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Déliberation - deliberation 2023 24 participation de la commune aux frais dinscription des parminois frequentant le conservatoire a rayonnement communal de persan
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 24 participation de la commune aux frais dinscription des parminois frequentant le conservatoire a rayonnement communal de persan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
CANTON DE L'ISLE-ADAM Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
AALLE DE PARMAIy ID : 095-219504800-20230629-DEL202324-AR
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Jean N° 2023/24
Date de Convocation L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 19 heures 15, le Conseil
23/06/2023 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle
Louis Lemaire, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Valérie MICHEL, Alain PRISSETTE, Philippe TOUZALIN,
Présents: 19 Martine DESRY, Renée BOU ANICH, Évelyne DURET, Michel ARMAND, Jean-
Pouvoirs : 05 Luc JOLIT, Naïma NAÏT-SEGHIR, Patrick LECHAT, Bernard PIERRON, Béatrice
Votants: 24 BELABBAS, Alexis PENPENIC, Michel DAMERVAL, Didier PONNET, Sébastien
GUÉRINEAU, Solange FAUCOMPREZ,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Syivie LABUSSIÈRE donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Philippe DESRY donne
pouvoir à Martine DESRY, Louise FEINSOHN donne pouvoir à Valérie MICHEL,
Amélie SANTERO donne pouvoir à Beatrice BELABBAS, Caroline CHAZAL-
MATHIEU donne pouvoir à Didier PONNET
ABSENTS EXCUSÉS
Nadine CALVES, François KISLING, Frédérick FÉZARD, Dominique MOURGET,
Emilie PORTIER
Alain PRISSETTE a été désigné Secrétaire de Séance
OBJET: Participation de la commune aux frais ur des pa nes fr DE CHAN à Rayonnement Communal de Persan
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2019/31 du 19 juin 2019 portant retrait de la commune de Parmain au Syndicat
Intercommunal du Vexin et de la Vallée de l'Oise (SIMVVO) avec effet au 31 décembre 2019, syndicat
subventionné par le département auquel celui-ci avait demandé de se recentrer sur les petites communes
rurales du Vexin nord,
CONSIDÉRANT en accord avec le département, il a alors été proposé à la commune de rejoindre le
Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Persan pour que l’école de musique de Parmain (ville-
antenne) bénéficie du service municipal d'enseignement de celui-ci à compter du 1er janvier 2020 sur la base de son projet d'établissement,
CONSIDÉRANT les missions du CRS qui sont les suivantes : enseignement, gestion administrative et
technique, développement de projets pédagogiques et culturels,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal par délibération n° 2021-17 du 04 mars 2021 a entériné la
convention d'adhésion de la commune en vigueur effective depuis le 1° janvier 2020 au tarif de 707,82€
par an par élève pour une durée totale de 2 ans et demi, soit du 1° janvier 2020 au 31 août 2023, les
élèves de Parmain bénéficiant du tarif des habitants de la Communauté de Communes du Haut Val-d'Oise (CCHVO),
CONSIDÉRANT qu'il a été décidé lors du vote du budget 2023 le 13 avril dernier de ne pas renouveler la
convention avec le CRC de Persan, mais que M. le Maire s’est engagé à aider tes familles parminoises
inscrites au conservatoire pour continuer à suivre son enseignement, Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
ID : 095-219504800-20230629-DEL202324-AR
CONSIDÉRANT qu'après bien des échanges avec le CRC, qui n’ont pu aboutir à obtenir la liste des élèves
parminois, un courrier leur proposant de se faire connaître leur a été remis par l'entremise du conservatoire, une liste non nominative de 32 familles représentant 44 élèves pour 129 cours,
CONSIDÉRANT qu'il s'avère aujourd’hui que le tarif demandé aux élèves hors communes qui sera
appliqué aux élèves en septembre 2023 parminois est environ du double de celui payé en septembre
2022,
CONSIDÉRANT que M. le Maire a reçu deux représentants d’un collectif de quelques familles concernées,
CONSIDÉRANT que la nouvelle est un abrupte pour les familles ne leur laissant pas le temps de se
retourner, M. le Maire propose que la commune prenne en charge la totalité de la différence payée par les familles pour les mêmes cours que l’an dernier et que de nouvelles modalités d'aide soient étudiées
pour la rentrée 2024 pour tous les parminois,
Sur exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
> APPROUVE les modalités de remboursement aux familles telles que décrites ci-dessus.
> DIT que la commune prend en charge la totalité de la différence payée par les familles pour les
mêmes cours que l’an dernier. L'inscription à de nouvelles disciplines ne sera pas prise en compte.
> PRÉCISE que le remboursement sera effectué sur demande et présentation des factures détaillées de septembre 2022 et de septembre 202
> DIT que pour la rentrée 2024, de nouvelles modalités d'aide seront étudiées pour tous les
«Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet. 1! peut également être ;
contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête Maire de PARMAIN au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d'une
parminois.
Loïc TAILLANTER,
Vice-Président de la Communauté de Communes
demande de suspension de l'exécution du présent acte ». de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Délibération n° 2023/24 - Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 2/2