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Procès Verbal - cms 12 2023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil Municipal de Saint Rémy
Le 20 décembre 2023 à 19h00
Présents :
BLANC Christophe LAURENSON Christophe MOREL DIT BEAUREGARD Loïc
CHAPUIS Sylviane LEBLANC Sylvie POTHIER Françoise CHEVALLIER Hélène MALLET Christophe VALENTINO Patricia CHEVAT Jean-Michel MENEGAUX Gilles
Absents avec pouvoirs :
DUCHATEAU Aurélie a donné pouvoir à MALLET Christophe
Absents :
AUBERT Gaëlle
BARÉ Jean-Yves
PUITIN Florian
HE x
Ouverture de la séance à 19h05
Secrétaire de séance : Mme LEBLANC Sylvie
Table des matières
Approbation : du procès-verbal du 16 novembre 2023... à
Délibération : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents communaux 2
Délibération : Désignation d'un référent déontologue pour les élus 2
Délibération : Instruction des Autorisations de droit des sols : Avenant à la convention de service
commune d'instruction des ADS et à la convention de service unifié conclue entre la
Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de
là Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône ainsi que leurs communes
membres Tes pectives:-svnnmrenmennenenvannennennennrnnnenennnnennnennennmnnnnnnennnel 3
Délibération : Détermination de la participation maximale au projet de construction d'une micro
crèche à ST DENIS LES BOURG pour trois berceaux 4
Délibération : Validation du devis de CAILLAUD INGENIERIE pour le diagnostic d'un bâtiment
communal ssesreennenmennenrnnnenenennennnnnnnennennnnennnnnnenndannnnnrnnsnnnnnenennennnninenn 4
Délibération : Validation du devis de SADELEC pour la rénovation de l'éclairage de la salle des
sports
Conseil municipal de St Rémy 20/12/2023 Page1/5 Approbation : du procès-verbal du 16 novembre 2023
M Le Maire rappelle que ledit procès-verbal à précédemment été envoyé à tous les élus pour
relecture et que les remarques et corrections ont été prises en compte.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents communaux
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents
publics face à l'inflation et sera versée aux agents éligibles à compter du mois d'octobre 2023.
Pour les agents de la fonction publique territoriale, un décret spécifique, tenant compte du principe de libre administration des collectivités territoriales, permet de mettre en œuvre la
prime de pouvoir d’achat dans la limite de plafonds.
Le maire évoque oralement le montant de la prime attribuée à chaque agent.
Patricia Valentino : Comment a été calculée cette prime ?
Christophe Mallet: Le décret du 31 octobre 2023 cadre les conditions de calcul de la prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle. On ne peut pas y déroger. Son montant dépend de la quotité de
travail, de la durée d'emploi et de la rémunération perçue sur la période du 1°" juillet 2022 au 30
juin 2023. D'autre part , l'avis du Comité Social Territorial (CST) qui est obligatoire a été sollicité
et obtenu :il est positif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE D'attribuer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents de la collectivité.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Désignation d’un référent déontologue pour les élus
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a complété l'article L.u11-1-1
du Code général des collectivités territoriales (CGCT) traitant de la Charte de l'élu local, en
prévoyant la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés.
Patricia Valentino : À quoi ce référent déontologue sert-il ?
Conseil municipal de St Rémy 20/12/2023 Page2/5 Christophe Mallet : Si par exemple un élu ayant plusieurs mandats se pose une question d'ordre
déontologique par rapport aux différentes responsabilités qu'il exerce, le référent est là pour
l'éclairer. C'est désormais une obligation due à la loi 3DS.
Sylviane Chapuis : Combien cela coûte et qui paye ?
Christophe Mallet: Cela coûte 80 euros pour chaque dossier traité par le référent et c'est GBA qui
paye. Si le référent est consulté au titre de son mandat communal, la commune rembourse par la
suite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DESIGNE pour une durée de 3 ans Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de Droit Public
à Aix-Marseille Université, Vice-Président de l'Observatoire de l’Ethique Publique et spécialiste
de déontologie de la vie publique pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus municipaux ;
FIXE le montant de l'indemnité du référent déontologue des élus municipaux à 80 € par
dossier et le remboursement de ses éventuels frais de déplacement en fonction du barème
applicable aux agents de la fonction publique territoriale ;
PRECISE que le référent déontologue interviendra suivant les modalités susmentionnées ;
APPROUVE la convention de prestation de service, jointe en annexe, relevant de l’article L. 5216-
7-1 du CGCT à passer avec la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse pour mutualiser la désignation et la mission du référent déontologue ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Approbation : à l'unanimité
Délibération : Instruction des Autorisations de droit des sols : Avenant à la convention de service commune d'instruction des ADS et à la
convention de service unifié conclue entre la Communauté
d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône ainsi que leurs communes membres respectives
Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié l'instruction des autorisations du droit des sols au service unifié d'instruction des ADS créé en application des dispositions des articles L.su-1 et L.511-1-1 du CGCT. Ce service met en commun les moyens de 3 EPCI (Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, Communauté de Communes de la Veyle et Communauté de Communes de Bresse et Saône) et regroupe à ce jour 100 communes du Département de l'Ain. Il est rappelé que la gestion courante du service a été confiée à Grand Bourg Agglomération.
Les conventions de service d'instruction doivent aujourd’hui faire l'objet d'un avenant aux motifs suivants :
- _ Demande d'adhésion de 2 communes : Arbigny (Communauté de Communes de Bresse et Saône) et Cormoranche-sur-Saône (Communauté de Communes de La Veyle) ;
Conseil municipal de St Rémy 20/12/2023 Page3/5 y ge 3 - Intégration des nouveaux circuits d'instruction entrés en vigueur suite à la loi n° 2018-
1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) en matière de Saisine par Voie Electronique (SVE) et de Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (Démat'ADS).
Monsieur le Maire précise que cet avenant doit être approuvé par les intercommunalités
signataires, et par l'ensemble des communes adhérentes aux conventions. Il demande que le Conseil Municipal lui donne pouvoir pour signer les conventions de service commun et de service unifié ainsi modifiées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE l'avenant aux conventions de service commun et unifié d'instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes de Bresse et Saône et leurs communes membres respectives utilisatrices du service ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi modifiées.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Détermination de la participation maximale au projet de construction d’une micro crèche à ST DENIS LES BOURG pour trois berceaux
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de déterminer le montant maximum de la participation
pour trois berceaux suite au projet de construction d'une micro crèche à ST DENIS LES BOURG.
Monsieur le maire explique que, conformément aux discussion engagées lors des derniers
conseils municipaux, notre engagement porte sur 3 berceaux et se limitera à 20 000 euros
maximum par berceau soit 60 000 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
S'ENGAGE à réserver 3 berceaux et à participer à hauteur de 20 000 euros maximum (TTC)
pour chaque berceau.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention ou tous documents afférents à ce dossier,
AUTORISE Monsieur le Maire à régler la facture correspondante.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Validation du devis de CAILLAUD INGENIERIE pour le diagnostic d'un bâtiment communal
Conseil municipal de St Rémy 20/12/2023 Page 4/5 Monsieur le Maire propose le devis de l'entreprise CAILLAUD INGENIERIE pour le diagnostic
d'un bâtiment communal pour un montant de 12 000€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
ACCEPTE le devis de l’entreprise CAILLAUD INGENIERIE pour le diagnostic d'un bâtiment
communal pour un montant de 12 o00€ HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce devis,
AUTORISE Monsieur le Maire à régler la facture correspondante.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Validation du devis de SADELEC pour la rénovation de l’éclairage de la salle des sports
Monsieur le Maire propose le devis de l’entreprise SADELEC pour la rénovation de l'éclairage de
la salle des sports pour un montant de 18 896€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le devis de l’entreprise SADELEC pour la rénovation de l'éclairage de la salle des sports
pour un montant de 18 896€ HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce devis,
AUTORISE Monsieur le Maire à régler la facture correspondante.
Approbation à l'unanimité
Monsieur Le Maire clos la séance à 19h15
Le prochain conseil municipal est fixé au 15/02/2024 à 19h00.
Signatures :
Conseil municipal de St Rémy 20/12/2023 Page 5/5