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Déliberation - D14 I 03
Déliberation - D14 I 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 I 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
18 DECEMBRE 2014
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille quatorze, le 18 décembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 11 décembre deux mille
quatorze, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY,
Maire.
Etaient présents :
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Approbation de
l'opération de
redressement de la rue
Henri Dunant
En vertu de l’articte L.2131-I
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 décembre 2014
par voie d'affichages
soëfiéle
transmis en sous-préfecture
le 19 décembre 2014
et qu'il est donc exécutoire.
Le 22 décembre 2014
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
Aline RIDET
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELELI, Monsieur JOLY,
Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame CLECH, Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY,
Madame ROULY
Avaient donné procuration :
Monsieur MIRABELLI à Monsieur LAMY
Madame NASRI à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Madame VENOT à Madame de CIDRAC
Monsieur ROUXEL à Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur MIGEON N° DE DOSSIER : 14111
OBJET : APPROBATION DE L'OPÉRATION DE REDRESSEMENT DE LA RUE
HENRI DÜNANT
RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans la poursuite du projet d’aménagement de l’EcoQuartier de la Lisière Pereire, la Ville de
Saint-Germain-en-Laye a décidé d'élaborer un projet de redressement de la rue Henri Dunant
en accompagnement de la démarche de résidentialisation portée par ICF-la Sablière.
Cè projet comprend l'acquisition amiable des emprises nécessaires au redressement de la
voie, soit environ 1 210 m°? (partie de AB 318), appartenant à ICF-la Sablière ainsi que la cession, après déclassement des emprises délaissées au terme du projet, à ICF-la Sablière, soit environ 1 151m°.
Après avoir pris acte de ce projet, le Conseil Municipal a prescrit, par délibération du
10 juillet 2014, l’organisation d'une enquête publique préalable afin que le public puisse faire
part de ses observations.
Conformément à l’arrêté municipal en date du 29 août 2014, cette enquête publique d’une
durée de 15 jours s’est déroulée du 22 septembre au 8 octobre 2014 au Centre Administratif
de Saint-Germain-en-Laye sous la conduite de Madame Marie-Chantal MOULET,
commissaire enquêteur désignée à cet effet.
Au cours de cette enquête, cinq observations ont été consignées concernant la fréquentation
de la voie, la vitesse des véhicules et le sens de circulation.
Il est précisé que le projet conserve les caractéristiques de desserte de la voie. A l'issue de
l'opération de redressement, il est prévu de conserver le sens de circulation actuel et, à la
demande des riverains, de mettre en place des dispositifs permettant de réduire la vitesse. Au
demeurant, les observations émises à ce sujet figuraient déjà dans le projet présenté par la
Ville.
A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de
redressement.
Au vu des résultats de l'enquête publique et notamment de l’avis du commissaire enquêteur, il
‘est proposé d’approuver le projet de redressement de la rue Henri Dunant et de procéder aux
échanges fonciers nécessaires entre la Ville et ICF-La Sablière. Ces échanges sont envisagés à
leuro symbolique, cônformément à l'avis émis par France Domaine dans un courrier en date
du 28 novembre 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal :
& d’approuver le projet de redressement de la rue Henri Dunant,
e d’accepter l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles ICF-La Sablière telles
qu’annexées à la présente délibération et nécessaire à l’opération de redressement de
la voie, ‘
e d’accepter le principe de cession à l’euro symbolique des parcelles délaissées après
déclassement et telles qu’annexées à la présente délibération à ICF-La Sablière pour
son opération de résidentialisation,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les
documents se rapportant à l’opération de redressement. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPALE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL (procuration à Madame ROULY) s’abstenant,
APPROUVE le projet de redressement de la rue Henri Dunant,
ACCEPTE l'acquisition à l’euro symbolique des parcelles ICF-La Sablière telles qu’annexées
à la présente délibération et nécessaire à l'opération de redressement de la voie,
ACCEPTE le principe de cession à l'euro symbolique des. parcelles délaissées après
déclassement et telles qu'annexées à la présente délibération à ICF-La Sablière pour son
opération de résidentialisation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents se
rapportant à l’opération de redressement.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Enimanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye 1/1
Commune
de
Saint-Germain-en-Laye
Département des
Yvelines
Rapport
d'enquête
publique,
conclusions
&
avis.
Objet de l'enquête :
«
Projet
de
redressement
de
la
rue
Henri
Dunant
»
Dossier soumis à l'enquête :
Du
22
septembre 2014
au 8
octobre
2014 inclus
Les
3
permanences
du
Commissaire
Enquêteur
se
sont
dérouiées
en
Mairie-annexe
:
-=--
-—
le 22 septembre
2014 de 9h à 12h,
-
le 4 octobre
2014 de
9h à 12h
-
le
8 octobre
2014 de
14h
à
17h30
DOCUMENT
1
: Analyse
et
rapport
d'enquête
publique
DOCUMENT
2
: Conclusions
et
avis
du
Commissaire
Enquêteur
Marie-Chantal Moulet
Ingénieur
divisionnaire
des
T.P.E.
‘Saint-Germain-en-Laye
—
Rodressoment
de
Ia
rue
Henri
Dunant
Enquête
publique
du
29
soptombre
au
8
octobre
2014 2113
PLAN DU RAPPORT D'ENQUETE
Ce présent rapport comprend deux documents. DOCUMENT
1
:
Analyse et rapport d'enquête
Table des matières
1.1
Préarobule 1.2 Nature,
caractéristiques
du
proiet
et
objectif
de
l'enquête.
1.3 cadre juridique.
DOCUMENT2
:
Conclusions et avis du commissaire-enquêteur
Le
rapport
d'enquête
comprend
deux
documents.
Ces
deux
documents
sont
indépendants et doivent être considérés comme séparés. Ils sont joints dans un
souci de présentation afin d'éviter qu'un document ne
s ‘égare.
‘Saint-Gonain-en-Laye
— Redressement
de La rue Henvi Dunant
Enquête publique du 29 septembre au 8 octobre
2014 318
Document
1
:
Analyse et rapport d'enquête
Saint-Gormain-en-Laye
— Redressement
de la rue Henri Dunant
Enquête publique du
29 septembre
au 8 octobre 2014 411
1
Généralités
1.1 Préambule communal et cadre général du projet Le PLU de la commune de Saint-Germain en Laye, arrêté le 18
octobre 2005 prévoit
dans les orientations d'Aménagement pour le secteur II,
une restructuration et un
aménagement
de la Grande Ceinture, dite « lisière Pereire
».
L'ancien site des chemins de fer,
classé en zone urbaine, est coupé par la voie ferrée
dite Tangentielle
Ouest : elle fait partie
du projet du nouveau Grand Paris tel que
défini en mars 2013 par le gouvernement, et de l'ambitieux
projet de modernisation
et de développement
des transports d'Île de France.
Peu utilisée actuellement, la
Tangentielle Ouest sera exploitée en mode tram-train,
qui a l'avantage de pouvoir circuler à la fois sur des voies du réseau ferré national et s'insérer
en
milieu
urbain
sur des
voies
de
tramway.
Dans
ce cadre, la ville de Saint-Germain a souhaité aménager le secteur
compris
entre
la RN 184 à l'est, et la forêt domaniale de Saint-Germain à l'ouest, qui recevra
des logements nouveaux ou
rénovés
et de l'activité.
1.2 Nature,caractéristiques
du projet et objectif de l'enquête
Si le projet dela « lisière Péreire » est une restructuration lourde du quartier avec réhabilitation et construction de logements et d'activités, par contre
le dossier qui est
soumis
à
enquête
publique
est
une
opération
visanf
à
déclasser
une
portion
de
la
voie publique et à redresser la rue Henri
Dunant sur une longueur de 139 mètres.
Ce projet consiste à
classer de
nouvelles emprises de la
voie Henri
Dunant pour une
surface
d'environ 1210
m° et de déclasser des emprises délaissées en vue de leur
aliénation sur une surface d'environ 1159
mx.
Cette opération permettra le redressement de la rue Henri
Dunant qui sera déplacée
le long de la voie ferrée à la place des
stationnemenits privatifs existants. Le but est
aussi de grouper les voies de circulation privées et TC{ transport en commun), de même
que les nuisances qui en découlent.
Travaux terminés, la ville cédera les délaissés de voirie estimés à 1210 m° au bailleur ICF
« La Sablière » en vue d'un projet plus large de rénovation de son
patrimoine et de réaménagement
des stationnements.
Les
objectifs
affichés
de ce
projet
sont
:
+
sécuriser la circulation sur la rue Henri Dunant et éviter les sorties en marche amière
+
organiser
l'espace
urbain
Saint-Germain-en-Laye
Redressement
de
la rue Hand
Dunant
Enquête publique du
29 septembre au 8 octobre 2014 511
+
permettre à ICF La Sablière de sécuriser les parkings résidents
<_
regrouper les emprises foncières de ICF La Sablière, actuellement séparées par
la
voie routière.
1.3
cadre
juridique
Si une partie de la nouvelle
voie est acquise à l'amiable auprès d'ICF La Sablière,
l'aliénation de l'autre partie qui est propriété de la ville doit faire l'objet
d'une enquête
publique. Cette enquête publique
s'effectue
selon les articles R141-4 à R141-10 du code de la
1.4 Composition
du dossier d'enquête publique
Le dossier présenté lors de l'enquête publique comprenait les dossiers suivants :
une notice explicative un plan de situation du projet et de son périmètre un
plan
général
des
travaux
les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants l'appréciation sommaire des dépenses des travaux qui sont estimé à 550.000€EHT
dans le cas de cette enquête publique.
+
la décision de l'autorité environnementale dispensant de {a réalisation d'une ‘étude d'impact, en application des
dispositifs de l'article R 122-6 du code de
l'envicognement
un
plan
parcellaire
+ _ la liste des propriétaires
des parcelles riveraines
+ _une notice paysagère qui contient le plan d'aménagement du
projet Lisière
Pereire 1,
le plan d'aménagement de la rue H.Dunant, plan du parking
provisoire, la coupe de principe de la rue H.Dunant. Cette notice paysagère et les plans qui l'accompagnent ne sont pas exigés dans la
composition du
dossier
d'enquête
publique.
Avis du commissaire-enquêteur I n'y a pas eu de frais générés par la
procédure de déclassement
.......
Le
dossier est complet quant aux titres des sous-dossiers.
La ville de Sain-Germain a souhaité faire un notice paysagère afin que soit garantie la cohérence de
l'ensemble des aménagements du nouveau quartier.
2 Organisation et déroulement de l'enquête
Saint-Germain-en-Laye
—
Redressement de
la rus Henri
Dunant
Enquête
publique
du
29 septembre
au
8
octobre 2014 6/13
2.1 Organisation 1) Concertation
publique et prise d'avis des PPA
(personnes
publiques associées)
dans le cas d'un simple redressement
de voirie communale entraînant un
déclassement, aucune concertation publique n'est demandée
; il n'y a pas lieu de
prendre l'avis des PPA. 2) Actes
administratifs
Il
y a
eu
plusieurs
contacts
début
septembre
2014 avec
le
Maître
d'ouvrage,pour
définir les modalités et détails de
la procédure, les dates de l'enquête publique sur 15
jours. L'information du commissaire-enquêteur
sur ce dossier a été réalisée par les
services de l'urbanisme au cours de la première permanence et ensuite avec le maître
d'ouvrage.
J'ai effectué une visite des lieux entre la première et la deuxième permanence. 3)
Arrêté
municipal
Suite à la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2014 prescrivant l'enquête publique,
Monsieur te Maire a
signé un arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique
le
23
août
2014.
4) Publicité
et affichage
e
La publicité dans la
presse été réalisée
comme
suit :
Le Courrier des Yvelines
3 septembre 2014
Le
Parisien
8
septembre
2014
Le
Courrier
des
Yvelines
24
septembre
2014
Le Parisien
29 septembre 2014
+
Des affiches annonçant l'enquête publique ont été mises en place sur les panneaux administratifs de la ville 8 jours avant le début de l'enquête et jusqu'à la fin de l'enquête dans
un périmètre d'un kilomètre autour du projet,
selon la certification d'affichage de Monsieur le Maire en date du 8 octobre 2014.
+
Une
notification de
l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été signifiée à ICF
Habitat La Sablière le 16 septembre 2014.
+
Une
présentation par la ville à ICF Sablières et aux habitants des logements a
été faite le 12 juillet avant la
DCM
du
10 juillet 2014.
Saint-Germain-en-Laye
- Redressament
de la rs Henri
Dunant
Enquête publique
du
29 septembre
au
8
octobre 2014 7/1
5)
Permanences
J'ai assuré les permanences dans les locaux
du centre administratif
de Saint-
Germain
en Laye aux dates et heures prévues par l'arrêté de Monsieur le Maire.
Entre
ces dates, le dossier du projet d'enquête et le cahier d'enquête publique ont
été tenus
à la disposition
du public
en Mairie, aux heures d'ouverture.
2.2 Déroulement
de l'enquête
2.2.1
Préalables
à
l'enquête
Le commissaire enquêteur a pu recueillir
de la part
du maître d'ouvrage,
durant la durée de l'enquête, l'exposé des
objectifs de celle-ci ainsi que le
contexte communal et régional dans lequel s'insère le quartier Pereire. Le commissaire-enquêteur
a reçu le dossier du projet d'enquête, par porteur
48h
avant le début de l'enquête et n'a rencontré les services de l'urbanisme que lors de
la
première
permanence.
Le commissaire-enquêteur
a fait une visite des lieux le 24 septembre 2014.
2.2.2 Déroulement des permanences
t
Le commissaire-enquéteur
s'est tenu à la disposition du public aux dates des trois
permanences fixées dans l'arrêté municipal du 23 août 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête. Le commissaire enquéteur a paraphé, visé et signé l'unique registre d'enquête. Peu de personnes se sont présentées aux permanences, malgré
la diversité
volontaire
des jours, L'un d'entre eux s'est tenu le
samedi matin 4 octobre 2014.
Plusieurs personnes
sont venues porter leurs observations
entre les permanences.
Mais seules 3 personnes
se sont présentées durant les permanences et n'ont pas
jugé nécessaire
de porter une observation
Il ny a pas eu
d'incident.
2.23 Clôture
de l'enquête
Le 8 octobre 2014 à 18h, à l'issue prolongée de la dernière permanence, le commissaire-enquêteur
a clôturé seul l'enquête
en l'absence du Maître d'ouvrage et
des services de l'urbanisme.
Saint-Gormain-en-Laye
—
Rodressement de 1 rue Henri
Dunent
Enquête publique
du
29 septombre
au 8
octobre 2014 8/13
3 Analyse des observations Au cours des 3 permanences, 3 personnes se sont présentées mais n'ont laissé aucune
observation.
Il y a eu au total 5 observations écrites,
manuscrites ou dactylographiées
portées
hors permanence. Chaque observation contient souvent plusieurs sujets ;
ceux-ci
sont récurrents et montrent l'intérêt des habitants pour
ce projet.
3.1 Analyse thématique
des observations
e
3
thèmes
circonscrits
:
- la circulation - le stationnement la
pollution
+1
thème
d'aménagement
global
3.2 Circulation Les observations portent en premier lieu sur les accroissements'de la circulation et de la vitesse
(voir avis
de M.
Dumont, M. Usaï, M. Lazard)
is
du
commissaire-enquêteur
:
Les inquiétudes sont renforcées par le fait que les habitants ne semblaient pas connaître la position du Maître d'ouvrage
et ses réflexions sur des scénarios
possibles de régulation globale du trafic :
+ _ transit entre le nord et le sud +
aménagements des carrefours des voies principales et connexions avec la RN184
Le projet de l'enquête publique porte sur les 139 mètres de la rue Henri Dunant. Son rôle est bien de desservir les logements et les établissements publics et privés. C'est une voirie secondaire pour le quartier.La vitesse devrait y être diminuée par des ralentisseurs.
Saint-Germain-en-Laye
— Pecressement
de Ia rue Henri Dunant
Enquête publique du
23 septembre au 8 octobre
2014 9113
3.3
Le
stationnement
Parallèlement les observations portent sur le stationnement : « le stationnement privatif étant transféré à l'arrière du bâtiment
». Les places pour handicapés ne
seront pas facilement accessibles. avis du commissaire-enquêteur
:
Avec l'arrivée de nouveaux habitants et de nouvelles activités, la circulation
et les
problèmes
de
stationnement
pourraient
augmenter.
L'ouverture
de
la
Tangentielle
Est
en
mode
tram-train
vers
Saint-Germain
(phase
1)
et Achères (phase2) accompagnée d'un développement de la Grande Ceinture Les documents contenus dans
le dossier d'enquête ne présentent pas explicitement
la prise en compte de ce futur développement et la prise en considération du souci des
habitants
déjà
installés.
Mais l'enquête publique porte essentiellement sur le redressement de la rue H.Dunant
et la reconstruction
des places de stationnement
Cette observation
est soulevée par M. Lazard. Il rappelle les deux paragraphes ci-
dessus
sur
la circulation et le stationnement.
En
effet,
la
circulation
augmentant,
ce
phénomène
ne
pourra
qu'influer
sur
le
problème
général
de
pollution.
Cette observation ,
comme pour le point précédent, n'étant pas lié à l'objet direct de
l'enquête publique « redressement H.Dunant ».les réponses aux habitants devraient être pensées et réalisées au coup par coup par le maître d'ouvrage. Des haies de plantations à haute tige et à feuillages persistants pourraient être plantées
en
particulier
le
long
des axes
roulants.
D'autres solutions pourront être étudiées, comme , par exemple, un enrobé routier 3.5 Thème d'aménagement global Les cinq avis contiennent chacun une part des observations concernant l'aménagement
global du quartier :
Saint-Germain-en-Laye
— Redressement de
la rue Henvi
Dunant
Enquêts publique du
29 septembre
au & octobre 2014 10/13
- la
suppression d'une
halle de marché, « vieille de 10 ans »
- des établissements
de type crèche en bordure de
voie
- l'absence
de
mixité
sociale.
avis du commissaire-enquêteur : Ces observations ne sont pas en rapport avec l'objectif de l'enquête publique qui portait sur le redressement
de la rue Henri Dunant.
Néanmoins, on peut suggérer que le maître d'ouvrage entende ces observations et les prennent en compte en accord avec les habitants du quartier pour une meilleure répartition sociale
et une
planification
des équipements publics.
Versailles, le 25 novembre 2014
|
Marie-Chantal MOULET
—
Redressement
de
la
rue
Henri
Dunent
Enquête publique du
29
septembre au 8 octobre 2014 u/1
DOCUMENT
2
:
Conclusions
et
avis
du
commissaire-enquêteur
AI
Conclusions
B/..Avis
Saint-Germain-en-Laye
Redressement
de
la
rue
Henri
Dunant
Enquête
publique
du
29
septembre
au
8
octobre
2014 2/13
AI
Conclusions
1) L'enquête publique portait sur le redressement de la voie Henri Dunant sur 139 mètres : malgré une longueur modérée,
une enquête publique préalable
est
obligatoire dans la situation présente, en vertu de l'article L141-3 du code
de
la voirie
routière. Elle est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, propriétaire
de la
voie.
Le commissaire-enquéteur constate que l'enquête publique s'est déroulée conformément
à la législation et à la réglementation
en vigueur, concernant
la
publicité,
l'affichage, la
constitution
du
dossier.
2) Le commissaire-enquêteur
remarque que le dossier est complet
quant aux titres
des sous-dossiers. Néanmoins, certaines parties de la notice explicative du dossier d'enquête auraient gagné à être explicitées pour une meilleure appropriation
par les habitants. Il en est de même pour les caractéristiques
principales des ouvrages. 3) Le déroulemeñit
de
l'enquête a été correct.
Le commissaire-enquêteur
a pu rencontrer le maître d'ouvrage, après inbudend
services municipaux
et pendant la durée de
l'enquête publique
L'analyse du dossier mis à enquête doit être considérée comme une étape positive et
dynamique
de l'enquête publique. Elle n'est
pas faite dans un esprit
de
« contrôle »
même si elle en a l'aspect. La rencontre avec le maître d'ouvrage permet
de mettre en œuvre plus naturellement cette démarche d'initiatives créatives dans le cadre
d'un aménagement
futur.
4) Le commissaire-enquêteur
observe que « l'appréciation sommaire par nature de
dépenses
à effectuer » est conforme mais succint ; le dossier gagnerait à donner le
détail
par
poste.
.
5) L'information de l'ICF Sablière et des habitants du quartier a été faite par le maître
d'ouvrage.
6) « Le futur éco-quartier de la lisière Pereire, avec l'accueil du siège de Bose France et le prochain tram-train signe naturellement son profil de quartier en mutation
».
C'est ainsi que le définit la Mairie de Saint-Germain-en-Laye
et maître d'ouvrage de
l'enquête publique
du redressement de la rue Henri
Dunant. Cette enquête porte sur
la partie actuelle de ce futur quartier qui va devenir la façade Est lorsqu'on vient de
SaintGermain-on-Laye
—
Redressement de la rue
Henri Dunent
Enquête publique du 29 saptombre au
8
octobre 2014 13/13
St-Germain ou de plus loin. La façade Ouest de ce nouveau quartier donne sur la forêt.Même s'ils sont en accord globalement avec le dossier d'enquête, les habitants du quartier n'ont pas totalement intégré la véritable synergie proposée par la
Mairie,
dans le cadre de cette étude
: ils craignent un accroissement évident de circulation et
de stationnement
dû au développement du quartier . Il reste pour eux des questions
et
des
zones
d'ombre.
Parallèlement,
ils se demandent si la rue Henri Dunant sera bien étudiée et réalisée
comme
une voie
de desserte secondaire.
La notice explicative du dossier présenté à l'enquête publique était conforme à la législation
mais assez synthétique. Elle pourrait être accompagnée
de planches
graphiques clarifiant les circulations par type, les pôles de développement et leurs articulations,
dans le temps et l'espace .
Les habitants comprennent bien que tout aménagement a du positif et du négatif Une
rencontre du maître d'ouvrage avec eux serait sans doute bénéfique . 1. la notice explicative du dossier soumis à enquête publique auprès des habitants pourrait être accompagnée d'une planche graphique permettant de saisir le fonctionnement global de la circulation du quartier.
2.
Une rencontre complémentaire pourrait être organisée entre le maître d'ouvrage et les habitants du quartier sur le rôle de voie de desserte secondaire de la rue H.Dunant.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2014
:
L
nd
Marie-Chantal
MOULET
IDTPE
VERSION
Commissaire-enquêteur
DeEFi NITIVE
Annule
Lo
Saint-Germein-en-Lsye
—
Redressement
de la
rue
Henri
Dunant
Dr
“Enquête
publique
du
29 septembre
au 8
octobre
2014
preæle
ete