NN
. à
À
5-5-1- PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Projet arrêté
par délibération
en date du :
18 décembre 2017
Projet approuvé
par délibération
en date du :
17 septembre 2018
Vincent BIAYS - urbaniste
101, rue d'Angleterre - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.80.0182.51
LA CHAMBRE
PLAN LOCAL D’URBANISME Liberté « Liberté + Égaliné» Fratern + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l’usine ARKEMA
Note de présentation
Communes de
La Chambre et de Saint-Etienne-de-Cuines
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 1/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
La présente note vise à rassembler l’ensemble des éléments qui ont permis l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’usine ARKEMA de La Chambre.
Sont notamment exposés :
+ ___ les données techniques qui caractérisent l’usine ARKEMA et les potentiels de dangers associés ;
+ les éléments techniques qui ont permis ;
+ __ d’une part, de dimensionner le périmètre d’étude du PPRT ;
+ d’autre part, de cartographier l’aléa technologique autour du site ;
+ les choix stratégiques qui ont conduit au règlement du PPRT.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 2/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Définitions — Préambule
1. Le contexte
1 présentation de l’usine ARKEMA
12 le contexte géographique communal et intercommunal
13 la gestion actuelle des risques technologiques sur le territoire
2. l’évaluation des risques technologiques liés à l’usine
2x2 l’étude de dangers de l’usine ARKEMA
2411: recensement exhaustif des phénomènes dangereux
242 caractérisation des phénomènes dangereux
22 l’examen de l’étude de dangers de l’inspection des installations classées 23: évaluation du niveau de risque et prescription de nouvelle mesures de maîtrise de risque
3. La justification du PPRT et de son dimensionnement
3.1. la procédure
3.2. les phénomènes dangereux retenus pour l'élaboration du PPRT
3.3. le périmètre étude
4. Les modes de participation au PPRT
4.1. l'association
42. la concertation
5. Les études techniques
S:l: la carte des aléas
5.2: la carte des enjeux du territoire
53. le zonage brut
54. les investigations complémentaires
6. La stratégie du PPRT
% L'élaboration du projet
Fe le plan de zonage réglementaire et son règlement
ALL. le règlement
7.12. le plan de zonage
72. les recommandations
73: le choix de l’ordre de priorité des secteurs à mesures foncières
Annexes
1. Enjeux du territoire
2. Arrêté préfectoral de prescription du PPRT
3. Périmètre d'étude
4. Carte des aléas (exposition aux risques)
5. Tableau procédure PPRT
6. Tableau des phénomènes dangereux
7... Zonage brut
8 Liste des documents disponibles sur internet
PJ : Bilan de la concertation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 3/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation Danger
Risque
Potentiel de danger
Source d’ignition
Phénomène
dangereux
Effets d’un
phénomène
dangereux
Accident
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Définitions
Cette notion définit une propriété intrinsèque à une substance (inflammabilité du chlorure de vinyle par exemple, ou toxicité du chlore), à un système technique (dispositif de compression du chlore permettant du stocker), à une disposition (élévation d’une charge), à un organisme (microbes), etc., de nature à entraîner un dommage sur un « élément vulnérable » (sont ainsi rattachées à la notion de « danger » les notions d’inflammabilité ou d’explosivité, de toxicité, de caractère infectieux etc. inhérentes à un produit et celle d’énergie disponible (pneumatique ou potentielle) qui caractérisent le danger ;
Le risque constitue une « potentialité ». Il ne se «réalise» qu’à travers « l’événement accidentel », c’est-à-dire à travers la réunion et la réalisation d’un certain nombre de conditions et la conjonction d’un certain nombre de circonstances qui conduisent, d’abord, à l’apparition d’un (ou plusieurs) élément(s) initiateur(s) qui permettent, ensuite, le développement et la propagation de phénomènes permettant au « danger » de s’exprimer, en donnant lieu d’abord à l'apparition d’effets et ensuite en portant atteinte à un (ou plusieurs) élément(s) vulnérable(s) ;
(ou « source de danger » ou « élément porteur de danger ») : système comportant un (ou plusieurs) danger(s). Ex: un stockage de fluorure d'hydrogène est porteur du danger lié à la toxicité du produit contenu ;
Source (étincelle, flamme nue ...) d'allumage d’un nuage inflammable ou d’un nuage explosible ;
Libération d’énergie ou de substances produisant des effets, au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005, susceptible d’infliger un dommage à des éléments vulnérables indépendamment de l'existence de ces derniers ; Ex: incendie, explosion, fuite de gaz toxique, que l'établissement soit ceinturé par des habitations ou dans une zone déserte
Ce terme décrit les caractéristiques des phénomènes physiques, chimiques, associées à un phénomène dangereux concerné: flux thermique, concentration toxique, surpression
Événement non désiré, tel qu’une émission de substance toxique, un incendie ou
une explosion, résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation d’une installation industrielle, entraînant des conséquences / dommages vis-à-vis des personnes, des biens ou de l’environnement et de l’entreprise en général. C’est la réalisation d’un phénomène dangereux, combinée à la présence d’enjeux vulnérables exposés aux effets de ce phénomène
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 5/74 Accident majeur
Aléa
Cinétique
Probabilité
d’occurrence
Probabilité
d’occurrence d’un
phénomène
dangereux
Gravité
Intensité des effets
d’un phénomène
dangereux
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Événement non désiré, tel qu’une émission de substance toxique, un incendie ou
une explosion, résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation d’une installation industrielle, entraînant, pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou préparations dangereuses
Probabilité que soient observés en un point donné des effets d’une intensité physique donnée, au cours d’une période déterminée. L’aléa est donc l’expression, pour un type d’accident donné, du couple « probabilité
d’occurrence * intensité des effets »
Vitesse d’enchaînement des événements constituant une séquence accidentelle, de l’événement initiateur aux conséquences sur les éléments vulnérables
Au sens de l’article L.512-1 du code de l’environnement, la probabilité d’occurrence d’un accident est la probabilité future estimée sur l’installation considérée, sur une période d’une année (convention de calcul)
Cette probabilité est obtenue par agrégation (somme) des probabilités de ces scénarios conduisant à un même phénomène, ce qui correspond à la combinaison des probabilités de ces scénarios selon des règles logiques (et / ou). Elle correspond à la probabilité de générer des effets d’une intensité donnée (indépendamment des conséquences)
On distingue l’intensité des effets d’un phénomène dangereux de la gravité des conséquences découlant de l’exposition d’enjeux, de vulnérabilités données à ces effets. La gravité des conséquences potentielles prévisibles sur les personnes, prises parmi les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, résulte de la combinaison en un point de l’espace de l’intensité des effets d’un phénomène dangereux et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées
Mesure physique de l’intensité du phénomène (thermique, toxique, surpression, projections). Les échelles d’évaluation de l’intensité se réfèrent à des seuils d’effets réglementaires sur des types d’éléments vulnérables tels que « homme », «structure ». Elles sont établies, pour les installations classées, dans l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005. L’intensité ne tient pas compte de l’existence ou non d’enjeux exposés. Elle est cartographiée sous la forme de zones d’effets pour les différents seuils
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 6/74 Enjeux (ou éléments
vulnérables)
Mesure (ou «
barrière ») de
sécurité
Mesure (ou barrière)
de prévention
Mesure (ou barrière)
de limitation
Mesure (ou barrière)
de protection
Efficacité (pour une
barrière de sécurité)
Performances des
barrières
Effets dominos
Périmètre d’étude (du
PPRT)
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Éléments tels que les personnes, les biens ou les différentes composantes de l’environnement, susceptibles, du fait de l’exposition au danger, de subir, en certaines circonstances, des dommages. Cette définition est à rapprocher de la notion « d’intérêt à protéger » de la législation sur les installations classées (art. L.511-1 du code de l’environnement)
Ensemble d’éléments techniques et / ou organisationnels nécessaires pour assurer une fonction de sécurité en réduisant la probabilité d’occurrence et / ou les effets et conséquences d’un événement indésirable. Les principales actions sont : empêcher, éviter, détecter, contrôler, limiter
Mesure visant à prévenir un risque en réduisant la probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux
Mesure visant à limiter les effets d’un phénomène dangereux, sans en modifier la probabilité d’occurrence. Ceci peut être réalisé par des mesures passives (ex : mise sous talus de réservoirs de GPL), automatiques (ex : fermeture de vannes asservie à une détection, rideaux d’eau asservis à une détection) ou actives (plan d’urgence interne)
Mesure visant à limiter l’étendue ou / et la gravité des conséquences d’un accident sur les éléments vulnérables, sans modifier la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux. Ex : maîtrise de l'urbanisation, plan de secours externe
Ou capacité de réalisation : capacité à remplir la mission / fonction de sécurité qui lui est confiée pour une durée donnée et dans son contexte d’utilisation. En général, cette efficacité s’exprime en pourcentage d’accomplissement de la fonction définie. Ce pourcentage peut varier pendant la durée de sollicitation de la barrière de sécurité. Cette efficacité est évaluée par rapport aux principes de dimensionnement adapté et de résistance aux contraintes spécifiques
L'évaluation de la performance se fait au travers de l’efficacité, du temps de réponse et du niveau de confiance au regard de la conception
Action d’un phénomène dangereux affectant une ou plusieurs installations d’un établissement qui pourrait déclencher un autre phénomène sur une installation ou un établissement voisin, conduisant à une aggravation générale des effets du premier phénomène. Ex : un incendie d'un entrepôt de matières simplement combustibles, produit un fort échauffement d'un collecteur passant à proximité, et une fuite massive depuis ce collecteur de substance toxique
Courbe enveloppe des zones soumises à des effets liés à certains phénomènes dangereux dans laquelle est menée la démarche PPRT.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 7/74 Périmètre
d’exposition aux
risques (du PPRT)
Mesures de sécurité «
complémentaires » et
«supplémentaires »
Vulnérabilité
Mesures physiques
(sur un bâtiment)
Mesures foncières
Préemption
Droit de délaissement
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Périmètre effectivement réglementé par le PPRT
Dans les textes réglementaires, on distingue les mesures de sécurité complémentaires, mises en place par l’exploitant industriel à sa seule charge, des mesures supplémentaires éventuellement mises en place, faisant l’objet d’un financement tripartite tel que mentionné à l’article L. 515-19 du code de l’environnement
La vulnérabilité d’une zone ou d’un point donné est l’appréciation de la sensibilité des éléments vulnérables, présents dans la zone, à un type d’effet donné. Par exemple, on distinguera des zones d’habitat, des terrains nus, les premières étant plus vulnérables que les seconds face à un aléa d’explosion en raison de la présence de constructions et de personnes
Travaux sur le bâtiment visant à réduire la vulnérabilité des personnes se trouvant à l’intérieur de celui-ci
Procédures relevant du code de l’urbanisme (préemption) et du code de l’expropriation (délaissement) destinées à réduire la présence de personnes dans les zones à risque
Lorsque le risque auquel est exposée une zone habitée est élevé, les collectivités locales disposent d’un droit de préemption, qui leur permet de remodeler le tissu urbain à moyen terme. Dans ce cadre, elles sont prioritaires sur les particuliers dans toutes les opérations de cession immobilière effectuées dans la zone
Le droit de délaissement est un droit accordé aux personnes habitant dans une zone exposée à un risque fort, auquel elles souhaitent se soustraire. Elles peuvent alors demander à une personne publique le rachat du bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru
Prescription Disposition réglementaire à caractère obligatoire
Recommandation Disposition réglementaire à caractère facultatif
Projet L'ensemble des projets de constructions nouvelles, de réalisation d’aménagements, d'ouvrages et d’extension de constructions existantes, à la date d’approbation du PPRT
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 8/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Préambule
La France compte environ 500 000 établissements relevant de la législation sur les installations classées en raison des activités qu'ils exercent ou de la nature et de la quantité de produits (hydrocarbures, explosifs, engrais, produits chimiques divers.) qu’ils stockent.
l’exploitation des installations classées qui présentent les plus forts potentiels de dangers est, en complément de l’autorisation préfectorale initiale, soumise à l’institution de servitudes. Il s'agit des installations qui relèvent du « seuil-haut » de la directive européenne SEVESO.
Pour ces établissements, la prévention des risques technologiques se construit autour des axes suivants :
La maîtrise du risque à la source
La réglementation prévoit que l’exploitant démontre qu'il a mis en œuvre sur son établissement l’ensemble des mesures permettant de garantir un niveau de risque aussi bas que possible et son maintien dans le temps.
Cette démonstration est apportée :
*__ pour le premier point, par l’étude de dangers :
*__ pour Le second, par le système de gestion de la sécurité (SGS).
Cette étape est essentielle dans la démarche de prévention du risque. Cependant, un accident majeur étant toujours susceptible de se produire des mesures complémentaires sont prévues :
+ _ la maîtrise de l’urbanisation ;
+ la mise en œuvre de plans d’urgence ;
+ _ l’information et la concertation du public ;
La maîtrise de l’urbanisation
Elle permet de limiter le nombre de personnes susceptibles d’être exposées au risque en cas d’accident. Différents outils permettent de répondre à cet objectif, aux titres desquels le plan local d’urbanisme (PLU) ou les servitudes d’utilité publique (SUP). Toutefois, de tels outils n'ont vocation qu'à réglementer l’urbanisme futur.
Aussi, le législateur a-t-il introduit, dans sa loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (dite loi Bachelot), les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui visent, autour des installations à forts potentiels de dangers (AS) et des stockages souterrains de gaz, à encadrer également l’urbanisme existant en cherchant, par la concertation, à résorber les situations difficiles héritées du passé.
La mise en œuvre des plans d’urgence
L’exploitant et les pouvoirs publics conçoivent des plans de secours qui visent à limiter les conséquences d’un accident majeur. Ils se déclinent en un plan d’opération interne (POI), dont la responsabilité incombe à l’exploitant, et un plan particulier d’intervention (PPI) qui relève de la compétence du préfet.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 9/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
L'information et la concertation du public
Le développement d’une culture du risque partagée par le public est indispensable pour que chacun puisse jouer un rôle dans la prévention des risques.
Différentes instances de concertation sont mises en place autour des sites présentant des risques majeurs, dont les comités locaux d’information et de concertation (CLIC / CSS) qui constituent des lieux de discussions et d’échanges sur la prévention des risques industriels entre les différents acteurs que sont les exploitants, les pouvoirs publics, les associations locales, les riverains et les salariés.
En parallèle, les préfets ont l’obligation d’informer de manière préventive les riverains sur les risques. Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) répondent à cet objectif.
L'exploitant, de son côté, a pour obligation d’informer les populations riveraines : des publications de plaquettes d’information sur les risques majeurs comportant notamment la conduite à tenir en cas d’accident sont établies périodiquement et diffusées lors d’une campagne d’information du public.
En Rhône-Alpes, une telle campagne a eu lieu au second semestre 2008. Une autre est programmée en 2013.
Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages, impose l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les sites classés AS.
Elle modifie, dans son article 5, l’article L.515-15 du Code de l’environnement en ce sens : « L'état
élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. »
Ces plans, approuvés par des arrêtés préfectoraux, après une enquête publique, permettront principalement de délimiter des secteurs à l’intérieur desquels :
e des mesures d’expropriation pourront être actées par l’État en cas de danger très grave menaçant la vie humaine ;
les communes auront la possibilité :
o de proposer, aux propriétaires, un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la
vie humaine ;
o ou d’exercer leur droit de préemption des biens à l’occasion de transferts de propriété ;
e des prescriptions pourront être imposées aux propriétaires de constructions existantes, en vue de renforcer la protection de leurs occupants ;
e des recommandations pourront également être faites sur le même sujet.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 10/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Le financement des mesures foncières (expropriation ou délaissement), ainsi que des mesures supplémentaires éventuelles, sera encadré par une convention tripartite établie entre l’État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre couvert par le plan.
Les modalités d’un tel financement sont déclinées dans la circulaire ministérielle du 3 mai 2007.
Le décret ministériel du 7 septembre 2005 aujourd’hui codifié dans les articles R.515-39 à R.515-50 du code de l’environnement et dans la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 précisent la loi : En particulier, les articles R.515-41-I et II du code de l’environnement, prévoient que le plan comprend :
- une note de présentation du PPRT (objet du présent document) ;
- des documents graphiques, dont le plan de zonage réglementaire ; - un règlement d’urbanisme ;
- et des recommandations visant à renforcer la protection des populations.
Des pièces complémentaires peuvent également être jointes si l’élaboration du PPRT a nécessité leur rédaction, aux titres desquelles peuvent être citées les documents relatifs :
— aux mesures supplémentaires (natures et coûts associés) ;
— à l’estimation du coût des mesures foncières (expropriation ou délaissement) ;
— et à l’ordre de priorité retenu pour les différents secteurs prévus par le plan.
La présente note vaut note de présentation au sens de l’article R.123-8 du code de l’environnement.
Cet article renvoie aux réglementations applicables au projet, plan ou programme tout en mentionnant ce que le dossier d’enquête publique doit comprendre a minima et notamment « en l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu. »
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 11/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
1] Le contexte
1.1. Présentation de l’usine ARKEMA
L'activité de l’usine est aujourd’hui réglementée notamment par l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2006. Elle est orientée vers la fabrication d’amines et de solvants selon le procédé (simplifié) décrit ci-dessous.
Acétone
carbinol (MIBC) .—
Méthy Isobutyi
Cétone (MIEK)
Ex acétone
(SMR) Fabrication
d'hydrogène
Éthanoi Isopropanol
Isopropylamines
&
Y
Amines de
fonderie
Amines 2
ARKEMA
Les matières premières, acheminées sur le site par trains et par camions, sont essentiellement,
l’ammoniac, l’acétone, le gaz naturel (pour la fabrication de l’hydrogène), la di-méthyl-amine (DMA), et des alcools (isopropanol et éthanol).
Il résulte des déclarations de l’exploitant que l’usine relève de l’alinéa 1.2.3 (SEVESO (seuil-haut) dit AS) de l’article 1* de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées :
Libellés Capacités Rubrique | Classement Stockage en réservoirs Catégories |Stockages Produits Capacités ICPE SEVESO manufacturés aériens de
liquide inflammables de RS13 MIPA 351€
catégorie À A RS15 - RS15bis MIPA 723t
(sans considérer ceux déjà Stockage mobile | Acétaldéhyde st 1432.1.a AS visés dans les rubriques
toxiques et amines Total 396 t inflammables liquéfiées)
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 12/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
1.2. Le contexte géographique communal et intercommunal
L'usine se situe en zone industrielle de La Chambre. Le plan ci-dessous permet de décrire son contexte territorial.
LE Commune de
À Sunt-Etienne-de-Cunes
On constate la présence :
+ d’axes routiers importants bordant le sud de l’usine (A43 et RD1006) ;
+ de la voie ferrée (le long de la RD 1006) et d’une gare ferroviaire ;
+ dela rivière Arc;
+ __ d’une zone résidentielle sur la commune de La Chambre au nord ;
+ d’une zone d’activité sur la commune de Saint-Etienne-de-Cuines ;
+ de zones de loisirs (stade, tennis...)
*__ d’artisans.
La carte des enjeux figure en annexe 1.
| PPRT ARKEMA à La Chambre
| Note de présentation | Dossier pour approbation | 13/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
1.3. La gestion actuelle des risques technologiques sur le territoire
Avant l’approbation du PPRT, trois zones avaient été définies :
° Zi: la zone des effets létaux (en rouge sur la carte ci-dessous)
22 : la zone des effets irréversibles (en jaune sur la carte ci-dessous)
°_ PPI: la zone retenue pour l’organisation des secours (non représentée sur la carte ci-dessous)
Ces trois zones avaient été dimensionnées sur la base de l’examen, par l’inspection des installations classées, des études de dangers produites par l’exploitant en 2002 et 2003 (et des tierces-expertises de l’IRSN de 2004 et 2005).
FV@rneyr
\,
Je N À a
\ con BeNa Madeleine).
re-élRêts.
Une information du préfet de la Savoie aux maires concernés a été réalisée, au titre de l’article R.11-
2 du code de l’urbanisme (note du 22 mai 2003).
Dans cette note, monsieur le préfet avait notamment proposé l’arrêt de l’urbanisme à l’intérieur de la zone Z2 et l’obligation d’un local de confinement pour tous les projets nouveaux à l’intérieur du périmètre PPI.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 14/74 2]
2.1.
| PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
L'évaluation des risques technologiques liés à l’usine
L'étude de dangers de l’usine ARKEMA
Au titre de la législation sur les installations classées, les exploitants des usines relevant d’un seuil SEVESO (seuil-haut) doivent réaliser une étude de dangers de leur établissement. Cette étude est un des piliers du dispositif réglementaire de la prévention du risque industriel. L'objectif recherché est une réduction optimale du risque à la source.
En raison de la complexité de l’usine, l’exploitant a choisi de découper son établissement en secteurs homogènes en termes de risques accidentels (DMA, NH3, REFORMER, ATLELIERS, STOCKAGES DE PRODUITS INFLAMMABLES). Chaque secteur a fait l’objet d’une étude de dangers spécifique. L'exploitant a ensuite produit une synthèse de l’ensemble des études de dangers qui a notamment permis à l’inspection des installations classées d’évaluer le risque lié à l’ensemble des activités de l’établissement et de définir les phénomènes dangereux à retenir pour en vue de l’élaboration du PPRT. Les documents produits par l’exploitant, ainsi que les décisions arrêtées par le préfet, sont les suivants :
DMA 1) arrêté préfectoral complémentaire du 8 juin 2005 prescrivant la mise à jour de l'étude de dangers des installations utilisatrices d'amines liquéfiées
2) rapport ARKEMA du 6 février 2009 relatif à la révision des distances d'effets du BLEVE wagon de DMA référencé LACH/DTOSP-CBn 2009/02)
3) rapport ARKEMA du 6 avril 2006 relatif à l'étude de dangers des installations utilisatrices d'amines liquéfiées (version initiale)
4) rapport de l'IRSN de juillet 2006 relatif à la tierce expertise de l'IRSN du rapport en référence 2 5) rapport de l'inspection des installations classées du 4 mai 2007 relatif à l'examen initial de l'étude de dangers des installations utilisatrices d'amines liquéfiées
6) courrier du préfet de la Savoie du 19 septembre 2007 demandant à l'exploitant un complément de son étude de dangers des installations utilisatrices d’amines liquéfiées
7) rapport ARKEMA du 30/09/08 transmettant au préfet de la Savoie les compléments demandés dans le courrier en référence 5
8) rapport de l'inspection des installations classées du 6 février 2009 relatif à la clôture de l'examen de l'étude des dangers DMA
9) arrêté préfectoral complémentaire du 1% avril 2009 relatifà la clôture de l'examen de l’étude des dangers DMA
NH3 1) étude de dangers du 18 juillet 2006 relative aux installations d'ammoniac (NH:) 2) rapport de l'inspection des installations classées du 21 septembre 2007 relatif à l'examen initial de l'étude des P dangers NH;
3) courrier de monsieur le préfet de la Savoie à l'exploitant du 1° octobre 2007 demandant un complément d'étude de dangers et une analyse critique par un tiers expert
4) compléments de l'étude de dangers NH; transmis le 5 mars 2008 par l'exploitant à monsieur le préfet de la Savoie
5) Compléments de l'étude de dangers NH transmis le 16 mai 2008 par l'exploitant à l'inspection des installations classées
6) rapport ARKEMA du 27 mai 2008 sur le comptage des personnes exposées aux effets toxiques des phénomènes dangereux
7) rapport IRSN DSU n°189 d’aout 2008 : analyse critique de points particuliers de l’étude de dangers NH; de
l'usine ARKEMA de La Chambre
8) rapport de l'inspection des installations classées du 9 janvier 2009 relatif à la clôture de l'examen de l'étude des dangers NH3
9) arrêté préfectoral complémentaire du 5 mars 2009 relatif à la clôture de l'examen de l'étude des dangers NH3 10) le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mars 2012 ; 11) le courrier de la société Arkema usine de la Chambre en date du 20 juillet 2012 ; 12) l'avis du Comité Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 26 juillet 2012;
13) le courrier de synthèse du 24 mai 2012 transmis par la société ARKEMA à monsieur le préfet de la Savoie en vue de modifier l'installation NH3 (passage en phase gazeuse de l’ammoniac) en vue de réduire le risque technologique à la source ;
14) l'arrêté complémentaire du préfet de la Savoie du 6 septembre 2012
15/74 Liquides
inflammables et
H202
Ateliers
Production
d’hydrogène
Production
d’hydrogène
Établissement
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
D
2)
3)
4)
5)
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
étude de dangers du 4 septembre 2007 relative aux installations de liquides inflammables et de H20;
rapport de l'inspection des installations classées du 20 septembre 2007 relatifà l'examen initial de l'étude des dangers liquides inflammables et H20:
courrier de monsieur le préfet de la Savoie à l'exploitant du 5 mars 2008 demandant un complément d'étude de dangers
courrier de l'inspection des installations classées du 1% décembre 2008 faisant suite à l'inspection du 25
novembre 2008
compléments ARKEMA de l'étude de dangers liquides inflammables et H>O2transmis le 9 mars 2009 à monsieur le préfet de la Savoie
courrier électronique ARKEMA du 13 mai 2009 relatifà la cinétique du boilover du bac de fioul lourd rapport de l'inspection des installations classées du 8 juin 2009 relatif à la clôture de l'examen de l'étude des dangers liquides inflammables et H:O2
arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2009 relatif à la clôture de l’examen de l'étude des dangers liquides inflammables et H:O;
étude de dangers du 5 juillet 2007 relative aux ateliers
rapport de l'inspection des installations classées du 6 mars 2008 relatifà l'examen initial de l'étude des dangers ateliers
courrier de monsieur le préfet de la Savoie à l'exploitant du 7 avril 2009 demandant un complément d'étude de dangers
compléments ARKEMA de l'étude de dangers relative aux ateliers transmis le 22 juin 2009 à monsieur le préfet de la Savoie
courrier électronique ARKEMA du 19/08/09 relatif au fuite d'ammoniac par une soupape
rapport de l'inspection des installations classées du 25 septembre 2009 relatif à la clôture de l'examen de l'étude des dangers ateliers
arrêté préfectoral complémentaire du 12 novembre 2009 relatif à la clôture de l'examen de l'étude des dangers ateliers
demande du 31 octobre 2008 de la société ARKEMA en vue d'exploiter, sur son usine de La Chambre, une installation de fabrication d'hydrogène
rapport de l'inspection des installations classées du 9 janvier 2009 : recevabilité de la demande et examen initial
de l’étude de dangers
courrier électronique d' ARKEMA du 27 mai 2009
rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2009 relatifà la clôture de l'examen de l'étude des dangers de l'atelier de production d'hydrogène (REFORMER)
arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2009 relatif à la clôture de l'examen de l'étude des dangers de l'atelier de production d'hydrogène (REFORMER)
demande du 31 octobre 2008 de la société ARKEMA en vue d'exploiter, sur son usine de La Chambre, une installation de fabrication d'hydrogène
rapport de l'inspection des installations classées du 9 janvier 2009 : recevabilité de la demande et examen initial de l’étude de dangers
courrier électronique d'ARKEMA du 27 mai 2009
rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2009 relatifà la clôture de l'examen de l'étude des dangers de l'atelier de production d'hydrogène (REFORMER)
arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2009 relatif à la clôture de l'examen de l'étude des dangers de l'atelier de production d'hydrogène (REFORMER)
rapport ARKEMA du 20 octobre 2009 relatif au périmètre d'étude du PPRT rapport ARKEMA (LACH/DTOSP-CBn 2009/28) du 18 décembre 2009 relatifà la synthèse sur les phénomènes dangereux et sur le niveau de risque généré par l'établissement ARKEMA de La Chambre courrier ARKEMA du 11 juin 2010
rapport de l'inspection des installations classées du 18 juin 2010 relatif à la clôture de l'examen de l'étude de dangers établissement
arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2010
ARKEMA s’est notamment appuyé sur la circulaire du 28 décembre 2006 du ministère en charge de l’environnement, relative la mise à la disposition du guide d’élaboration et de la lecture des études de dangers pour les établissements soumis à autorisation avec servitude.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 16/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Cette circulaire prévoit notamment que l’exploitant présente, dans son étude de dangers, les éléments suivants :
+ une identification des potentiels de dangers et un recensement exhaustif des phénomènes dangereux
(phénomènes dangereux) associés ;
+ une caractérisation des phénomènes dangereux en intensité (I), probabilité (P) d’occurrence,
cinétique (C) et gravité (G) ;
+ une identification de l’ensemble des mesures de maîtrise de risque (MMR) susceptibles de
permettre :
* soit une réduction de la probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux ;
+ soit leur intensité (et donc leur gravité) ;
* une évaluation de la gravité (G) des phénomènes dangereux résiduels, c’est-à-dire ceux dont certains effets persistent malgré la mise en place des MMR, sur la base de la matrice proposée par le ministère
de l’écologie dans sa circulaire du 29 septembre 2005 et présentée plus loin dans la présente note.
2.1.1. Recensement exhaustif des phénomènes dangereux (phénomènes dangereux)
Dans sa synthèse des études de dangers, l’exploitant a présenté la liste des phénomènes dangereux étudiés. Cette liste comprend plus de deux-cents phénomènes dangereux (voir l’annexe 6).
2.1.2. Caractérisation des phénomènes dangereux
Elle consiste, pour chacun des phénomènes dangereux recensés, à associer une intensité (1), une probabilité (P) une cinétique (C) et une gravité (G).
Pour cela, l’exploitant s'est appuyé sur la méthode dite du nœud de papillon, schématisée ci-dessous, qui consiste, pour chaque phénomène dangereux (phénomènes dangereux), à identifier :
+ tous les événements initiateurs (Ein) possibles, par exemple la foudre, le séisme, la corrosion ou une erreur humaine... ;
* leur combinaison qui peut conduire au développement d’un événement redouté central (ERC), par
exemple une fuite, si les barrières de défense (procédure, détection de fuite et fermeture de vannes...) ou mesures de maîtrise de risque ne fonctionnent pas ;
+ le développement du phénomène dangereux (nuage toxique ou incendie) proprement dit.
Avec (pour les principaux
acronymes) :
+ Ein : événements initiateurs ;
+ __ ERC : événement redouté
central ;
+ __ERS : événement redouté
secondaire ;
+ phénomènes dangereux :
phénomène dangereux ;
+ EM : événement majeur. Prévention Barrières de défense Protection Arbre do défaillances Arbre d'événements
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 17/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
INTENSITE
Les trois types d’effets (toxiques, effets de surpression et effets thermiques) ont été identifiés. L’exploitant a évalué (voir annexe 7) les distances d’effet (en mètres) pour lesquelles les seuils des effets sur l’homme (voir tableau ci-dessous) sont atteints.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 18/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Seuils des effets ETTERLCS ETES
létaux CUT ETES Lis
LS net €&1% SEI 24 -
O0 2Ombar HéOmbar SOmber 2Omber = 8 kW/m2 5 kWmz2 3KWmz ou ts mnt 1800[(kWmM243.S 1000 [(Wm)S].s 600 [KWImz)aa]. s
PROBABILITÉ
De la même manière, il a évalué (voir annexe 7) la probabilité de chacun des phénomènes dangereux en reprenant les classes (A à E) de probabilité, proposées par le ministère en charge de l’environnement (ci-dessous) :
RE BE ES EE « Évènement « Évènement « Évènement « Événement a es dors encre mais DR très improbable »: improbable »: probabie » : courant »: eme ne 3071 peu probable » : s'est déjà produit un évènement smilaire … s'est procut ecou s'est produit sur le site ne 1e pere n'est pas impossible ans ce secteur déè rencontre cans Peux se procuire considéré et/ou peut Ron coeeresen 0/0 0es connaissances G'acrivité mais a fait le secreur d'acouté Persan 'a Crée se produire à plusieurs Shan acrueiles, mais non l'ovjer ce mesures Qu dans ce ry2e ce ne de l'inscelletion reprises pencant la Curée rencontré au niveau correctives réduisant ce ve ce l'instelleton moncii sur un trés Significatement sa malgré d'éventuelles
GRAVITE
Il a enfin évalué (voir annexe 7) la gravité de chacun de phénomènes dangereux en reprenant les critères de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (rappelés ci-dessous). La gravité (de modérée à désastreuse) est fonction de l’intensité du phénomène et du nombre de personnes potentiellement touchées.
Gravité: annee 3 AM 29/09/05
——— Létaux
> 100
«< . 10 à 100
£1 là10
û £1
û 0
2.2. L'examen de l’étude de dangers du 31 juillet 2012
L'examen de l’étude de dangers a été l’occasion, pour l’inspection des installations classées,
d’apprécier le niveau de maîtrise de risque présenté par l’exploitant, sur la base du circulaire du
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation | Dossier pour approbation 19/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
ministère en charge de l’environnement du 29 septembre 2005.
Chaque phénomène, caractérisé (en I, P et C) par l’exploitant, a été inscrit dans la matrice ci-dessous (donnée par la circulaire du ministère en charge de l’environnement du 29 septembre 2005), dans laquelle figurent :
— en rouge : la zone de risque « trop élevé » ;
— en jaune : la zone intermédiaire (risque à réduire), dite « MMR », avec un premier (MMRI) et un second rang (MMR)) ;
— en vert : la zone de risque « moindre ».
Risque : Circulaire du 29/09/05
catastrophique
important
Cette circulaire permet donc d’apprécier le niveau de risque.
En l’occurrence, ce niveau de risque a été qualifié par l’inspection des installations classées de trop important. Ce niveau s’explique notamment par les effets toxiques potentiels que peut occasionner une fuite d’ammoniaque, mais aussi par la proximité de la voie ferrée et de la RD1006 qui seraient touchées par des effets thermiques et de surpression en cas d’accident sur certain stockages.
Ce risque peut également être visualisé sous la forme d’une carte des aléas. La carte ci-dessous a été établie par l’inspection des installations classées à partir de la première synthèse (2010) des phénomènes dangereux d’ARKEMA.
Note : en E/désastreux, la circulaire prévoit :
1. pour les établissements existants, un classement en MMR2 ;
2. pour les établissements nouveaux, un refus de l'autorisation d'exploiter (sauf à réduire encore le risque).
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 20/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
ME M PR de La Chambre (Arkema i Pack System Maurienne) Enveloppes des aléas tous d'effets confondus
=
MA
Carte des aléas relative à l'étude de dangers 2010
Il convient de noter qu’en 2010 figurait également les aléas issus de l’usine PSM de La Chambre qui relevait alors d’un classement SEVESO (seuil-haut).
L’exploitant a donc proposé des mesures complémentaires afin de réduire les risques à la source. Cette demande a conduit l’exploitant à proposer une modification de son installation : cette modification consiste à substituer à la phase liquide de l’ammoniac, actuellement utilisée, par une phase gazeuse qui, en cas de fuite, présenterait des effets plus limités.
Cette modification a été actée par monsieur le préfet de la Savoie au point 2.2 de l’arrêté du 6 septembre 2012 :
22 Dispositions spécifiques à l’ammoniac
Modification de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 susvisé
Il est prescrit, au plus tard le 31 décembre 2014, une modification du procédé des ateliers de fabrication pour passer la canalisation d'ammoniac (hors poste de dépotage) en phase gazeuse en lieu et place de la phase liquide.
Par ailleurs, le préfet de la Savoie a prescrit la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS) pour garantir, de manière pérenne, la fiabilité des mesures de maîtrise de risque identifiées par l’exploitant dans son étude de dangers. Une nouvelle cartographie des aléas (annexe 4)
Dans cette nouvelle carte des aléas ont été intégrés :
+ le reclassement de PSM en site SEVESO (seuil-bas) ;
+ l’arrêt des ateliers MEK ;
+ la suppression de l’initiateur «séisme», conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 octobre 2010 sur le séisme.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 21/74 3]
3.1.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
La justification du PPRT et de son dimensionnement
Le code de l’environnement, dans son article L.515-15, prévoit que l’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations relevant d’un classement SEVESO (seuil- haut). Ces plans présentent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a vocation à réglementer l’urbanisation future mais également à résoudre les situations difficiles héritées du passé.
Son objectif est d’assurer une compatibilité pérenne entre les niveaux d’aléas constatés et l’occupation et l’utilisation des sols. Porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre en application de l’article L.121-2 du code de l’urbanisme, il a, une fois approuvé par le préfet, le statut d’une servitude d’utilité publique. Il est, à ce titre, annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l’article L.126-1 du même code.
La procédure
La procédure (voir annexe 5) devant conduire au projet de plan ne peut être engagée, qu'après la clôture de l’examen de l’étude de dangers qui vise, notamment, à contrôler que le niveau de risque présenté par l’activité de l’établissement est aussi bas que possible.
Monsieur le préfet de la Savoie a prescrit, par arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié, l’élaboration du PPRT autour des usines ARKEMA et PSM de La Chambre.
Toutefois, le déclassement de l’usine PSM et la réduction du potentiel de dangers proposée par ARKEMA a conduit monsieur le préfet à annuler ce premier arrêté et à en prendre un nouveau daté du 31 décembre 2009 modifié (notamment le 17 septembre 2012) pour ne retenir que l’usine ARKEMA. Cette modification a notamment eu pour conséquence de limiter aux communes de La Chambre et de Saint-Etienne-de-Cuines, le périmètre d’étude (voir en annexe) du PPRT.
Par ailleurs, conformément aux dispositions législatives, le préfet, par arrêté du 9 octobre 2008 a créé un comité local d’information et de concertation (CLIC!) Maurienne, constitué de cinq collèges (exploitant, administration, collectivités territoriales, salariés et riverains) et nommé son président (Monsieur Jean BOUVIER, maire d’Epierre).
Une présentation de l’ensemble de la démarche d’élaboration du PPRT a alors été réalisée au CLIC à l’occasion de sa réunion du 26 novembre 2009.
Les communes de La Chambre et de Saint-Etienne-de-Cuines (mais également de Saint-Avre et de Saint-Martin-sur-La-Chambre) ont été consultés sur les modalités de la concertation.
1 Le CLIC a évolué en comité de suivi de site (CSS)
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 22/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Une équipe projet, constituée de la DREAL Rhône-Alpes et de la DDT de la Savoie, a eu pour mission de conduire les études techniques nécessaires.
L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié (notamment le 17 septembre 2012) a prévu par ailleurs :
+ l’association aux travaux de certains « personnes et organismes » (dites POA), à savoir :
© les collectivités territoriales
“ conseil général de Savoie et
“ conseil régional Rhône-Alpes ;
© les communes de
“ La Chambre et
“ Saint-Etienne-de-Cuines ;
© le préfet (ou son représentant) ;
o les services de l’État ;
© des personnes qualifiées ;
© et l’exploitant ;
+ les modalités de concertation avec le public (avec notamment la mise à la disposition du public des documents produits sur le site internet de la DREAL Rhône-Alpes) ;
+ __ l’organisation d’une enquête publique.
Enfin, la prescription du PPRT a entraîné l’obligation (article L.125-5 du code de l’environnement) d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers conformément aux articles R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement (annexe du décret n°2005-935 du 2 août 2005 et décret du 12 avril 2012 modifiant l’article R.125-4 du code de l’environnement).
3.2. Les phénomènes dangereux retenus pour l’élaboration du PPRT
La circulaire du 3 octobre 2005, proposée par le ministère en charge de l’environnement, prévoit que tous les phénomènes dangereux identifiés dans l’étude de dangers soient retenus pour élaborer le PPRT à l’exclusion :
da des phénomènes dangereux qui répondent au critère d’exclusion dit du « filtre - probabilité ». Ce filtre prévoit la possibilité, pour l’exploitant, d’exclure un phénomène dangereux, sous réserve qu’il montre que sa probabilité d’occurrence relève de la classe E, et que cette classe repose, en outre :
_ sur une mesure de maîtrise de risque dite « passive » ;
L ou sur deux mesures de maîtrise de risque techniques. De plus, la perte de la mesure technique la plus fiable ne doit pas remettre en cause la classe E.
2: des phénomènes dangereux physiquement impossibles.
L'utilisation simultanée des deux critères a permis d’exclure à ARKEMA d’exclure des phénomènes dangereux. Ils sont identifiés « en grisé » dans le tableau de l’annexe 6. Sont notamment exclus les phénomènes dangereux correspondant à la configuration « ammoniac liquide ».
PPRT ARKEMA à
Note de présentation Dossier pour approbation 23/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Le périmètre d’étude
Le périmètre d’étude fait partie des données de base du PPRT et figure dans l’arrêté préfectoral de prescription du 31 décembre 2009 modifié (notamment le 17 septembre 2012) et ce conformément aux articles R.515-39 à 50 du code de l’environnement fixant les règles d’élaboration d’un PPRT.
Au plan pratique, le périmètre d’étude du PPRT a été défini par les distances maximums des effets induits par l’ensemble des phénomènes dangereux retenus dans l’étude de dangers.
Le périmètre d’étude du plan est représenté en annexe 3 du présent rapport.
Les communes concernées par ce périmètre sont La Chambre et Saint-Etienne-de-Cuines.
Le territoire inclus dans ce périmètre est susceptible d’être impacté par des effets toxiques, de surpression et thermiques. Le périmètre d’exposition aux risques correspond au périmètre défini après mise en place des ultimes MMR.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 24/74 4]
4.1.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Les modes de participation à l’élaboration du PPRT
L'élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques a été prescrite par l’arrêté du préfet du 31 décembre 2009 modifié (notamment le 17 septembre 2012). Celui-ci définit, en plus du périmètre d’étude du plan, la nature des risques et des services instructeurs chargés de la procédure (DREAL et DDT) :
- la liste des personnes et organismes associés (POA) définie conformément aux dispositions de l’article L.515-22 du code de l’environnement ;
- les modalités d’association à l’élaboration du projet ;
- et les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les
autres personnes intéressées.
Les textes prévoient également que le bilan de la concertation soit communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l’arrêté détermine.
L'association
Conformément aux dispositions de l’article R.515-40 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié (notamment le 17 septembre 2012) prescrivant l'élaboration du PPRT, prévoit, dans son article 5.1, une liste des personnes et organismes associés (POA), établie sur la base de l’article L.515-22 du code de l’environnement qui comprend :
+ __ l’exploitant de l’usine ARKEMA;
+ ___le préfet de la Savoie ou son représentant ;
+ le chef de la direction interministérielle de défense et de protection civiles ou son représentant ;
+ __ les maires des communes impactées par le périmètre d’étude ;
*__ le représentant désigné du CLIC (monsieur Jean BOUVIER) ;
+ le président du conseil général de la Savoie ou son représentant ;
+ ___ le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
Les modalités de l’association sont également prévues dans le même arrêté.
Trois réunions d’association ont été nécessaires pour l’élaboration du PPRT :
+ POAI (13 mars 2012)
+ POA2 (29 juin 2012)
°*__ POA3 (24 janvier 2013)
Les compte-rendus de ces réunions figurent sur le site CLICRHONE-ALPES administré par la DREAL.
| PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 25/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Au cours de ces réunions ont été exposées par l’équipe projet :
+ la démarche prévue par le code de l’environnement pour élaborer un PPRT ;
* les éléments techniques du PPRT de ARKEMA à La Chambre ;
+ le périmètre d’étude proposé par monsieur le préfet de la Savoie dans son arrêté du 31 décembre 2009 modifié (notamment le 17 septembre 2012) prescrivant l’élaboration du PPRT ;
+ les modalités de concertation et d’association prévues par le même arrêté ;
*__ la carte des aléas issues de l’examen par l’inspection des installations classées de l’étude de dangers de l’installation existante ;
+ la carte des enjeux du territoire ;
* et sa traduction en termes d’urbanisme.
POA 1 du 13 mars 2012 (compte rendu transmis aux POA le 9 juillet 2012)
L'équipe projet a présenté l’ensemble de la démarche devant, à terme, conduire à la mise en place du PPRT. La DREAL a présenté les éléments techniques issus de l’étude de dangers et notamment les mesures de maîtrise de risques prescrites à l’exploitant en vue d’une réduction du risque à la source (en particulier le passage en phase gazeuse de l’ammoniac). Le périmètre d'étude (prévu par l’arrêté préfectoral initial prescrivant
l’élaboration du PPRT du 31 décembre 2009) a été présenté ainsi que la carte des aléas. L'équipe projet a ensuite fait état des dispositions prévues par la loi pour le financement des mesures foncières.
POA2 du 29 juin 2012 (compte rendu transmis aux POA le 18 juillet 2012)
La DREAL a présenté les évolutions en termes de risques, notamment l’impact du déclassement de l’usine PSM, l'arrêt de l’atelier MEK de l’usine ARKEMA. Un nouveau périmètre d’étude a en conséquence été présenté (ce nouveau périmètre a par la suite été acté par monsieur le préfet de la Savoie dans son arrêté du 31
décembre 2009 modifié (notamment le 17 septembre 2012) modifiant l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009). La DDT a présenté la carte des enjeux du territoire.
POA3 du 24 janvier 2013 (compte rendu 4 février 2013)
Elle a été l’occasion de valider la carte des aléas intégrant notamment une réduction des risques liés à la canalisation du gaz naturel et au passage en phase gazeuse du NH:. La DREAL a également présenté les cartes des intensités qui permettent, pour chaque type d’effet, d'évaluer les contraintes subies par le bâti. L'équipe projet a également présenté un projet de règlement (détaillé plus loin et synthétisé dans le tableau ci-dessous) d'urbanisme comprenant quatre zones : R, B et BI et b.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 26/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
L'équipe projet a proposé la création de trois zones (R, B-B1 et b) fonction des niveaux d’aléas.
; [sue]
Mesures foncières Expropriation Sans objet Sans objet
vaux sur : : À RE ru Sans objet Fonction intensité Fonction intensité
le bâti existant
Réglementation Inconstructible Inconstructible Constructible urbanisme futur sauf saufen dent saufERP et -activité ICPE creuse (B1) difficilement
- Travaux protection évacuable
- Infrastructures
Propositions de l'équipe projet (POA 3)
1. La zone R
Elle couvre les aléas de TF+ à F+. Elle comprend une sous-zone « Ex » (TF+) pour laquelle
l’expropriation des biens a été proposée par l’équipe projet.
L'équipe projet a en outre proposé inconstructibilité de cette zone, à l’exception de biens connexes l'installation classée à l’origine du risque ou de travaux de renforcement du bâti existant contre des agressions venant de l'installation classée.
2: La zone B-B1
La zone B couvre les aléas M+. La règle proposée par l’équipe a été l’inconstructibilité et la prescription de travaux de renforcement du bâti existant contre les effets des phénomènes dangereux.
Il a en outre été proposé la création d’une sous-zone B1 (dite dent-creuse), correspondant à la zone d'urbanisation dense de la commune de La Chambre, dans laquelle la constructibilité de nouveaux biens serait autorisée sous réserve de prévoir un bâti intégrant la protection des occupants contre les
effets des phénomènes dangereux.
3. La zone b
La zone b couvre les aléas fai. Il a été proposé la possibilité de construire (sous réserve d’intégrer la protection des occupants), à l’exception des ERP et des collectifs. Il a également été proposé de
recommander le renforcement du bâti existant.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 27/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 28/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Pine dope mx une Cum au péimere oxpotion
IIS Zone d'interdiction stricte R
zone d'autorisation sous conditions 8
IH Zone d'autorisation sous conditions Bt LlDse néant sut cms à
TZ ZEx Secteur poiniel d'expropriation
SAINT ETIENNE DE CUINES à Projet
+ tt Zonage Réglementaire
: “ Echelle : 18000 Janvier 2013
ur
s SSR
Ces propositions ont reçu un accueil favorable des POA (voir le compte rendu de la POA 3 du 24 janvier 2013).
L’estimation de France Domaines? (219 000 euros correspondant à « deux abris de jardin améliorés (119 000 euros) et à un hangar pour camion (100 000 euros), sis sur la parcelle B n°936 et 1748) pour les biens expropriables en zone R a été présentée par l’équipe projet ainsi que les modalités de financement de mesures prescrites pour le renforcement du bâti.
L'équipe projet a rappelé ensuite que :
— les voies de transport ferroviaire ne sont pas concernées par le PPRT ;
= la gestion du trafic en phase accidentelle relève du PPI ;
_ les quais accueillant des voyageurs ne peuvent être situés en zone R.
A l’occasion de la POA 3, il a été acté que le projet était suffisamment avancé pour engager la consultation officielle des POA.
Les avis des POA ont été regroupés dans le bilan de la concertation (en pièce jointe).
2 Note DGFP du 17 janvier 2013
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 29/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
4.2. La concertation
Le projet d’arrêté a été présenté au CLIC dans sa séance du 26 novembre 2009.
Conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 précité :
+ les documents relatifs à l’élaboration du PPRT ont été mis à la disposition du public en mairies des communes concernées après validation par l’équipe projet ;
*__ les documents (voir annexe 8) ont été mis à disposition du, public sur le site Internet des CLIC et des PPRT de la région Rhône-Alpes (http://www.clicrhonealpes.com) ;
+ __ les observations du public ont été recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairies ou adressées par courrier aux maires de ces mêmes communes.
Comme déjà indiqué au 4.1, trois réunions POA se sont tenues les 13 mars 2012, 29 juin 2012 et 24 janvier 2013.
Réunion POA du 13 Elle a été l’occasion de présenter :
mars 2012 _- la démarche PPRT ;
_ la démarche de réduction du risque à la source menée par ARKEMA en concertation avec l’inspection des installations classées ;
— la carte des aléas ;
Le compte rendu a été diffusé le 9 juillet 2012.
Réunion POA du 29 Ont été présentés par l’équipe projet :
juin 2012 _ le nouveau périmètre d’étude et la nouvelle carte des aléas,
consécutifs à une nouvelle réduction du risque à la source identifiée par ARKEMA et validée par monsieur le préfet de la Savoie (passage de l‘ammoniac en phase gazeuse) ;
_ cartes de enjeux du territoire ;
_— les grandes lignes d’une proposition de règlement ;
Le compte rendu a été diffusé le 18 juillet 2012.
Réunion POA du 24 Ont été présentés par l’équipe projet :
janvier 2013 = les cartes des intensités des phénomènes dangereux résiduels ;
_ une proposition de règlement ;
_- une estimation de France domaines portant sur les biens objets de mesures foncières.
Le compte rendu a été diffusé le 4 février 2013.
Par ailleurs, une réunion spécifique s’est tenue avec le maire de La Chambre le 18 octobre 2012.
Elle a été l’occasion de présenter à monsieur le maire de La Chambre l'impact en termes d’aléas de la réduction du risque à la source engagée par ARKEMA.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Dossier pour approbation 30/74 Note de présentation PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Sont joints à la présente note de présentation :
_ le bilan de la concertation ;
_ dont l’avis de la CSS du 15 octobre 2013.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’arrêté de prescription, le bilan de la concertation a été communiqué aux personnes et organismes associés et mis à disposition du public en mairies et sur le site Internet des CLIC de la région Rhône-Alpes.
RÉUNION PUBLIQUE
Une réunion publique s’est tenue le 6 décembre 2013 en mairie de La Chambre. La présentation faite, à cette occasion par la DREAL, est disponible sur le site Internet des CLIC de la région Rhône-Alpes.
ENQUÊTE PUBLIQUE
Après avoir été soumis à l’avis des personnes et organismes associés (POA), le projet de PPRT a été porté à la connaissance de la population lors d’une enquête publique d’un mois qui s’est déroulée du 14 février au 18 mars 2014 inclus, en mairies des communes de La Chambre et de Saint-Etienne-de- Cuines.
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport et son avis d’enquête publique à monsieur le Préfet de la Savoie le 14 avril 2014.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’approbation du PPRT, avec trois réserves aujourd’hui levées :
LI. S’assurer, avant l’approbation du PPRT, que les travaux permettant l’usage de l’ammoniac en phase gazeuse soient terminés et que ce nouveau mode, sécurisant l'exploitation, soit opérationnel
Cette mesure a été prescrite à l’exploitant par arrêté préfectoral du 6 septembre 2012, assortie d’un délai au 31 décembre 2014.
12. Aider, autant que faire se peut, les propriétaires des habitations soumises à prescriptions légales, par exemple via un organisme agréé par l’administration et/ou les assurances, pour établir un diagnostic technique, préconiser ensuite des solutions basées sur les guides référencés au PPRT et attester la conformité des travaux réalisés et financés à 90 %
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 31/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Le ministère en charge de environnement a en effet établi un certain nombre de guides pour aider les propriétaires à mettre en œuvre les mesures de renforcement du bâti découlant du PPRT. Trois liens utiles sont notamment proposés sur le site du ministère en charge de l’environnement :
+ http//www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Site-national- PPRT-.html
Ce lien donne les ressources utiles pour comprendre ce qu’est un PPRT et pour aider les riverains ainsi que les professionnels du bâtiment à mettre en œuvre les travaux sur le bâti, prescrits par les plans.
* http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/PPRT-Mise-en- oeuvre-des-travaux.html
Ce lien propose notamment :
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
des informations sur les dispositifs de financement des travaux portant sur des habitations pour les propriétaires personnes physiques. Il rappelle que, pour les propriétaires personnes physiques, jusqu’à 90% du coût des travaux et des diagnostics peuvent être pris en charge par le biais d’un crédit d’impôt (article 200 quater À du Code Général des Impôts) et de participations des collectivités territoriales et des exploitants des sites à l’origine du risque (article L.515-19 I bis du Code de l’Environnement) ;
des informations sur les travaux de renforcement à mettre en œuvre, en
précisant que la réalisation d’un diagnostic technique préalable par un professionnel formé est vivement conseillée. Ce diagnostic va en effet permettre de définir la capacité du bâti à protéger les personnes et les travaux de renforcement potentiels à réaliser en fonction des effets présents et éventuellement combinés. Il listera les travaux à réaliser et pourra proposer une évaluation du coût ainsi qu’une hiérarchisation de ces travaux ;
la liste des «diagnostiqueurs » formés par le ministère en charge de l’environnement ;
un guide sur la hiérarchisation des travaux à mettre en œuvre en proposant des règles de priorité ;
un guide de mise en œuvre des travaux à destination des professionnels du bâtiment.
Enfin, les services préfectoraux en charge de l’urbanisme restent, en tout état de cause, à la disposition du public.
Dossier pour approbation 32/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
L3. Envisager, pour les mois à venir, l’étude d’un « gommage » de la zone à exproprier en étudiant (faisabilité, coûts, sécurité) le déplacement de la station GRDF vers l’intérieur de l’usine ARKEMA. Si, simultanément à ce déplacement, le fioul lourd est supprimé du site, deux réductions simultanées du risque pourront amener à une révision du PPRT comme prévu par les textes et, si réalisées assez rapidement, à l’abandon des expropriations.
Il est rappelé que la conduite de gaz a été installée récemment par l’exploitant pour alimenter en gaz naturel le REFORMER de l’usine (fabrication d'hydrogène à partir de gaz naturel), suite à l’arrêt de la méthyle-éthyle-cétone (MEK). En effet, cette fabrication donnait, indirectement, de l’hydrogène, matière première pour les autres applications de l’usine.
L'emplacement a été choisi de manière réfléchie pour éviter la proximité de potentiels de dangers, tels que les réservoirs de liquides inflammables (RS13), les installations d’ammoniac et la DMA. En effet, une trop grande proximité pourrait induire des effets dominos.
Le coût du déplacement a toutefois été évalué à 400 ke.
La suppression du fioul lourd est déjà programmée (arrêté préfectoral du 22 août 2013 avec une échéance portée au 1° janvier 2016).
Toutefois, les effets d’un phénomène dangereux associés à la cuve de fioul ne touchent pas les habitations objets des expropriations. Aussi, cette suppression n’aura-t-elle aucun effet sur la réduction des aléas au droit de ces bâtiments.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 33/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
5: Les études techniques
Les aléas
L'évaluation du niveau de risque achevée, l’inspection des installations classées a établi la carte des aléas (combinaison, en chaque point du territoire, pour chaque type de phénomène dangereux de la probabilité des phénomènes dangereux et de l’intensité).
La réglementation a prévu 7 niveaux d’aléas de faible (Fai) à très fort + (TF+ en rouge) codifiés
par des couleurs :
Niveau mama d'intensité de
l'effet loxique. themique ou de l RE : Here
_enun point donné Ë |
Cumul des classes de
probabilité d'occurrence des
phénomènes dangereux en un |
point donné
Niveau d'aiéa
5.1. Les cartes d’aléas
La carte des aléas (annexe 4) a été établie par l’équipe projet :
* à l’aide du logiciel SIGALEA développé par l’INERIS pour le compte du ministère en charge de l’environnement ;
+ et sur la base du tableau des phénomènes dangereux (annexe 6) à l’exception des phénomènes dangereux grisés : ces phénomènes ont été exclus :
© sur la base des critères du « filtre-probabilité » défini par le ministère en charge de l’environnement dans sa circulaire du 3 octobre 2005
° en raison de l’arrêt de l’atelier MEK* ;
© en écartant l’initiateur séisme (conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 janvier 2011) ;
© en application de la circulaire sur le risque toxique du 9 juillet 2008.
3 méthyle-éthyl-cetone
| PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 34/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
5.2 La carte des enjeux du territoire
La synthèse des enjeux est présentée en annexe 1 sous une forme cartographique.
Le tableau suivant présenté en POA3 fait état, en fonction des niveaux d’aléas, des enjeux identifiés par l’équipe projet.
Aléas Types d’enjeux
TF+
TF 2 habitations et un hangar (entreprise)
M+ 4 collectifs
une vingtaine de maisons et de bâtiments groupés
des locaux d’activité industriels (boucherie, carrière, abattoir, TP...)
des restaurants (sur La Chambre et sur Saint-Etienne-de-Cuines)
des commerçants (centre du village de La Chambre)
des terrains de tennis
un mini-stade et les vestiaires associés
des aires pour des activités de loisirs (pêche et exploitation du bois)
un cimetière
Fai une dizaine de maisons
des locaux d’activité (matériaux)
des écoles (maternelle et primaire)
les quais de la gare
5.3. Le zonage brut
Il s’agit de la superposition des aléas et des enjeux: le zonage brut, ainsi constitué, permet de visualiser l’impact direct des aléas sur le territoire et les enjeux.
Les situations difficiles sont ainsi identifiées.
Le zonage brut a vocation à servir de document de base dans les discussions de la phase de stratégie.
Il est donné en annexe 7.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 35/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
6] la stratégie du PPRT
La stratégie du PPRT est une phase prépondérante de la démarche d’élaboration du plan, qui s'appuie sur l’ensemble des éléments recueillis ou caractérisés lors de la séquence d’étude technique.
L'objectif de la stratégie est de conduire avec les POA la mise en forme partagée des principes de zonage et de l’identification des alternatives possibles en termes de maîtrise de l’urbanisation.
6.1. Urbanisme existant
Mesures foncières
Le guide PPRT du ministère en charge de l’environnement (voir l’extrait ci-dessous) propose, pour les mesures foncières, les orientations suivantes :
D'ofñcæ pour
PART EN CR
LES
pour les activités
Lac -T S |
= Cris egelie
8 ruse 2 |
3 OS E np ur
En automatique une |
Ë nl
8
5 de faire face qu'à un alés moins important . Aucune prescription au sain d'un secteur C= d'expropriation possible.
Mesures obligatoires (prescriptions)
même si cette Mesure ne pENTIEZ
Effet de suroresion de faire face qu'à un aléa moirs imporast Aucune prescription au sein d'un secteur
d'expropriation possible.
Lors des différentes réunions des POA, il a été retenu le principe d’une zone réglementaire R (interdiction) par fusion des zones d’aléas TF+, TF, et F+.
Cette zone R très faiblement urbanisée permettra d’instaurer le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique.
| PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 36/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Conformément aux orientations ci-dessus, les POA ont retenu le principe de l’expropriation de « deux abris de jardins améliorés » habités par des familles et d’un hangar, situés en aléa TF. Ces biens ont été évalués par les services de France Domaines à 219 000 euros. Les éléments suivants ont été présentés aux POA :
Estimation de la DGFIP (17/01/13)dite « sommaire et globale »
Par courrier visé en objet, en vue de procéder à leur acquisition par pes
dans le cadre de la mise en place du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la
CHAMBRE, vous avez sollicité l'avis du service France Domaine concernant la valeur
vénale de divers biens, en nature{d'abris jardin améliorés (habitables)let d'un(hangar]pour
camions, sis sur les parcelles cadastrées section B n° 936 et 1748, d'une contenance totale
de 2 507 m° au lieu-dit « Sous Ville » à La CHAMBRE, en zone An du PLU en vigueur.
Superficie utile du hangar d'environ 280 m°. Superficie habitable des deux abris jardin
respectivement d'environ 60 m° et 32 m2.
Après enquête, il apparaît que la valeur vénale de ces biens est estimée :
— pour le hangar à camions, à 100 000 €
— pour les abris jardin améliorés, au nombre de deux, à[119 000 €.
Soient 219 000 euros
Renforcement du bâti
Lors des différentes réunions POA, et conformément au guide PPRT du ministère en charge de l’environnement, il a été retenu le principe :
° pour les zones d’aléa M+, le renforcement du bâti :
+ obligatoire, si son coût est inférieur ou égal à 10% de la valeur vénale du bien ;
° recommandé au-delà ;
*__ pour les zones d’aléa M+, le renforcement du bâti est recommandé.
| PPRT ARKEMA à La Chambre
| Note de présentation Dossier pour approbation 37/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
6.2. Urbanisme futur
À l’intérieur des zones d’aléas TF+, TF et F+, il a été retenu par les POA le principe de ne pas autoriser de nouvelles constructions, à l’exception :
_ des constructions en lien avec l’activité de ARKEMA ;
_ des travaux de protection ;
- des clôtures.
Sur la base des recommandations du guide PPRT déjà cité, à l’intérieur des zones d’aléa M+ toxique, il a été retenu pour le secteur urbanisé le plus éloigné de l’usine, par les POA, le principe d’autoriser les nouvelles constructions sous réserve du dimensionnement du bâti pour garantir la protection des personnes.
Le détail figure dans le règlement en pièces jointes.
Les mêmes contraintes ont été retenues par les POA pour la zone affectée par des aléas Fai.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 38/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
7] L'élaboration du projet de PPRT
7.1. Le plan de zonage réglementaire et son règlement
Pour son élaboration, il est proposé par le guide du ministère une démarche en trois temps :
+ la réalisation du zonage brut ;
+ la définition des mesures pour l’urbanisation en fonction :
© des orientations proposées lors de la phase de stratégie avec les POA ;
© et à la lumière des investigations complémentaires réalisées ;
+ l'élaboration du projet de plan de zonage soumis à enquête publique qui intègre les particularités locales afin de garantir la cohérence du projet. Doivent notamment être pris en compte :
o le contexte socio-économique ;
© le principe de non-aggravation du risque ;
© et les différentes alternatives de développement des communes.
7.1.1. Le règlement
L'article 3 du décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 précise que le règlement comporte, en tant que de besoin, pour chaque secteur ou zone :
+ les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L.515-16 du code de l’environnement ;
+ l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
+ les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L.515-6 du code de l’environnement ;
+ l’échéancier de mise en œuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l’article L.515-8 du même code ;
+ les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.515-8 du code de l’environnement et les servitudes instaurées par les articles L.511-1 à L.511-7 du code de la défense.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 39/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
7.1.2 Le plan de zonage
Le plan de zonage (voir dans les éléments cartographiques du règlement) permet de délimiter graphiquement :
*__ le périmètre d’exposition aux risques (le périmètre réglementé par le PPRT) ;
+ __ les zones dans lesquelles sont applicables :
© les interdictions ;
© les prescriptions homogènes ;
© les recommandations de renforcement du bâti en vue de limiter les conséquences des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou indirectement. les secteurs où :
© l’expropriation peut être déclarée d’utilité publique à l’initiative des communes ou de leur groupement ;
© la commune peut instaurer un droit de délaissement.
Le droit de préemption ne fait pas l’objet d’une délimitation particulière dans la mesure où il est applicable sur l’ensemble du périmètre d’exposition aux risques.
Ce plan de zonage a été établi également en fonction des éléments identifiés lors de la phase de stratégie ci-avant et fait état :
+ d’une zone grisée (G) correspondant à l’emprise foncière de l’établissement à l’origine du risque
+ d’une zone rouge (R) correspondant au reste de la zone affectée par les aléas TF+, aux aléas TF, et F+
° d’une zone bleu foncé (B) correspondant aux aléas M+
+ d’une zone bleu foncé (B1) correspondant aux aléas M+ et au centre du village de La dite « dent creuse » Chambre
°_ d’une zone bleu clair(b) correspondant aux aléas Fai
Lors de la dernière réunion des POA du 24 janvier 2013, ont été proposées, pour chaque zone, par l’équipe projet, des dispositions en termes d’urbanisme qui n’ont pas appelé de commentaire. Une synthèse figure dans le tableau ci-avant intitulé : « Propositions de l'équipe projet (POA 3) en page 24 ».
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 40/74 7,2;
7.3.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Les recommandations
Elles permettent de compléter le dispositif réglementaire en apportant des éléments d’informations ou des conseils relatifs, par exemple, à des mesures qui seraient de nature à améliorer la sécurité des personnes, mais qui ne pourraient faire l’objet de prescriptions en raison de leur coût supérieur à 10 % de la valeur vénale des biens (vis-à-vis des biens existants).
Elles concernent également la protection contre la surpression dans la zone b.
Le choix de l’ordre de priorité des secteurs à mesures foncières
Le projet de règlement traduit la stratégie en retenant les principes de priorité suivants :
Dans la zone R, l’expropriation des biens résidentiels et des activités est la règle. Elle concerne une maison et un hangar.
Le droit de préemption urbain est en outre instauré sur l’ensemble du périmètre d’exposition aux risques.
Il n’a pas été proposé d’ouvrir un droit au délaissement.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 41/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexes 1. Enjeux du territoire
2. Arrêté préfectoral de prescription du PPRT
3. Périmètre d’étude
4. Carte des aléas (exposition aux risques)
5. Tableau procédure PPRT
6. Tableau des phénomènes dangereux
7.Zonage brut
8. Liste des documents disponibles sur internet
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 42/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 43/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexe Î Enjeux du territoire
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 44/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
|
$
|
an
|
000$/4
a112u93
N
Z4OZ
914010
xno{uz
ae
SIQUEUT
87
EW6%1Y
,P
LHdd
senbiBojouU
De 1
SENbSIM
S9P
VOUS
IA 8P
UEIY
Sodsue
n ap
S2npan
se
qui
|
ae,p
neoan
siuatuneg
ap
sdA1
TR
7
7 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexe 2 Arrêté préfectoral de prescription du PPRT
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 46/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 47/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant modification de Parrêté
préfectoral du 31 décembre 2009 modifié
Prescrivant l'élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Autour de l'établissement ARKEMA
Sur le territoire de la commune de La Chambre
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'environnement modifié par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, notamment ses articles LS15-15 à 515-25 et R.515:39 à 515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2 i
VU ie code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15.8 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié, prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement ARKEMA sur le territoire de la commune de La Chambre;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 juin 2012 proposant la liste des piténomènes dangereux à retenir pour le PPRT et proposant de modifier le périmètre d'étude prévu pour son élaboration dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les communes de Saint-Avre et de Saint-Martiresur-la-Chambre ne sont plus souriises aux effets des phénormènes dangereux générés par l'établissement ARKEMA ;
CONSIDERANT que tout où partie des communes de La Chambre et de Saint-Etienne-de-Cuines restent quant à elles soumises aux effets de type thermique, toxique ou de surpression de plusieurs des phénomènes dangereux générés par l'établissement ARKEMA, et n'ayant pu être écartés pour la maitrise de l'urbanisation
sélon les critères en vigueur définis au niveau national ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article [°°: Périmètre d'étude
L'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) prescrit initialement sur le territoire des communes de La Chambre, Saint-Étienne-de-Cuines, Saint-Avre et Saint-Martin-sur-La-Chambre, me concerne plus que les communes de La Chambre et Saint-Etienne-de-Cuines,
Le nouveau périmètre d'étude est délimité sur la carte figurant en annexe du présent atrêté.
FRÉFECTURE D LA SAVOE CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE- BP 1801 - 23014 CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.15.40.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75 0827
htpilwuww.savaie gouv.fr
PPRT ARKEMA à La Chambre
Dossier pour approbation 48/74 Note de présentation PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Article 2 : Modalité de concertation
Les communes de Saint-Avre et Saint-Martin-sur-La-Chambre ne sont plus concernées par les dispositions prises dans le cadre des modalités de concertation mentionnées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 31
décembre 2009 modifié. ,
Article 3 : Personnes et Organismes Associés
Les communes dé Ssint-Avre et Saint-Martin-sur-La-Chambre ne figurent plus dans la liste de Personnes et Organismes Associés mentionnées à l'article 5,1 cité ci-dessus.
Article 4 : Délai de prorogation
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques est prorogé de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 5 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 3 ci-dessus et aux communes de Saint-Avre et Saint-Mactin-sur-La-Chambre pour leur information,
Le présent arrêté est également affiché pendant un mois en mairies de La Chnbre, St-Avre, St-Etienne-de- Cuines et StMartin-sur-la-Chambre,.
Mention de cet afichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans Le département de la Savoie.
I sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ke département.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 1 ? SEP. 20
7e + —
Eric JALON
| PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 49/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
DGSE
SUD
-
PO
L'E
A GNT
NOUS
-8
ABOLNIMANU-
LIOEUE
-51
HSE
v
EFODL
FORD
45200)
Spaumodspides
snbns
nie
CT
one
ommpoeies
DE
M
| PPRT ARKEMA à La Chambre
50/74 Dossier pour approbation Note de présentation PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 51/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexe 3 Périmètre d’étude
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 52/74 ambre Ül EMA à La CI
HOT
SISANIG
-
D +
A
GRTIVOIS
-6
À
MOANIIYN
-ELOT/TORL
-
SI
HAS
UOMPT/UONIEPSN
L'RIZOELDZ
NP
Sn
JaiSS00
siepusjod
spides
onbyjous
e
sjeyye
sep
eddojsauz
(ewsyiv)
s1queus
e7
ep
Ludd
EL
in
4d4S
NON
Saam0S
FROSVEZ
ODNIAAATE
DIPENEP
RER PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexe 4 Carte des aléas
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 54/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
1107
SANG
- +
0 +
A GYTIVOIS
- 6
ABOANIAUN
- ELOZ/ZO/BL
- SI
HdS
UOVPTVONERS}
L'BICDELDT
no
sine
JaIsS0Q
EL1N/
HdS
NO
52910
+W W e4
PIEP
NEANN
snpuojuos
s249,p
SsodA}
snoj
Sseaje
sep
seddojeauz
(ewsy1y)
s1iqueus
e7
9p
L1ydd PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexe 5 Procédure PPRT
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 56/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Élaboration des PPRT
HOELLE RSR Re maso Rs le ele titele
PRES RE EEE NET
+ Présentation de la démarche PPRT.
Réunion d’information % ertcëe ris Cortes di
préalable en CLIC Séquence d'étude PPRT.
technique
Avis sur les + Délibération de chaque commune
gén it Es Éo : cer ke plan. Définition du périmètre modalités de la concertation ARE ERA ;
d'étude + Avis tacie favorable sous un mois.
|
= ae + Services instructeurs.
iriqati £ rescription + Painäts déc Caractérisation des aléas 'érimètre d'étude.
du PPRT + Nature des risques.
+ Personnes et organismes associés et
modalités d'association.
+ Modalités de la concertation, et du
rendu du bilan.
Caractérisation des enjeux
Finalisation
de la séquence d'étude
Phase de stratégie
| Séquence d'élaboration
| du projet de PPRT
Bilan Élaboration du projet
de la concertation
Durée de
la procedure
: 18
mols
000
0
ee
nn
+ Communiqué aux personnes
et organismes associés
et rendu public.
Avis des personnes
et organismes
associés
+ Avis tacie favorable
Sous 2 mois.
Modification éventuelle
Enquête publique |
|
commissaire enq u ’
t
Légende
ip Préconcertation mm Association 8 Dérarcre d'élaboration EE
- MIRNS mm Concc tation M Poccaure aoministrative
+ Enquête publique d'un mois
prorogeable d'un mois.
+ Le vrétet dispose de 3 mois
pour approuver le PPRT.
Approb
du PPRT
WE PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexe 6 Tableau des phénomènes dangereux
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 58/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Tableau des phénomènes dangereux utilisé dans SIGALEA
Les phénomènes bleutéssont exclus du PPRT (filtre probabilité, passage en ammoniac gazeux, non-pris en compte d »e l’initiateur séisme, arrêt de ma MEK, circulaire toxique...)
Classe de Distances d’effets (m) | N° Libellé de l’accident (situation actuelle) ee Type d’effet | robabilité f È SELS | SEL | SEL | 20mbar
1_JBLEVE du wagon de DMA E thermique 85 | 95 125 | - 2 _[UVCE de DMA (rupture bras de dépotage et fuite continue) E Surpression | © 0 OSEO) 3 |UVCE de DMA (rupture bras de dépotage et fuite de 10 s) E |L_ Surpression 30 40 JS; 150 4 _||Ruine instantanée du wagon NH3 E Toxique 0 0 0 - 5 _||Ruine instantanée du bac R136 E Toxique 0 0 0 = 6 ||Ruine instantanée du pot R136-5 E Toxique 0 0 0 = f : [ 7 ||Arrachement du bras de dépotage liquide NH3 : fuite limitée à la vidange du bras E Toxique 5 16 | 70 -
Arrachement du bras de dépotage liquide NH3 : fuite non isolée (1h) avec fonctionnement . =
8 _|des rideaux d'eau E Toxique ° 9 ||Arrachement du bras de dépotage liquide NH3 : fuite non isolée (1h) E Toxique 0 0 0 - Rupture de la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac R136 :fuite isolée en 30 : z 10 s et vent vers La Chambre E ne 2 , 2 Rupture de la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac R136 : fuite isolée en 30 : = u Ce E Toxique 0 0 0
Rupture de la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac R136 : fuite isolée en 30 : = 12 s côté wagon et décompression du bac E Toxique 9 0 0
Rupture de la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac R136 : fuite non isolée : < 13 ah E Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac : e 14° |R136 : fuite isolée en 30 s E ose 9 2 2
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac !
15 R136 : fuite isolée en 1 min côté wagon et décompression du bac E Toxique 0 0 0 3
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac g 16 |R136 : fuite non isolée (1h) E rue ° 0 0 5
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac : [17 ]R136 : fuite isolée en 1 min D Toxique 0 ° 0 S
| Brèche de 10% du diamètre sur la ligne NH3 entre le bras de dépotage liquide et le bac : LC , [18 |R136 : fuite non isolée (1h) Ê re 2 ù 9 | Rupture de la ligne NH3 gaz entre le bac R136 et le wagon, ou entre le pot R136-5 et le bac | e | | Z 19 (R136 : fuite isolée en 1 min D ] Toxique 80 82 220 L
| Rupture de la ligne NH3 gaz entre le bac R136 et le wagon, ou entre le pot R136-5 et le bac : f ë (207 | R136 : fuite non isolée (1h) E Toxique 108 0 ES PRE ASE | les Ris Es | ||Brèche de 30% du diamètre sur la ligne NH3 gaz entre le bac R136 et le wagon, ou entre le | « | :
| 21 | pot R136-5 et le bac R136 : fuite isolée en 1min | C Toxique | 0 9 | 9% | | ] [ ] | Brèche de 30% du diamètre sur la ligne NH3 gaz entre le bac R136 et le wagon, ou entre le | : | | | | 22 pot R136-5 et le bac R136 : fuite non isolée (1h) E le Toxique 63 s 206 é
| Brèche de 10% du diamètre sur la ligne NH3 gaz entre le bac R136 et le wagon, ou entre le | : | | pot R136-5 et le bac R136 : fuite non isolée (1h) B Toxique 6 | 6 | 75 -
Rupture de la ligne NH3 liquide entre le bac R136 et le pot R136-5 : fuite limitée à la : E décompression de R136-5 E ave ° 0 0
25 ||Rupture de la ligne NH3 liquide entre le bac R136 et le pot R136-5 : fuite isolée en 30 s E Toxique 0 0 0 -
26 ||Rupture de la ligne NH3 liquide entre le bac R136 et le pot R136-$ : fuite non isolée (1h) à Toxique 0 0 0 -
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne NH3 liquide entre le bac R136 et le pot R136-5 : : É 27_|fuite imitée à 1a décompression de R136-5 2 Es 2 D D
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne NH3 liquide entre le bac R136 et le pot R136-5 : | L | 28_ fuite isolée en 30 s E re 2 ù 2 É | Brèche de 30% du diamètre sur la ligne NH3 liquide entre le bac R136 et le pot R136-5 : : | | 29 fuite non isolée (1h) E Toxique 0 0 0 -
| 30 Brèche de 10% du diamètre sur la ligne liquide entre le bac R136 et le pot R136-5 :fuite B Toxique 0 0 0 = isolée en 1 min
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 59/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne liquide entre le bac R136 et le pot R136-5 : fuite 2 | 31 |NH3 non isolée (1h) Toxique 9 DEA D
3 a intempestive des soupapes du bac R136 ou du pot R136-5 : fuite NH3 non isolée A Toxique 0 0 110
Fuite NH3 non isolée (1h) suite au blocage en position ouverte d’une des 4 soupapes 5 d'expansion thermique proches de la clarinette de distribution C Toxique 0 ° 0
Fuite NH3 non isolée (1h) suite au blocage en position ouverte d'une des 5 soupapes E
d'expansion thermique proches du R136-5 € Hoxque ° 0 ù Rupture de la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B : fuite isolée en 30 s 5 35 _ avec vent vers La Chambre Ê ose 9 2 D
Rupture de la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B :fuite isolée en 30 s E 36 ee) D Toxique 0 0 0
Rupture de la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B : fuite de 30 min S 37 avec vent vers La Chambre E Toxique ° 0 0 38 PS la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B : fuite de 30 min (cas E Toxique 0 0 0
39 Fes de la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B : fuite non isolée E Toxique 0 0 0 |
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B : z É fuite isolée en 30s € Toxique © 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B : à 41° fuite non isolée (1h) avec vent vers La Chambre - ose û 2 2
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B : g 42 || fuite non isolée (1h) (cas générique) E oxique 0 ° 0
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 en amont des pompes P136-7A/B 5 ou sur la ligne de tourne en rond : fuite non isolée (1h) B Toxique 0 0 0
Rupture de la ligne de tourne en rond des pompes P136-7A/B : fuite NH3 isolée en 30 s 5 avec vent vers La Chambre E Toxique ° 0 °
45 Ps la ligne de tourne en rond des pompes P136-7A/B : fuite NH3 isolée en 30 s (cas| D Toxique 0 0 | 0
Rupture de la ligne de tourne en rond des pompes P136-7A/B : fuite NH3 de 30 min avec z 5e vent vers La Chambre E Toxique ° 0 °
47 Le en la ligne de tourne en rond des pompes P136-7A/B : fuite NH3 de 30 min (cas E Toxique 0 0 0
48 |'Rupture de la ligne de tourne en rond des pompes P136-7A/B :fuite NH3 non isolée (1h) E Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de tourne en rond des pompes P136-7A/B : fuite E 49 |\KH isolée en 30s é € Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur La ligne de tourne en rond des pompes P136-7A/B : fuite S 50 |Ku non isolée (1h) avec vent vers La Chambre E je ù 2 9
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de tourne en rond des pompes P136-7A/B : fuite = | S1_|NH3 non isolée (1h) (cas générique) D, Toxique ° 9 °
Rupture de la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : fuite isolée en 30 s 2
52. Luis vidange de 160 kg avec vent vers La Chambre € Toxique 0 0 0 Rupture de la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : fuite isolée en 30 s = 53° | puis vidange de 160 kg (cas générique) B ne 9 o | o
Rupture de la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 :fuite isolée en 30 s : SAT | vidange de 540% D Toxique 0 0 9
Rupture de la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSVI1 et XSV2 : fuite de 30 min avec = 55 _|Vent vers La Chambre E Toxique 0 0 °
Rupture de la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : fuite de 30 min (cas | æ 56 PAS E Toxique 0 0 0
57 ||Rupture de la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : fuite non isolée (1h) | E Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSVI et XSV2 : =
58 fuite isolée en 30s puis vidange de 160 kg B Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSVI et XSV2 : 5 S9 |Küite isolée en 30s puis vidange de 340 kg avec vent vers La Chambre E Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : E
60_|fuite isolée en 30s puis vidange de 340 kg Re ° 9 | û Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : ë 1 fuite de 30 min avec vent vers La Chambre E Toxique 0 0 | 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : 5 62° fuite de 30 min (cas gérérique) E Te 2 2 A
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 60/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
| Be é ne Co 2 . Re NB entre les vannes XSV1 et XSV2 : E Toxique 0 0 0
64 Re ne Fe e ha de transfert NH3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : E TRS 0 0 0
65 RSS peSe Eee sie e transfert NH3 entre les vannes XSVI1 et XSV2 : B ee 0 0 5
66 Bee Tan iige es NHB3 entre les vannes XSV1 et XSV2 : E ns 0 0 5
| 67 es Dee De de transfert NH3 entre les vannes XSVI1 et XSV2 : D Toxique n 0 0
68 ue es De ras XSV2 et XSV3 : fuite isolée en 30 s C Toxique 0 0 0
| 6 É ee no les vannes XSV2 et XSV3 : fuite isolée en 30 s B Toxique 0 0 0
70 Es de - transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 : fuite isolée en 30 s D re 0 0 0
71 RS. LE ee transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 :fuite de 30 min avec E Tonque 0 0 0
nm D = la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 :fuite de 30 min (cas E re 0 0 0
73 |Rupture de la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 : fuite non isolée (1h) E Toxique 0 0 0
Re een een rie | Ce | ue | 0 | 010
75 pers 2e e En be de: pe = les vannes XSV2 et XSV3 : B Tdé : ; 5
| 76 PS 0e Se es es NE = transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 : D Toxique 0 0 0
| 77 Rs sue = Te nes transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 : E Lorie 0 0 0
78 ÉS Fe De = la ligne de transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 : E Toxique 0 0 0
79 ne eee _ ne ee re NH entre les vannes XSV2 et XSV3 : E Dune 0 0 0
80 ns ne F Fee E Le de transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 : E te 0 0 °
1. io en 306 pus vidange de LS Lg avec ven de some SS0 2060 | © | Tee | © | o | o
82. ie io cn 20 puis vidange 15 Lg ave eat de socturauve que 501060 | 5 | ue | 0 | o | o
| ge De a tee e RE NH entre les vannes XSV2 et XSV3 : E Toxique 0 0 0
Ra ee Re Sa de transfert NH3 entre les vannes XSV2 et XSV3 : D Toxique 0 0 5
| 85 se ligne d'alimentation des pilotes en NH3 : fuite non isolée (1h) avec vent vers c Tonus 0 0 0
| 86 Rupture de la ligne d'alimentation des pilotes en NH3 : fuite non isolée (1h) (cas générique) B Toxique 0 0 0
| 87 ES & ; ae 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation NH3 du pilote Amines : fuite A Tr 0 0 0
88 ||Brèche de 10 ou 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation NH3 du pilote Labo A Toxique 0 0 0
8, Re = A ee PS en NH3 : fuite isolée immédiatement puis c Toxique 0 0 0
D Re ea pe ane ll he
91 FR ie Se rs des EA/IPA en NH3 : fuite isolée en 30s puis vidange de E Tosique 0 0 0
92 Fe Éa È =. PR des EA/IPA en NH :fuite isolée en 30s puis vidange de D Ts 0 0 0
| PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 61/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Rupture de la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite de 30 min avec vent vers La E
LD Chambre = : E Toxique 0 0 0
94 | Rupture de la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite de 30 min (cas générique) E Toxique 0 (0 0
95 [Rupture de la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite non isolée (1h) E Toxique 0 0 0
| 96 Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d’alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite isolée c Toxi 0 0 0
| immédiatement puis vidange de 60 kg avec vent de secteur OSO à SSO Ce
97 Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d’alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite isolée B Toxi. 0 0 0 immédiatement puis vidange de 60 kg avec vent de secteur autre que OSO à SSO Ve
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite isolée en . 98 | 305 puis vidange de 180 kg avec vent vers La Chambre E TT 9 ° 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite isolée en C
99_|30 s puis vidange de 180 kg (cas générique) 2 nue 0 9 g Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d’alimentation des EA/IPA en NH3 :fuite de 30 min E 100 avec vent vers La Chambre E Toxique 0 9 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite de 30 min. s 101 scene) E Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH3 :fuite non : | 102 isolée (1h) avec vent vers La Chambre E Toxique ° ° 0
| Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH : fuite non 3 1 103 |isotée (1h) (cas générique) E Toxique 0 0 0
Brèche de 10% du diamètre sur La ligne d'alimentation des EA/IPA en NH : fuite isolée en Ë 104 30s puis vidange de 120 kg avec vent vers La Chambre B Toxique 0 0 0
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne d'alimentation des EA/IPA en NHB : fuite isolée en = 105 305 puis vidange de 120 kg (cas générique) B EE 0 0 0
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne d'alimentation des EA/IPA en NH3 : fuite non : | 106 isolée (1h) avec vent vers La Chambre D, TES ° ° 0
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne d'alimentation des EA/IPA en NHB : fuite non x
| 107 |hsolée (1h) (cas générique) D Toxique 0 0 0 | Rupture de la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite isolée immédiatement et vidange 5
108 de 60 kg avec vent vers La Chambre € Toxique 0 d 0
Rupture de la ligne d’alimentation des ADS en NH3 :fuite isolée immédiatement et vidange e 109 |ée 60 kg avec vent non orienté vers La Chambre È pre g 0 °
Rupture de la ligne d'alimentation des ADS en NH3 :fuite isolée en 30s et vidange de 180 : 110_ Ki avec vent vers La Chambre E one 9 2 9
Rupture de la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite isolée en 30s et vidange de 180 e ll CRE) D Toxique 0 0 0
112 Rupture de la ligne d'alimentation des ADS en NH : fuite de 30 min avec vent vers La E Toxique 0 0 0
Chambre
113 |\Rupture de la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite de 30 min (cas générique) E Toxique 0 0 0
| 114 |Rupture de la ligne d'alimentation des ADS en NH3 :fuite non isolée (1h) E Toxique 0 0 0
| Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite isolée : | ls immédiatement puis vidange de 60 kg avec vent de secteur S à SO € Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite isolée É 16° | rnédiatement puis Vidange de 60 kg avec vent de secteur autre que S à SO B Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite isolée en e
| 117 |50s puis vidange de 180 kg avec vent vers La Chambre E RRE 2 9 2 Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite isolée en a [L118 | 305 puis vidange de 180 kg (cas générique) D aoxque 2 0 0
| Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite de 30 min s 4? avec vent vers La Chambre E Toxique ° 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 :fuite de 30 min E 120 fe Rs E Toxique 0 0 0
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 :fuite non isolée 5 121 (1h) avec vent vers La Chambre £ Hoxique ° 0 9
Brèche de 30% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite non isolée 3 | 122 1h) Cas générique) E Toxique 0 0 0
PPRT ARKEMA à La Chambre
Dossier pour approbation 62/74 app: | Note de présentation PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne d’alimentation des ADS en NH3 :fuite isolée en > 123 | 08 puis vidange de!120 kg avec vent vers La Chambre B Toxique 0 0 0 =
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 :fuite isolée en : 124 | 305 puis vidange de 120 kg (cas générique) É ES È ; D : Brèche de 10% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 :fuite non isolée = 125 (1h) avec vent vers La Chambre 2 Eu 2 û 9 =
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 : fuite non isolée : E 126 (it) Ga eénencce) C Toxique 0 0 0
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne d'alimentation des ADS en NH3 :fuite non isolée E 127 |(1h) avec vent de N à NE D Toxique 0 0 0 -
Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les pompes P136- : 3 128 7A/B et la vanne XSV1 :fuite isolée en 30s avec vent vers La Chambre E Toxique ° 0 °
Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les pompes P136- 5
129 |747B et la vanne XSV1 : fuite isolée en 305 (cas générique) o RTE 9 9 Û :
Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les pompes P136- e 130 |74/B et la vanne XSV1 : fuite de 30 min avec vent vers La Chambre E De 9 0 2 5
Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les pompes P136- = 131 |74/B etla vanne XSV1 : fuite de 30 min (cas générique) E EE 2 Û ê
| Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les pompes P136- : | 132 |74/B etta vanne XSV1 : fuite non isolée (1h) E STE Ô 2 È :
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les pompes P136-7A/B et la : 133 Vanne XSV1 : fuite isolée en 30 s Ë ne g D 2 Ë
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les pompes P136-7A/B et la : 134 | Vanne XSV1 : fuite non isolée (1h) avec vent vers La Chambre E ce à 2 g =
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne de transfert NH3 entre les pompes P136-7A/B et la = 135 |\änne XSV1 : fuite non isolée (1h) (cas générique) Es Le É Û Ê é
136 | Explosion d'un bac du RS1 suite à l’inflammation de la phase gazeuse | D Surpression 23 30 | 66 | 132
| [ 137 | Bacs R902, R906, R907, R928-2/4/9 : rupture par pressurisation lente | E | thermique | 79 82 110 | - |
|| 138 ||Bacs R928-3 ou R928-8: rupture du bac par pressurisation lente E | thermique 73 | 82 it | -
139_|Feu de nappe dans la cuvette globale du RS6 D | thermique | 28 | 39 | 54 | -
140 Explosion d'un bac du RS6 suite à l'infammation de la phase gazeuse D | Supresion | 23 | 29 | 66 | 11 141 ||Explosion d’un bac du RS6 suite à l’inflammation de la phase gazeuse en cas de séisme G Surpression 0 0 | 0 | 142 |[Bacs R991-1 ou R991-2 : rupture par pressurisation lente Î E thermique 76 77 102 | - 143 |Feu de nappe dans la cuvette de rétention du RS6bis Î D thermique 19 25 33 | -
| f f 144 |Explosion d’un bac du RS6bis suite à l'inflammation de la phase gazeuse | D | Surpression | de | 17 | 4 | ® | | | | 145 | Bacs R393 ou R592-6 : rupture par pressurisation lente [ E [thermique | 54 | 54 | 54 | - ] ] f ] (146 lExplosion d'un bac du RS7suite à l'inflammation de la phase gazeuse E | Supresion | 18 3 | 5 106
147 ||Bacs R352-5 ou R352-6 : rupture par pressurisation lente E 1 thermique | 79 80 106 -
148 |Feu de nappe dans la cuvette de rétention du RS10 CE thermique | 29 | 38 51 -
149 | Explosion d’un bac du RS10 suite à l’inflammation de la phase gazeuse D Surpression 19 | 24 | 54 | 108
150 ||Feu de nappe dans la cuvette de rétention du RS12 [ € thermique | 22 30 | 41 | - [ | | 151 |Explosion d’un bac du RS12 suite à l’inflammation de la phase gazeuse | D | Surpression 23 30 | 68 | 136
152 || Rupture du wagon de MIPA | E || thermique 110 155 | 201 | -
153 (Rupure d’un des 4 bacs de la zone B du RS13 par pressurisation lente | E | thermique <81 <81 9 | -
| Feu de nappe dans la cuvette de la zone C du RS13 (bacs Acétone, Ethanol, Butanol, MEK, | | : | | 154 |MiBk) | C thermique | 35 | 52 74 -
| 155 Rupture d’un des 5 bacs de la zone C du RS13 par pressurisation lente | E | thermique 86 | 86 9 | = | | |
[156 |[Feu de nappe dans la cuvette déportée du RS15/15bis B thermique 25 | 33 | 42 | - 157 ||Feu de nappe dans la cuvette globale du RS15/15bis D thermique 31 [| 42 | 55 | -
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 63/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Note de présentation
158 ||Explosion d’un bac du RS15/15bis suite à l'inflammation de la phase gazeuse D Surpression | 29. 37 | 84 | 168
159 ne pr pressurisation lente d'un bac du RS15/15bis de volume inférieur ou égal à 8 m3 E dennioie 49 | 49 64 | "
160 [Rupture par pressurisation lente d'un bac du RS15/15bis de volume compris entre 20 et 120 È théfinique 147 203 258 Ce m3 (27 bacs)
Rupture par pressurisation lente d’un bac du RS15/15bis de volume inférieur ou égal à 29 z 161 m3 (36 bacs) en cas de séisme C thermique 0 0 0 Se
162 ||Feu de nappe dans la cuvette de rétention du RS16 E [thermique 31 43 54 =
: en ; = Non Non 163 |Explosion du bac R392 (RS16) suite à l’inflammation de la phase gazeuse E Surpression atteint aiteint 42 84
164 ||Explosion du bac R716-1 ou R716-2 suite à l'inflammation de la phase gazeuse D Surpression 22 28 63 126
165 ||Bac R716-2 : rupture par pressurisation lente E thermique 88 118 156 >
166 ||Feu de nappe dans la cuvette de rétention du stockage Hydrogénation | D thermique 29 38 51 -
167 |Explosion d’un bac du stockage Hydrogénation suite à inflammation de la phase gazeuse E | Surpression 28 | 36 80 160
168 ||Bacs R905A/B ou R994-1/2/3 :rupture par pressurisation lente E thermique 121 155 205 -
169 ||Feu de nappe dans la cuvette de rétention des bacs Fioul et PIC E thermique | 28 37 50 -
170 |'Explosion d'un bac du stockage Fioul et PIC suite à l'inflammation de la phase gazeuse E Surpression | 23 30 68 136
171 |[Boil-over du bac de fioul E thermique 146 | 198 249 = 172 |[UVCE d’acétaldéhyde sur le poste de dépotage MP ADS E thermique 23 23 25 = 173 |[UVCE d’acétaldéhyde sur le poste de dépotage MP ADS E [_ Surpression 14 18 41 82
174 ||Rupture du conteneur de formol, d'acrylonitrile, d'acétaldéhyde ou de MMA 40% E thermique 81 106 140 -
175 ||Feu de nappe dans le bassin 3000 m3 G thermique 36 53 74 -
176 _||UVCE le long du rack MP vers RS13 en bordure de site C Surpression 0 0 18 36
177 _||Feu de nappe le long du rack MP vers RS13 en bordure de site | C thermique 16 20 25 | -
178 ||Feu de nappe le long des voies ferrées internes (100 m de long) [ À thermique 18 22 27 -
179 |UVCE d'un nuage provenant du rack entre les Amines et le quai d'expédition | B Surpression | 0 0 18 36
180 ||Feu généralisé sur le site (750 m de long, largeur maximale de 45 m) suite à séisme G thermique 0 0 -
181 |IBLEVE du wagon de DMA (par effet domino ED stockage - séisme) 6 thermique 0 0 -
182 ||Jet enflammé suite à une brèche sur la ligne enterrée de gaz naturel D thermique 18 26 35 -
183 |UVCE suite à une brèche sur la ligne aérienne de gaz naturel à l'entrée de l’unité SMR D thermique 35 35 39 a
184 ne suite à une brèche sur la ligne aérienne de gaz naturel à l'entrée de l'unité c th ique 34 37 al 2
185 UVCE suite à une brèche sur la ligne de gaz de synthèse entre le réacteur de CO shift et le E thermique 35 35 | 39 =
séparateur
186 De, suite à une brèche sur la ligne de gaz de synthèse entre le séparateur et les colonnes D | thermique 35 35 39 C
187_[UVCE suite à une brèche sur les lignes H2 de l'unité SMR [ D thermique 40 40 44 - 188 |UVCE suite à une brèche sur la ligne des gaz de queue D thermique | 15 20 45 h 189 |Rupture du bac tampon des gaz de queue E Surpression | 30 | 50 140 280 190 [Rupture d'une des 4 colonnes PSA. E Surpression | 20 30 90 | 180 191 ||Rupture de la chaudière de récupération thermique E Surpression || 33 43 98 | 1%
192 | Rupture de la chambre de combustion du reformer à 8 bar eff (potentiel de danger) E Surpression 19 24 | 56 112
193 Explosion pneumatique due à la rupture d’un équipement de la catalyse ou à la c s L 18 3 54 108 décomposition d’un bain de nitrate des unités EA, IPA où DMEA/DMIPA RES
194 |VCE suite à une fuite de gaz inflammable dans le hall distillation Amines Surpression 13 21 6l 122
195 |Fuite NH3 non isolée (1h) provenant du bâtiment Amines Toxique 15-1589 ie 5 =i] Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture de la colonne D743, D744, D752, : 196 | DS4L, D842. DS43 ou D844 B Surpression 16 20 46 92
Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture de la colonne D743, D744, D752, à | 197 | D841. D842. D843 ou D844 2 thermique h - h
198 |Explosion pneumatique suite à la rupture de la colonne D742 D Surpression 23 29 | 66 | 132
199 ||Feu de nappe dans la cuvette du décanteur R993 [BB | thermique il 15 | 19 | - 200 |Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du bac R981-4 D | thermique 42 | 4 44 -
PPRT ARKEMA à La Chambre
Dossier pour approbation PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
201 |Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture de R985, R982-6 ou S982-5 D thermique 32 32 32 - |
202 |Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du décanteur R993 E thermique 69 69 69 -
203 | Explosion pneumatique suite à l’inflammation de la phase gaz de E981 ou E982 B Surpression T 9 21 | 42
204 ||Fuite NH3 non isolée (1h) provenant de la catalyse ADS B Toxique 15. | 15 89 =
205 ÉNIoR pneumatique suite à la décomposition du bain de nitrates d'un des 10 réacteurs c Surpression 0 0 0 0
206 |[VCE suite à une fuite au pied de la colonne D561 B Surpression - = [26 52
207 |Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du bouilleur de D544 E thermique 65 66 81 -
208 ||UVCE et flash fire du nuage d'acétone alimenté par la vidange du réacteur K611 ou K612 D Surpression - - 23 46
209 | UVCE et flash fire du nuage d’acétone alimenté par la vidange du réacteur K611 ou K612 | D | thermique 20 20 22 S
210 | ME dans le bâtiment Rectification suite à une fuite de gaz sous pression à l'intérieur du c Rae 14 33 64 128 âtiment
211 |Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du réacteur K917 E Surpression 29 3%. 84 168
212 |Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du réacteur K917 E | thermique | 34 | 34 34 -
213 |[Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du bac R917-5 E Surpression il 14 | 32 64
214 ||Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du bac R917-5 E thermique 57 57 65 =
215 |BLEVE du wagon de DMA E Surpression 30 39 | 91 182 216 |UVCE (rupture du bras et fuite ininterrompue) E [thermique 0 0 0 217 [UVCE (rupture du bras et fuite de 105) [ E thermique 30 30 33 |
218 |Bacs R902, R906, R907, R928-2/4/9 : rupture par pressurisation lente | E Surpression 29 38 87 174
219 ||Bacs R991-1 ou R991-2 : rupture par pressurisation lente ] E Surpression 10 13 31 62 220 |Bacs R393 ou R592-6 : rupture par pressurisation lente E Surpression 0 9 21 | 4 221 |Bacs R352-5 ou R352-6 : rupture par pressurisation lente E Surpression_][__ 12 15 35 70 222 | Rupture du wagon de MIPA E Surpression 18 | 23 54 108 223 [Rupture par pressurisation lente d'un bac du RS15/15bis de volume compris entre 20 et 120 E Surpression 1 1 8 De m3 (27 bacs)
Rupture par pressurisation lente d’un bac du RS15/15bis de volume inférieur ou égal à 29 :
224 m3 (36 bacs) en cas de séisme € Surpression 0 0 0 ©
225 ||Bac R716-2 : rupture par pressurisation lente E Surpression 23 29 68 | 136 226 ||[Bacs R905A/B ou R994-1/2/3 : rupture par pressurisation lente E Surpression | 13 16 38 | 76
227 | Rupture du conteneur de formol, d'acrylonitrile, d'acétaldéhyde ou de MMA 40% E Surpression 16 21 48 96
228 |BLEVE du wagon de DMA (par effet domino ED stockage - séisme) G Surpression CO 0 0
229 | Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du bac R981-4 D Surpression [ 7 9 19 38
230 [Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture de R985, R982-6 ou S982-5 D Surpression | 6 7 16 32
231 |Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du décanteur R993 E | Surpression 15 20 45 90
232 || Explosion pneumatique et flash fire suite à la rupture du bouilleur de D544 E Surpression 7 | 9 22 44
233 | Explosion pneumatique suite à la rupture du bouilleur de D941 ou D942 C Surpression 8 | 10 | 22 | 44
234 | Eee pneumatique suite à la rupture de l'autoclave K911, K912, K913, K914, K915 ou c | Snrésdion | 8 | 11 4 48
235 | Pe pneumatique suite à la décomposition du bain de nitrates du réacteur K211 où | c Surpression | il | 14 3 66
236 ||Explosion pneumatique suite à la rupture du pot R920-5 D Surpression à 9 | 21 42 237 ||PSM - bâtiment matières premières - détonation de 50 Tde chlorate de sodium E surpression 0 0 0 0 238 |[PSM - quai matières premières - détonation d'un camion de 24 T de chlorate de sodium E surpression 0 0 0 | 0 239 |[PSM - bâtiment de stockage produits finis - détonation d’un ilôt de 181 T de clairland 60 E surpression 0 0 0 0 240 ||PSM - quai stockage produits finis - détonation d'un camion de 21,6 T de clairland 60 E surpression 0 0 0 0 Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne entre le bras de dépotage liquide et le bac R136 5
241 Isolement en 15s (coté wagon et coté bac) E toxique 48 50 350
Vidange du hold-up de la ligne (60kg)
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 65/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
] f |
Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur ligne entre le bras de dépotage liquide et le bac | | | R136 : | 2 | 242 | isolement en 15s (côté wagon) AGE | toxique #8 co + {Vidange du hold-up de la ligne (60kg) + décompression du bac R136 | | | | |
| Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne entre le bras de dépotage liquide et le | bac R136 : || 243 Fe consoles (10) E toxique 0 0 0
Vidange du wagon
| ||Brèche de 10% du diamètre sur la ligne entre le bras de dépotage liquide et le bac R136 | | |
| 244 | Isolement en Imin D toxique | O0 0 137 | | || Vidange de la ligne (60kg) + décompression bac R136 | | | | | | | |
| | | | | F | | Brèche de 10% du diamètre sur la ligne entre le bras de dépotage liquide et le bac R136 | | | || |
245 | Fuite non isolée (1h) | E | toxique 44 | 50 400 | | Vidange du wagon | | | | |
Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne entre le bac R136 et le pot R136-5 | | | 246 |Fuite isolée immédiatement | D toxique 4 4 147 | | | | Vidange du hold-up de la ligne (50kg) | |
| | Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne entre le bac R136 et le pot R136-5 | |
| 247 Isolement en 15s E toxique 20" |, <25 373 | | |Vidange du hold-up de la ligne (50kg) + décompression |L
Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne entre le bac R136 et le pot R136-5 || 248 ||Fuite non isolée (1h) E toxique 0 0 0 | Vidange du bac R136
Brèche de 10% du diamètre sur la ligne entre le bac R136 et le pot R136-5 | | 249 |Isolement en Imin PAC toxique | O0 | o 106 | Vidange du hold-up de la ligne + décompression | | | | |
| I | |Brèche de 10% du diamètre sur la ligne entre le bac R136 et le pot R136-5 | | | | |
250 |Fuite NH3 non isolée (1h) | E | toxique 43 | 4 356 | |Vidange du bac R136 | | | | |
| | Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne en amont ou en aval des pompes jusqu'à | | | | | XSVI 3 | ) | | 251 |isclement en 15 | € | toxique 26 29 | 214
| {Vidange du hold-up de la ligne (31kg) L | |
| Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne en amont ou en aval des pompes jusqu'à | | XSVI || 252 |Isolement en 15s | E | toxique 65 70 | 470 | |Vidange du hold-up de la ligne (31kg)+ retour ligne de transfert (365kg)+ décompression | | | | (phase gaz pot | | | | |Rupture ou brèche de 30% du diamètre sur la ligne en amont ou en aval des pompes jusqu'à | | | | IXSVI + | | 253 | | | 253 | Fuite non isolée 1h Fou Priorique | 0 DHAUN 0 [Vidange du pot R136-5 et du bac R136 | | | |
| Brèche de 10% du diamètre sur la ligne en amont ou en aval des pompes jusqu'à XSVI | | | | 254 | Isolement en 15s | B | toxique | 26 29 | 214 | Vidange du hold-up de la ligne (31kg) | | | | ||
| | | [ee | Brèche de 10% du diamètre sur la ligne en amont ou en aval des pompes jusqu'à XSVI | | | | Isolement en 15s | L | 255 | Vidange du hold-up de la ligne (31Kg)-- retour ligne de transfert (365kg)+ décompression D | toxique | 65 70 470
| | phase gaz pot || | |
| | Brèche de 10% du diamètre sur la ligne en amont ou en aval des pompes jusqu'à XSV1 | | | || |
256 | Fuite non isolée 1h E | toxique | 65 | 70 | 470 | Vidange du pot R136-5 et du bac R136 | | | | | L
| Fuite NH3 non isolée (1h) suite au blocage en position ouverte d'une des 9 soupapes | || | | | 257 | d'expansion thermique proches du R136-5 et de la clarinette de distribution avec RO de2 | B || toxique | 14 | 14 | 144 | | mm J 1
| Emission de NH3 par la soupape de l'évaporateur suite à une fuite dans le réseau vapeur ou | | | | | Î | ruine de l'évaporateur | : | | | | | 258 l'isolement en 15s | E | ouque 7 À É 115 | /{Vidange du hold-up de la ligne de transfert (34kg) Il | L
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 66/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
259
Emission de NH3 liq par la soupape de l’évaporateur suite à une fuite dans le réseau vapeur | ou ruine de l’évaporateur
Isolement en 1min
Vidange du hold-up de la ligne liquide amont évaporateur (31kg) + ligne gaz aval évaporateur (60 kg)
toxique 65 70 470
| 260
Emission de NH3 liq par la soupape de l’évaporateur suite à une fuite dans le réseau vapeur ou ruine de l’évaporateur
Fuite non isolée 1h
Vidange du pot R136-5 et du bac R136
toxique
261
Emission de NH3 en phase liquide sur la ligne de transfert aérienne suite la concomitance d'une défaillance de l’évaporateur et de la rupture ou de la brèche de 30% ou 10% du diamètre
Fuite isolée en 15s
Vidange du hold-up de la ligne de transfert aérienn
toxique
262
Emission de NH3 en phase liquide sur la ligne de transfert aérienne suite la concomitance (d’une défaillance de l’évaporateur et de la rupture ou de la brèche de 30% ou 10% du diamètre
Fuite non isolée 1h
Vidange du pot R136-$ et du bac R136
toxique
263
| Emission de NH3 gaz suite à une rupture ou une brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert aérienne jusqu'à l'entrée bâtiment
Isolement en 30s
Vidange du hold-up de la ligne (60 kg) |
toxique 115
264
| Emission de NH3 gaz suite à une rupture ou une brèche de 30% du diamètre sur la ligne de | transfert aérienne jusqu'à l'entrée bâtiment
Fuite non isolée (1h)
Vidange du pot R136-5 et du bac R136
toxique 75 80 210
265
Emission de NH3 gaz suite à une brèche de 10% du diamètre sur la ligne de transfert aérienne jusqu'à l'entrée bâtiment
Isolement en 30s
Vidange du hold-up de la ligne (1 kg)
toxique | 115
266
|Emission de NH3gaz suite à une brèche de 10% du diamètre sur la ligne de transfert |aérienne jusqu'à l'entrée bâtiment
Fuite non isolée (1h) toxique 75 80 | 210
| 267
{Vidange du hold-up de la ligne 60kg
Emission de NH3gaz suite à Rupture ou une brèche de 30% du diamètre sur la ligne de |
|transfert dans le bâtiment
| Isolement en 15s | toxique 115
268
| Rupture ou une brèche de 30% du diamètre sur la ligne de transfert dans le bâtiment
|Fuite non isolée (1h)
|| Vidange du pot R136-5 et du bac R136
|
toxique 75 80 210
269
Emission de NH3gaz suite à une brèche de 10% du diamètre sur la ligne de transfert dans le
bâtiment
Isolement en 1 min
Vidange du hold-up de la ligne (60kg)
toxique 115
| 270
|Brèche de 10% du diamètre du diamètre sur la ligne de transfert dans le bâtiment
|Fuite non isolée (1h)
| Vidange du pot R136-5 et du bac R136
toxique 75 80 210
271 Explosion pneumatique suite à la rupture du bouilleur de D941 ou D942 | thermique 36 36 36
PPRT ARKEMA à La Chambre
| Note de présentation Dossier pour approbation 67/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexe 7 Zonage brut
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 68/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 69/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
uss
|
$
| an
000$/E
e1l2u93
| |
xnofug
nas
Z40Z
014010
SIQUEUD
ET
EUW0YIY
,P Ldd
{
axgouoy
esudurs
:pou0z
suodsuen
2p
S5MaNNSEHU
108
npuomedmsso
EN
ea
nn
ù
|
E4
Ee
|
Em
set
en
“©
ROIN,D
ESA
Susumes
29
2dAL
TR
7
2
2
PPRT ARKEMA à La Chambre
70/74 Dossier pour approbation Note de présentation PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 71/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
Annexe 8 liste des documents disponibles sur le site
www.clicrhonealpes.com
Dossier pour approbation 72/74 PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation
° arrêté préfectoraux
° du 31 décembre 2009 : prescription initiale du PPRT des usines ARKEMA et PSM de la Chambre ;
+ __ du 17 septembre 2002 : modification du périmètre d’étude ;
+ Compte rendu des réunions POA
*_ POAI (13 mars 2012)
+ POA 2 (29 juin 2012
+ POA3 (24 janvier 2013)
+ Comte rendu de la réunion de la CSS du 15 octobre
2013
* Présentations réunion publique du 6 décembre 2013
* Eléments cartographiques
° Guides techniques
CSS/GLIE & PPRT de Rhône-Alpes
GSS/ELIG savais STE PPRT La Chambra - Arkema
Par pnr Avancement: mms cm ses Et
PARA à RE | Présentation
Vous trouverez sur cette page, au fur et à mesure qu'ils sont réalisés, tous les documents
qui constituent ie PPRT, de sa prescription à son approbation : arrêtés préfectoraux, cartographies du périmètre d'étude, des aléas, des enjeux, comptes rendus de réunions des personnes associées à son élaboration, diaporamas présentés en réunion, le dossier complet mis à l'enquête publique, atc
[+ Pré ji é ï Présentation Date de prescription : 31:12:2009 Présentation Date d'approbation : Pas oncuts approuvé
E un Vidéo ©
Se Regards sur le risque Arkema, PSM
la let information sur 188 ras naar abus en
Rhône Al = E RE | Communes du périmêtre d'etude
Mag La Chambre, St Etienne de Cuines,St Avre, St Marin sur la Chambre is sta
LT Documents _ Evénements et documents didactiques
Historique Réyletnentai e
D Ves questions carrètés préfectoraux...) poront 1rg 18 n93 réponses
Cartographie mm rame à (AG «périmètre d'étude, cartes des aléas, cartes des enjeux, carte de zonage...) e ra
D Ruvuu de prasse “ Réunions d'association __@
{comptes rendus de réunions, documents présentés aux personnes et organismes La & Lexique assaciés (POA) à l'élabaration du PPRT.} vi æ
Projet le PPRT proposé à l'enquéte publique
(dossier présenté à l'enquête publique, bilan de la concertation, avis des POA, projet ( 3 © Liens de réglement du PPRT, Se
Réunions pubiques
PPRT ARKEMA à La Chambre
Note de présentation Dossier pour approbation 73/74 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT)
autour de l’usine ARKEMA
Règlement
Communes de
La Chambre et de Saint-Etienne-de-Cuines
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 1/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
sommaire
Généralités
Chapitre I - Réglementation des nouveaux projets 4
Article I.1 - Dispositions applicables en zone R.
I.1.1 - Interdictions..
I.1.2 - Admissions …
Article [.2 : Dispositions applicables en zone B
1.2.1 - Interdictions..
1.2.2 - Admissions
1.2.3 — Admissions sous conditions
1.2.4 - Règles de construction.
1.2.5 - Étude préalable à tout projet
Article L.3: Dispositions applicables en:zone.B1 et b :..,.4iiissssstisnsssassssssd 4
1.3.1 - Interdictions..
[3.2 — Admissions
L.3.3 - Admissions sous conditions.
L.3.4 — règles de construction...
1.3.5 - Étude préalable à tout projet
Article L.4 : Dispositions applicables en zone grise.
L.4.1 - Interdictions
1:42 -’AdMISSIONS SOUS CONdITONS. ss nn een hrs ti rermaemsee Tiersen cnnvasur ss en
Chapitre II - Réglementation relative aux constructions existantes 9
Article IL.1 - Dispositions applicables en zone B ss 9
Article IL.2 - Dispositions applicables en zone B 1... 9
ArticleIl.3 - Dispositions applicablés.en Zone D 25e rss nnseannesi 9
Chapitre III - Mesures de Protection des Populations....................................................... 10
Article III.1 - Conditions d'utilisation et d'exploitation... 10
Article III.2 —- Aménagement, exploitation, utilisation.
Article IIL.3 - Mesures d'information des populations... 8
Chapitre IV - Mesures Foncières:::sssdiuiidinehéiiiinieemnendieesenrrenmeninenss 11
Article IV.1 - droit de préemption.
Article TV:2— Expropriation ss drnnienenn imminent tenermmenri ans 11
Article:IV.3— droit de délaissement:........,.....4.. sente 11
Chapitre V — Application du règlement 11
Atticle V.1- Échéancier.
Article V.2 — Servitude................................. ss 11
Annexes 1 (surpression)
Annexes 2 (thermique)
Annexe 3 (toxique)
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 2/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Généralités
Le présent règlement s'applique aux parties des territoires délimitées dans le plan de zonage réglementaire des communes de La Chambre et de Saint-Etienne-de-Cuines soumises aux risques technologiques présentés par l'usine ARKEMA.
En application des articles L.515-15 et suivants (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages) et R.515-39 et suivants (décret d'application n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)) du code de l'Environnement, le présent règlement fixe des dispositions applicables aux biens, à l'exercice des activités, aux travaux et, de manière générale, à toutes constructions ou installations.
Conformément aux dispositions de l'article L.515-23 du code de l'Environnement, le PPRT a un statut de servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan (La Chambre et Saint-Etienne-de-Cuines) en application de l'article L.121-2 du code de l'Urbanisme.
Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du même code.
En application du point |. de l'article L.515-16 du code de l'Environnement, les infractions au présent règlement sont punies par les peines prévues à l'article L.480-4 du code de l'Urbanisme.
Le règlement du présent PPRT est opposable à toutes personnes, publique ou privée, qui désirent entreprendre des constructions, des installations, des travaux ou des activités, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui s'appliquent.
Les constructions, les installations, les travaux ou les activités non-soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalables sont édifiées ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs auteurs dans le respect des dispositions du présent PPRT.
Les mesures du présent règlement ont vocation à permettre un contrôle de l'urbanisation.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 3/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Chaque zone est caractérisée par un code couleur et une lettre, tels que déclinés dans le tableau ci-dessous.
Code Code
Zones
« lettre » « couleur »
Interdiction R Ë &
Autorisation sous conditions b EZZTTOOIINIL
Autorisation sous conditions B RKKK
Autorisation sous conditions B1 CZ
grisée G
Lorsqu'un projet est concerné par deux zones ou plus, la zone la plus contraignante (en termes d'urbanisme) est retenue comme pertinente.
Dans le présent règlement, on entend par « existant », toute installation, équipement, réseau, construction, enjeu déjà en place à la date d'approbation du présent PPRT.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 4/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Chapitre | - Réglementation des projets nouveaux
Article 1.1 — Dispositions applicables en zone rouge (R)
La zone «R» couvre les zones présentant des effets thermiques, toxiques et de
surpression. Les aléas correspondants sont de niveaux TF+ à F+.
1.1.1 - Interdictions
Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l’article 1.1.2 ci-après.
1.1.2 - Admissions
Sont admis :
— les travaux de démolition et de mise en place de clôture ;
— les constructions, les équipements ou les installations, destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants ;
— les constructions, les équipements ou les installations, sans occupation humaine permanente ;
— les aménagements et les travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées connexes à l'installation à l’origine du risque.
Article 1.2 : Dispositions applicables en zone bleue (B)
La zone «B » couvre les zones présentant des effets thermiques et/ou toxiques et/ou de surpression. Les aléas correspondants sont de niveaux M+.
1.2.1 — Interdictions
Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l’article 1.2.2 ci-après.
1.2.2 - Admissions
Sont admis :
les travaux de démolition et de mise en place de clôture ;
les constructions, les équipements où les installations, destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants ;
— les constructions, les équipements ou les installations, sans occupation humaine permanente ;
— les aménagements et les travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées connexes à l'installation à l’origine du risque.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 5/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
1.2.3 - Admissions sous conditions
Sont admis, sous réserve de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées aux risques et de mettre en œuvre les prescriptions techniques idoines (cf 1.2.4) qui sont fonctions de l'intensité des effets des phénomènes dangereux :
x les aménagements, les extensions nécessaires au fonctionnement où au respect de la réglementation des activités existantes qui n’induisent pas une augmentation :
des unités de logement ;
de la capacité d'accueil ;
de la vulnérabilité des personnes ;
de plus de 20 % de la surface de plancher totale des bâtiments existants à la date d'approbation du PPRT ;
x les aménagements, les travaux et les extensions des constructions existantes à usage d'habitation ;
x destinés à diminuer la vulnérabilité des personnes ;
ou nécessaires au respect de la réglementation ;
x et à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface hors d'œuvre nette (surface de plancher) totale des bâtiments existants à la date d'approbation du PPRT ;
x
x
x
x
x
x __le changement de destination d'un bâtiment existant en vue de l'affecter à un usage autre que d'habitation compatible avec le présent règlement ;
x le changement de destination ayant pour effet de réduire la vulnérabilité des personnes ;
x la reconstruction de bâtiments sinistrés, sous réserve :
— que la destruction ne résulte pas de l'aléa technologique ;
— que la surface de plancher soit inchangée ou s’'inscrive dans les plafonds régissant l'extension des constructions existantes ;
— et du respect des prescriptions citées au 1.2.3.
1.2.4 - Règles de construction
Tout projet, tel qu'autorisé à l’article 1.2.3, doit intégrer la protection des occupants. À cet égard, les objectifs de performance sont les suivants :
— pour la risque de surpression (cf. annexe 1) ;
— pour le risque thermique (cf. annexe 2) ;
— pour le risque toxique, un dispositif de confinement (cf. annexe 3) vérifie les dispositions suivantes :
A) pour les bâtiments résidentiels de type maisons individuelles (< 2 logements par bâtiment)
(en vol/h à 50 Pa) si le local est abrité ; ° N50
N50 (en vol/h à 50 Pa) si le local est exposé.
1.8
1.2
B) pour les bâtiments résidentiels de type collectifs (> 3 logements par bâtiment)
. N50 = 4.7 (en vol/h à 50 Pa) si le local est abrité ;
. N50 = 1 (en vol/h à 50 Pa) si le local est exposé.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 6/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
C) pour les autres bâtiments
. taux d'atténuation! (A %) < 7.4%
Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas :
+ aux garages et dépendances des bâtiments séparés des bâtiments principaux ; - aux bâtiments isolés qui ne nécessitent pas de présence humaine permanente autre que pour leur entretien ponctuel.
1.2.5 - Étude préalable à tout projet
Conformément aux dispositions de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, toute nouvelle construction ou extension de bâtiment existant, soumise à déclaration de travaux ou permis de construire, fait l’objet d'une étude préalable, prenant en compte les risques technologiques.
L'étude préalable devra répondre aux objectifs de performance définis dans le présent règlement.
Une attestation, établie par l'architecte du projet ou un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude, devra être jointe à toute demande de déclaration de travaux ou de permis de construire.
Article 1.3 : Dispositions applicables zones bleues (B1 et b)
Les zones « B1 et b » couvrent les zones soumises aux effets thermiques et/ou toxiques et/ou de surpression. Les aléas correspondants sont de niveaux Fai à M+.
Ces zones sont considérées comme « constructibles ».
1.3.1 — Interdictions
Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l’article 1.3.2 ci-après.
1.3.2 - Admissions
Sont admis :
— les travaux de démolition et de mise en place de clôture ;
— les constructions, les équipements ou les installations, destinés à réduire la vulnérabilité des enjeux existants ;
— les aménagements et les travaux nécessaires à l'exploitation des infrastructures, des réseaux et des installations classées connexes à l'installation à l’origine du risque.
1 le taux d'atténuation est défini comme étant le rapport des concentrations en substance toxique :
*_à l'intérieur du local de confinement (exposé aux effets irréversibles pendant deux heures (SEl:r) ;
+_ l'extérieur du local de confinement (concentration du nuage toxique).
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 7/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
1.3.3 - Admissions sous conditions
Sont admis, sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions techniques idoines (cf 1.3.4) en fonction de l'intensité des effets auxquels ils sont soumis :
-__ tous les projets et travaux admis en zone B ;
+ __ tout bâtiment d'activité et résidentiel non-collectif, hors ERP difficilement évacuables.
1.3.4 — Règles de construction
Tout projet, tel qu'autorisé à l'article 1.2.3, doit intégrer la protection des occupants. À cet égard, les objectifs de performance sont les suivants :
— pour le risque de surpression (cf. annexe 1) ;
— pour le risque thermique (cf. annexe 2);
— pour le risque toxique, un dispositif de confinement est dimensionné conformément aux objectifs de performance déjà donnés en 1.2.4 ci-avant.
1.3.5 - Étude préalable à tout projet
Conformément aux dispositions de l'article R.431-16 du code de l'Urbanisme, toute nouvelle construction ou extension de bâtiment existant, soumise à déclaration de travaux ou permis de construire, fait l'objet d'une étude préalable, prenant en compte les risques
technologiques.
L'étude préalable devra répondre aux objectifs de performance définis dans le présent
règlement.
Une attestation, établie par l'architecte du projet ou un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude, devra être jointe à toute demande de déclaration de travaux ou de permis de construire.
Article I.4 : Dispositions applicables en zone grisée (G)
La zone grisée correspond à l'emprise foncière des installations à l’origine du risque technologique objet du présent PPRT.
1.4.1 - Interdictions
Sont interdits tous les projets, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1.4.2.ci-après.
1.4.2 - Admissions sous conditions
Sont admis tous les projets, changement de destination ou usage de l’activité à l'origine du risque technologique.
Cette admission ne préjuge pas d’une éventuelle autorisation nécessaire au titre de la législation sur les installations classées.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 8/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Chapitre Il - Réglementation relative aux
constructions existantes (zones B, B1 et b)
Dans le périmètre du zonage réglementaire, un certain nombre de constructions doivent faire l'objet de mesures constructives afin d'assurer la protection des personnes pouvant les occuper.
Conformément aux dispositions de l'article R.515-42 du code de l'environnement, les coûts des travaux prescrits dans le présent PPRT au titre du point [V. de l’article L.515-16 du code de l’environnement, ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien concerné.
Au-delà, les travaux sont recommandés.
Article II.1: Dispositions applicables dans la zone bleue foncé (B et Bi)
Les règles de construction sont celles données au point 1.2.4.
Article II.2: Dispositions applicables dans la zone bleue claire (b)
Les travaux sont recommandés pour les particuliers.
Les travaux de protection sont obligatoires (dans la limite des 10 %) pour les ERP.
Les règles de constructions sont celles données au point 1.2.4.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 9/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Chapitre III - Mesures de Protection des Populations
Ce chapitre concerne l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existants.
Article III.1 — Conditions d'utilisation et d'exploitation sur la
zone d’exposition aux risques
Il'est interdit de créer des :
des aires de stationnement de caravanes, de « camping-car », de résidences mobiles ou de bâtiments modulaires ;
des aires de jeux ou de pique-nique ;
de pistes cyclables.
Article III.2 - Aménagement, exploitation, utilisation
Voie ferroviaire
Le stationnement de trains de voyageurs est interdit dans la zone rouge (R). L'arrêt
est autorisé.
Transports collectifs
Le gestionnaire du réseau de transports collectifs réalisera une étude visant à identifier les possibilités de réduction des risques pour les voyageurs, portant notamment sur des trajets ou des arrêts alternatifs.
Manifestations occasionnelles
Elles relèvent du pouvoir de police du Préfet ou du Maire sur la base de la connaissance du risque.
Étang de pêche de Saint-Etienne-de-Cuines
La pratique de la promenade et de la pêche est autorisée sous réserve de la mise en place d'une information sur les risques.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 10/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Chapitre IV - Mesures Foncières
Article IV.1 -— Droit de préemption
Le droit de préemption est instauré sur tout le périmètre réglementé.
Article IV.2 - Expropriation
Conformément aux dispositions de l'article L.515-16 III. du code de l'environnement, a été délimité une zone R-Ex (susceptible de faire l'objet d'expropriation).
Les conditions d'aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones faisant l'objet de mesures foncières sont précisées par convention conclue entre la collectivité territoriale
compétente et l'exploitant.
Conformément aux dispositions de l'article L.515-20 du code de l'environnement, ces terrains peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.
L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.
Article IV.3 - Droit de délaissement
Sans objet.
Chapitre V — Application du règlement
Article V.1- Échéancier
Les propriétaires de biens existants doivent se mettre en conformité dans un délai de cinq
ans à après la date d'approbation du PPRT.
Tout propriétaire devra, avant la fin du délai de mise en conformité, pouvoir attester que les travaux ont bien été réalisés.
La signalisation et les mesures d'information des populations, devront être mise en place, au plus tard un an après la date d'approbation du PPRT.
Article V.2 — Servitude
Le PPRT vaut servitude d'utilité publique.
Il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme par les soins des maires des communes de La
Chambre et de Saint-Etienne-de-Cuines.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Règlement approuvé par arrêté préfectoral le 10/06/2014 11/11 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Annexe 1
Surpression Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement PPRT
de
La
Chambre
(Arkema)
Enveloppes
des
effets
de
surpression
à
cinétique
ra
Zone
(mbar)
20 36
Sources:
IGN
SPR
/ UT
73
Dossier RédactionÆdition:
SPR
IS
- 21/02/2013
-MAPINFO®
V
9 -
SIGALEA®
V
4.0.4
- Sp
V
1.2
- OINERIS
2011
pide
potentiels
NE
- 35
mb
- ou
étude
spécifique
Objectif
de
performance
- 50
mb
- ou
étude
spécifique
Objectif
de
performance
- 140
mb
ou
étude
spécifique Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Annexe 2
Thermique Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement PPRT
de
La
Chambre
(Arkema)
Enveloppes
des
intensités
des
feux
de
nuage
Es
Sources.
IGN
SPR/UT
73
Dossier RédactionÆdition:
SPR
IS
- 08/04/2013
-MAPINFO®
V
9 -
SIGALEA®
V
4
0.4
- Therm_trans
V
1.0
- ©INERIS
2011
Objectifs
de
performance
Dangers
significatifs
- 1000
[w/hm2)4/37.s
- ou
étude
spécique
du
porteur
de
prajet
Objectifs
de
performance
Dangers
très
graves
>
1800
f(kw/m2)4/3].s
étude
obligatoire
du
porteur
de
projet PPRT
de
La
Chambre
(Arkema)
Enveloppes
des
intensités
des
effets
thermiques
à cinétique
Dangers
significatifs graves très
graves
HT
VRDS
Objectifs
de
performance
(Dangers
significatifs)
- S kWim2
- ou
étude
spécifique
du porteur
de projet
RP
—vr7
Objectifs
de performance
(Dangers
graves)
- 8
kW/m2
- ou
étude
spécifique
du
porteur
de
projet
Objectifs
de
performance
(Dangers
très
graves)
>
8 kWim2
étude
obligatoire
du
porteur
de
projet
Sources:
IGN
SPR
/ UT
73
Dossier. RédactionÆdition:
SPR
IS
-08/04/2013
- MAPINFO®
V
9 -
SIGALEA®
V
4.04
- Therm
trans
V
1.0
- ŒINERIS
2011 PPRT
de
La
Chambre
(Arkema)
Enveloppes
des
intensités
des
boules
de
feu
AA
Pat
Objectifs de performance
(Dangers
significatifs)
- 1000
ffkw/m2)4/31.s
- ou
étude
spécifique
du
porteur
de
projet
Objectifs
de
performance
(Dangers
graves)
- 1800
[(kw/m2)4/3J.s
- ou
étude
spécifique
du
porteur
de
projet
Objectifs
de
performance
(Dangers
très
graves)
>
1800
ffow/m2)4/3].s
étude
obligatoire
du
porteur
de
projet
Sources:
IGN
SPR
{UT
73
Dossier: RédactionÆdition:
SPR
IS
- 08/04/2013
- MAPINFO®
V
3 -
SIGALEA®
V 4.0.4
- Therm
trans
V
10
- ŒINERIS
2011 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Annexe 3
Toxique
Dimensionnement du local de confinement Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Le local de confinement est considéré comme « correctement dimensionné » lorsque
les conditions obligatoires suivantes sont simultanément remplies.
Pour un projet à usage d’habitation
(maison individuelle, bâtiment collectif d'habitation)
Conditions obligatoires
. Une pièce est clairement identifiée en tant que local de confinement. . Il existe au moins une pièce par logement faisant office de local de confinement.
. La surface des locaux de confinement est supérieure ou égale à 1 m? par personne et le volume est supérieur ou égal à 2,5 m° par personne. . Pour une habitation de type « Fx », le nombre de personnes à confiner est égal à [X+1].
. Les accès au local de confinement sont étanches à l'air, mais doivent permettre la ventilation de la construction en temps normal.
. Un dispositif permet l'arrêt rapide des ventilations et du chauffage du local. . Pour les bâtiments collectifs d'habitations, les entrées dans le bâtiment sont munies d’un sas.
Conditions recommandées
. La surface des locaux de confinement est supérieure égale à 1,5 m? par personne et leur volume recommandé est au moins égal à 3,6 m° par personne ;
. Le local de confinement est abrité du site industriel ;
. Un volume existant joue le rôle de sas d'entrée dans le local de confinement.
2 Une façade est « exposée au site industriel » dès lors qu'un point d'émission (source) d'un phénomène toxique issu du site, et ayant un effet impactant le bâtiment, est situé sous un angle inférieur ou égal à 60° par rapport à la normale de cette façade, prise en son milieu. Voir Annexe 2 du cahier des recommandations. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Pour un projet à usage autre que d'habitation
(hébergement collectif d'accueil, ERP, bureaux, activités...)
Conditions obligatoires
Une pièce (ou plusieurs pièces indépendantes) est/sont clairement identifiée(s) en tant que local (locaux) de confinement.
Le nombre de locaux de confinement est supérieur ou égal à une pièce par bâtiment isolé ou non communicant, ou par ensemble de bâtiments communicants sans passer par l'extérieur.
La surface des locaux de confinement est supérieure ou égale à 1 m? par personne et le volume est au moins égal à 2,5 m*.
Le nombre de personne devant être mises à l'abri est défini comme suit :
x*__ pour un établissement recevant du public (ERP), c'est l'effectif de l'ERP (au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement incendie pour les ERP) ;
x pour une construction à destination d'activité, c'est l'effectif des personnes susceptibles d’être présentes dans l’activité (au sens de l'article R.4227-3 du code du travail relatif à la sécurité incendie) ; x dans le cas d'un nombre important de personnes à confiner, l'ensemble du bâtiment peut être conçu où aménagé en local de confinement.
Le niveau de perméabilité à l’air n5o (exprimé en vol/h) du ou des locaux de confinement est inférieur ou égal à un niveau calculé afin que le coefficient d'atténuation cible (A %) de 7.4 % soit respecté. Le calcul doit être réalisé selon le cahier des charges donné ci-après ;
Un certificat de mesure permet d’attester que le niveau de perméabilité à
l'air du ou des locaux de confinement est inférieur ou égal à la valeur n5 calculée. Ce certificat est exigé uniquement dans le cas où le ns est inférieure ou égale à 20 vol/h ;
Les portes d'accès au local de confinement sont étanches à l'air (exemple : porte pleine monobloc au linéaire bien jointoyé avec une plinthe automatique de bas de porte) mais devant permettre aussi la ventilation de la construction en temps normal (exemple : grille de transfert obturable) ;
L'arrêt rapide des débits d'air volontaires de la construction et du chauffage du local est possible (par exemple : entrées d'air obturables avec système « coup de poing » arrêtant les systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation et activant des clapets anti-retour sur les extractions d'air, aisément accessibles et clairement visibles, de préférence dans le local) ;
Des sanitaires, équipés d’un point d'eau, sont situés dans tous les locaux de confinement ;
L'enveloppe de la construction respecte la valeur de référence en termes de perméabilité à l'air de la réglementation thermique en vigueur ;
Le ou les locaux identifiés sont rapidement accessibles depuis les espaces qui lui sont liés (stationnements, cours, aires de jeux, circulations piétonnes extérieures….).
Des sas d'entrée dans les bâtiments, adaptés aux effectifs, sont aménagés. Ils sont rapidement accessibles par l’intérieur depuis toutes les parties du bâtiment.
Conditions recommandées Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
La surface recommandée des locaux de confinement est au moins égale à 1,5 m? par personne et leur volume recommandé est au moins égal à 3,6 m° par personne que la construction est supposée accueillir en permanence ;
Le local de confinement est abrité du site industriel, c'est-à-dire qu'il ne comporte aucune façade extérieure exposée au siteÿ;
L'enveloppe de la construction respecte la valeur de référence en termes de perméabilité à l'air de la réglementation thermique précédente en vigueur, soient :
Qupa-sur = 1,2 M/h/m?
pour les bâtiments à usage de bureaux, hôtellerie, restaurant, enseignement et établissement sanitaires ;
aPa-surt © 2,5 m°/h/m?
pour les bâtiments non résidentiels à autres usages.
Des sas d'accès aux locaux de confinement depuis l'intérieur sont aménagés.
3 Une façade est « exposée au site industriel » dès lors qu'un point d'émission (source) d'un phénomène toxique issu du site, et ayant un effet impactant le bâtiment, est situé sous un angle inférieur ou égal à 60° par rapport à la normale de cette façade, prise en son milieu. Voir Annexe 2 du cahier des recommandations. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Pour une construction existante à usage autre que d’habitation
(hébergement collectif d'accueil, ERP, bureaux, activités...)
Conditions obligatoires
Une pièce (ou plusieurs pièces indépendantes) est / sont clairement identifiée(s) en tant que local (locaux) de confinement ;
Le nombre de locaux de confinement est supérieur ou égal à une pièce par bâtiment isolé ou non communiquant, ou par ensemble de bâtiments communiquant sans passer par l'extérieur ;
La surface des locaux de confinement est supérieure ou égale à 1 m? par personne et le volume est supérieur ou égal à 2,5 m° par personne. Le nombre de personne devant être mises à l'abri est défini comme suit :
-__ pour un établissement recevant du public (ERP), c'est l'effectif de l'ERP (au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement incendie pour les ERP) ;
+ pour une construction à destination d'activité, c'est l'effectif des personnes susceptibles d'être présentes dans l’activité (au sens de l'article R.4227-3 du code du travail relatif à la sécurité incendie) ;
+ __ dans le cas d'un nombre important de personnes à confiner, l'ensemble du bâtiment peut être conçu où aménagé en local de confinement.
Le niveau de perméabilité à l'air ns (exprimé en vol/h) du ou des locaux de
confinement est inférieur ou égal à un niveau calculé afin que le coefficient d'atténuation cible (A %) de 7.4 %, pour chaque zone, soit respecté. Le calcul doit être réalisé selon le cahier des charges donné ci-après.
Un certificat de mesure atteste que le niveau de perméabilité à l'air du ou des locaux
de confinement est inférieur ou égal à la valeur ns calculée. Ce certificat est exigé uniquement dans le cas où le ns est inférieur ou égal à 20 vol/h.
Les portes d'accès au local de confinement sont étanches à l'air (exemple : porte pleine monobloc au linéaire bien jointoyé avec plinthe automatique de bas de porte) mais devant permettre aussi la ventilation de la construction en temps normal (exemple : grille de transfert obturable).
L'arrêt rapide des débits d'air volontaires de la construction et du chauffage du local est possible (par exemple : entrées d'air obturables avec système « coup de poing » arrêtant les systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation et activant des clapets anti-retour sur les extractions d'air, aisément accessibles et clairement visibles, de préférence dans le local).
Des sanitaires, avec point d'eau, sont situés dans tous les locaux de confinement.
Le ou les locaux identifiés sont rapidement accessibles depuis les espaces qui lui sont liés (stationnements, cours, aires de jeux, circulation piétonnes extérieures...) et des sas d'entrée dans les bâtiments adaptés aux effectifs, sont aménagés. Ils sont également rapidement accessibles par l'intérieur depuis toutes les parties du bâtiment. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Conditions recommandées
La surface recommandée des pièces de confinement est au moins égale à 1,5 m? par personne et leur volume recommandé est au moins égal à 3,6 m° par personne que la construction est supposée accueillir en permanence ;
Le local de confinement est abrité (voir plus loin la définition) du site industriel, c'est- à-dire qu’il ne comporte aucune façade extérieure exposée au site{ ;
Des sas d'accès aux locaux de confinement depuis l'intérieur sont aménagés.
4 Une façade est « exposée au site industriel » dès lors qu'un point d'émission (source) d'un phénomène toxique issu du site, et ayant un effet impactant le bâtiment, est situé sous un angle inférieur ou égal à 60° par rapport à la normale de cette façade, prise en son milieu. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l’usine ARKEMA
Règlement
Cahier des charges pour la réalisation du
calcul du niveau de perméabilité à l'air
requis pour les ERP ou activités en vue
d'atteindre le coefficient d’atténuation
cible (A %) de 7.4 %
Pour le calcul du niveau de perméabilité à l'air requis en vue d'atteindre le coefficient d'atténuation cible sur les concentrations en produit toxique de 7.4%, un outil de modélisation aéraulique, permettant de simuler la pénétration des polluants dans le bâtiment, est mis en œuvre.
Le but de cette annexe est d'aider les propriétaires à définir correctement et précisément les exigences auprès des professionnels qu'ils engageront pour ce calcul. Ces exigences garantiront :
-__ la qualité de prestation pour le propriétaire (et la sécurité des personnes accueillies dans l'établissement dont le propriétaire est responsable) ;
+ __ le contrôle des calculs réalisés.
Formulation de l'objet de l'étude
Calculer le niveau d'étanchéité à l'air requis pour un local de confinement, en vue d'atteindre le coefficient d'atténuation cible sur les concentrations en produit toxique de 7.4 %.
C'est-à-dire, calculer le niveau d'étanchéité à l'air du local de confinement permettant de garantir que, pendant les deux heures du confinement, la concentration en substance toxique (NH3) dans le local reste inférieure à 250 ppm (entraînant des effets irréversibles), pour un nuage toxique extérieur de durée 1 heure et de concentration 3400 ppm.
Rendus de l'étude à exiger
1 La valeur maximale de la perméabilité à l'air du local permettant d'atteindre le coefficient d'atténuation cible sur les concentrations en produit toxique de 7.4% exprimée en taux de renouvellement d'air à 50 Pascal (n50)° ;
2. Les courbes d'évolution des concentrations extérieures, dans le local de confinement et dans les différentes zones du bâtiment modélisées, pendant la période de confinement de 2 heures ;
3. Un rapport reprenant les hypothèses du calcul relatives :
+ à l'outil de calcul utilisé ;
- aux données d'entrée utilisées.
Les exigences à formuler sur ces différentes hypothèses sont détaillées ci-après.
5 Indicateur défini dans la norme EN NF 13829 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Exigences à formuler sur l'outil de modélisation mis en œuvre
L'outil de modélisation des échanges aérauliques à mettre en œuvre pour les études spécifiques n'est pas imposé.
Cependant, les résultats produits engagent la sécurité des personnes confinées. Aussi cet outil doit-il être choisi avec soin. Pour cela, il faut s'assurer du contenu et de la validation scientifique de l'outil.
Devront donc être systématiquement fournis à l'appui des calculs et notamment une justification des hypothèses « figées » de la modélisation des échanges aérauliques conduisant au calcul de l'étanchéité à l'air du local :
o sur la représentation du bâtiment ;
e sur la prise en compte des flux d’air volontaires ;
o sur la méthode de calcul de la vitesse de vent au droit du bâtiment, à partir de la vitesse météorologique de 3 m/s. On veillera à la cohérence entre le modèle retenu et le modèle utilisé dans les études de dangersÿ ;
° sur le calcul de la pression due au vent au niveau des défauts d'étanchéité, notamment sur l’utilisation des coefficients de pression ;
° sur l'expression des débits à travers les défauts d'étanchéité à l'air ; ° sur la répartition de la valeur d'étanchéité à l'air en paroi par rapport à la valeur pour l'enveloppe de chaque zone ;
o sur la répartition des défauts d'étanchéité sur les parois ;
° sur le calcul numérique des débits interzones ;
° sur le calcul numérique des concentrations des zones.
Un rapport de validation donnant les écarts sur les débits et sur les concentrations, par rapport au calcul effectué avec le logiciel CONTAM’, sur les « cas-test » décrits dans le document du CETE de Lyon « Modélisation des transferts aérauliques en situation de confinement — Bases théoriques et éléments de validation ».
Pour information, l'outil de modélisation « CONFINE », disponible sur la plate-forme PRIMARISKE de l'INERIS, peut être valablement utilisé.
La note technique descriptive de l'outil «& CONFINE » justifie des hypothèses ci-dessus.
6 Dans les études de danger, un modèle couramment utilisé est un profil de vent de type logarithmique, avec utilisation de la longueur de Monin-Obukhov ainsi que de la relation de Busigner (1971).
7 L'outil CONTAM est un outil de simulation des transferts aérauliques développé par Walton (1997), largement validé et téléchargeable sur le site du NIST (http://www. bfrl.nist.gov/IAQanalysis/software/index.htm) 8 L'outil de modélisation CONFINE est disponible sur le site de l'INERIS (http://ineris.fr/primarisk) Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Exigences à formuler sur le choix des données d'entrée
Les résultats produits engagent la sécurité des personnes confinées. Aussi le calcul doit-il être réalisé avec les hypothèses suivantes Ces différentes hypothèses devront être explicitement rappelées dans un rapport technique accompagnant le rendu.
La représentation géométrique du bâtiment
Le bâtiment doit être modélisé en plusieurs zones, en conservant certains paramètres (volumes, surfaces, ….) qui peuvent avoir un impact important sur le calcul.
Si l'intégrité de l'enveloppe n'est pas assurée, à cause d'effets concomitants thermiques ou de surpression, alors le local de confinement doit être modélisé sans enveloppe de bâtiment (1 zone).
La valeur de perméabilité à l'air de l'enveloppe du bâtiment
Par défaut, les valeurs à retenir sont les suivantes :
Pour les bâtiments de type hébergement collectif d'accueil, hôtel, restaurants, bureaux, enseignement, petits commerces, établissements sanitaires :
Qupa_surt $= 10 m°/h/m?
Pour les bâtiments à usage autre (industriels, grands commerces, salles de sports, etc.) :
Qupa_surr= 30 m°/h/m?
La prise en compte d'une valeur plus faible irait à l'encontre de la sécurité des personnes confinées, car l'effet « tampon » serait sur-estimé par rapport à la réalité. Une valeur plus performante ne peut donc être prise que si les deux conditions suivantes sont simultanément respectées :
1. Un certificat de mesure conforme à la norme NF EN 13829 et au guide d'application GA P 50-784 permet de justifier la valeur d'étanchéité à l'air de l'enveloppe du bâtiment ;
2. La porte ou fenêtre ayant servi à la mesure doit subir un bon traitement de l'étanchéité à l'air.
Les conditions atmosphériques
Il convient de retenir les conditions 3F (vitesse de vent de 3 m/s, atmosphère stable).
La longueur de rugosité
Il convient de préciser les valeurs retenues.
La température extérieure
La plus faible valeur ns issue des deux calculs suivants doit être retenue :
1. un premier calcul réalisé avec la température extérieure de 15°C (correspondant à la condition 3F) ;
2. un second calcul réalisé avec la température extérieure à la température intérieure du bâtiment (conditions isothermes).
9 Qurasur est l'indicateur retenu dans la réglementation thermique française pour la perméabilité à l'air Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l’usine ARKEMA
Règlement
Comment savoir si un local de
confinement est abrité ou exposé ?
Définition d’un local de confinement
Un local de confinement est exposé dès lors qu'il comprend une façade exposée. Une façade est «exposée au site industriel » dès lors qu'un point d'émission (source) d’un phénomène toxique issu du site, et ayant un effet impactant le bâtiment, est situé sous un angle inférieur ou égal à 60° par rapport à la normale de cette façade, prise en son milieu.
Cette définition est issue de l'application de la norme EN NF 15242 qui décrit notamment les coefficients de pression à considérer pour différentes façades. Les points d'émissions sont précisés sur le plan de zonage.
Approche simplifiée de niveau 1
Un local de confinement est considéré comme abrité du site industriel s’il existe une partie du bâtiment situé entre le site industriel et le local. Cette partie du bâtiment joue ainsi un rôle «tampon » qui atténue la pénétration du nuage toxique vers l'intérieur du local. Cette situation est donc préférable pour le confinement. Dans le cas contraire, le local de confinement est dit « exposé au site industriel » ; cette situation est à éviter lorsque cela est possible, car le polluant entre directement dans le local de confinement.
local de confinement abrité Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour de l'usine ARKEMA
Règlement
Approche simplifiée de niveau 2
Le schéma suivant illustre en 3 étapes une démarche simplifiée possible pour qualifier l'exposition d’un local dans un bâtiment plutôt de petite taille, tel un logement, où l'exposition d’une façade d'une pièce est supposée être la même que celle de la façade du bâtiment sur
laquelle elle se situe.
Cette approche n'est pas valable pour une façade de local de confinement qui donnerait sur une façade de bâtiment de très grande longueur. Dans ce dernier cas, il y a nécessité de revenir à la définition exacte mentionné ci-avant.
tracer la perpendiculaire et le secteur angulaire de 120 * :
Pour le bâtiment étudié, sur le milieu de chaque façade, CS
cône violet surle schéma. Li
FE
PPRT
de
La
Chambre
(Arkema)
prete
Enveloppes
des
effets
toxiques
à
cinétique
rapide
potentiels
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dangers
significatifs
MR
graves
EM
très
graves
Objectif
de
performance
- Concentration
Létale
1%
po)
ol
Sources.
IGN
SPR
{UT
73
Dossier.
Calcuis_du_20130218_1
PédartionÆditinn.
SPA
18.
18/19/2012
-MAPINFOM
V
9 -
SIGAI
FAR
V
4 1
4 -
ŒINFRIS
9011 Légende
Limite du périmètre d'exposition
Zone d'interdiction stricte R
NN Zone d'autorisation sous conditions B
“| Zone grisée
Eléments de repérage
Bati
à
| Limites de commune
de Re? le : 1/5000 G&
PREFECTURE DE LA SAVOIE
©
Ÿ.
Zone d'autorisation sous conditions B1
| Zone d'autorisation sous conditions b
:
| Ex Secteur potentiel d'expropriation
l Limites des parcelles cadastrales
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan de Prévention des Risques Technologiques
PPRT d' Arkema La Chambre
Zonage Réglementaire Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT)
autour de l’usine ARKEMA
Cahier des Recommandations
Communes de
La Chambre et de Saint-Etienne-de-Cuines
PPRT ARKEMA à La Chambre
Cahier des recommandation Approuvé par arrêté préfectoral le 10 juin 2014 1/2 Préambule
L'article L.515-16 du code de l’environnement prévoit, dans son point V, qu'à l’intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type des risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, définir des recommandations visant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l’utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes.
Ces recommandations peuvent être mises en œuvre par les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs.
Zones B et B1 (Biens existants)
Si la protection des personnes n'est pas totalement assurée malgré la mise en œuvre des mesures constructives prescrites, pour un montant de 10 % de la valeur vénale du bien, les travaux complémentaires sont recommandés.
Le dimensionnement des travaux prend en compte les caractéristiques physiques des phénomènes dangereux, présentées sur les cartes annexées au règlement.
Zone b (Biens existants)
Les travaux sont recommandés pour les particuliers.
Le dimensionnement des travaux prend en compte les caractéristiques physiques des phénomènes dangereux, présentées sur les cartes annexées au règlement.
MANIFESTATIONS PUBLIQUES SUR TERRAIN(S) NU(S)
Il'est recommandé de ne pas autoriser l'occupation, même temporaire, des terrains nus dans la zone d'exposition aux risques, amenant à augmenter le nombre de personnes soumises aux risques.
PPRT ARKEMA à La Chambre
Cahier des recommandation Approuvé par arrêté préfectoral le 10 juin 2014 2/2