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Arrêté - Arrete de mise en securite 7 Rue de Poulna
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de mise en securite 7 Rue de Poulna)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
N°1854
ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
- PROCÉDURE
ORDINAIRE
Le
Maire
de
Bubry,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
et
suivants,
L.521-
1
et
suivants,
L.541-1
et
suivants,
et
les
articles
R.511-1
et
suivants :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
[uniquement
en
cas
de
demande
de
nomination
d'un
expert
par
le
tribunal
administratif]
;
Vu
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
rapport
du
Maire
en
date
du
22/11/2024
constatant
les
désordres
suivants
dans
l'immeuble
situé
au
7
rue
de
Poulna
56310
BUBRY
:
I
est
constaté
sur
l'immeuble
sis
7
rue
de
Poulna
56310
BUBRY
que :
+
La
toiture
s'affaisse,
elle
est
fortement
détériorée
et
menace
de
s’écrouler
+
Les
ardoises
se
détachent
et
menacent
de
tomber
sur
le
domaine
public
+
La
façade
du
chien-assis
du
milieu
se
détache
et
menace
de
s’écrouler
sur
le
domaine
public
Vu
le
courrier
du
25/11/2024
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
à
M.
Alfred,
Henri,
Raphaël
SICARD
né
le
31/10/1932
à
Le
Bernard
(85560)
et
Mme
Isabelle,
Josiane,
Jacqueline
SICARD
née
le
03/08/1969
à
Beaupréau
(49110)
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
sécurité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soit
avant
le 29/12/2024 ;
Vu
l'absence
de
réponse
Vu
la
persistance
et
l'aggravation
des
désordres
mettant
en
cause
la
sécurité
publique
;
Considérant
qu’en
raison
de
la
gravité
de
la
situation,
de
la
persistance
et
de
l’aggravation
des
désordres,
il convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
afin
que
la
sécurité
des
tiers
soit
sauvegardée
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1 :
M.
Alfred
SICARD
et
Mme
Isabelle
SICARD,
domiciliés
au
06
rue
Michel
Garnier
44130
BLAIN
propriétaires
de
l'immeuble
sis
7
rue
de
Poulna
—
56310
BUBRY
(références
cadastrales
:
AB0244),
sont
mis
en
demeure
d'effectuer :
-
les
travaux
de
réparations:
maçonnerie,
charpente
et
couverture
dans
un
délai
de
quatre
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté ;
ARTICLE
2:
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d'office
à
ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
d'un
montant
de
50
£€/jour
conformément
à
l’article
L.
511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
3
:
Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droits,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
la
fin
de
tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle.
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
tiennent
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’en
mairie
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public. ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Bubry,
le
30/01/2025
Le
Maire,