la consommation humaine, ainsi qu’aux
règles d'usage du service.
Des prescriptions techniques particulières
sont applicables aux installations privées
d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un
ensemble immobilier de logements ayant
opté pour l’individualisation des contrats.
Lorsque les installations privées sont
susceptibles d’avoir des répercussions
nuisibles sur la distribution publique ou de
ne pas être conformes à la réglementation
en vigueur, l’Exploitant du service, les
autorités sanitaires ou tout autre
organisme mandaté par la Collectivité
peuvent avec votre accord procéder au
contrôle des installations.
L’Exploitant du service se réserve le droit
d’imposer la modification d’une installation
privée risquant de provoquer des
perturbations sur le réseau public. Si,
malgré une mise en demeure de modifier
les installations, le risque persiste,
l’Exploitant du service peut limiter le débit
du branchement ou le fermer totalement,
jusqu’à la mise en conformité des
installations. De même, l’Exploitant du
service peut refuser l’installation d’un
branchement ou la desserte d’un
immeuble tant que les installations privées
sont reconnues défectueuses.
Lorsque des installations privées sont
alimentées par de l’eau provenant d’un
puits, d’un forage ou d’une installation de
ré-utilisation des eaux de pluie, vous devez
en avertir l’Exploitant du service. Les puits
et forages dont l’eau est destinée à la
consommation humaine ainsi que toute
utilisation d’eaux de pluie à l’intérieur d’un
bâtiment doivent en outre être déclarés en
Mairie.
Toute communication entre ces
installations et les canalisations de la
distribution publique est formellement
interdite.
L’Exploitant du service procède au
contrôle périodique de conformité des
installations privées de distribution d’eau
issue de puits, forages ou installations de
ré-utilisation des eaux de pluie. La période
entre deux contrôles ne peut excéder 5
ans. La date du contrôle est fixée en
accord avec vous. Vous êtes tenu de
permettre l’accès à vos installations
privées aux agents de l’Exploitant du
service chargés du contrôle et d’être
présent ou de vous faire représenter lors
du contrôle. Le coût du contrôle est à votre
charge. Si le rapport de visite qui vous est
notifié à l’issue du contrôle fait apparaître
des défauts de conformité de vos
installations, l’Exploitant du service vous
indique les mesures à prendre dans un
délai déterminé. A l’issue de ce délai,
l’Exploitant du service peut organiser une
nouvelle visite de contrôle. A défaut de
mise en conformité, l’Exploitant du service
peut, après mise en demeure procéder à
la fermeture de votre alimentation en eau
potable.
6•2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le
maintien en conformité des installations
privées n’incombent pas à l’Exploitant du
service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par
l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut
d’entretien, de renouvellement ou de
maintien en conformité.
6•3 Installations privées de lutte contre
l’incendie
Pour alimenter les installations privées de
lutte contre l’incendie, le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires doit
demander l’établissement d’un
branchement spécifique à l’Exploitant du
Service. Sa réalisation doit être compatible
avec le fonctionnement du réseau public et
avoir obtenu l’accord du service de lutte
contre l’incendie. Le branchement est
équipé d’un compteur et fait l’objet de la
souscription d’un contrat d’abonnement au
Service de l’Eau, indiquant notamment le
débit maximal disponible.
Le réseau d’alimentation en eau des
installations de lutte contre l’incendie,
raccordé à un branchement spécifique,
doit être totalement isolé des autres
installations de distribution d’eau et conçu
de façon à éviter tout retour d’eau vers le
réseau public. Lorsqu’un exercice de lutte
contre l’incendie est prévu sur les
installations privées, vous devez en
informer l’Exploitant du service trois jours
ouvrables à l’avance. De même, en cas
d’incendie, l’Exploitant du service doit en
être immédiatement informé sans que
cette information puisse engager sa
responsabilité dans la lutte contre
l’incendie. RS Saint-Germain-en-Laye 7/11
ANNEXE 1 TARIFS (abonnement et consommation)
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés selon les termes du contrat de délégation de service public.
La grille tarifaire et/ou facture spécimen jointe à votre facture contrat indique les tarifs à la date de souscription du contrat d’abonnement.
En cas de refus de pose du système de télérelève ou d’infraction au règlement, l’abonné encours les pénalités ci-après.
Les prestations complémentaires réalisées à la demande des abonnés seront facturées par l’Exploitant en complément des tarifs visés ci-dessous. Ces tarifs varient selon la formule de révision des prix prévue dans le contrat de délégation de service public. Sur simple appel téléphonique auprès de l’Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
DESIGNATION DE LA NATURE DE LA PRESTATION Prix unitaire € HT recommandés 01/2014
Diverses interventions à votre domicile
Relevé du compteur en cas de refus de pose de télérelevé 61.00
Pénalités et infractions au règlement
Pénalité pour retard de paiement 16.60
Intérêts moratoires à compter de la deuxième relance en supplément des pénalités ci-dessus mentionnées
Intérêt légal augmenté
de 5 points
Pénalité pour retard de paiement d'un client professionnel (1) 40.00
Intérêts moratoires à compter de la date d'exigibilité de la facture pour un client professionnel et en supplément de la pénalité ci-dessus (1)
Intérêt légal augmenté
de 5 points
Pénalité pour rejet du moyen de paiement (TIP, chèque ou prélèvement) par rejet 2.10
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RV 41.00
Pénalité pour non accès au compteur (après refus de l'occupant de relevé convoqué ou pour intervention de changement)
120.00
Pénalité pour occupant absent malgré confirmation de RV pris à la demande de l'abonné en dehors des heures ouvrées
51.00
Pénalité (2) pour infraction au règlement : manœuvre sur branchement, compteur, installations pour desserte à la jauge, rupture de scellés
103.00
Pénalité (2) pour infraction au règlement : utilisation de l'eau à d'autres fins que celle prévue à l'abonnement souscrit
205.00
Pénalité (2) pour infraction au règlement : astreinte par jour pour non mise en conformité par l'abonné de ses installations à sa charge, après le délai signifié par l'Exploitant 12.50
Pénalité (2) pour infraction au règlement : pénalité journalière pour vol d'eau sur un compteur de 15 mm ou un poteau d'incendie
12.00
Pénalité (2) pour infraction au règlement : pénalité journalière pour vol d'eau sur un compteur supérieur à 15 mm
30.00
Pénalité (2) pour résiliation de branchement à l'initiative de l'Exploitant du service suite à faute de l'abonné (en dehors de la résiliation pour non paiement)
29.00
(1) Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, outre des pénalités de retard fixées au taux légal majoré de 5 points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire dès le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture
(2) Pénalité : son paiement n'exonère pas l'abonné, auteur d'une infraction au règlement du service de l'eau, des poursuites judiciaires éventuelles, de la réparation du préjudice financier subi par l'Exploitant et la Communauté Urbaine et des frais, le cas échéant, de remplacement du compteur
ANNEXE 2 LIVRET D’ACCUEIL
Un dossier d’information sur le Service de l’Eau présentant l’ensemble des prestations garanties, les services et des conseils de protection de l’environnement est joint au règlement de service et à la facture contrat lors de l’abonnement au service. Ce livret d’accueil est également disponible sur simple demande au service clientèle de l’Exploitant. RS Saint-Germain-en-Laye 8/11
ANNEXE 3 CONSIGNES DE PROTECTION DU COMPTEUR CONTRE LE GEL
L’hiver, pensez à protéger votre compteur contre le gel en le calfeutrant avec des plaques de polystyrène si le poste de comptage n’est pas lui-même garanti contre le gel. Si c’est le cas, vous devez veiller à garder sa protection calorifugée, celle-ci étant en effet détachable. RS Saint-Germain-en-Laye 9/11
ANNEXE 4 CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS D’HABITATION ET ENSEMBLES IMMOBILIERS DE LOGEMENTS
1. Le processus d’individualisation.
2. Responsabilité relative aux installations intérieures.
3. Caractéristiques et accessibilité des compteurs individuels.
4. Gestion du parc de compteurs de l’immeuble.
5. Mesure et facturation des consommations communes.
6. Gestion des contrats de fourniture d’eau et facturation des consommations d’eau des logements. 7. Dispositif de fermeture.
8. Relevé contradictoire.
L’immeuble collectif d’habitation et l’ensemble immobilier de logements sont désignés dans ces conditions particulières par le terme "immeuble".
1. LE PROCESSUS
D’INDIVIDUALISATION
LA DEMANDE
D’INDIVIDUALISATION
Le propriétaire d’un immeuble, à
savoir :
- le propriétaire bailleur privé ou
public
- la copropriété, dans le cas
d’une propriété multiple de
l’immeuble
peut demander l’individualisation des
contrats de fourniture de l’eau des
occupants de l’immeuble.
A cet effet, conformément à la
législation en vigueur, le propriétaire
qui envisage cette individualisation
adresse pour avis par lettre
recommandée avec accusé de
réception un dossier technique à
l’Exploitant du service.
Ce dossier comprend notamment un
état descriptif des installations de
distribution d’eau en aval du ou des
compteurs généraux au regard des
prescriptions du Code de la santé
publique, ainsi que des prescriptions
techniques définies par l’Exploitant
du service comme étant nécessaires
pour procéder à l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau et
préalablement communiquées au
propriétaire sur sa demande.
L’EXAMEN DU DOSSIER DE
DEMANDE
L’Exploitant du service indique au
propriétaire dans un délai de 4 mois
à compter de la date de réception de
ce dossier :
- si les installations décrites dans
le dossier technique respectent
les prescriptions précitées,
-
- et s’il y a lieu, lui précise les
modifications à apporter au
projet présenté pour respecter
ces prescriptions.
A cet effet, l’Exploitant du service
peut effectuer une visite des
installations et faire réaliser au frais
du propriétaire des analyses de la
qualité de l’eau à partir de
prélèvements au compteur général
et sur différents points de livraison
de l’immeuble (analyse de potabilité
de type P1 ainsi que toute analyse
jugée utile par le Distributeur d’eau).
Si les analyses montrent une
dégradation ou un risque évident de
dégradation de la qualité de l’eau,
entre le compteur général de pied
d’immeuble et l’un des robinets
intérieurs aux logements, conduisant
au non-respect des exigences du
Code de la Santé Publique,
concernant notamment le plomb,
une étude complémentaire sera
effectuée par le propriétaire à ses
frais, dans le but d’identifier le ou les
éléments du réseau intérieur de
l’immeuble ou de l’ensemble
immobilier responsable de cette
détérioration. Il sera, le cas échéant
conseillé au propriétaire de procéder
au remplacement ou à la
réhabilitation des éléments du
réseau intérieur concernés, en
accord avec le Distributeur d’eau. Si
les constats de la visite montrent des
insuffisances, une dégradation ou un
risque de dégradation de la
distribution de l’eau, entre le
compteur général de pied
d’immeuble et l’un des robinets
intérieurs aux logements, conduisant
au non-respect des exigences du
Code de la Santé Publique,
concernant notamment les pertes de
charges, les fuites d’eau, les
équipements collectifs particuliers
(tels que bâche, caisse à eau,
colonnes descendantes,…), le
propriétaire sera alors tenu au
remplacement ou à la réhabilitation
des éléments ou équipements du
réseau intérieur concerné.
Tous ces coûts ainsi que l’ensemble
des travaux de mise en conformité
sont à la charge du propriétaire. Une
attestation de conformité portant sur
les installations nouvelles ou les
parties d’installations nouvelles, à la
charge du propriétaire, pourra lui être
demandée.
L’Exploitant du service peut
demander au propriétaire des
informations complémentaires. La
réponse du propriétaire déclenche à
nouveau le délai de 4 mois
mentionné ci dessus.
LA CONFIRMATION DE LA
DEMANDE
Le propriétaire adresse au Services
des Eaux :
- une confirmation de sa
demande d’individualisation des
contrats de fourniture d’eau
- et le dossier technique tenant
compte, le cas échéant, des
modifications demandées par
l’Exploitant du service.
Le propriétaire indique également les
conditions dans lesquelles les
locataires occupants ont été
informés du projet et l’échéancier
prévisionnel des travaux.
Cet envoi est adressé par lettre
recommandée avec demande d’avis
de réception ou par tout autre moyen
présentant des garanties
équivalentes.
Le propriétaire devra adresser au
Distributeur d’eau les documents
prévus à l’article 5 du décret n°2003-
408 du 28 avril 2003,en y joignant le
nom et l’adresse de ses locataires, RS Saint-Germain-en-Laye 10/11
et réalise ou fait réaliser par le
prestataire de son choix les
éventuels travaux nécessaires à
l’individualisation.
L’INDIVIDUALISATION DES
CONTRATS
L’Exploitant du service procède à
l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau dans un délai de
deux mois à compter de la réception
de la confirmation de la demande,
ou si des travaux sont nécessaires, à
compter de la réception des travaux
notifiée par le propriétaire. Toutefois
le propriétaire et l’Exploitant du
service peuvent convenir d’une autre
date.
CONTROLE ET RECEPTION
Le passage à l’individualisation est
conditionné à la signature d’une
convention d’individualisation entre
le propriétaire et l’Exploitant du
service et à la fourniture d’un état
indiquant pour chaque immeuble la
liste des appartements avec en
regard la liste de leurs occupants.
Cette convention précise les
conditions particulières à l’immeuble
pour la mise en place de
l’individualisation et notamment les
conditions de reprise ou pose des
compteurs.
Par ailleurs, le Distributeur d’eau
effectuera une visite de réception et
de contrôle visant à vérifier la mise
en conformité des installations :
canalisations, poste de comptage,
robinet d’arrêt, robinet d’isolement,
clapet anti-retour, ainsi que le
repérage des installations.
L’individualisation prend effet à la
date mentionnée dans la convention
d’individualisation.
Pour les immeubles neufs ou non
occupés avant l’individualisation, des
frais d’accès au service sont facturés
à chaque titulaire d’abonnement
selon les conditions tarifaires
générales en vigueur.
Pour les immeubles anciens
disposant de l’alimentation en eau et
procédant ultérieurement à
l’individualisation des comptages,
ces frais d’accès ne sont pas exigés.
2. RESPONSABILITE
RELATIVE AUX
INSTALLATIONS
INTERIEURES
Les installations intérieures
commencent immédiatement à l’aval
du compteur général d’immeuble.
Elles s’arrêtent aux dispositifs de
comptage individuels équipant les
points de livraison. Elles excluent le
compteur et le robinet avant
compteur.
Le propriétaire en assure la garde, la
surveillance et l’entretien.
Il reste en particulier responsable :
- des fuites sur les installations
intérieures,
- des manques d’eau ou de
pression,
- des dégradations de la qualité
de l’eau au robinet du
consommateur,
et de toute anomalie qui trouveraient
leur origine dans les caractéristiques
des installations intérieures de
l’immeuble, ou dans leur mauvais
entretien.
Il assure par ailleurs la garde du
compteur et du robinet avant
compteur dont l’entretien est assuré
par le Distributeur d’eau.
En ce qui concerne la pression, les
obligations du Service des Eaux
s’apprécient au compteur général de
l’immeuble.
3. CARACTERISTIQUES ET
ACCESSIBILITE DES
COMPTEURS
INDIVIDUELS
Les compteurs individuels
permettant la mesure des
consommations d’eau des
logements ou locaux de l’immeuble
seront obligatoirement du type agréé
par l’Exploitant du service.
Ces compteurs seront placés à
l’extérieur des logements et locaux
desservis, sauf lorsque les
conditions particulières de
l’immeuble ne le permettent pas.
Lorsque ces compteurs ne pourront
être installés de manière accessible
aux agents du Service des Eaux et
notamment lorsqu’ils se trouveront à
l’intérieur des logements, ils seront
impérativement équipés de
systèmes de télérelevé agréés par
l’Exploitant du service.
Ces systèmes qui permettent
d’effectuer le relevé à distance
n’exonèrent en aucun cas l’abonné
de l’obligation de permettre à
l’Exploitant du service d’accéder au
compteur, pour son entretien.
Les coûts liés à la pose du système
de télérelevé sont à la charge du
propriétaire. Leur pose sera assurée
par le Distributeur d’eau qui en
assurera ensuite l’entretien et le
renouvellement.
4. GESTION DU PARC DE
COMPTEURS DE
L’IMMEUBLE
Les compteurs individuels de
l’immeuble sont intégrés au parc des
compteurs.
Lorsqu’il n’existe pas de compteurs
individuels préalablement à
l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau, ou bien lorsque
ceux qui existent sont d’un modèle
non agréé par l’Exploitant du service,
les compteurs sont fournis et
installés par l’Exploitant du service
aux frais du propriétaire, après que
ce dernier ait effectué les travaux
préalables d’adaptation des
installations visés à l’article1.
Lorsque les compteurs individuels
en place sont d’un modèle agréé par
l’Exploitant du service, ils pourront
être repris par l’Exploitant du service
à des conditions économiques
dépendant de leurs caractéristiques,
de leur âge et de leur état.
Un contrôle statistique de
fonctionnement des compteurs de
l’immeuble, effectué aux frais du
propriétaire dans les conditions
prévues par les « prescriptions
techniques générales nécessaires à
l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau » permettra de
caractériser leur état.
S’il apparaît après réalisation du
contrôle statistique que plus de 5%
des compteurs ne respectent plus
les conditions de fonctionnement
réglementaires des compteurs en
service, ou en cas de désaccord
entre le propriétaire et l’Exploitant du
service sur les conditions de la
reprise du parc, le propriétaire
démontera les compteurs existants
et effectuera si nécessaire les
travaux de mise en conformité, à ses
frais. L’Exploitant du service
installera alors les nouveaux
compteurs du Service.
5. MESURE ET
FACTURATION DES
CONSOMMATIONS
PARTICULIERES
L’ensemble des consommations de
l’immeuble fait obligatoirement l’objet RS Saint-Germain-en-Laye 11/11
d’une mesure par un compteur
général adapté à la consommation
dudit immeuble, situé à l’entrée de
l’immeuble, qui fait foi.
Le propriétaire est redevable :
- des consommations communes
relevées sur les compteurs
spécifiques,
- de la consommation
enregistrée au compteur
général après déduction des
consommations relevées ou
estimées sur les compteurs
individuels et spécifiques,
- des abonnements
correspondants.
6. GESTION DES
CONTRATS DE
FOURNITURE D’EAU ET
FACTURATION DES
CONSOMMATIONS
D’EAU DES LOGEMENTS
A compter de la date
d’individualisation des contrats de
fourniture d’eau, chaque occupant
devient un abonné du Service de
l’eau potable. Le propriétaire qui
souscrit un abonnement pour le
compteur général et les compteurs
spécifiques est également un
abonné du Service de l’eau potable.
7. DISPOSITIF DE
FERMETURE
Lors des travaux préalables de mise
en conformité des installations de
l’immeuble, chaque logement aura
été équipé, aux frais du propriétaire,
d’un dispositif de fermeture de
l’alimentation en eau accessible à
l’Exploitant du service, verrouillable
et inviolable, permettant notamment
à l’Exploitant du service de mettre
hors d’eau, y compris en l’absence
de l’occupant, les installations
intérieures du logement.
Ces systèmes de fermeture seront
installés par le Distributeur d'eau qui
en assurera l'entretien et le
renouvellement.
8. RELEVE
CONTRADICTOIRE
Lors de l’individualisation des
contrats, et après réalisation des
travaux de mise en conformité,
l’Exploitant du service effectuera un
relevé contradictoire de la totalité
des compteurs en présence du
propriétaire. L'inventaire complet des
appartements et de leurs occupants
sera alors complété des références
du compteur attribué à chacun. Découvrez comment mieux maîtriser votre
consommation d’eau et bénéficiez d’informations
et de conseils.
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Après le traitement de votre dossier par votre Agence Clientèle, si vous estimez que votre demande/réclamation n'est pas résolue, vous pouvez solliciter un
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dernier recours interne, afin de lui demander le ré-examen de votre dossier.
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tout savoir sur votre contrat d’abonnement, reportez-vous au
“Règlement du Service”. Il a été conçu avec votre commune. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous appeler.
Nous réalisons un devis de votre branchement d’eau et déterminons ses conditions d’établissement (tracé de la canalisation, diamètre du branchement, emplacement du compteur...).
Prévenez-nous, nous réduisons vos formalités au maximum. Notre Procédure Confiance vous permet de mettre fin à votre contrat sur simple appel téléphonique.
Pour toute question, contactez-nous en composant le numéro
de téléphone figurant en haut à gauche de votre facture.
La Médiation de l’eau
Si le litige subsiste après avoir sollicité la Direction Générale de Lyonnaise des Eaux, vous pouvez faire appel à la Médiation de l'Eau.
(informations et coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr). POUR VOUS SENTIR
BIEN DANS VOTRE EAU,
PRENEZ LE CONTRÔLE !
P.8-9 : Une nouvelle gamme de services
P.10 : Votre facture
P.11 : Quelques Eco-gestes
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râce à notre gamme de services conçus
pour mieux vivre l’eau au quotidien, ,
vous avez désormais la possibilité de contrôler
au mieux votre consommation.
Pour découvrir ces services mais aussi
nos missions sur la qualité de l’eau
et sa distribution ainsi que nos engagements
en matière de développement durable,
laissez-vous guider à travers les pages
de ce livret d’accueil…
G Contrat pour la santé de l'eau A travers le nouveau contrat pour la santé de l'eau, Lyonnaise des Eaux s'engage auprès de ses clients industriels et collectivités, à apporter des solutions nouvelles pour
restaurer le bon état écologique
de l'eau et permettre à tous les
usagers de protéger et
d'économiser la ressource.
Pour en savoir plus :
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UNE EAU DE QUALITÉ
Nous nous engageons à vous fournir, 365 jours par an et sans interruption, une eau agréable au goût et toujours conforme aux normes sanitaires.
LE PRODUIT ALIMENTAIRE LE PLUS CONTRÔLÉ DE FRANCE
Pas moins de 54 critères de potabilité (chimie, microbiologie, odeur, saveur...) définissent la potabilité de l’eau.
Le Ministère de la santé, à travers les ARS*, exerce un contrôle officiel sur l’eau avant et après traitement. Votre distributeur exerce également une surveillance permanente de la qualité, tout au long du cycle de l’eau.
En cas d’incident exceptionnel sur le réseau d’eau potable, vous êtes prévenu à votre domicile par un message téléphonique. Celui-ci vous indique les précautions à prendre, comme par exemple : ne pas consommer d’eau temporairement. Un second appel vous informe du retour à la normale.
LES EFFETS DU CALCAIRE
Le calcaire ne modifie pas le goût de l’eau. Mais il peut causer des désagréments d’ordre domestique.
• Il y en a beaucoup ?
L’eau est “dure” et entartre mais elle peut assurer à l’organisme un apport en calcium indispensable à la santé.
• Il y en a peu ?
Elle est “douce” et peut être corrosive pour les tuyaux. Nous veillons à vous fournir l’eau la mieux équilibrée.
UNE EAU DE QUALITÉ
• Selon les régions de France, l’eau du robinet contient des sels minéraux et des oligo-éléments (calcium, fl uor, magnésium, potassium) dont elle s’est chargée dans les sous-sols qu’elle traverse.
• Des goûteurs d’eau observent quotidiennement les odeurs et le goût de l’eau du robinet.
• En quantité infime, le chlore est indispensable pour préserver l’eau tout au long de son trajet dans les canalisations jusqu’à votre robinet. Il ne présente aucun danger pour votre santé.
TOUT SUR L’EAU DE VOTRE ROBINET
Pour en savoir plus sur la composition de votre eau, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à notre Agence Clientèle. Chaque année, le bilan des analyses d’eau réalisées dans votre commune par l’ARS* vous est adressé en même temps que votre facture d’eau.
FAUX
Après dépollution dans une station
d’épuration, les eaux usées sont rejetées
dans le milieu naturel. Elles ne sont jamais
réutilisées pour produire de l’eau potable.
LES EAUX USÉES SONT
TRANSFORMÉES EN EAU POTABLE
Vous pouvez également retrouver ce bilan sur le site www.sante.gouv.fr.
* Agences Régionales de la Santé. NOUS NOUS ENGAGEONS
À PRÉSERVER
L’ENVIRONNEMENT
L’eau n’est pas un simple produit de consommation. C’est aussi une ressource collective à protéger. Notre activité s’inscrit donc naturellement dans une politique de développement durable, à travers une action soutenue dans les domaines de la gestion des ressources à long terme et de la dépollution des eaux usées.
DÉPOLLUER LES EAUX USÉES
90 % de l’eau consommée dans les habitations sont utilisés pour l’hygiène, la vaisselle et la lessive. Toutes ces eaux usées doivent être collectées puis traitées dans des stations d’épuration, avant d’être restituées à la nature.
Aujourd’hui, plus de 9 millions de personnes bénéficient de notre service de dépollution.
PROTÉGER LES RESSOURCES
L’eau est une ressource essentielle. Notre mission : gérer ce bien en préservant les sources et nappes phréatiques, mais aussi en traitant les eaux pluviales qui drainent des engrais ou des résidus polluants.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour éviter les manques d’eau et garantir l’alimentation en eau en période de sécheresse.
LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE
Pour ne pas solliciter les ressources en eau plus que nécessaire,
votre distributeur mène des campagnes systématiques de détection des fuites sur le réseau de distribution d’eau potable, en recourant à des techniques innovantes.
PROMOUVOIR LA BOISSON EAU DU ROBINET
Nous avons créé des “Observatoires du goût”, en collaboration avec les collectivités locales pour faire déguster l’eau du robinet, mesurer et améliorer le goût de l’eau.
N’oubliez pas, l’eau du robinet coûte 100 fois moins cher* que l’eau en bouteille et son empreinte écologique est 1 000 fois moindre.
* Pour un prix moyen de l’eau du robinet de 3,17e/m 3, soit 0,003e/l. Source INSEE 2010.
CONSEILLER ET SENSIBILISER
Gérer durablement la ressource en eau passe par une politique active d’information auprès des consommateurs, des collectivités locales et des établissements scolaires. Ainsi, chaque année, plus de 15 000 enfants participent à des animations pédagogiques ou à des visites de nos sites de traitement d’eau potable ou de dépollution des eaux usées. TRAITER
L’eau puisée dans la nature
subit des traitements
nécessaires à sa qualité.
Nous rendons l’eau potable,
développons des procédés
de traitement écologiques
pour obtenir une eau bonne
à boire, transparente,
sans odeur et garantir
la conformité de l’eau aux
54 paramètres de la norme
de potabilité.
CAPTER
Votre eau du robinet est
toujours d’origine locale :
nappes souterraines,
lacs, rivières, fleuves...
Nous puisons l’eau dans
une source naturelle, nous
surveillons étroitement
les lieux de captage et
détectons au plus tôt toute
pollution éventuelle.
NOTRE MÉTIER
AU FIL DE L’EAU
1
2
3
4
5
QUI FAIT QUOI ?
VOTRE DISTRIBUTEUR
D’EAU
C’est la société privée
à qui votre commune a délégué
le service de l’eau, après
une mise en concurrence dans
le cadre d’un appel d’offre.
Elle collecte et dépollue les eaux
usées avant leur rejet dans
le milieu naturel.
VOTRE COMMUNE
Elle est responsable de
la distribution d’eau potable
et de la dépollution des eaux
usées. Cette responsabilité
peut être cédée à une
structure intercommunale :
un syndicat ou une communauté
de communes.
LE MINISTÈRE
DE LA SANTÉ
2 1
C’est par l’intermédiaire des
Agences Régionales de la Santé
(ARS), que le Ministère de la
santé procède à des
prélèvements sur les réseaux
de canalisations, dans le but
de contrôler la qualité de
l’eau dans votre commune. Voici quelques conseils simples pour que chacun puisse, à son niveau, participer à la préservation de l’environnement.
ÉVITEZ DE POLLUER INUTILEMENT
Dans les éviers, les toilettes ou les regards d’évacuation, ne jetez pas :
. ) n e i c a m r a h p e r t o v e d s è r p u a r e n g i e s n e r s u o v z e v u o p s u o v ( s é m a t n e u o s é m i r é p s t n e m a c i d é m s e L •
. e g a n i d r a j e l r u o p s é s i l i t u s i a r g n e ’ d u o s t n a b r e h s é d e d s e t s e r s e L •
. ) e t s i g a r a g e r t o v z e h c s e l - z e t r o p p a ( s e é g a s u u o s e v u e n e g n a d i v e d s e l i u h s e L •
. . . s e u q i t s e m o d s e d i c i t c e s n i s e l , t i r i p s - e t i h W e d , s i o b r u o p s i n r e v e d , e r u t n i e p e d s d n o f s e L •
Des systèmes de récupération de ces produits sont de plus en plus fréquemment mis en place dans les communes. Renseignez-vous auprès de votre Mairie.
À défaut, nous vous recommandons d’apporter vos produits polluants dans une déchetterie.
POUR JARDINER “BIO”
Pour jardiner au naturel, pensez au compostage, à la rotation des cultures, au paillage et aux engrais biologiques d’origine végétale, animale ou minérale. Pensez également aux coccinelles, “pesticide naturel”, qui peuvent engloutir quotidiennement une centaine de pucerons...
Vous contribuerez ainsi au respect de l’environnement.
POUR ÉVITER LES FUITES
Savez-vous qu’une chasse d’eau qui fuit peut consommer jusqu’à 80 litres d’eau par heure ? Ensemble arrêtons le gaspillage de l’eau. Voici quelques réflexes anti-fuites préventifs bien utiles :
u a e n e n o i t a t n e m i l a ’ d s t n i o j s e l t n e m e u q i d o i r é p z e g n a h C • de vos lave-linge et lave-vaisselle.
n o s i a m e r t o v e d n a l p e l t n e m e s u e i c é r p z e d r a G • afin de limiter les travaux de réparation en cas de fuite.
, ) . x e r a p e s s a r r e t ( n o s i a m e r t o v e d n o i s n e t x e ’ d s a c n E • prévoyez une trappe d’accès aux canalisations pour faciliter les réparations en cas de fuite d’eau.
POUR DÉTECTER LES FUITES
ECO-GESTES : LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT
À PORTÉE DE MAIN
Nous vous conseillons une méthode très simple. Relevez, le soir, les chiffres inscrits sur votre compteur. Pendant la nuit, ne consommez pas d’eau. Le lendemain matin, si vous constatez que les chiffres ont changé, c’est qu’il y a une fuite.
Elle peut déléguer tout ou partie
du service de l’eau à une entreprise
privée, mais garde le contrôle du service
et la propriété des installations.
Elle détermine les obligations et
la rémunération du distributeur d’eau.
Pendant toute la durée du contrat,
elle contrôle les activités du distributeur
sur le plan technique et financier.
Elle fixe le prix de l’eau, en fonction
des investissements, des coûts
de fonctionnement et des équipements
nécessaires à la production de l’eau,
à sa distribution, à sa collecte et
à sa dépollution.
STOCKER
L’eau est stockée dans
des châteaux d’eau et
des réservoirs enterrés.
Nous contrôlons
et entretenons
en permanence
ces installations
pour vous assurer
un approvisionnement
7j/7, 24h/24.
DISTRIBUER
Lors de son voyage
dans les canalisations,
l’eau reste sous une
surveillance constante.
Pour vous garantir une
qualité inaltérée de l’eau
jusqu’à votre robinet,
nous modernisons
le réseau (notamment
en supprimant les
branchements en plomb)
et traquons les fuites pour
éviter tout gaspillage.
MAÎTRISER
Les dispositifs
de Télérelève et de
Radiorelevé permettent
de gérer avec précision
la consommation d’eau
des habitants comme
de la collectivité.
Grâce à ces récentes
innovations technologiques,
nous vous donnons les
moyens de mieux maîtriser
les consommations,
détecter les fuites
et éviter le gaspillage
de la ressource.
DÉPOLLUER
Les eaux usées
(vaisselle, lessive,
toilette...) doivent
être dépolluées.
Nous les collectons
puis les débarrassons
de toutes leurs
impuretés dans des
stations d’épuration.
L’eau dépolluée est
rejetée sans danger de
pollution dans les rivières,
les fleuves ou la mer.
PRÉSERVER
L’une de nos principales
préoccupations est
aussi et avant tout
de réduire l’impact de
l’homme sur la nature.
Dépollution des eaux
usées, gestion sur
le long terme... Nous
nous engageons à
protéger la ressource
collective. C’est donc
une eau propre qui
rejoint le milieu naturel.
3 4 5 6 7
6
7 BÉNÉFICIEZ D’UNE GAMME DE
POUR AJUSTER L’EAU À VOS
EAU EN BRAILLE
Les informations sur l’eau, son prix
et sa qualité, sont accessibles
aux personnes aveugles et
malvoyantes grâce au service
gratuit de transcription en braille
des factures d’eau.
RELEVÉ À DISTANCE
Faites relever votre compteur
d’eau en votre absence
en souscrivant au service de Relevé
à distance.
À l’aide d’un émetteur installé
sur votre compteur, votre présence
n’est plus nécessaire et votre
facture est établie sur la base
de votre consommation réelle.
ASSURANCE ET
ASSISTANCE FUITE
Votre distributeur d’eau vous
propose le service Assurance
et Assistance Fuite en complément
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En cas de fuite d’eau interne
ou externe à votre logement*,
votre surconsommation d’eau
est remboursée et un plombier
intervient à votre demande sans
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Vous recevez un échéancier établi
à partir de vos consommations de
l’année précédente et connaissez
à l’avance la date et le montant
exacts des prélèvements.
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de suspendre ou d’annuler le
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Vous devez laisser le releveur accéder à votre compteur une à deux fois par an.
N’hésitez pas à lui demander sa carte d’identité professionnelle qui garantit son appartenance à l’entreprise.
Il relève l’index de votre compteur, mais peut aussi vous informer. En cas d’anomalie et si besoin est, il fait intervenir les équipes compétentes.
Vous êtes absent lors du passage du releveur ? Votre compteur est inaccessible ? Profitez du service Relevé à distance, vous serez alors facturé sur l’index correspondant à votre consommation exacte.
POUR 1 € D’EAU PAYÉ…
… soit la consommation d’eau moyenne par jour d’une famille
de quatre personnes :
0,41 €*
0,40 €*
0,19 €*
* Source : Rapport BIPE-FP2E 2010.
L’eau est issue d’une ressource naturelle qu’il faut préserver, rendre potable, distribuer et bien entendu dépolluer après usage. Ce service complet a un coût, détaillé sur votre facture.
VOTRE FACTURE, UNE INFORMATION COMPLÈTE
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La facture d’eau a été élaborée en collaboration avec
nos clients. Elle explique et décompose précisément
le prix de l’eau dans votre commune.
Où va l’argent ? À quoi sert-il ? Vous connaissez la répartition
des sommes payées et pouvez gérer au mieux votre budget
grâce au bilan de vos consommations.
L’espace “Contact” de votre facture comporte le numéro
de téléphone et l’adresse de votre distributeur d’eau ainsi que
le numéro de notre service d’urgence joignable 24h/24.
QUESTION : Pourquoi le prix du m3 varie
d’une commune à l’autre ?
Dans chaque commune, les conditions de distribution
de l’eau varient. Entrent en ligne de compte : l’origine
de l’eau (fleuves, nappes souterraines...), les contraintes
géographiques, l’importance du réseau de canalisations,
le coût des traitements, les investissements réalisés
par votre commune pour moderniser ou créer des installations,
les taxes et les redevances...
DONNER ACCÈS À L’EAU
POUR TOUS
En partenariat avec les
départements, votre distributeur
d’eau participe aux
“Fonds solidarité logement”.
Pour aider au mieux les personnes
qui en font la demande, un correspondant
“Solidarité eau” (présent dans chaque
agence) est en contact avec les relais
locaux des institutions sociales et les
associations.
va à la collectivité, qui définit la politique de l'eau
sur son territoire, contrôle l'opérateur et réalise les
grands investissements sur les infrastructures, dont
elle est la plupart du temps propriétaire.
va à l'opérateur qui assure l'exploitation
du service.
va à l'Etat et aux Agences de l'eau. Voici quelques conseils simples pour que chacun puisse, à son niveau, participer à la préservation de l’environnement.
ÉVITEZ DE POLLUER INUTILEMENT
Dans les éviers, les toilettes ou les regards d’évacuation, ne jetez pas :
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. e g a n i d r a j e l r u o p s é s i l i t u s i a r g n e ’ d u o s t n a b r e h s é d e d s e t s e r s e L •
. ) e t s i g a r a g e r t o v z e h c s e l - z e t r o p p a ( s e é g a s u u o s e v u e n e g n a d i v e d s e l i u h s e L •
. . . s e u q i t s e m o d s e d i c i t c e s n i s e l , t i r i p s - e t i h W e d , s i o b r u o p s i n r e v e d , e r u t n i e p e d s d n o f s e L •
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POUR JARDINER “BIO”
Pour jardiner au naturel, pensez au compostage, à la rotation des cultures, au paillage et aux engrais biologiques d’origine végétale, animale ou minérale. Pensez également aux coccinelles, “pesticide naturel”, qui peuvent engloutir quotidiennement une centaine de pucerons...
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POUR ÉVITER LES FUITES
Savez-vous qu’une chasse d’eau qui fuit peut consommer jusqu’à 80 litres d’eau par heure ? Ensemble arrêtons le gaspillage de l’eau. Voici quelques réflexes anti-fuites préventifs bien utiles :
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Capital : 422 224 040 euros. Crédit photos : Photothèque Suez, Corbis, Getty Images, Illustration : Noma Bar c/o www.dutchuncle.co.uk.
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2020
2021
2 567
2 602
2 638
2 674
2 711
2 749
2 787
2 471
2 504
2 538
2 573
2 608
2 643
2 679
56
58
59
60
61
62
64
39
40
41
42
42
43
44
2 548
2 591
2 635
2 667
2 700
2 734
2 768
2 046
2 079
2 113
2 135
2 157
2 180
2 202
44
45
46
47
48
49
50
319
326
332
339
346
353
360
renouvellement fonctionnel
21
21
22
22
23
23
23
renouvellement patrimonial
299
305
311
317
323
330
336
90
91
93
95
97
99
101
38
38
39
40
41
42
43
10
11
11
11
11
12
12
Autre
19
11
3
7
11
15
19
6
4
1
2
4
5
6
13
7
2
5
7
10
13
Compte d'Exploitation Prévisionnel
Résultat avant impôt
Impôt sur les sociétés (calcul normatif)
RESULTAT Charges relatives aux investissements Charges relatives aux compteurs du domaine privé Charges relatives aux investissements du domaine privé Charges relatives aux renouvellements en €uros courants PRODUITS Exploitation du service Travaux attribués à titre exclusif Contribution des services centraux et recherche Produits accessoires CHARGES Charges d'exploitation Mise
à jour
le
31/12/2013
ACIER
AMIANTE CIMENT
AUTRE
FONTE DUCTILE
FONTE GRISE
FONTE
INCONNUE
INCONNU
POLY
BLEU
POLY
INCONNU
POLY
NOIR
PVC
MONO
ORIENTE
100
35
12481
6644
108
19267
110
648
135
660
1444
125
289
674
9020
32
10015
135
1526
1526
150
835
1360
15639
7295
25129
160
200
200
162
758
758
180
4067
195
4262
200
5
166
4274
4346
269
9059
225
241
348
589
250
164
1961
238
2362
27
80
80
300
825
825
40
126
4
362
31
524
400
857
6831
3884
11572
50
130
24
154
500
101
101
60
3
1531
5657
7192
600
102
967
5
1073
63
2090
366
372
2828
700
780
780
80
462
2455
14
2931
90
236
236
Total
2001
1526
206
44437
35418
123
780
15916
227
366
1908
102907
Diamètre
Matériau
Total
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
: INVENTAIRE
DES
CANALISATIONS. Mise
à jour
le
31/12/2013 1911 1933 1936 1937 1940 1942 1950 1951 1954 1955 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971
125 100
902
4
356
351
95
158
1803
185
70
1058
107
507
242
668
148
606
373
99
660
273
110
648
125
2
7
596
13
56
90
10
190
135
3
1501
150
301
387
1821
146
381
2001
207
419
1340
1008
222
4
217
242
16
3
629
160 162
736
22
180 200
1071
217
387
1536
1018
866
219
225 250
208
30
405
27
80
300
825
40
72
4
114
173
400
660
3134
6
2343
1324
567
447
50 500
101
60
1551
123
472
481
428
473
305
496
646
110
458
133
22
25
88
21
600
971
63 700
780
80
1305
3
52
299
12
101
157
86
215
4
116
109
3
90 Total
7178
5
2369
7
132
6867
588
742
381
4333
4
1848
1267
4759
1538
4974
2361
2500
225
1111
625
866
781
941
1331
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
: INVENTAIRE
DES
CANALISATIONS.
Diamètre Mise
à jour
le
125 100 110 125 135 150 160 162 180 200 225 250 27 300 40 400 50 500 60 600 63 700 80 90 Total Diamètre
1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 62
22
2035
74
290
57
523
162
183
333
457
1797
803
710
303
777
688
406
164
417
198
99
3
329
135
233
98
139
98
135
516
496
559
1000
3271
198
296
274
2167
1552
1395
85
301
1012
352
174
118
268
243
2
547
301
870
381
198
410
504
211
980
134
226
65
122
332
348
168
490
4
125
268
174
209
113
17
31
1011
729
487
11
333
14
340
24
51
40
38
4
94
302
29
158
71
24
145
265
16
102
129
102
198
37
60
38
79
24
301
464
112
397
249
39
62
226
33
3
193
236
1487
1116
7347
487
827
1348
3991
2316
1712
480
1075
2809
1901
1415
737
1196
1731
551
1047
1668
645
1055
1962
1038
562
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
: INVENTAIRE
DES
CANALISATIONS.
Année pose Mise
à jour
le
125 100 110 125 135 150 160 162 180 200 225 250 27 300 40 400 50 500 60 600 63 700 80 90 Total Diamètre
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
211
211
10
4
4
7
10
3
4
19267 1444
886
1471
963
12
419
494
469
314
631
492
270
240
205
32
9804
22
1526
124
75
729
50
25129
3
200 758
2
191
329
236
328
198
1026
874
485
134
459
4262
725
6
2
29
9059
87
135
19
589
49
233
2362 80 825 524
84
82
11572 154 101
12
9
7192 1073
125
41
245
92
79
174
11
2828 780
14
2931 236
976
1597
1845
207
423
864
173
949
727
14
206
1770
1468
834
574
1721
325
102907 Total
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
: INVENTAIRE
DES
CANALISATIONS. Nom de l'ouvrage Nom de l'équipement Année de mise en service
clôture du site 2011
espaces verts du site
génie givil
pompe d'épuisement
centrale anti-intrusion 2011
trappe d'accès sécurisée (Technocover) 2011
pluviomètre (SIARSGL)
conduite mise à l'égout 2008
cuvelage 1963
détection de niveau
équipement hydraulique départ/arrivée
regard mise à l'égout 2008
robinet à flotteur
vanne électrique monovar (régulation) 1991
vanne électrique monovar (régulation) - actionneur 2012
vanne électrique papillon
vanne électrique papillon - actionneur 2012
trappe d'accès de la bâche 2011
mesure de niveau stockage réservoir de distribution
robinet de prélèvement 1991
mesure de débit fourqueux entrée bâche n°408 2006
by-pass Belvédère
pompe de surpression Fourqueux/Chambourcy 1980
mesure de débit Belvedere n° 454 2006
armoire générale + télétransmetteur + automate 2012
automate 2012
batteries onduleur 2012
coffret raccordement GE 2012
liaison VPN (switch + routeur)
onduleur 2012
télétransmetteur (SIARSGL)
compteur EDF
déshumidificateur 2013
divers regards sur le site
équipement anti-intrusion 2011
extincteurs
monorail
palan
détection anti-intrusion accès bouteilles chlore 2012
porte sécurisée accès bouteilles chlore (Technocover) 2012
trappe d'accès à la bâche sécurisée (Technocover) 2011
Saint-Germain-en-Laye
DSP Eau
Inventaire des équipements
Fourqueux - réservoir
Hennemont (station de reprise)
Réservoir
Pompage
Energie BT
Novembre 2014 cuvelage 1972
détecteur de niveau
Robinet flotteur DN150 2012
bouteille de chlore n°1 30 Kgs 2005
bouteille de chlore n°2 30 Kgs 2005
chloromètre 1 2005
chloromètre 2 2005
inverseur motorisé CHORUS 2005
débitmètre mural chlore 2005
cartouche évent 2005
détecteur fuite de chlore 2005
neutralisation par hydroéjecteur 2005
équipement hydraulique 2005
hydroéjecteur 2005
pompe de surpression eau de réseau 2005
robinet de prélèvement
mesure de niveau
antibélier refoulement G 174296 2003
détecteur de pression d'aspiration
divers génie civil
équipement hydraulique 1980
groupe électropompe 1 2005
groupe électropompe 2 2012
analyseur de résiduel chlore
Hennemont - compteur hydraulique pompage n°462 2007
Hennemont - compteur hydraulique pompage n°463 2008
mesure de pression pompage refoulement
automate 2013
armoire générale BT 2013
batteries onduleur 2013
condensateurs 2013
onduleur 2013
Hennemont - compteur EDF 1985
Vanne n° 1 refoulement
Vanne n° 2 refoulement
espaces verts
clôture 2002
génie civil batiment 1964
puits 1980
équipement hydraulique 2005
vanne de mise à l'égout 1995
conduite de mise à l'égout 1995
groupe électropompe immergée 2005
compteur hydraulique n°403 2007
robinet de prélèvement
vanne à opercule amont 1995
ventouse sur ancien ø 400 depart droit 1995
ventouse sur depart gauche 1995
te 400/400 1995
vanne à opercule aval depart droit 1995
vanne à opercule aval depart gauche 1995
vanne électrique 1995
debitmetre Le Pecq / réseau de Saint Germain n°402 XY 1994
armoire de commande 1995
batteries télétransmetteur 2006
télétransmetteur 2006
compteur électrique forage Artésien
Saint Germain en Laye - forage artésien
Bache d'aspiration
Poste de surpression
Energie BT
Point de sortie
Forage
Regard de comptage Le pecq /
réseau de Saint Germain
Energie BT
Novembre 2014 génie civil site
éclairage 1996
conduite mise à l'égout 2006
cuvelage 1 réservoir 1 (droite)
cuvelage 2 réservoir 2 (gauche)
équipement hydraulique réseau égout 2007
équipement hydraulique réservoir 1 (droite)
distribution/refoulement
robinet à flotteur 1 (droite)
robinet à flotteur 2 (gauche)
équipement hydraulique réservoir 2 (gauche)
colonne sèche 2006
mesure de niveau réservoir 1 (droite) 1995
mesure de niveau réservoir 2 (gauche) 1995
robinet de prélèvement 1991
armoire électrique 1995
batterie télétransmetteur 2007
batteries onduleur
liaison RTC
liaison spécialisée
onduleur 1995
télétransmetteur 2007
génie civil
Regard débitmètre n°509XY
Energie BT télétransmetteur 2010
génie civil
Regard débitmètre n°508XY
Energie BT télétransmetteur 2010
génie civil
Regard débitmètre n°510XY
Energie BT télétransmetteur
génie civil
Regard débitmètre n°507XY 2005
Energie BT télétransmetteur 2010
Saint Germain en Laye (réservoirs)
Saint-Germain en Laye - Clos Baron Fourqueux - Comptage n°509XY
Saint-Germain en Laye - Hector Berlioz Fourqueux - Comptage N°508XY
Saint-Germain en Laye - rue taillevent rue de bouvet - Comptage n°510XY
Saint Germain C.Gougnod Fourqueux - Comptage n°507XY
Réservoirs
Energie BT
Novembre 2014 Bordereau Standard Eau- 1er janvier 2014
N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
CHAPITRE 0 : DEMARCHES PRELIMINAIRES
0.1) Démarches administratives
101 1 Démarches administratives pour travaux Forfait 88,62∈
0.2) Forfait d'ouverture et d'installation de chantier
Indemnité forfaitaire concernant le déplacement et l'installation des engins et baraques, la mise à disposition du personnel de conduite et d'entretien du chantier , les aménagements nécessaires aux travaux, le transport pour retour du matériel au dépôt
201 1 Pour chantier sans terrassement Forfait 1 107,18∈
201 2 Pour chantier avec terrassement Forfait 1 365,87∈
201 3 Indemnité forfaitaire pour mise en chantier de branchement > DN 40 Forfait 110,80∈ 201 4 Mise en place de barrage ou de signalisation sur RN ou CD, à la demande du gestionnaire de la voirie
Forfait 747,65∈
CHAPITRE I : TERRASSEMENTS ET MACONNERIES
I.1) Tranchées
Tranchée pour pose de canalisation ou de branchement exécutée par un engin mécanique ayant une profondeur telle que la génératrice supérieure de la canalisation se trouve une fois posée à un mètre au-dessous du terrain naturel, comprenant :
. la fouille, le jet sur berge,la mise en dépôt provisoire des déblais en bord de fouille et l'entretien de ceux-ci pendant la durée du terrassement.
. le dressement des parois, le réglage et le nivellement du fond d'après les pentes indiquées au profil en long, la mise en place au fond de la tranchée d'une couche de 10 cm de bonne terre,
. la confection des niches et entretien du fond des parois avant la pose des tuyaux
. l'étaiement en tête des tranchées s'il y a lieu,
. le remblai avec terres extraites ou sable avec pilonnage par couche de 30 cm (non compris sa fourniture), et son entretien.
. les dispositifs de sécurité (gardiennage, éclairage, etc...)non compris les feux tricolores,
. les mesures nécessaires pour assurer la circulation ainsi que les accès aux propriétés, riveraines
. le piquetage et la conservation des piquets de repères,
. l'enlèvement et le transport à la décharge des déblais en excédent, . les prix prévus ne comprennent pas la démolition éventuelle de chaussée ou de trottoir qui est rémunérée au prix 1402
1 / 16 Bordereau Standard Eau- 1er janvier 2014
N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
1103 1 Plus-value pour tranchée en terrains n°1 comme à l'article 1101 effectuée à la main en cas d'impossibilité d'emploi d'engins mécaniques
m3 93,93∈
Terrains n° 2 (terrains graveleux légèrement cimentés et roches tendres, à forte cohésion)
Tranchée susceptible d'être exécutée avec engins mécaniques, la hauteur de couverture au-dessus de la génératrice supérieure du fût de la canalisation ne devant pas être inférieure à 1,00 m, la longueur est mesurée selon l'axe de la tranchée :
1104 1 Pour tuyau jusqu'à 125 mm ml 32,38∈
1104 2 Pour tuyau de 150 mm à 200 mm compris. ml 35,21∈
1104 3 Pour tuyau de 150 mm à 400 mm compris. ml 45,69∈
Plus ou moins-values sur les prix de l'article 1104 pour tranchée de profondeur supérieure au maximum indiqué, et ne dépassant pas 3,00 m.
Le décimètre de profondeur par mètre de longueur (Plus ou moins-values) : 1105 1 Pour tuyau jusqu'à 125 mm dm/m 3,24∈
1105 2 Pour tuyau de 150 à mm à 200mm compris dm/m 3,52∈
1105 3 Pour tuyau de 250 mm à 400 mm compris dm/m 4,57∈
1106 1 Plus-values sur les prix unitaires de l'article 1104 pour difficulté de terrassement de tranchée en terrains n° 2 mais à effectuer à la main en cas d'impossibilité d'emploi d'engins mécaniques mais pour une profondeur jusqu'à 3,00 m
et toutes profondeurs jusqu'à 3,00 m et toutes longueurs de tranchée, y compris ralentissement de la cadence de pose
m3 134,27∈
Terrains n° 3 (rocher compact)
1107 1 Prix pour difficulté de terrassement de tranchée en terrain n°3 nécessitant l'emploi de pelle mécanique mais pour toutes profondeurs jusqu'à 3,00 m et toutes longueurs de tranchées, y compris ralentissement de la cadence de pose
m3 64,94∈
1108 1 Prix pour difficulté de terrassement de tranchée en terrain n°3 nécessitant l'emploi de compresseurs mais pour toutes profondeurs jusqu'à 3,00m et toutes longueurs de tranchées, y compris ralentissement de la cadence de pose
m3 116,81∈
Prix pour difficulté de terrassement de tranchée en terrain n°3 nécessitant l'emploi de BRH pour toutes profondeurs jusqu'à 3,00m et toutes longueurs de tranchées, y compris ralentissement de la cadence de pose:
1109 1 Forfait d’amenée d’un BRH monté sur pelle Forfait 439,80∈ 1109 2 Terrassement m3 288,96∈
I.1.2) Tranchée en zone non urbanisée (ZI, ZAC, lotissements,...)
Terrassement avec engins mécaniques :
1110 1 Pour tuyau jusqu'à 125 mm ml 18,85∈
1110 2 Pour tuyau de 150mm à 200mm compris ml 20,57∈
1110 3 Pour tuyau de 250 mm à 400 mm compris ml 25,34∈
Plus ou moins-value au prix 1110 pour surprofondeur. Le décimètre de
profondeur par mètre de longueur :
1111 1 Pour tuyau jusqu'à 125 mm dm/m 1,89∈
1111 2 Pour tuyau de 150 mm à 200 mm compris dm/m 2,07∈
1111 3 Pour tuyau de 250 mm à 400 mm compris dm/m 2,53∈
I.2) Terrassements et Maconneries pour Ouvrages et travaux divers
Enlèvement des terres et transport
2 / 16 Bordereau Standard Eau- 1er janvier 2014
N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
Enlèvement des terres impropres au remblai et transport à la décharge des matériaux impropres ou en excédent
1201 1 Chargement des terres à la pelle mécanique m3 70,06∈
1201 2 Evacuation des terres à la main m3 110,59∈
1202 1 Terrassement à la pelle mécanique en terrain n° 1 y compris sujétions du prix 1101
m3 33,12∈
1203 1 Terrassement à la pelle mécanique en terrain n° 2 y compris sujétions du prix 1101
m3 48,75∈
1204 1 Terrassement à la main en terrain n° 1 y compris sujétions du prix 1102 m3 132,61∈
1205 1 Terrassement à la main en terrain n° 2 y compris sujétions du prix 1102 m3 172,80∈
1206 1 Béton pour fondations, massifs, ancrages et butées, dosé à 250 kg de ciment, y compris terrassement complémentaire
m3 358,79∈
1207 1 Béton non armé pour ouvrages, dosé à 300 kg de ciment, y compris le coffrage m3 416,87∈
1208 1 Béton armé pour menus ouvrages, dosé à 350 kg de ciment , y compris coffrage et armatures
m3 547,39∈
Construction de regards de compteurs d'eau
en parpaings y compris les terrassements, l'enlèvement des déblais, réalisation du radier, élévation des pieds droits, cheminée d'accès, dalle béton, fourniture des échelons et crosse, grille de ventilation
Pour un regard de dimensions de (Longueur x largeur x profondeur) : 1209 1 0,80 X 0,80 X 1 m (pour un compteur de 15 ou 20mm) unité 1 251,77∈ 1209 2 1,50 X 0,80 X 1 m (pour un compteur de 30 ou 40mm) unité 3 852,16∈ 1209 3 2,50 X 1,20 X 1,30 m (pour un compteur de 60mm) unité 7 481,49∈ 1209 4 3,00 X 1,20 X 1,30 m (pour un compteur de 80 ou 100mm) unité 8 147,03∈ 1209 5 3,30 X 1,20 X 1,30 m (pour un compteur de 100 ou 150mm) unité 10 964,06∈ 1209 6 3,90 X 1,20 X 1,30 m (pour un compteur de 150 ou 200mm) unité 12 497,76∈ 1209 7 4,50 X 1,20 X 1,30 m (pour un compteur de 200 ou 250mm) unité 12 581,58∈ 1209 8 4,90 X 1,20 X 1,30 m (pour un compteur de 300mm) unité 12 944,99∈
Pour un regard de compteur avec un dispositif de disconnection:
1210 1 1,50 X 1,00 X 1,30 m (pour un compteur de 15 ou 20mm) unité 4 458,68∈ 1210 2 2,20 X 1,00 X 1,30 m (pour un compteur de 30 ou 40mm) unité 5 304,49∈ 1210 3 2,80 X 1,30 X 1,60 m (pour un compteur de 60mm) unité 8 014,21∈ 1210 4 3,35 X 1,30 X 1,60 m (pour un compteur de 80 ou 100mm) unité 9 019,25∈ 1210 5 3,60 X 1,30 X 1,60 m (pour un compteur de 100 ou 150mm) unité 9 040,45∈ 1210 6 4,10 X 1,30 X 1,60 m (pour un compteur de 150mm) unité 9 603,11∈ 1210 7 4,30 X 1,30 X 1,60 m (pour un branchement de 150 avec cpteur de 100mm) unité 12 604,94∈ 1210 8 4,75 X 1,30 X 1,60 m (pour un compteur de 150 ou 200mm) unité 13 657,00∈ 1210 9 5,30 X 1,30 X 1,60 m (pour un branchement de 250 avec cpteur de 200mm) unité 14 155,76∈ 1210 10 6,30 X 1,30 X 1,60 m (pour un compteur de 250mm) unité 17 332,38∈
I.3) Travaux Connexes (observations générales)
Pour l'évaluation de tous travaux accessoires, tels que remblaiement, réfection de revêtements, etc..., il est convenu que les parois des tranchées soient
verticales et que leur largeur est au maximum égale au diamètre de la
canalisation majoré
de 0,60 m et ceci, pour le cas des canalisations dont les joints sont
confectionnés en fond de fouille.
Pour les autres types de canalisations, cette largeur sera au maximum égale au diamètre de la canalisation majoré de 0,20 m, avec un minimum global de 0,50 m.
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
Les volumes et surfaces afférentes aux travaux accessoires susvisés ne sauraient donc excéder le produit des longueurs de canalisation par les largeurs conventionnelles indiquées ci-dessus.
1301 1 Dressement de fond de fouille au cas où les travaux de terrassement ne sont pas confiés à LYONNAISE DES EAUX. Un vingtième du prix terrassement à la main dans la classe de terrain considérée (prix 1204, 1205).
1302 1 Blindage des parois de fouille : Le mètre carré de terrain soutenu m2 90,50∈
1303 1 Plus-values pour sujétions particulières dues aux longements de cables ou conduites d'eau, de gaz , etc..., rencontrées en fouille sur une longueur
supérieure à 10m, y compris soutènement, confortation et reconstitution des signalisations éventuelles.
Le mètre de tranchée ml 2,94∈
Plus-values pour sujétions particulières dues aux croisements de cables, égouts, canalisations aqueducs ou autres ouvrages rencontrés dans la fouille, y compris soutènement, confortation et reconstitution des signalisations éventuelles :
1304 1 Pour un ouvrage rencontré d'un diamètre inférieur ou égal à 0,50 m unité 36,78∈ 1304 2 Pour un ouvrage rencontré d'un diamètre supérieur à 0,50 m unité 64,86∈
N.B.: Les prix 1303 et 1304 ne sont pas applicables pour le terrassement à la main.
Exécution d'un forage horizontal par fonceur pneumatique ou hydraulique pour traversée de route, voie ferrée ou tout autre ouvrage, pose de fourreau non comprise.
1305 1 DN 40 unité 35,79∈
1305 2 DN 70 unité 55,26∈
1305 3 DN 90 unité 81,86∈
N.B.: Tout fonçage supérieur fera l’objet d’un prix spécifique.
Pompage
1306 1 avec pompe 50 m3/h heure 17,38∈
1306 2 avec pompe 75 m3/h heure 22,39∈
1307 1 Confection de drain (réf. au prix du caillou 20/40...) m3 116,51∈
I.4) Remblais et Réfections
Remblais
Fourniture et mise en oeuvre de matériaux de remplacement y compris
chargement. Le mètre cube mesuré au vide théorique de la fouille.
1401 1 Sablon m3 74,86∈
1401 2 Grave non traitée m3 90,35∈
1401 3 Grave reconstituée humidifiée (GRH) m3 101,39∈
1401 4 Cailloux 20/40 m3 116,51∈
1401 5 Gravillons roulés 12/20 (drainage) m3 101,39∈
1401 6 Grave ciment m3 125,36∈
1401 7 Sable de rivière m3 99,28∈
1401 8 Terre végétale m3 64,21∈
1401 9 Engazonnement m2 5,84∈
1401 10 Essai au Pénétromètre Type PDG 1000 pour un chantier > 100 ml ml 41,63∈ 1401 11 Essai au Pénétromètre Type PDG 1000 pour un chantier < 100 ml ml 71,12∈ 1401 12 Essai PROCTOR (selon chiffrage d'un opérateur spécialisé) unité
Réfections
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
Démolition de chaussée/ trottoir comprenant le démontage du revêtement, une découpe à bords francs effectuée avant mise en place des matériaux d'apport, l’évacuation des matériaux, l'exécution de la réfection y compris fermeture des joints et les frais d’entretien pendant une période de deux ans,
y compris la recharge éventuelle. Seront prises en compte les dimensions réelles de la refection.
1402 1 Démolition de chaussée m3 99,11∈
1402 2 Bicouche porphyre m2 8,66∈
1402 3 Grave-ciment à 3.5% m3 217,04∈
1402 4 Grave-laitier à 3.5% m3 218,39∈
1402 5 Plus-value pour 0.5% de liant en plus m3 1,70∈
1402 6 Grave-bitume 0/14 partiellement concassée m3 675,48∈
1402 7 Enrobé à chaud BB 0/6 ou autre (y compris imprégnation) m3 842,43∈ 1402 8 Enrobé à froid m3 550,77∈
1402 9 Plus-value enrobé de couleur m3 225,81∈
1402 10 Plus value pour découpage au disque des enrobés ml 10,70∈ 1402 11 Plus-value pour utilisation d’une raboteuse avec un outil de maxi 0,50 pour reprise des réfections d’enrobé, y compris évacuation des déchets
ml 11,08∈
1402 12 Fourniture et mise en oeuvre d’un joint de fermeture spécial élastomère ou similaire
ml 28,95∈
1402 13 Signalisation horizontale ml 5,97∈
1402 14 Bande Blanche STOP ou Passage Piéton m2 896,72∈
1402 15 Bande blanche sur Résine Rouge m2 986,39∈
Pour les prix 1401 et 1402, on appliquera le prix du bailleur de fond lorsque celui- ci est imposé.
1403 1 Démolition et réfection de bateaux béton 250 kg avec treillis soudé et chape bouchardée de 5 cm d'épaisseur
m2 97,96∈
1404 1 Plus-value au prix 1403 pour cm d’épaisseur supplémentaire cm 9,82∈
1405 1 Pavage sur forme sable, démontage, décrottage, repose, jointoiement et soufflage avec finition appropriée (y compris garantie de deux ans)
m2 30,12∈
1406 1 Pavage sur forme béton épaisseur 0,10 m minimum, démontage, décrottage, repose jointoiement et soufflage avec finition appropriée (y compris garantie de deux ans).
m2 83,11∈
1407 1 Dépose et repose définitive de bordures, y compris béton de pose et de calage, plus le jointoiement approprié
ml 36,02∈
1408 1 Dépose et repose de pavés auto-bloquants m2 69,09∈
CHAPITRE II : CANALISATIONS
Le présent chapitre concerne toutes les canalisations publiques, y compris les canalisations de raccordement des ouvrages publics de distribution à l'exclusion des canalisations de branchements.
Pour l'application des prix du présent chapitre :
. les longueurs des canalisations sont décomptées sans déduction des longueurs occupées par les pièces spéciales et par la robinetterie qui sont
payées, les unes et les autres, conformément aux dispositions ci-après:
. la fourniture et la pose des tuyaux droits en tranchée ouverte de la profondeur normale définie ci-dessus sont payées suivant la longueur, suivant les différents
diamètres et les différents types.
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
. les différentes pieces spéciales de raccords, coudes, bouts d'extrémité à brides, cônes, pièces à tubulures, etc... pour canalisation en fonte, définies au
chapitre II .1.1 du CCTP,
sont comptées en plus-value par application des prix du mètre linéaire de conduite de mêmes type et diamètre, à des longueurs supplémentaires fictives spécifiées au tableau ci-après.
Dans les pièces à tubulures, les tubulures sont décomptées à partir de l'axe principal de la pièce. Les pièces coniques sont décomptées d'après le diamètre de la grande base.
raccords type express pour tuyaux en fonte plus-value pour pièces spéciales :
NATURE DE LA PIECE SPECIALE METRES
Bout d'extrémité :
B.U 1,00
BE 2,30
Manchon droit 3,20
Cône à 2 emboîtements ou double bride 3,40
Coude :
à 2 emboîtements ou double bride 3,50
Té à 2 emboîtements ou double bride et tubulures à bride 3,70
Plaque pleine 1,00
II.1) Canalisations en Fonte
Fourniture et pose en tranchée ouverte de canalisation en fonte ductile, sans déduction des longueurs occupées par les pièces de raccords et de robinetterie et comprenant :
. la founiture à pieds d'oeuvre par camion ordinaire
. l'approche, la mise en place des tuyaux et des pieces de raccord,
. la façon des joints,
. les coupes de tuyaux,
. l'essai hydraulique,
. la stérilisation vérifiée par analyses bactériologiques,
. le contrôle de la turbidité
. la mise en service
. la protection des conduites par manche polyane.
Les butées ne sont pas incluses dans les prix de canalisation indiqués ci- dessous (voir chapitre I 2)
Fourniture, pose en tranchée ouverte et épreuves de canalisations en fonte ductile série "Express GS" à emboîtement pour joint comprimé dite série "EX GS" (prix utilisable pour les raccords) :
2101 1 Pour un diamètre nominal de 60 mm ml 49,64∈
2101 2 Pour un diamètre nominal de 80 mm ml 64,34∈
2101 3 Pour un diamètre nominal de 100 mm ml 59,55∈
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
2101 4 Pour un diamètre nominal de 125 mm ml 73,45∈
2101 5 Pour un diamètre nominal de 150 mm ml 88,25∈
2101 6 Pour un diamètre nominal de 200 mm ml 116,36∈
2101 7 Pour un diamètre nominal de 250 mm ml 141,83∈
2101 8 Pour un diamètre nominal de 300 mm ml 178,13∈
2101 9 Pour un diamètre nominal de 350 mm ml 233,65∈
2101 10 Pour un diamètre nominal de 400 mm ml 255,12∈
2101 11 Pour un diamètre nominal de 500 mm ml 584,89∈
2101 12 Pour un diamètre nominal de 600 mm ml 765,11∈
2101 13 Pour un diamètre nominal de 800 mm ml 1 063,34∈
Fourniture, pose en tranchée ouverte et épreuves de canalisations en fonte ductile, mais du type standard à joint automatique :
2102 1 Pour un diamètre nominal de 60 mm ml 43,08∈
2102 2 Pour un diamètre nominal de 80 mm ml 50,57∈
2102 3 Pour un diamètre nominal de 100 mm ml 49,16∈
2102 4 Pour un diamètre nominal de 125 mm ml 61,51∈
2102 5 Pour un diamètre nominal de 150 mm ml 66,19∈
2102 6 Pour un diamètre nominal de 200 mm ml 85,66∈
2102 7 Pour un diamètre nominal de 250 mm ml 127,64∈
2102 8 Pour un diamètre nominal de 300 mm ml 120,82∈
2102 9 Pour un diamètre nominal de 350 mm ml 210,49∈
2102 10 Pour un diamètre nominal de 400 mm ml 217,30∈
2102 11 Pour un diamètre nominal de 500 mm ml 440,48∈
2102 12 Pour un diamètre nominal de 600 mm ml 495,78∈
2102 13 Pour un diamètre nominal de 800 mm ml 619,69∈
Plus value pour canalisations à joints verrouillés : 15% applicables aux prix 2102- 1 à 2102-8
2103 1 Pour un diamètre nominal de 60 mm ml 49,54∈
2103 2 Pour un diamètre nominal de 80 mm ml 58,13∈
2103 3 Pour un diamètre nominal de 100 mm ml 56,55∈
2103 4 Pour un diamètre nominal de 125 mm ml 70,75∈
2103 5 Pour un diamètre nominal de 150 mm ml 76,11∈
2103 6 Pour un diamètre nominal de 200 mm ml 98,53∈
2103 7 Pour un diamètre nominal de 250 mm ml 146,78∈
2103 8 Pour un diamètre nominal de 300 mm ml 138,94∈
Plus value pour raccords à joints verrouillés : 30% applicables aux prix 2101-1 à 2101-8
2104 1 Pour un diamètre nominal de 60 mm ml 64,50∈
2104 2 Pour un diamètre nominal de 80 mm ml 83,65∈
2104 3 Pour un diamètre nominal de 100 mm ml 77,40∈
2104 4 Pour un diamètre nominal de 125 mm ml 95,51∈
2104 5 Pour un diamètre nominal de 150 mm ml 114,73∈
2104 6 Pour un diamètre nominal de 200 mm ml 151,27∈
2104 7 Pour un diamètre nominal de 250 mm ml 184,39∈
2104 8 Pour un diamètre nominal de 300 mm ml 231,56∈
II.2) Canalisations en PVC
Fourniture et pose en tranchée ouverte de canalisations en PVC, sans déduction des longueurs occupées par les pièces de raccords de robinetterie et
comprenant :
. la fourniture à pied d'oeuvre, par camion ordinaire,
. l'approche, la mise en place des tuyaux et des pièces et raccords,
. la façon des joints,
. les coupes de tuyaux,
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
. l'essai hydraulique,
. la stérilisation vérifiée par analyses bactériologiques,
. le contrôle de la turbidité,
. la mise en service.
Les butées ne sont pas incluses dans les prix de canalisations ci-dessous (voir chapître I 2)
Fourniture, pose en tranchée ouverte et épreuves de canalisations PVC à emboîtement pour joint comprimé (prix utilisable pour les raccords)
2201 1 Pour un diamètre nominal de 63 mm ml 26,20∈
2201 2 Pour un diamètre nominal de 75 mm ml 32,14∈
2201 3 Pour un diamètre nominal de 90 mm ml 35,94∈
2201 4 Pour un diamètre nominal de 110 mm ml 41,83∈
2201 5 Pour un diamètre nominal de 125 mm ml 50,15∈
2201 6 Pour un diamètre nominal de 140 mm ml 66,08∈
2201 7 Pour un diamètre nominal de 160 mm ml 65,36∈
2201 8 Pour un diamètre nominal de 200 mm ml 88,16∈
2201 9 Pour un diamètre nominal de 225 mm ml 120,93∈
2201 10 Pour un diamètre nominal de 250 mm ml 126,38∈
Fourniture et pose en tranchée ouverte et épreuves de PVC, du type à joint automatique :
2202 1 Pour un diamètre nominal de 63 mm ml 13,41∈
2202 2 Pour un diamètre nominal de 75 mm ml 15,42∈
2202 3 Pour un diamètre nominal de 90 mm ml 20,04∈
2202 4 Pour un diamètre nominal de 110 mm ml 26,90∈
2202 5 Pour un diamètre nominal de 125 mm ml 31,88∈
2202 6 Pour un diamètre nominal de 140 mm ml 35,94∈
2202 7 Pour un diamètre nominal de 160 mm ml 40,62∈
2202 8 Pour un diamètre nominal de 200 mm ml 56,58∈
2202 9 Pour un diamètre nominal de 225 mm ml 60,03∈
2202 10 Pour un diamètre nominal de 250 mm ml 69,98∈
II.3) Canalisations en polyéthylène haute densité
Fourniture, pose en tranchée ouverte et épreuves de canalisation en
polyéthylène haute densité, conformément à l'article 17,1 du fascicule n° 71 du CCTG, tous manchons intermédiaires inclus :
2301 1 Pour un diamètre extérieur de 25 mm ml 5,18∈
2301 2 Pour un diamètre extérieur de 32 mm ml 5,31∈
2301 3 Pour un diamètre extérieur de 40 mm ml 8,17∈
2301 4 Pour un diamètre extérieur de 50 mm ml 10,65∈
2301 5 Pour un diamètre extérieur de 63 mm ml 13,20∈
2301 6 Pour un diamètre extérieur de 90 mm . ml 22,15∈
2301 7 Pour un diamètre extérieur de 110 mm ml 30,68∈
2301 8 Pour un diamètre extérieur de 125 mm ml 39,59∈
2301 9 Pour un diamètre extérieur de 160 mm ml 51,14∈
2301 10 Pour un diamètre extérieur de 180 mm ml 100,27∈
2301 11 Pour un diamètre extérieur de 225 mm ml 138,21∈
Soudure bout à bout :
2302 1 DN 110 unité 90,70∈
2302 2 DN 125 unité 104,37∈
2302 3 DN 160 unité 114,15∈
2302 4 DN 180 unité 124,81∈
2302 5 DN 225 unité 156,08∈
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
Raccords (Fourniture et pose)
coude
2303 1 coude DN 25 unité 110,76∈
2303 2 coude DN 32 unité 133,34∈
2303 3 coude DN 40 unité 171,41∈
2303 4 coude DN 50 unité 216,20∈
2303 5 coude DN 63 unité 242,82∈
2303 6 coude DN 90 unité 320,13∈
2303 7 coude DN 110 unité 411,32∈
2303 8 coude DN 125 unité 481,26∈
2303 9 coude DN 160 unité 637,33∈
2303 10 coude DN 180 unité 730,95∈
2303 11 coude DN 225 unité 913,27∈
collet
2304 1 collet à bride DN 32 unité 90,73∈
2034 2 collet à bride DN 40 unité 108,16∈
2304 3 collet à bride DN 50 unité 138,06∈
2304 4 collet à bride DN 63 unité 155,86∈
2304 5 collet à bride DN 90 unité 215,59∈
2304 6 collet à bride DN 110 unité 269,93∈
2304 7 collet à bride DN 125 unité 310,37∈
2304 8 collet à bride DN 160 unité 372,29∈
2304 9 collet à bride DN 180 unité 459,56∈
2304 10 collet à bride DN 225 unité 587,11∈
manchon
2305 1 manchon DN 25 unité 48,91∈
2305 2 manchon DN 32 unité 60,39∈
2305 3 manchon DN 40 unité 70,92∈
2305 4 manchon DN 50 unité 90,50∈
2305 5 manchon DN 63 unité 100,69∈
2305 6 manchon DN 90 unité 139,11∈
2305 7 manchon DN 110 unité 175,45∈
2305 8 manchon DN 125 unité 201,17∈
2305 9 manchon DN 160 unité 244,52∈
2305 10 manchon DN 180 unité 292,64∈
2305 11 manchon DN 225 unité 378,91∈
réduction
2306 1 réduction DN 32/25 unité 120,62∈
2306 2 réduction DN 40/32 unité 158,60∈
2306 3 réduction DN 50/40 unité 199,50∈
2306 4 réduction DN 63/40 unité 221,54∈
2306 5 réduction DN 90/63 unité 308,23∈
2306 6 réduction DN 110/90 unité 366,22∈
2306 7 réduction DN 125/90 unité 451,08∈
2306 8 réduction DN 160/125 unité 666,78∈
té
2307 1 té 90° DN 25 unité 137,45∈
2307 2 té 90° DN 32 unité 167,50∈
2307 3 té 90° DN 40 unité 227,14∈
2307 4 té 90° DN 50 unité 287,66∈
2307 5 té 90° DN 63 unité 291,87∈
2307 6 té 90° DN 90 unité 407,95∈
2307 7 té 90° DN 110 unité 511,52∈
2307 8 té 90° DN 125 unité 617,77∈
2307 9 té 90° DN 160 unité 830,36∈
2307 10 té 90° DN 180 unité 926,28∈
bouchon
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
2308 1 bouchon DN 25 unité 74,81∈
2308 2 bouchon DN 32 unité 91,27∈
2308 3 bouchon DN 40 unité 120,32∈
2308 4 bouchon DN 50 unité 168,76∈
2308 5 bouchon DN 63 unité 169,18∈
2308 6 bouchon DN 90 unité 221,67∈
2308 7 bouchon DN 110 unité 270,86∈
2308 8 bouchon DN 125 unité 347,94∈
2308 9 bouchon DN 160 unité 417,88∈
2308 10 bouchon DN 180 unité 495,94∈
II.4) Raccordement des Conduites
Raccordement en bout
comprenant l'arrêt des eaux, la vidange de la conduite existante, la démolition de la butée, la coupe du tuyau, le pompage éventuel, la stérilisation et la remise en service de la canalisation
2401 1 sur polyéthylène ø 63 à ø 110 unité 291,98∈
2401 2 sur polyéthylène ø 125 à ø 180 unité 322,02∈
2401 3 sur fonte ø 40 à ø 100 mm unité 368,79∈
2401 4 sur fonte ø 125 à ø 150 mm unité 422,11∈
2401 5 sur fonte ø 200 à ø 350 mm unité 578,50∈
2401 6 sur fonte ø 400 mm unité 902,95∈
2401 7 sur fonte ø 500 mm unité 1 398,09∈
2401 8 sur fonte ø 600 mm unité 1 592,29∈
2401 9 sur fonte ø 800 mm unité 2 080,90∈
Raccordement en té
comprenant l'arrêt des eaux, la vidange de la conduite, les coupes nécessaires à la dépose d'un mètre environ de tuyau, le pompage éventuel, la stérilisation et la remise en service du tuyau
2402 1 sur polyéthylène ø 63 à ø 110 unité 291,16∈
2402 2 sur polyéthylène ø 125 à ø 180. unité 326,85∈
2402 3 sur fonte ø 40 à 100 mm inclus unité 447,52∈
2402 4 sur fonte ø 125 à 150 mm unité 550,48∈
2402 5 sur fonte ø 200 à ø 350 mm. unité 855,95∈
2402 6 sur fonte ø 400 mm . unité 1 391,66∈
2402 7 sur fonte ø 500 mm . unité 2 255,13∈
2402 8 sur fonte ø 600 mm unité 2 500,25∈
2402 9 sur fonte ø 800 mm unité 3 649,95∈
Raccordement par collier à bride
comprenant la fourniture et pose du collier, l'épreuve du collier et le percement de la conduite :
Percement:
(Pour info: Application des prix 2102-1 à 2102-8 correspondant au DN du percement)
2403 1 Pour un diamètre nominal de 40 mm unité 216,92∈
2403 2 Pour un diamètre nominal de 80 mm unité 255,38∈
2403 3 Pour un diamètre nominal de 100 mm unité 267,22∈
2403 4 Pour un diamètre nominal de 125 mm unité 306,98∈
2403 5 Pour un diamètre nominal de 150 mm unité 444,80∈
2403 6 Pour un diamètre nominal de 200 mm unité 457,87∈
2403 7 Pour un diamètre nominal de 250 mm unité 664,32∈
2403 8 Pour un diamètre nominal de 300 mm unité 711,95∈
Fourniture et pose du collier à bride:
(Pour info: Application des prix 2102-3 à 2102-13 correspondant au DN de la canalisation à percer).
2404 1 Pour un diamètre nominal de 100 mm unité 511,94∈
2404 2 Pour un diamètre nominal de 125 mm unité 598,52∈
2404 3 Pour un diamètre nominal de 150 mm unité 636,95∈
2404 4 Pour un diamètre nominal de 200 mm unité 768,38∈
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
2404 5 Pour un diamètre nominal de 250 mm unité 828,75∈
2404 6 Pour un diamètre nominal de 300 mm unité 897,47∈
2404 7 Pour un diamètre nominal de 350 mm unité 983,48∈
2404 8 Pour un diamètre nominal de 400 mm unité 1 314,13∈
2404 9 Pour un diamètre nominal de 500 mm unité 1 391,41∈
2404 10 Pour un diamètre nominal de 600 mm unité 1 592,69∈
2404 11 Pour un diamètre nominal de 800 mm unité 2 004,70∈
CHAPITRE III : ROBINETTERIE, FONTAINERIE et
ACCESSOIRES
III.1) Robinetterie
Fourniture, pose en tranchée sous bouche à clé, et épreuve d'un robinet vanne à opercule, à brides, série ronde, avec tige allonge ou volant pour une pression de service (vanne fermée) de 16 bars et une pression d'épreuve (vanne ouverte) de 24 bars :
3101 1 Pour un diamètre nominal de 40 mm unité 150,76∈
3101 2 Pour un diamètre nominal de 60 mm unité 239,72∈
3101 3 Pour un diamètre nominal de 80 mm unité 326,39∈
3101 4 Pour un diamètre nominal de 100 mm unité 361,25∈
3101 5 Pour un diamètre nominal de 150 mm unité 646,26∈
3101 6 Pour un diamètre nominal de 200 mm unité 982,61∈
3101 7 Pour un diamètre nominal de 250 mm unité 1 495,21∈
3101 8 Pour un diamètre nominal de 300 mm (vanne papillon) unité 3 282,26∈ 3101 9 Pour un diamètre nominal de 350 mm (vanne papillon) unité 3 394,43∈ 3101 10 Pour un diamètre nominal de 400 mm (vanne papillon) unité 4 579,82∈ 3101 11 Pour un diamètre nominal de 500 mm (vanne papillon) unité 6 681,22∈ 3101 12 Pour un diamètre nominal de 600 mm (vanne papillon) unité 8 511,58∈ 3101 13 Pour un diamètre nominal de 800 mm (vanne papillon) unité 15 479,05∈
III.2) Protection des conduites
Fourniture et pose en tranchée ouverte d'une décharge ou d'une ventouse comprenant le percement de la conduite, son joint d'étanchéité, le robinet universel ou le robinet de prise, la bouche à clé complète, 3m de polyéthylène et une tête de bouche à clé :
3201 1 DN 20 mm unité 438,43∈
3201 2 DN 40 mm unité 573,70∈
3202 1 Ventouse antipollution 20 mm unité 602,49∈
Ventouse automatique :
3203 1 DN 40 mm (simple sans robinet ) unité 440,05∈
3203 2 DN 60 mm (3 fonctions ) unité 1 015,69∈
3203 3 DN 100 mm (3 fonctions ) unité 3 036,01∈
N.B.: Un prix spécifique sera appliqué pour les diamètres plus importants
III.3) Accessoires de Robinetterie
3301 1 Fourniture et pose d'une bouche à clé complète avec tête sous trottoir unité 70,68∈
3302 1 Plus-value pour fourniture et pose d'une bouche à clé comme au prix n°3301 ci- dessus mais avec tête réglable en hauteur
unité 69,74∈
III.4) Fontainerie (Incendie et Lavage)
Poteau d'incendie
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
Fourniture et pose d'un poteau d'incendie, conforme à la norme française S 61213, y compris la fourniture du joint, des boulons, la façon et le serrage du joint, le calage, la mise en service et l'essai de l'appareil (Prix du regard à ajouter)
3401 1 DN 100 renversable unité 2 438,23∈
3401 2 DN 100 unité 2 169,58∈
3401 3 DN 150 renversable unité 3 391,97∈
Prises apparentes :
3401 4 DN 100 renversable unité 2 191,51∈
3401 5 DN 100 unité 1 815,61∈
3401 6 DN 150 renversable unité 3 444,97∈
Bouche d'incendie
Fourniture et pose d'une bouche d'incendie incongelable, conforme à la norme française S 61211, y compris la fourniture du joint, des boulons, la façon et le serrage du joint, le calage, la mise en service, la plaque signalétique, l'essai de l'appareil.
3402 1 DN 100 unité 1 545,44∈
3403 1 Visite de conformité conforme à la norme S 62200 unité 144,78∈
Autres prestations sur Poteau ou Bouche Incendie
3404 1 Echange d'une tige de PI unité 926,11∈
3404 2 Echange du clapet de pied PI unité 544,15∈
3404 3 Echange d'une tige de BI unité 1 157,37∈
3404 4 Echange d'un clapet de BI unité 382,88∈
3404 5 Echange de raccord Keyser unité 548,54∈
3404 6 Echange de porte de BI unité 356,19∈
3404 7 Echange de bouchon SY DN 65 unité 135,27∈
3404 8 Echange de bouchon SY DN 100 unité 123,66∈
3404 9 Echange de porte de PI Bayard unité 490,04∈
3404 10 Echange d'un socle AL unité 319,16∈
3404 11 Echange de raccord SY DN 65 unité 118,12∈
3404 12 Echange de raccord SY DN 100 unité 143,52∈
3404 13 Echange du carré d'accouplement unité 214,16∈
3404 14 Installation kit renversable unité 330,14∈
3404 15 Réparation d'une vidange (Regard) unité 165,50∈
3404 16 Réparation d'une vidange (Enterrée) unité 377,56∈
3404 17 Graissage d'un mécanisme unité 175,58∈
3404 18 Mise en peinture d'un appareil unité 111,68∈
3404 19 Renouvellement d'appareil DN 100 (Regard) unité 2 726,34∈ 3404 20 Renouvellement d'appareil DN 100 (Enterré) unité 3 083,05∈ 3404 21 Renouvellement d'appareil DN 100 (Renversable) unité 3 442,72∈ 3404 22 Débouchage d'une vidange (Regard) unité 84,48∈
3404 23 Débouchage d'une vidange (Enterrée) unité 296,54∈
3404 24 Massif de Maçonnerie unité 234,75∈
3404 25 Remplacement du chapeau d'ordonnance unité 102,55∈
3404 26 Remplacement du carré d'ordonnance unité 127,18∈
3404 27 Remplacement du volant de manoeuvre unité 115,02∈
3404 28 Fourniture et pose d'arceau de protection unité 346,12∈
3404 29 Réparation d'un presse étoupe de PI unité 318,84∈
3404 30 Echange d'un coffre HERMES PAM unité 1 214,81∈
3404 31 Etiquetage d'un appareil unité 16,02∈
3404 32 Renouvellement d'appareil DN 150 (Regard) unité 4 277,58∈ 3404 33 Renouvellement d'appareil DN 150 (Renversable, Enterré) unité 4 693,29∈
Bouche d'arrosage ou de lavage
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
Fourniture et pose d'une bouche d'arrosage incongelable, conforme à la norme française S 61211 y compris la fourniture du joint, la façon et le serrage du joint, la fourniture et pose du raccord, la mise en service et l'essai de l'appareil.
3405 1 DN 25 mm unité 259,61∈
3405 2 DN 40 mm unité 492,93∈
3405 3 DN 60 mm unité 584,36∈
Esse de réglage
Fourniture et pose de l'esse de réglage du joint, des boulons et le serrage du joint :
3406 1 DN 100 mm unité 291,39∈
3406 2 DN 150 mm unité 438,06∈
CHAPITRE IV : BRANCHEMENTS
Forfait branchement particulier 6 m environ :
Branchement particulier en polyéthylène H.D.de DN 19/25 avec compteur 15 ou 20 mm pour une longueur de 6 m environ comprise entre l'axe de la chaussée et l'axe du compteur,
le compteur étant situé en propriété au maximum à 1m de la limite du domaine public, comprenant :
. terrassement quelle que soit la nature du terrain, évacuation des déblais, fourniture transport et mise en place de remblais, éventuelle démolition et
réfection définitive
de chaussée et trottoir (valeurs maximales : chaussée : 0,65m de grave naturelle, 0,35m de grave ciment et 0,07m de BB06; trottoir 0,90m de grave naturelle, 0,15m
de grave ciment et 0,05m d'enrobé rouge ou noir) ou éxecution en sous-œuvre par tout moyen de fonçage ( Voir prix 4004)
. fourniture et pose du collier de prise, du tuyau, de la bouche à clé et des raccords; pose du dispositif de comptage.
. démarche administrative
. soit :
4001 1 Fourniture et pose d’un regard compact sous trottoir ou du coffret en limite de propriété (compteur 15 ou 20 mm), y compris bouche à clé
Forfait 3 056,52∈
4001 2 Fourniture et pose d’un dispositif de comptage pour regard maçonné, y compris la bouche à clé, non compris terrassement et façonnement du regard
Forfait 1 924,60∈
Forfait branchement particulier 2 m environ :
4001 3 Fourniture et pose d’un regard compact sous trottoir ou du coffret en limite de propriété (compteur 15 ou 20 mm), y compris bouche à clé
Forfait 1 854,310∈
4001 4 Fourniture et pose d’un dispositif de comptage pour regard maçonné, y compris la bouche à clé, non compris terrassement et façonnement du regard
Forfait 1 522,520∈
Le prix 4002 ne sera pas utilisé dans les lotissements. Plus value par mètre linéaire supplémentaire y compris terrassement, remblai, réfections ainsi que la fourniture du tuyau polyéthylène
4002 1 Au-delà des ml compris dans le forfait Forfait 323,880∈
Fourniture et pose du collier de prise, du tuyau et des raccords et pose du dispositif de comptage pour lotissement (fouille ouverte, hors réfection), avec:
4003 1 Fourniture et pose d’un regard compact sous trottoir ou du coffret en limite de propriété (compteur 15 ou 20 mm), sans bouche à clé
Forfait 771,25∈
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
4004 1 Plus-value pour réfection spéciale si le gestionnaire de la chaussée ou la collectivité réclame des réfections différentes de celles prévues dans les prix 4001 (Voir chapitre 1.4 )
m2 0,000∈
La valeur indiquée au devis sera calculée par application du coefficient 1,15 sur le prix facturé par le gestionnaire de la voirie.
4006 1 Fourniture et pose d’un regard comportant 1 compteur (prix 1209-1 : regard 0,80x0,80x1)
unité 1 251,77∈
4007 1 Fourniture et pose d’un regard comportant 2 compteurs (prix 1209-1 : regard 0,80x0,80x1)
unité 1 251,77∈
4008 1 Plus value au prix 4007 pour fourniture et pose d’un regard comportant 6 compteurs supplémentaires
unité 1 848,67∈
Prise en charge pour branchement en polyéthylène
comprenant la fourniture et pose du collier ou de la selle de piquage de prise en charge, le percement, la conduite et le raccordement du branchement : 4009 1 DN 20. unité 222,51∈
4009 2 DN 27 unité 244,91∈
4009 3 DN 40 unité 269,68∈
Dispositifs de comptage sur platine pour branchement en polyéthylène
comprenant la fourniture et pose du raccord d'arrivée, du ou des robinets d'arrêt, de la platine, des pattes à scellement, du raccord démontable, la pose du polyéthylène dans le
raccord d'arrivée, du compteur, des deux étriers sur platine ainsi que les façons de joints de raccords, les coupes et collets battus nécessaires
4010 1 DN 15 unité 104,00∈
4010 2 DN 20 unité 114,24∈
4010 3 DN 30 unité 363,28∈
4010 4 DN 40 unité 473,25∈
Comptages en fonte
Fourniture et pose de deux vannes, de deux volants, du BU, du raccord Major, de 6 pattes à scellement, de la prise de débit, des joints et des boulons, la façon et serrage d'un joint et la pose du compteur :
4011 1 DN 60 unité 1 001,77∈
4011 2 DN 80 unité 1 245,92∈
4011 3 DN 100 unité 1 331,88∈
4011 4 DN 150 unité 2 022,60∈
4011 5 DN 200 unité 2 815,09∈
4011 6 DN 250 unité 4 130,97∈
Fourniture et pose d’un stabilisateur
4012 1 Stabilisateur d’écoulement DN 60 unité 408,95∈
4012 2 Stabilisateur d’écoulement DN 80 unité 488,04∈
4012 3 Stabilisateur d’écoulement DN 100 unité 585,17∈
4012 4 Stabilisateur d’écoulement DN 150 unité 857,02∈
4012 5 Stabilisateur d’écoulement DN 200 unité 1 130,57∈
4012 6 Stabilisateur d’écoulement DN 250 unité 1 953,02∈
Fourniture et pose d’un disconnecteur
4013 1 Disconnecteur DN 15 unité 407,63∈
4013 2 Disconnecteur DN 20 unité 428,12∈
4013 3 Disconnecteur DN 30 unité 563,12∈
4013 4 Disconnecteur DN 40 unité 989,94∈
4013 5 Disconnecteur DN 60 unité 3 212,23∈
4013 6 Disconnecteur DN 80 unité 3 405,87∈
4013 7 Disconnecteur DN 100 unité 4 546,96∈
4013 8 Disconnecteur DN 150 unité 7 136,90∈
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
4013 9 Disconnecteur DN 200 unité 13 424,84∈
4013 10 Disconnecteur DN 250 unité 16 025,87∈
Fourniture et pose d’un clapet anti-retour contrôlable
4014 1 clapet anti-retour DN 60 unité 677,25∈
4014 2 clapet anti-retour DN 80 unité 860,63∈
4014 3 clapet anti-retour DN 100 unité 1 127,94∈
4014 4 clapet anti-retour DN 150 unité 1 961,48∈
4014 5 clapet anti-retour DN 200 unité 3 243,15∈
4014 6 clapet anti-retour DN 250 unité 6 275,71∈
Fourniture et pose d’un filtre
4015 1 Filtre DN 60 unité 624,16∈
4015 2 Filtre DN 80 unité 730,45∈
4015 3 Filtre DN 100 unité 787,98∈
4015 4 Filtre DN 150 unité 1 148,07∈
4015 5 Filtre DN 200 unité 1 897,69∈
4015 6 Filtre DN 250 unité 2 463,63∈
CHAPITRE V : DIVERS
Patte à scellement
5001 1 Fourniture de la patte à scellement et pose de celle-ci compris trou, scellement et raccord de maçonnerie ou chevillage
unité 33,54∈
5002 1 Remise à niveau de bouche à clé.
comprenant le terrassement jusqu'à la conduite, la dépose de la tête mobile, la fourniture d'une rallonge de 0,30m et la repose de la tête mobile.
unité 99,16∈
5003 1 Remise à niveau d'une tête mobile de bouche à clé et fourniture et pose d'une tige allonge de 0.50m, comprenant le terrassement nécessaire, la dépose et la repose de la tête mobile
unité 69,44∈
5004 1 Dépose et repose sans terrassement unité 61,39∈
5004 2 Plus-value pour fourniture et mise à la cote pour tête mobile à hauteur réglable unité 75,52∈
5005 1 Forfait d'intervention pour travaux minimes y compris frais de déplacement (relève spéciale, pose de compteur différé, mutation, encaissement sur place)
unité 53,33∈
5006 1 Fermeture pour non paiement (y compris frais de déplacement, non compris pénalités éventuelles prévues au règlement sur les abonnements)
unité 68,36∈
Vérification des compteurs y compris le déplacement.
Jaugeage sur place sans dépose du compteur :
5007 1 jusqu'au DN 40 mm unité 95,70∈
Expertise du compteur par un banc agréé par le SIM :
5007 2 jusqu'au DN 40 mm unité 838,00∈
5007 3 pour DN 60 - 80 et 100 mm unité 878,02∈
Suppression branchement
Suppression branchement sous mac U 886,16∈
Suppression branchement sous T.O. U 804,67∈
CHAPITRE VI : PRESTATIONS FORFAITAIRES
BRANCHEMENTS INDIVIDUELS DEJA EXISTANT
REMISE EN SERVICE
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N° PRIX
DÉTAIL
DÉSIGNATION UNITE D'ŒUVRE
PRIX DE
BASE
(Euro)
Ces prix ne s'appliquent que pour des compteurs de diamètre 15 à 40mm. Pour des diamètres supérieurs, un devis estimatif de remise en conformité sera réalisé (cf. Chapitre IV Branchements, par exemple Fourniture et pose d'un stabilisateur, clapets etc.)
6001 1 Branchement public conforme :
Pose d'un compteur
Normalisation éventuelle du montage du compteur
Remise en service du branchement.
unité 86,89∈
6001 2 Branchement public non-conforme :
Déplacement du poste de comptage en regard/coffret compact sous domaine public
Pose d'un compteur
Montage normalisé
Remise en service du branchement
unité 709,39∈
FUITE EN DOMAINE PRIVE
6002 1 Fuite apparente:
Réparation en domaine privé sans terrassement
unité 220,22∈
6002 2 Fuite enterrée:
Réparation en domaine privé avec terrassement en terrain ordinaire, hors travaux de réfection
unité 462,73∈
6002 3 Intervention pour détection de fuite unité 172,48∈
6002 3b plus value par heure de détection de fuite en plus par h 71,43∈
6002 4 Réparation avec déplacement de compteur en domaine public: Réparation de fuite
Déplacement du poste de comptage en regard/coffret compact sous domaine public
unité 709,39∈
DEMANDES ISOLEES
6003 1 Déplacement du poste de comptage en regard/coffret compact sous domaine public
unité 930,71∈
6003 2 Analyse d'eau unité 148,58∈
6003 3 Prélèvement et mesure du taux de plomb unité 148,58∈
REMPLACEMENT COMPTEUR GELE OU DETERIORE
Ces prix ne s'appliquent que pour des compteurs de diamètre 15 à 40mm. Pour des diamètres supérieurs, un devis estimatif sera réalisé. Ces prix ne comportent aucune modification du branchement.
6004 1 Compteur DN 15 unité 175,53∈
6004 2 Compteur DN 20 unité 187,90∈
6004 3 Compteur DN 30 unité 379,20∈
6004 4 Compteur DN 40 unité 498,52∈
TOTAL H.T. :
RABAIS :
TOTAL GENERAL H.T. :
16 / 16 LA
S EI NE
L A
LA
A.BONNENFANT SCOLAIRE GROUPE
GRAMMONT DE QUARTIER
ECOLE
LUXEMBOURG QUARTIER
DE SAINT-THOMAS INSTITUT
VILLENEUVE
FILLES DE PRIMAIRE ECOLE
DUMAS ALEXANDRE THEATRE
S T. GERM
A I N
EGLISE
HOTEL
VILLE
DE
EN ST.GERMAIN GALERIES LES
LAYE
DE
PALAIS J US TI CE
DE
EREMBERT SAINT ECOLE
MAIRIE
ECOLES
ECOLES
ADMINISTRANT CENTRE
POQUELIN LYCEE
J.B.
LOUIS XIV CLUB FOYER
ECOLE
L¿ESPLANADE
LE NOTRE DE PARTERRE
PARKINGS
STADE
D'EVOLUTION PLATEAU
TENNIS
LE
SIALGN
A
NIDRAJ
ROSARIUM
CIMETIERE
150
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300 - LDE DP
300 - LDE DP
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500 - LDE DP
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150
RUELLE
DE RUE
PLACE
ASCHAFFENBURG
PLACE FONTAINE SAINTE - CATHERINE
RUE
MARAIS
JEAN
SAINTE
DE
RUE
BOULEVARD
RUE
FOURQUEUX WAUTHIER
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RUE
DE
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MOULIN RUE
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RUELLE
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RUE
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MARECHAL
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DU
ALEXANDRE
RUE
RUE
RUE
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RAYMOND
DEBUSSY
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RUE
COUR
RUE PIERRE
SAINT-PIERRE
SAINT
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DIDEROT
RUE
MARECHAL
DU
AVENUE
AVENUE
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ROYALE
(R.N No190) RUE
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(R.N No184C)
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DU
MARECHAL DE
DELATTRE
SAINT-GERMAIN
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D'ESTIENNE
BOULEVARD
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PIERRE
1945
MAI
FRANCAISE RESISTANCE DE PLACE
LA
LIBERATION
QUAI DE
RUE
(R.N No186)
(R.N No186)
DU
D'OURCHES EAUX
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CHRISTOPHE FONTAINE
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MARECHAL
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DU
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D'ARGENT LION POISSY
COUR
RUE AYMONT
4 FILS JOUERIES DE
LA SYRENES DES DES
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DU
COUR DES TIMSIT RUE
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RUE
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RUE LOUVIERS IMP
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JOLLIYET BONNENFANT PA
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LATTRE DE DE TASSIGNY (R.N No190)
TERRASSE
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LEMIERRE
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GAMBETTA AVENUE NOTRE LE AV
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DU
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SCHUMAN PECHERIES
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(R.N No190) QUAI
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QUAI MAURICE BERTEAUX
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DE L'ORME BD AVENUE
SULLY
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AVENUE
JEAN
RUE LARGET
LEON
BARRATIN
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RUE BERTRAND D¿AYEN
ALAIN JEHAN PLACE
ROBBE HENRY
RUE
RUE
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(R.N No190) RUE RUE
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FOCH
DESOYER D'HENNEMONT
D'ALGER
RUE
MERMOZ MARECHAL
CUVIER
RUE
DE
MOLIERE
RUE
RUE
BRANCION RUE
RUE RUE
GAUCHER
RUE
BALIVET RUE
1ER FRANCOIS ALLEE
ALLEE
DE
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PONTOISE
DE
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LOGES
DES
DE RUE
D¿ALSACE NOAILLES
TOURVILLE CEDRE
DU
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DE
CIMETIERE
GRANDE
NOIRE ALLEE
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HENRI IV ALLEE
LOUIS XIV
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(C.R No1)
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(C.R No3) CHEMIN
CHEMIN
DESSOUS DU
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(C.R No4)
SOUVENIR
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GAS
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(C.R No6)
LA
PETITS
CHEMIN (C.R No12)
CAPITAINERIE CH
GAS (C.R No7)
DU DES HAUT CHEMIN
DE
BLONDES
LA (C.R No9)
CHEMIN DE
CHEMIN COLONIE
LA PRAIRIE
RUE
DU
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PILET RUE
PRAIRIES
PECHEUX DU
COTEAUX
RUE 3 MARS 1942
RUE
GABRIEL DES
RUE
RUE TERRASSE JOURDAIN
RUE DE
VOLTAIRE
LA
RUE DESIRE
RAMAIN
JEAN-PIERRE
DES
VAUBAN PLACE
RUE
DU
RUE
RUE
TURENNE DE
RUE
PLACE LOUIS XIV
RUE VILLARS
DE CATINAT
RUE
NOAILLES
DE
DE
DU
CHINOIS
(R.N No284)
AVENUE
TERRASSE
LONG
DE
LATERAL
(C.R No14)
(C.R No11)
LATERAL
NORD
CHEMIN
SUD
CH
ALLEE
DES
DES
ALLE (C.R No10)
BERCEAUX
GAS
PERI
(C.D No157E)
(C.D No157E)
(C.D No157E)
ALLEE ALLEE
INCONNU
INCONNU
INCONNU
Forage
0010A
0010
0010B
0402
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE : PROPOSITION DE SECURISATION DU DOMAINE PUBLIC VIS A VIS DES CASSES DE GROSSES CONDUITES.
Surveillance de 1600 ml
par hydrophone (7 correlateurs)
Conduites du domaine concédé. Conduites de propriété Lyonnaise des Eaux.
Installation de 5 vannes de sécurisation + 2 débitmètres + 2 capteurs de pression.
Août 2013. Echelles : 1/7000. Page 1 sur 17
CONVENTION DE VENTE D’EAU EN GROS
Entre :
LYONNAISE DES EAUX FRANCE, Société Anonyme au capital de 422 224 040 euros, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 410 034 607 RCS Nanterre, ayant son Siège Social Tour CB21, 16 Place de l’Iris - 92040 Paris La Défense, représentée par Monsieur Stéphane Cordier, en sa qualité de Directeur de l’Entreprise Régionale Ile de France Ouest Val de Seine,
Ci-après dénommée « le FOURNISSEUR »,
Et
La Commune de Saint Germain en Laye, représenté par M. Emmanuel Lamy, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « la COLLECTIVITE »,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Page 2 sur 17
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I.1 - OBJET DU CONTRAT
Au moment de la signature, la COLLECTIVITE est propriétaire d’un forage dans la nappe albienne. L’eau issue de ce forage est dirigée vers l’usine du Pecq-Croissy du FOURNISSEUR pour y être traitée.
La COLLECTIVITE envisage la fermeture de ce forage et la création d’un nouveau forage et d’une usine de production dédiée à ce forage.
La COLLECTIVITE demande au FOURNISSEUR de fournir les volumes d’eau correspondant à ses besoins non couverts par les volumes produits par son nouveau forage, d’en assurer la garantie et la sécurité y compris en période de pointe.
Le présent contrat, de nature administrative, a pour objet la vente d’eau potable en gros par le FOURNISSEUR à la COLLECTIVITE.
ARTICLE I.2 - DUREE
Le présent contrat est établi pour une durée de 7 ans à compter de la date d’effet qui est fixée au 1er janvier 2015. Page 3 sur 17
CHAPITRE II. MODALITES DE LIVRAISON
ARTICLE II.1 - PROVENANCE DE L’EAU
L’eau livrée par le FOURNISSEUR à la COLLECTIVITE provient de l’usine du Pecq-Croissy et de l’usine de Flins-Aubergenville dont le FOURNISSEUR est propriétaire. Elle est acheminée par le réseau de transport appartenant au FOURNISSEUR.
La livraison est effectuée dans le respect des conditions telles que visées aux articles suivants.
ARTICLE II.2 - QUALITE DE L’EAU
Le FOURNISSEUR ne pourra vendre à la COLLECTIVITE qu’une eau conforme aux normes de potabilité en vigueur aux points de livraison visés à l’article concerné.
En conséquence, le FOURNISSEUR s’engage à :
• respecter les dispositions qui régissent la production des eaux potables en vigueur au jour de la signature de la convention et à se conformer aux prescriptions réglementaires pour la vérification périodique de la qualité de l’eau. L’ensemble des analyses, prélèvements et frais correspondant au contrôle sanitaire aux points de production sont à la charge du FOURNISSEUR;
• faire vérifier la qualité de l’eau aussi souvent que la réglementation l’exige et donner à cet égard toutes facilités pour la réalisation de contrôles sanitaires, visites pour prélèvements et analyses au service de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
Le FOURNISSEUR s’engage à fournir trimestriellement à la COLLECTIVITE les résultats des analyses de qualité de l’eau en sortie des points de production.
ARTICLE II.3 - QUANTITE D’EAU LIVREE
ARTICLE II.3.01. VOLUMES SOUSCRITS
Le FOURNISSEUR s’engage à mettre à disposition de la COLLECTIVITE les volumes globaux nécessaires à l’alimentation du réseau jusqu’à la date de mise en service de l’unité de production dédiée à son nouveau forage albien.
La COLLECTIVITE s’engage à souscrire auprès du FOURNISSEUR la totalité des besoins en eau de son réseau. Page 4 sur 17
ARTICLE II.3.02. VOLUMES GARANTIS
En période de pointe exceptionnelle, le FOURNISSEUR réserve une capacité de ses installations privées afin d’apporter une garantie sur les volumes livrés.
Cette garantie correspond aux besoins totaux de la collectivité en période de pointe soit 11 507 m3/j avant la mise en place de l’unité de production dédiée au nouveau forage albien. Ce niveau de garantie sera ajusté à la demande de la COLLECTIVITE après la mise en service de son unité de production.
ARTICLE II.4 - POINTS DE LIVRAISON ET DE COMPTAGE
ARTICLE II.4.01. DESCRIPTION DES POINTS DE LIVRAISON ET DE COMPTAGE
Points d’interconnexion en réseau :
La livraison de l’eau et le comptage s’effectuent au niveau des points décrits en annexe. La propriété des compteurs est mentionnée dans le tableau en annexe 1.
Points de livraison clients :
Afin de prendre en compte des situations de distribution particulières (réseaux à cheval sur deux communes, passage ponctuel sur une autre commune avec distribution), le FOURNISSEUR et la COLLECTIVITE prendront en compte certains compteurs clients pour préciser et compléter le volume livré au réseau communal.
Le FOURNISSEUR :
- déduira du volume facturé à la COLLECTIVITE les consommations relevées aux compteurs des usagers non situés sur la commune
- ajoutera au volume facturé à la COLLECTIVITE les consommations relevées aux compteurs des usagers situés sur la commune, en amont des compteurs d’interconnexions visés au paragraphe précédent
Les secteurs identifiés sont les suivants :
Consommations
à réintégrer
Saint-Germain-
en-Laye /
Fourqueux
Rue du Clos Baron
Avenue de Bouvet
Consommations
à déduire
Mesnil le Roi Rue des Marronniers
Le Pecq Avenue du Général Leclerc
Rue de Mouzin
Avenue du Maréchal Delattre Tassigny
Rue de St Germain
Avenue du Pavillon
Rue Victor Hugo
Route de l’Etang La Ville Page 5 sur 17
Mareil-Marly Rue de Port Marly
Chemin des Hauts Doigts
Chemin du Falourdeau
Rue des Bigaudes
Avenue du professeur Roux
Rue Traversière
ARTICLE II.4.02. ENTRETIEN DES POINTS DE COMPTAGE ET DE LIVRAISON
L’entretien et le renouvellement de chacun des équipements visés précédemment et présentés en annexe 1 incombent à son propriétaire.
L’entretien et le renouvellement comprennent notamment les opérations suivantes : - le maintien dans un état permettant de garantir l’exactitude et la précision du comptage fixées par la réglementation,
- la fourniture de l’énergie si nécessaire aux équipements,
- la fourniture éventuelle des télétransmissions,
- le contrôle visuel du compteur et des équipements associés tous les 6 mois - le renouvellement du compteur suivant ses caractéristiques : tous les 10 ans pour les compteurs mécaniques et tous les 15 ans pour les manchettes électromagnétiques - en cas de non-conformité du point de comptage, la réparation immédiate ou le remplacement,
Dans le cas où l’une des parties effectue sur les équipements dont elle a la charge du renouvellement et de l’entretien une intervention pouvant affecter le fonctionnement hydraulique du réseau de production et de transport d’eau, elle communique à l’autre partie une information écrite à ce sujet.
ARTICLE II.4.03. CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE COMPTAGE
Au-delà du contrôle détaillé dans l’article II.4.02, le bon fonctionnement du dispositif de comptage fait l’objet d’une vérification triennale. Cette vérification sera réalisée par un organisme indépendant agréé pour ce type de mesures. Son coût sera réparti à parts égales.
Les vérifications supplémentaires de précision du dispositif de comptage sont réalisées aux frais du demandeur. Il informe en temps utiles l’autre partie des résultats de la vérification.
En cas de non-conformité du point de comptage, le volume d’eau livré sera alors évalué, pour la période de facturation en cours :
- sur la base de la période équivalente de l’année précédente ;
- si cette méthode n’est pas adaptée, en appliquant un coefficient de correction déterminé d’un commun accord par les parties au volume indiqué par le compteur, s’il a été démontré que l’erreur de mesure est de type systématique ;
- si aucune de ces deux méthodes ne peut être mise en œuvre, sur la base de toutes justifications qui seront fournies par chacune des parties. Page 6 sur 17
Pour des nécessités de constat de bon fonctionnement des équipements hydrauliques du regard de comptage, le FOURNISSEUR conservera un accès aux regards appartenant à la COLLECTIVITE.
ARTICLE II.5 - PRESSION DE L’EAU LIVREE
Le FOURNISSEUR garantira aux points de livraison une pression minimale présentée en annexe 1.
Les pressions situées en deçà de la limite fixée ci-dessus ne seront pas considérées comme des défaillances si elles ne persistent pas pendant plus de quatre heures consécutives, sauf à ce qu’il en résulte une interruption de la fourniture.
ARTICLE II.6 - DROIT DE TRANSIT
La COLLECTIVITE donne au FOURNISSEUR le droit d’utiliser les conduites appartenant la COLLECTIVITE afin d’y faire transiter l’eau destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale situés en dehors de son périmètre.
Dans le cas où la COLLECTIVITE aurait à faire face à une demande de transit d’eau par un autre FOURNISSEUR, les parties se rapprocheraient pour en définir les conditions techniques et financières afin de garantir le maintien de la qualité de l’eau distribuée.
L’exercice par le FOURNISSEUR de ce droit de transit n’est accordé qu’à la stricte condition de ne pas perturber l’alimentation en eau potable des usagers de la COLLECTIVITE en termes de qualité, pression et quantité.
Ce droit de transit donne lieu au versement par le FOURNISSEUR d’une redevance définie à l’article III.04. Page 7 sur 17
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE III.1 - CALCUL DES VOLUMES LIVRES
La relève des index des compteurs permet de déterminer la totalité des volumes livrés à la COLLECTIVITE.
Les points de comptage seront relevés mensuellement par le FOURNISSEUR : - sur site pour les compteurs non équipés d’un système de télétransmission, - grâce aux données télétransmises pour les compteurs équipés d’un système de télétransmission
Dans l’hypothèse d’un futur équipement du point de comptage d’un système de télétransmission, celui-ci devra permettre d’effectuer un renvoi des données de comptage vers le contrôle centralisé du FOURNISSEUR, ainsi que celui de la COLLECTIVITE.
Une relève contradictoire, en présence des deux parties, a lieu a minima une fois par an, à la date convenue par les parties. D’un commun accord, les parties peuvent également décider d’effectuer des relèves contradictoires supplémentaires.
Les index des compteurs clients seront obtenus annuellement auprès des collectivités concernées ou leur délégataire. Le calcul mensuel des volumes livrés sera basé sur une estimation de ces index. Une mise à jour annuelle sera réalisée sur la base des index relevés.
Le calcul des volumes fournis par le FOURNISSEUR à la COLLECTIVITE est le calcul de la différence entre les volumes importés et les volumes exportés. Il sera réalisé par différence des index relevés sur les compteurs susmentionnés.
ARTICLE III.2 - PRIX DE L’EAU LIVREE
En règlement des charges de production, de transport, de stockage, et de sécurisation de la fourniture d’eau supportées par le FOURNISSEUR, la COLLECTIVITE effectuera au FOURNISSEUR les versements décrits ci-dessous. Ceux-ci sont nets de tout impôt, taxe et autres redevances susceptibles de s’imputer sur le prix de l’eau vendue en application du présent contrat (redevances de l’AESN, redevance VNF, éventuelle redevance d’étiage...). Ces éléments additionnels seront facturés en sus sur une ligne distincte de celle dédiée au tarif.
ARTICLE III.2.01. PRIX DE VENTE
Le prix de base Po au 01/01/2014 est fixé à 0,5722 € HT / m3 Page 8 sur 17
ARTICLE III.2.02. ACTUALISATION DU PRIX DE VENTE
Le prix de vente Po visé à l’article précédent est révisé au 1er janvier de chaque année selon la formule de révision suivante :
P = K x Po
Où Po représente le prix défini à l’article précédent et K est défini par la formule :
0 0 0 0 3
3 09 , 0
10
10 19 , 0 40 , 0
351107
351107 20 , 0 12 , 0
FSD
FSD
a TP
a TP
E ICHT
E ICHT K + + + + =
Dans cette formule :
351107 Indice mensuel de l'électricité moyenne tension tarif vert A 5 option base publié par le Bulletin mensuel de la statistique ou par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment ;
ICHT-E Indice national du coût horaire du travail, production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (base 100 en décembre 2008) hors effet CICE publié sur le site de l’INSEE ;
TP10a Indice national des travaux publics – canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures de tuyaux publié par le Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou le Moniteur des travaux publics et du bâtiment ;
FSD3 Indice frais et services divers (base 100 en juillet 2004) se décomposant par : 43% de l’indice EBIQ (indice de prix à la production dans l’industrie « ensemble énergie, biens intermédiaires, biens d’équipements » de l’Insee) code : 00-03-00, 47 % de l’indice TCH (indice de prix à la consommation « transport, communication et hôtellerie » de l’Insee) code : 4566E et 10% de l’indice ICC (indice du coût de la construction de l’Insee) code : INS ; cet indice est publié par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment.
Les valeurs de base 351107o, ICHT-Eo, TP10ao et FSD3o sont celles connues au 1er janvier 2014.
Les prix résultant de l’application du coefficient multiplicateur défini ci-dessus seront arrondis au millième le plus proche.
Dans le cas où un ou plusieurs des indices mentionnés ci-dessus ne seraient plus publiés, les parties conviennent de se mettre d’accord, par simple échange de lettre sur son remplacement par un nouvel indice équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient et sur son mode de raccordement. Les nouveaux indices prendront effet dans un délai d’un mois à partir de la date de demande de substitution, sauf avis contraire de la COLLECTIVITE. Le remplacement des indices fera le cas échéant l’objet d’une stipulation du prochain avenant à intervenir. Page 9 sur 17
ARTICLE III.2.03. REVISION DU PRIX DE VENTE
Les parties s’engagent à maintenir l’équilibre économique du contrat.
En conséquence, le prix de vente défini plus haut, et le cas échéant la formule d’actualisation de ce prix établie ci-dessus, seront révisés toutes les fois où il sera nécessaire de rétablir cet équilibre, et notamment dans les cas suivants :
- Au bout de cinq ans à partir de la date de signature du présent contrat ou de sa dernière révision ;
- Lorsque l’application du coefficient K défini plus haut a pour effet de majorer ou de minorer le tarif de rémunération du FOURNISSEUR de plus de 20% par rapport au tarif de base, ou au tarif fixé lors de la dernière révision ;
- En cas de mise en place d’un procédé de décarbonatation ;
- En cas de changement de réglementation, notamment des normes de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine, ou d’intervention d’une décision administrative modifiant significativement les conditions d’exploitation ou nécessitant des travaux supplémentaires sur les installations existantes, sur production des justificatifs des impacts financiers ;
- En cas de création par la COLLECTIVITE d’un forage et d’une usine de traitement, comme indiqué à l’article II.3.02.
Toute révision du prix, et le cas échéant de la formule d’actualisation, prend la forme d’un avenant. Lorsque le maintien de l’équilibre économique du contrat implique de prendre également des dispositions techniques, les parties arrêtent ces dispositions dans le même avenant.
A défaut d’accord sur les conditions d’une révision, une commission de conciliation est saisie à l’initiative de la plus diligente des parties.
ARTICLE III.3 - MODALITES DE PAIEMENT
Suite aux relèves des compteurs, le FOURNISSEUR établira mensuellement des factures à la COLLECTIVITE.
Les sommes dues à raison des factures émises seront réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le taux des intérêts moratoires dus au titulaire en cas de retard de paiement correspond au taux d’intérêt légal, majoré de sept points. Page 10 sur 17
ARTICLE III.4 - REDEVANCE DE TRANSIT
Chaque année à la date anniversaire de la présente convention, le FOURNISSEUR versera à la COLLECTIVITE une redevance 5 000 € HT valeur 1er janvier 2014, qui sera révisée chaque 1er janvier selon la même formule que le prix de vente d’eau.
L’application de cette redevance s’achèvera en cas de rachat par le FOURNISSEUR des canalisations de liaison, propriété de la COLLECTIVITE, situées entre l’usine d’Aubergenville et le réservoir de Fourqueux. Page 11 sur 17
CHAPITRE IV. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
ARTICLE IV.1 - DEVOIR D’INFORMATION - DIFFICULTES DE LIVRAISON DE L’EAU EN GROS
Les parties ont un devoir mutuel d’information de tout événement qui modifierait significativement les conditions de livraison visées au chapitre II.
Dans une telle hypothèse, chacune des parties s’engage à :
a) Informer immédiatement l’autre partie en lui fournissant tous les éléments disponibles sur la situation et son évolution prévisible ;
b) prendre, s’il y a lieu, toutes les mesures d’urgence nécessaires pour protéger la santé publique ;
c) remettre en état de fonctionnement, le plus rapidement possible, ses installations, afin que la durée de l’interruption soit limitée au temps strictement nécessaire pour effectuer les réparations et prendre les mesures appropriées.
Le FOURNISSEUR s’engage à prévenir la COLLECTIVITE, 30 jours à l’avance, des travaux programmables importants de renforcement ou d’amélioration de la production et du transport de l’eau qui seraient susceptibles d’affecter les conditions de livraison visées à au chapitre II. La COLLECTIVITE est soumise à une même obligation d’information pour les travaux programmables importants de son réseau de distribution qui auraient les mêmes effets.
En cas d’obligation de restrictions de la distribution faisant suite à une pollution accidentelle d’une ressource qui ne peut être secourue par ailleurs, une rupture importante sur les moyens d’amenée ou un cas de force majeure tel que l’interruption de la livraison d’énergie électrique, le FOURNISSEUR s’engage à appliquer à la COLLECTIVITE les mêmes priorités dans le rétablissement d’une situation normale que celles qu’elle appliquera à ses propres usagers.
Sera considéré comme cas de force majeure au sens de la présente convention tout fait ou circonstance imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché malgré les efforts raisonnablement possibles pour en éviter les conséquences.
ARTICLE IV.2 - RESPONSABILITES
Chacune des parties est responsable :
- des dommages que causerait directement l’inexécution d’une ou plusieurs des obligations qui leur incombent aux termes du présent contrat ; Page 12 sur 17
- des dommages qui résulteraient directement des interventions qu’elles effectuent dans le cadre du présent contrat ;
- du fait des ouvrages qui leur appartiennent ou dont elles assurent la surveillance et la garde.
Pour tout dommage matériel ou immatériel, la responsabilité de chacune des parties est limitée comme suit :
Les indemnités réclamées à l’autre partie au titre du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent excéder le montant total hors taxes de la rémunération du FOURNISSEUR au titre du contrat sur l’année contractuelle précédent l’année contractuelle en cours, sauf faute dolosive ou intentionnelle de sa part.
Les parties sont en outre exonérées de leur responsabilité en cas de force majeure.
ARTICLE IV.3 - LITIGES
ARTICLE IV.3.01. CONCILIATION PREALABLE
A peine d’irrecevabilité du recours porté devant le tribunal administratif, tout litige relatif à l’exécution du présent contrat est préalablement soumis à une commission de conciliation.
a) Initiative
Le recours à la conciliation est décidé par la partie la plus diligente qui le notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est accompagnée d'une note synthétique de présentation des termes du litige et des arguments qui fondent la position de la partie, ainsi que de tous documents et pièces utiles. La date de la notification de cette lettre à l’autre partie constitue celle d'introduction de la procédure de conciliation.
b) Désignation de la commission de conciliation
La commission est constituée dans les quinze jours francs à compter de la date d’introduction de la procédure de conciliation. Elle est composée d’un membre désigné par la COLLECTIVITE, d’un membre désigné par LE FOURNISSEUR et d’un membre désigné d’un commun accord par les deux premiers. A défaut, les parties peuvent saisir le président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES aux fins de désignation du conciliateur. Il notifie sous un mois sa décision aux parties.
c) Déroulement de la procédure de conciliation
Les parties communiquent à la commission l'ensemble des pièces, mémoires et notes qu’elles ont échangés. La commission diligente librement ses opérations. Elle peut notamment entendre les parties, ensemble ou séparément. Elle notifie, dans un délai de trois mois suivant sa nomination, une proposition dans le respect des termes et de l'équilibre du présent contrat. Elle peut demander aux parties d’accepter un report du terme de la conciliation.
d) Issue de la procédure de conciliation
Sur la base de la proposition de la commission, et dans les deux mois suivant sa réception, les parties concluent une transaction mettant un terme au litige. Page 13 sur 17
A défaut, un procès-verbal de non-conciliation, dressé par la commission de conciliation en deux exemplaires originaux, le cas échéant signé par chacune des parties, constate l’échec de la conciliation. Le dépassement de l’un des délais prévus par la présente stipulation constitue également un cas d’échec de conciliation.
e) Confidentialité
Les échanges, écrits ou oraux, devant la commission sont confidentiels et ne peuvent être utilisés en cas d'échec de la procédure de conciliation, à l'exception de la proposition émise par le conciliateur et du procès-verbal de non-conciliation.
ARTICLE IV.3.02. RECOURS JURIDICTIONNEL
En cas d’échec de la conciliation visée à l’article précédent, chacune des parties pourra porter le litige devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES. Page 14 sur 17
CHAPITRE V. EVOLUTION DU CONTRAT
ARTICLE V.1 - MODIFICATIONS DU CONTRAT – AVENANTS
Les parties peuvent décider d’un commun accord de modifier le présent contrat. Les modifications prennent la forme d’avenants.
ARTICLE V.2 - SUBROGATION ET CARACTERE INTUITU PERSONAE
La présente convention est rigoureusement consentie au profit de la COLLECTIVITE. Elle ne devra être en aucun cas transférée à une autre personne, sans que le FOURNISSEUR en soit informée au préalable, et qu’un avenant à la présente convention ne soit signé. FIN DU CONTRAT
ARTICLE V.2.01. TERME CONTRACTUEL
Le contrat prend fin au terme de la durée fixée au chapitre I.
Un an avant la date d’expiration, les parties se réunissent en vue de définir soit les modalités de fin de contrat, soit, le cas échéant, les modalités de poursuite de la livraison de l’eau à la COLLECTIVITE.
ARTICLE V.2.02. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La COLLECTIVITE peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général.
Sauf en cas d’urgence, elle fait connaître son intention au FOURNISSEUR six mois au moins avant la date d’effet de la mesure de résiliation.
Le FOURNISSEUR est indemnisé intégralement du préjudice qu’elle subit du fait de la résiliation.
En cas de différend sur le montant et la nature du préjudice, les parties conviennent d’avoir recours à la conciliation préalable définie à l’article IV.3.
ARTICLE V.3 - SUBSTITUTION
ARTICLE V.3.01. CHAMP DE LA SUBSTITUTION
A la demande de la COLLECTIVITE, son délégataire du service public de la distribution d’eau pourra se substituer à elle pour l’exécution courante du présent contrat.
Dans ce cas, le Délégataire est tenu de l’exécution des obligations résultant du présent contrat et des conséquences dommageables de toute inexécution. Page 15 sur 17
La COLLECTIVITE demeure seule compétente pour modifier le présent contrat, résiliation y compris, ainsi que pour participer à la procédure de conciliation prévue supra.
ARTICLE V.3.02. DATE D’EFFET DE LA SUBSTITUTION
La COLLECTIVITE et le FOURNISSEUR fixeront d’un commun accord la date de prise d’effet de la substitution.
ARTICLE V.3.03. 15.3 FIN DE LA SUBSTITUTION
La substitution cessera de plein droit au terme de la convention de délégation de service public de la distribution de l’eau conclue entre la COLLECTIVITE et son délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux au Pecq, le
Pour le FOURNISSEUR, Pour la COLLECTIVITE,
Le Directeur Régional Le Maire,
Stéphane Cordier Emmanuel Lamy Page 16 sur 17
ANNEXE 1
: POINTS DE COMPTAGE ENTREE/SORTIE DU RESEAU COMMUNAL
n°
compteur
nom normalisé
Propriétaire
TP mNFG
Diamètre conduite
(mm)
Diamètre du comptage
(mm)
Année de fabrication
Caractéristiques du comptage
0009
SAINT GERMAIN Château du Val
11, Route de Maisons Laffitte SAINT GERMAIN EN LAYE
Saint Germain en Laye
121
100
60
1988
Compteur mécanique SOCAM
0408
Aubergenville - Fourqueux Réservoir
Rue du Val Fleuri FOURQUEUX
Saint Germain en Laye
189
300
250
2005
Manchette électromécanique ABB
0507XY
ST GERMAIN GOUNOD
Avenue Charles Gounod (en galerie côté Fourqueux) SAINT GERMAIN EN LAYE
Saint Germain en Laye
189
400
400
2007
Manchette électromécanique ABB
0508XY
ST GERMAIN BERLIOZ
Boulevard Hector Berlioz SAINT GERMAIN EN LAYE
Saint Germain en Laye
189
200
100
2006
Manchette électromécanique ABB
0509XY
ST GERMAIN TAILLEVENT
Rue Taillevent angle Rue du Clos Baron SAINT GERMAIN EN LAYE
Saint Germain en Laye
189
150
80
2006
Manchette électromécanique ABB
0510XY
ST GERMAIN BOUVETS
Rue des Bouvets angle Rue Taillevent SAINT GERMAIN EN LAYE
Saint Germain en Laye
189
100
80
2006
Manchette électromécanique ABB
0463XY
Chambourcy / Saint Germain
Chemin du bassin à Chambourcy CHAMBOURCY
SIAEP Feucherolles
160
200
100
2006
Manchette électromécanique KROHNE
0402XY
Saint germain / La Boucle
7 Quai Voltaire LE PECQ
LDE
121
400
400
1994
Manchette électromécanique KROHNE
0506A
LE PECQ Allée de la pièce d'eau
Place de l'Ermitage (entrée Domaine de Gramchamp) LE PECQ
Le Pecq
121
150
100
2005
Compteur mécanique ELSTER
0506B
LE PECQ Rue de l'Orangerie
Allée de l'Orangerie / Route de l'Etang la Ville LE PECQ
Le Pecq
121
150
100
2005
Compteur mécanique ELSTER Page 17 sur 17
ANNEXE 2 : PLAN DE SITUATION DES POINTS DE COMPTAGE Ville de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Saint-Germain-en-Laye
DISTRIBUTION DE L'EAU
Part du délégataire 138,25 €
Abonnement 27,85 €
Consommation 120 m3 110,40 €
Part communale 6,35 €
Organismes d'Etat 59,12 €
Préservation des ressources en eau 10,80 €
Voies Navigables de France 0,32 €
Lutte contre la pollution 48,00 €
Sous-total HT Eau 203,72 €
TVA à 5,5% 11,20 €
Total TTC Eau 214,93 €
m3 TTC 1,79 €
Tarif de l'eau valeur 01/01/14