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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 I 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
18 DECEMBRE 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Adhésion à un
groupement de
commande pour l’achat
d'électricité et des
services associés
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 décembre 2014
par voie d'affichages fé
transmis en sous-préfecture
le 19 décembre 2614
et qu'il est donc exécutoire.
Le 22 décembre 2014
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille quatorze, le 18 décembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre deux mille
quatorze, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY,
Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur JOLY,
Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame CLECH,
Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY,
Madame ROULY
Avaient donné procuration :
Monsieur MIRABELLI à Monsieur LAMY
Madame NASRI à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Madame VENOT à Madame de CIDRAC
Monsieur ROUXEL à Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur MIGEON N° DE DOSSIER : 14115
OBJET : ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE ET DES SERVICES ASSOCIES
RAPPORTEUR : Madame PEUGNET
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
L'achat d'électricité est désormais organisé sous le régime de la loi NOME (Nouvelle
Organisation du Marché de l'Electricité), qui a programmé au 31 décembre 2015 la fin des
tarifs réglementés de vente pour les puissances supérieures à 36 KVA (tarifs "jaunes" et
“verts"), avec obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics.
Afin d’anticiper la fin de ces tarifs, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour
l'Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) propose d'organiser et de
coordonner un groupement de commandes pour l'achat d’électricité et des services associés.
L'article 8 du code des marchés publics dispose que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent constituer des groupements de commandes afin de simplifier
les procédures de mise en concurrence et bénéficier de la mutualisation des achats de ces
services.
L'adhésion permet à l'acheteur public d'être déchargé de toute l'organisation des appels
d'offres, de bénéficier de l'effet de la mutualisation sur les prix et les services associés et de
disposer de l'expertise juridique et technique du groupement notamment pour l'amélioration
de la performance énergétique de son patrimoine.
L’adhésion au groupement de commandes n’entraîne pas adhésion au SIPPEREC, autorité
.concédante, et ne remet pas en cause l’adhésion à un éventuel autre syndicat d'électricité.
Le SIPPEREC, coordonnateur, est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière annuelle versée par les membres et déterminée dans l’acte constitutif du groupement. © ‘
I est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire
e à adhérer au groupement de commande créé par le Syndicat Intercommunal de la
Périphérie de Paris pour l'Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)
pour lachat d'électricité et des services associés,
se à signer l’acte constitutif du groupement de commande tel qu’annexé à la présente
délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire :
e à adhérer au groupement de commande créé par le Syndicat Intercommunal de la
Périphérie de Paris pour l'Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)
pour l’achat d'électricité et des services associés,
e à signer l'acte constitutif du groupement de commande tel qu’annexé à la présente
délibération et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
EmManuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye tercommunal de la Périphérie de Paris
Giricité et les Réseaux de Communication
]
Dans ce contexte il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l’article 8 VII,
1er tiret du Code des marchés publics, ci-après désigné « le groupement » a pour
objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminement
d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est
situé en région Ile-de-France : collectivités territoriales, établissements publics,
groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Sipperec est désigné par
l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du
groupement pour la préparation, la passation et la signature des marchés
conformément aux besoins définis par chaque membre.
En application de l’article 8-VII dernier alinéa du Code des marchés publics,
la commission d’appel d’offres du coordonnateur est désignée pour choisir
les titulaires des marchés.
Le siège du coordonnateur est situé Tour Gamma B – 193-197 rue de Bercy
75582 Paris Cedex 12.
1
SIPPEREC : acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité
SIPPEREC : Acte constitutif du groupement de
commandes pour l’achat d’électricité
Conformément au calendrier décidé par l’Union européenne, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence à partir du 1 er juillet 2004 pour tous les consommateurs, à l’exception des clients résidentiels (article 21-1 b de la directive « Electricité» n°2003/54/CE du 26 juin 2003).
A compter de cette date, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent, pour leurs besoins propres d’énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires.
Le regroupement de ces personnes publiques, acheteuses d’électricité, doit ainsi, non seulement leur permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais aussi, d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et de renforcer la protection de l’environnement dans le respect du développement durable. ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé :
• d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces
besoins sur la base d’une définition préalable établie par lui en concertation avec
les membres. A cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter,
au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des
fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents
points de livraison ;
• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de
consultation ;
• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins
définis par les membres ;
• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants
(publication des avis d’appel public à la concurrence et d’attribution, envoi des
dossiers deconsultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres,
rapport deprésentation, convocation et réunion de la commission d’appel d’offres,
etc.) ;
• de signer et notifier les marchés ;
• de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
• de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des
marchés en ce qui les concerne.
Le coordonnateur assure parallèlement une mission de conseil juridique et
technique aux membres.
ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
• de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue
de la passation des marchés ;
• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces
besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution des marchés en raison, soit
de la prise en compte de nouveaux points de livraison, soit de la suppression
d’équipements ;
• d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution ;
• de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement
conformément à l’article 6.
Dans un souci de cohérence territoriale, les membres d’un syndicat
d’électricité peuvent transmettre l’évaluation de leurs besoins par le biais
de ce syndicat.
2
SIPPEREC : acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement
du groupement par une participation financière versée par les membres,
déterminée de la façon suivante :
• Communes : 0,15 € par habitant (chiffre de la population totale du dernier
recensement publié) avec un plancher de 500 € et un plafond de 9600 €.
Un centre communal d’action sociale ou une caisse des écoles peuvent adhérer
au groupement lorsqu’ils règlent leurs factures en leurs noms propres.
Dans ce cas, ces établissements sont dispensés du versement de la cotisation
si la commune dont ils relèvent adhère elle-même au groupement.
• Organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte
de gestion de logements : 1€ par logement déclaré avec un plancher de 500 € et
un plafond de 9600 €.
• Etablissements publics locaux d’enseignement, centres communaux d’action
sociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux,
sociétés d’économie mixte autres que de logement : 500 €.
• Autres établissements publics (communautés urbaines, etc.) et groupements
d’intérêt public : 2400 €.
• Région et départements : 9600 €.
La participation des membres dont le montant dépend d’une variable
(population ou logement) est calculée annuellement au 1er janvier.
Pour l’ensemble des membres, la participation est révisée chaque année
d’après la formule suivante :
C : cotisation après ajustement ;
Co : montant initial de la cotisation ;
Ing0 : valeur de l’index « ingénierie », édité par l’INSEE au Bulletin mensuel de statistique,
du mois de septembre 2003 (692,7) ;
Ing : valeur de l’index « ingénierie » du mois de septembre de l’année précédant l’année
du versement de la cotisation.
La participation est versée au coordonnateur au plus tard le 15 avril de chaque
année à compter de l’année d’adhésion au groupement de commandes.
A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette.
Pour la première année d’adhésion, la cotisation est due dans les trois mois
à compter de la date d’adhésion.
3
SIPPEREC : acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité
C = C o x (0.15 + 0.85 x ____ ) Ing
Ing o PEREC
tercommunal de la Périphérie de Paris
Ctricité et les Réseaux de Communication
ARTICLE 7 : ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles
propres notifiée au coordonnateur.
L’adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités
territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante.
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre
du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à
l’expiration des marchés en cours de passation et/ou d’exécution.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACTE
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans
les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres
du groupement a approuvé les modifications.
4
Tour Gamma B - 193/197, rue de Bercy - 75582 Paris Cedex 12
Téléphone 01 44 74 32 00 - Télécopie 01 44 74 31 90
www.sipperec.fr SIPPEREC : acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité