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Arrêté - arrete mise en securite 5 rue des deportes resistants
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - arrete mise en securite 5 rue des deportes resistants)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
VULLE
de
CHATEAUBRIANT
ARRETE DE MISE EN SECURITE
PROCEDURE ORDINAIRE
CONCERNANT L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION BH n°122
SIS 5 rue des Déportés Résistants À CHATEAUBRIANT
Le Maire de Châteaubriant,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles 1..511-1 et suivants,
1.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants et les articles R.511-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L..2131-1, 1.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 :
VU les éléments techniques mentionnés dans le rapport en date du 5 avril 2024 constatant les
désordres suivants dans l'immeuble situé 5 sis Rue des Déportés Résistants cadastré section BH
n° 122:
- _ Désordre structurel sur le linteau (poutre de chêne ruinée)
-__ Désordre structurel sur les enduits : enduits ciment soufflé et en partie décollé
VU le courrier du 6 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé D À
dm, ni indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise on
sécurité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de $ jours.
VU les observations apportées par SSSR
CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il
convient d’engagcr la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit
sauvegardée : ARRÊTE ;
ARTICLE 1 :
VE domiciliés 7 Rue des Déportés Résistants, 44110
CHÂTEAUBRIANT, propriétaire de l’immeuble sis 5 Rue des Déportés Résistants cadastré
section BH n° 122, ou ses ayants droits.
Est mise en demeure de procédé, sur le bâtiment, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, à la réalisation des mesures suivantes :
- Empêcher l'accès aux abords immédiats de la partie de l'immeuble affectée par
un désordre structurel
- La réalisation des travaux de réparation nécessaires
ARTICLE 2 :
En application des articles L.511-16 et L.511-20 du code de la construction et de l'habitation,
et dans le cas où les mesures prescrites par le présent arrêté n’ont pas été réalisées dans le
délai imparti, ces mesures pourront être exécutées d'office par la Ville et aux frais du
propriétaire.
ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues à l’article L.511-22 et à l’article L.51 1-4 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 :
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après
constatation par les services de la Ville ou leur représentant de la complète réalisation des
travaux.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la Ville tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux,
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article Î ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également
notifié aux occupants de l'immeuble.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation. ARTICLE 6 :
Ce présent arrêté est transmis au préfet du département, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au Maire, aux Organismes
payeurs des aides personnelles’ au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité
pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité
foncière dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au
profit du Trésor public.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à CHATEAUBRIANT, le 9 4 JUIN 2024
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Catherine CIRON
Préfecture de Loire-Atlantique
— 044-214400368-20240606-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-06-2024
Publication le : 06-06-2024
Le Maire,
Alain HUNAULT A
Mis en ligne le 6/06/2024