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Déliberation - 2025 47 reglement interieur du conservatoire a rayonnement communal 03062025094213
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 47 reglement interieur du conservatoire a rayonnement communal 03062025094213)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Enseignement supérieur,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 39
Membres présents 26
Membres représentés 6
Membres absents 3
Secrétaire de séance Laura Strulovici
Date de la convocation des conseillers 21 mai 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 mai 2025
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET Madame Christelle RODRIGUES, Dominique DEI-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE (arrivé à 19h 10) Monsieur Samir METIDJI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Monsieur Gabriel GREZE donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
ABSENTES EXCUSÉES :
Madame Nadia GHARNIT
Madame Emma ABREU
Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10826-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Conseil Municipal du 27 mai 2025 -— Délibération n°2025-47/05-19
OBJET : Approbation de la révision du règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement
Communal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121.29 et L1421-4,
Vu la délibération n°2022-97/09-20 du 27 septembre 2022 portant l'instauration du règlement
intérieur du Conservatoire Municipal de Musique et de Danse,
Vu le nouveau projet de règlement ci annexé,
Considérant qu’il convient de réviser le règlement actuel afin qu'il soit en adéquation avec le projet
d'établissement, l’évolution de la vie de la structure et son classement en conservatoire à
rayonnement communal par l'Etat.
Entendu l'exposé de Madame Christine GINGUENÉ, Adjointe au maire chargée de la Culture et des
Jumelages
DÉLIBÈRE
Article 1°:
ANNULE la précédente délibération n°2022-97/09-20 du 27 septembre 2022 portant l'instauration du
règlement intérieur du Conservatoire Municipal de Musique et de Danse.
Article 2 :
APPROUVE le nouveau règlement intérieur ci-annexé pour une application au 1° juin 2025.
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée
au sous-préfet de Meaux, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au
recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant
de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
32 votants dont 6 pouvoirs
31 pour dont 6 pouvoirs (majorité+ Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 abstention (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
sr
Laura STRULOVICI
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCH
Maire
<—{]
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 V,
VILLEPARISIS
CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT
COMMUNAL
Musique - Danse
Règlement intérieur
Septembre 2025
Le présent règlement adopté par la délibération n°2025-47/05-19 lors du Conseil municipal du 27 mai 2025, fixe les modalités de fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Villeparisis. Il s'applique à la vie de l'établissement. L'inscription au conservatoire implique donc l'acceptation de ce règlement.
1- PRÉSENTATION DU CONSERVATOIRE
1.1 Le conservatoire à rayonnement communal est un établissement d'enseignement artistique spécialisé en musique et danse.
1.2 Le Conservatoire à rayonnement communal de Villeparisis, établissement classé par l’État a pour vocation de transmettre les connaissances artistiques, techniques, méthodologiques et historiques nécessaires aux pratiques de la musique et de la danse. La principale vocation du conservatoire est de valoriser la pratique amateur et les parcours professionnels tout en plaçant au centre de sa pédagogie la pratique collective.
1.3 Le conservatoire met en œuvre la politique culturelle de la collectivité qui a comme priorité l'enfance et les jeunes publics. Il favorise par ailleurs, l'inscription des élèves sur un territoire et dans une vie culturelle large tant du point de vue de la création que de la diffusion. Sa mission de service public en fait un pêôle-ressource et un générateur de liens avec l'ensemble de ses partenaires artistiques, culturels et socio-culturels.
1.4 Le Conservatoire relève de la responsabilité du Maire et de son adjoint délégataire. Il est placé sous l'autorité de sa direction qui est chargée de l'exécution du présent règlement, elle-même placée sous l'autorité de la direction de l’action culturelle.
1.5 Le conservatoire contribue au fonctionnement du Pôle culturel composé de la Médiathèque Elsa Triolet et du Centre Culturel municipal Jacques Prévert. La direction chargée du fonctionnement de la structure, supervise l’équipe pédagogique ainsi que les personnels administratifs et techniques.
1.6 Le Conservatoire répond aux orientations énoncées dans le Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre-(SNOP) Représenté par le Ministère de la Culture et de la Communication- Code de l'éducation - Article L216-2.
1.7 Les professeurs contribuent à la mise en œuvre du projet d'établissement et participent activement à la vie du Conservatoire.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10826-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 1.8 Le fonctionnement pédagogique est encadré par le règlement des études. Celui-ci fixe les conditions d'apprentissage afin d'encourager les élèves à accéder à la pratique musicale et artistique dans un esprit d'équité, de qualité et d'épanouissement. Cet objectif lié aux progrès et à l'investissement des élèves, ne pourra être atteint que par un engagement des intéressés et de leur famille.
1.9 Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son classement, le conservatoire fera l'objet
d'une inspection par l'inspecteur de la création artistique, visant à évaluer la qualité de son enseignement, ses équipements et son fonctionnement administratif.
2 - STRUCTURE DU CONSERV ATOIRE - LES INSTANCES CONSULTATIVES
Plusieurs instances consultatives permettent le bon fonctionnement du conservatoire dans un esprit collaboratif et constructif :
2.1 Le Conseil d'établissement (CE)
Le Conseil d'établissement (CE) est une instance de dialogue et de concertation à caractère consultatif entre les différents acteurs de la vie du conservatoire. Il s'inscrit dans le SNOP élaboré par le ministère de la Culture.
Le CE est appelé à s'exprimer sur toutes les dispositions qui peuvent concourir à l'amélioration constante de l'établissement, ainsi qu’à son rayonnement.
Dans ce cadre le CE pourra notamment aborder les grandes orientations pédagogiques dans le respect du règlement des études, l’organisation de la vie de l'établissement, le programme de l'action culturelle et les partenariats avec les acteurs locaux.
Il se réunit au minimum une fois par an et se compose de la manière suivante :
Membres permanents :
L'autorité territoriale ou son représentant, qui préside le CE
L’Adjoint au maire délégué à la culture
La Direction de l'Action culturelle ou son représentant
Le Direction du Conservatoire ou son représentant
Un(e) représentant(e) du personnel administratif
Membres élus :
2 représentants(e)s des parents d'élèves (titulaire et son/sa suppléant(e) 2 représentants(e)s des élèves de 12 ans et plus (1 titulaire et 1 suppléant(e) 2 représentants(e)s des professeurs (1 titulaire et 1 suppléant(e)
2
Les membres élus peuvent s'ils le souhaitent siéger ensemble au conseil d'établissement.
Le secrétariat du conservatoire a en charge l’organisation des élections, la préparation de l’ordre du jour et les convocations, les documents de séance, ainsi que la rédaction et l'envoi du relevé de décision de séance.
La date et l'ordre du jour du CE est fixé par le président ou son/sa représentant(e), sur proposition de la direction du conservatoire. Celle-ci prendra soin de consulter les membres du CE préalablement à l'établissement de l'ordre du jour afin d'intégrer les éventuels sujets dont ils seraient porteurs.
La convocation comporte l'ordre du jour et les documents de travail le cas échéant. Elle est envoyée une semaine avant la tenue du conseil d'établissement, par le service administratif du conservatoire aux membres élus et permanents.
Durée des mandats :
Les élus : durée du mandat municipal
Les représentants et/ou les suppléants des professeurs, des parents d'élèves et des élèves de 12 ans et plus : 2 ans renouvelables une fois
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10826-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Collèges électeurs :
Collège des parents ou représentants légaux : ils doivent justifier de l'inscription d'au moins un enfant mineur.
Collège des élèves : seuls les élèves âgés de 12 ans et plus et n'étant pas eux-mêmes parents d'un enfant inscrit au conservatoire peuvent être candidats. Sont électeurs, tous les élèves âgés de 12 ans et plus et n'étant pas eux-mêmes parents d’un enfant inscrit au conservatoire. Collège des professeurs : sont électeur(ice)s et candidat(e)s tous les enseignants titulaires ou contractuels, justifiant d'au moins 5 heures hebdomadaires au sein de l'établissement.
2.2 - Instances de pilotage
Le Conseil pédagogique (CP)
Le Conseil pédagogique est réuni par la direction. Il est composé d'enseignants coordinateurs et peut être élargi le cas échéant. Il a pour vocation de travailler sur les sujets suivants : évaluations, orientations des élèves, auditions, concerts.
Il se réunit trois fois par an. Une convocation est envoyée trois semaines avant la date choisie par la direction. Un compte rendu est établi et envoyé à l'ensemble de l’équipe pédagogique.
Réunion plénière
Deux réunions plénières sont organisées chaque année, offrant un espace d'échange et de collaboration sur les sujets clés de l’organisation du conservatoire. Sont invités l’adjoint au Maire la direction générale, la direction des ressources humaines, la direction de l'action culturelle, avec la présence de la direction du conservatoire, des enseignants, l’équipe administrative du conservatoire.
Le Conseil de discipline
En cas d'indiscipline dûment constatée, le conseil de discipline peut être amené à entendre un élève.
Le conseil de discipline se réunit à la demande de la direction etse compose des membres suivants :
- Le Maire ou son représentant
- La Direction de l'Action culturelle ou son représentant
- Le Direction du Conservatoire ou son représentant
- Un représentant des professeurs issus du conseil d'établissement
- Un représentant des parents d'élèves issu du conseil d'établissement - Un représentant des élèves issus du conseil d'établissement
Si l'élève entendu est mineur, la présence d’un parent ou représentant légal est obligatoire. En cas d'acte particulièrement grave, la direction a la possibilité de suspendre immédiatement un élève en attendant la réunion du conseil de discipline.
Exemple de motifs où le conseil de discipline peut être convoqué :
- Violences verbales ou physiques : envers les élèves, les professeurs ou le personnel - Comportement inapproprié : attitudes irrespectueuses, harcèlement, discrimination - _ Non-respect des règles de sécurité : mise en danger de soi-même ou des autres - Dégradation volontaire des instruments, locaux ou matériel pédagogique - Diffusion de propos calomnieux sur les réseaux sociaux contre l'établissement
Objectifs du conseil de discipline :
- Examiner les faits avec impartialité
- Donner à l'élève la possibilité de s'exprimer et de se défendre
- Proposer des sanctions proportionnées : avertissement, exclusion temporaire ou définitive
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 2.3 - Modalités de fonctionnement des cursus d'enseignement
Le rythme de fonctionnement pédagogique du Conservatoire suit le calendrier scolaire. Aucun cours n'est donc dispensé pendant les vacances scolaires même si le conservatoire reste ouvert pendant les petites vacances, et une partie de la période estivale. La pratique autonome des usagers reste possible en accord avec la direction.
La date de reprise des cours est toutefois définie par le Maire sur proposition de la direction. Le cas échéant, la reprise peut être graduée selon les enseignements. Elle sera communiquée par affichage, courriel et sur les supports de communication de la ville.
Différents parcours de formation sont proposés et organisés en plusieurs cycles auxquels correspondent la réalisation des objectifs de formation définis par le règlement des études.
Tout élève danseur inscrit en initiation 1 (CP) et 2 (CE1) se doit de suivre au conservatoire :
- Un cours de danse par semaine
- Chorale des Moineaux
Tout élève instrumentiste inscrit en initiation (CP) se doit de suivre au conservatoire :
- Cours de formation musicale
- Chorale des Moineaux
- Ateliers de découvertes instrumentales
Les deux premiers cycles constituent un tronc commun centré sur les pratiques instrumentales et/ou vocales, chorégraphiques.
Tout élève danseur inscrit en cycle 1, cycle 2, cycle 3 se doit de suivre au conservatoire en
fonction de la discipline choisie :
- Danse classique : 2 cours par semaine (cycle 1,2,3)
- Danse jazz : 1 cours par semaine (cycle 1 et 2) 2 cours par semaine (cycle 3) - _ Danse contemporaine : 1 cours par semaine (cycle 1,2,3)
Tout élève instrumentiste inscrit en cycle 1 ou en cycle 2 se doit de suivre 3 disciplines au
conservatoire (durée : entre 3 et 5 ans)
- Cours de Formation Musicale
- Cours d’Instrument
- Cours de Pratique Collective (chorale, ou orchestre, ou ateliers, ou ensemble)
À la fin du 2ème cycle instrumentiste, deux possibilités sont offertes à l'élève :
1.S’engager dans le 3ème cycle, conclu par un certificat d’études musicales (CEM), puis un diplôme d’études musicales (DEM) en partenariat avec un établissement d'enseignement artistique classé conservatoire à rayonnement départemental
Un CEM comprend 4 unités de valeurs : FM- Instrument- Musique de chambre- Pratique collective.
Durée du 3ème cycle : entre 2 et 4 ans
2.Suivre un parcours personnalisé de formation, sans finalité de diplôme mais adapté à des objectifs personnels.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Plusieurs parcours personnalisés sont à la disposition des élèves désirant suivre un parcours non diplômant :
- Parcours de pratique continuée : pour les élèves ayant achevé le parcours étude et souhaitant poursuivre leur pratique artistique.
Cours instrument : 45 mn
Pratique collective obligatoire
Participation aux différents événements du conservatoire
- Un parcours adapté aux élèves avec des besoins spécifiques peut être proposé par la direction en concertation avec l’équipe pédagogique et le référent handicap à l'issue d'une rencontre avec parents-enfants- IME- éducateurs.
- Parcours personnalisés répondant aux profils spécifiques de certains élèves :
Cas 1 : élève mineur
Validation du 2ème cycle de Formation musicale
Cours instrumental : 30 mn
Pratique collective
Participation aux différents évènements du conservatoire
Evaluations conseils
Cas 2 : élève mineur ou étudiant
Validation totale du 2ème cycle (FM + Instrument + Pratique collective) Cours 3ème cycle instrument : 60 mn
Durée : 4 ans
Pratique collective
Musique de chambre
Pas de FM
Evaluations conseils
Cas 3 : élève mineur
Apprentissage allégé pour motif de santé sur présentation d’un certificat médical sur une durée limitée de 2 ans maximum.
Cas 4 : élève + de 18 ans
Validation du 2ème cycle de Formation musicale
Cours instrumental : 30 mn
Pratique collective
Participation aux différents évènements du conservatoire
Evaluations conseils
Cas 5 : élèves inscrits uniquement en pratique collective
Participation aux différents événements du conservatoire
Test préalable effectué par le responsable de l’ensemble
3 - REINSCRIPTIONS
3.1 La place des anciens élèves est garantie mais implique une réinscription en ligne chaque année, organisée à la fin de l’année scolaire entre les mois de mai et juin.
Les dates d'inscription et de réinscription ainsi que les formalités s’y rapportant sont fixées par l'administration sous le contrôle de la direction. Elles sont communiquées par voie d'affichage ainsi que sur le site internet de la ville.
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Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 4 - INSCRIPTIONS
4.1 Les dossiers d'inscriptions se font en ligne début juin pour l’année scolaire suivante.
Sont inscrits par ordre de priorité :
1- Enfants Villeparisiens
2- Enfants hors commune, sur liste d'attente en fonction des places disponibles 3- Adultes non débutants sur liste d'attente en fonction des places disponibles
5- DROITS D'INSCRIPTION ET PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE SCOLARITÉ
5.1 Frais de dossier. Payés par tous, lors de l'inscription administrative. Ces frais ne sont pas remboursables ni déductibles des frais d'inscription. Ces frais acquittés par les familles viennent compléter la participation financière de la ville qui contribue au fonctionnement et au financement des activités du conservatoire.
5.2 Le montant des frais de dossier, de scolarité, de location des instruments de musique sont fixés par
le conseil municipal.
5.3 Les tranches tarifaires sont calculées sur la base du quotient familial appliqué à tous les services de la ville et voté par le conseil municipal. L'avis d'imposition N-1, un justificatif de domicile (Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou quittance de loyer de moins de 3 mois) est demandé pour chaque inscription.
5.4 Les grilles tarifaires décidées par le conseil municipal et les modalités de calculs sont disponibles sur simple demande au secrétariat du conservatoire.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Par prélèvements automatiques en 9 mensualités, correspondant au RIB et à l'autorisation de prélèvement à signer et à renouveler chaque année.
- Par chèque en 1 à 3 mensualités, à l'ordre à la régie de recettes du conservatoire, selon un
échéancier.
- Par carte bancaire : en 1 mensualité
Les sommes sont payables aux dates précisées par l'administration. En cas de non règlement le conservatoire envoie une relance. Après deux relances, courriel et appel téléphonique de l'administration du conservatoire, le dossier sera transmis au Trésor public.
5.5 Les frais de scolarité ne sont pas remboursables en cas de rétractation des élèves après le début de l'année scolaire, même en cas d'exclusion temporaire ou définitive décidée par le conseil de discipline. Toute année commencée est due en totalité.
5.6 Seuls les cas de force majeure (maladie sur présentation d’un certificat médical ou déménagement sur justificatif), pourront entraîner un remboursement des montants dus correspondants aux trimestres non entamés.
5.7 Toute personne ne souhaitant pas présenter de justificatifs de revenus se voit appliquer le tarif maximal.
5.8 Aucune réinscription n'est possible en cas d'impayés.
5.9 La location d'instrument est payante et fait l'objet d'un contrat entre le locataire et la ville prévoyant la souscription obligatoire d'une assurance.
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Date de réception préfecture : 03/06/2025 6- SCOLARITE
6.1 Les enfants peuvent être inscrits en découverte musique dès l’âge de 3 ans et en découverte danse dès l'âge de 4 ans. Le cursus instrumental est ouvert à partir de l’âge de 7 ans (CE1). L'initiation instrumentale pourra être envisagée avant l’âge de 7 ans sur avis du professeur. Le cursus danse débute à partir de l’âge de 8 ans.
Le cursus chant lyrique s'ouvre à partir de l’âge de 16 ans.
6.2 Des tests d'aptitude peuvent avoir lieu avant la rentrée scolaire afin d'orienter les élèves. L'orientation de l'élève dépend de ses capacités en Formation musicale, de sa morphologie, des choix qu'il renseigne par ordre de priorité et des places disponibles en fonction de l’ordre d'inscription. Faute de places suffisantes, une inscription sur liste d'attente peut être décidée en attendant qu'une place se libère.
6.3 La scolarité se déroule selon les dispositions du règlement des études. Aucune dérogation ne pourra être acceptée sans l'accord de la direction.
6.4 Les élèves peuvent étudier un second instrument après validation par le conseil pédagogique.
6.5 L'absence d'un élève n’entraîne pas de remplacement de séance par le professeur, que cela soit en présentiel ou en visio-conférence. Un cours en visio-conférence ne peut se substituer à un cours en présentiel.
6.6 Les cours en visio-conférence ne sont organisés qu’en cas de confinement
7 - FONCTIONNEMENT, ASSIDUITÉ ET ABSENCE ÉLÈVES
7.1 Avant le début de chaque période d'enseignement, le conservatoire doit s'assurer que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année (et non tous les 3 ans, comme pour la pratique d'un sport) article R362-2 du code de l'éducation. Aucun élève ne peut prendre part aux activités des classes de danse en l'absence de ce certificat.
7.2 Les élèves du département danse portent une tenue et une coiffure adaptées à la pratique de chaque discipline (chignon, vêtement, chaussons).
Une tenue non conforme à la pratique de la danse n’est pas autorisée.
Un gala de danse est prévu tous les deux ans auquel participent tous les élèves ayant suivi les cours pendant l’année. Ceux-ci doivent participer aux répétitions et s'engagent à payer le/les costumes du spectacle.
Pour des raisons d'hygiène, de sécurité, d'intimité, l'accès des vestiaires de danse est interdit aux familles.
Tous les élèves sont tenus de suivre le code vestimentaire destiné aux différents événements du conservatoire.
7.3 Dans le cadre de l'enseignement dispensé au conservatoire, chaque élève à l'obligation de posséder un instrument de musique à son domicile. Cette obligation vise à permettre un apprentissage régulier et autonome, en complément des cours dispensés par les professeurs.
Avant tout achat d'un instrument, il est demandé aux familles de contacter le professeur qui saura les aiguiller sur un instrument adapté à l'élève. En cas de difficultés matérielles ou financières, l'élève ou son représentant légal, tel qu'identifié au moment de l'inscription, est invité à contacter l'administration, qui peut l'orienter vers des solutions d'aide ou de location. Le respect de cette demande est essentiel pour garantir une progression harmonieuse dans le cursus musical de l'élève et assurer la qualité de l'enseignement au sein du conservatoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 7.4 Les enfants sont sous la responsabilité de leurs représentants légaux en dehors des heures de cours. Il leur appartient de s'assurer de la présence de l'enseignant avant de laisser leur enfant au conservatoire. Ils sont tenus de récupérer leur enfant à l'heure de fin de cours prévue.
7.5 Les professeurs sont habilités à accepter ou non la présence des parents dans les salles de cours. Ils ne reçoivent dans leur classe que les élèves inscrits.
7.6 Assiduité et ponctualité sont obligatoires à tous les cours, aux auditions, aux concerts prévus dans le cadre du règlement des études.
7.7 Toute absence est à signaler par courriel au secrétariat 48h à l'avance, sauf cas de force majeure (maladie, décès), accompagnée d'un justificatif. L'appel téléphonique doit être complété par un justificatif adressé par courriel au secrétariat.
7.8 A partir de 3 absences non justifiées, le conservatoire considère que l'élève n’est plus motivé et peut prononcer sa radiation temporaire ou définitive des listes d'élèves.
7.9 Si besoin, les professeurs peuvent recevoir les parents sur rendez-vous:
7.10 En cas d'absence du professeur, les cours sont rattrapés sauf en cas d'arrêt maladie ou dispositions prévues par le code du travail. Afin d'assurer la continuité de l’enseignement, des dispositifs de remplacement peuvent être mis en œuvre.
7.11 La direction reçoit sur rendez-vous.
Les représentants légaux des élèves qui désirent la rencontrer sont priés de contacter le secrétariat du conservatoire en précisant l'objet de l’entrevue. Pour tout problème lié au suivi pédagogique, il leur est toutefois demandé de s'entretenir au préalable sur rendez-vous avec le professeur concerné et de l'informer de leur intention.
Des certificats de scolarité peuvent être établis sur simple demande au secrétariat. Les informations seront renseignées en fonction des résultats des évaluations.
8 - MODALITES DES MISES À DISPOSITION DES SALLES AU BENEFICE DES ÉLÈVES POUR LEUR TRAVAIL EN AUTONOMIE AU SEIN DU CONSERVATOIRE :
8.1 Les salles sont réparties entre les professeurs par la direction en fonction de la pratique enseignée et selon un planning d'utilisation.
8.2 Afin de permettre aux élèves de travailler en dehors des cours, il leur est donné la possibilité de réserver des salles. L'accès est nominatif et s'effectue en fonction de la disponibilité du local et en présence d'agents d'accueil et du secrétariat du conservatoire. Il est limité aux élèves inscrits au conservatoire ; les personnes extérieures ne sont pas autorisées.
8.3 Seuls les élèves âgés de 15 ans et plus sont autorisés à utiliser les locaux en autonomie afin de travailler leur instrument. Tout élève mineur doit fournir au secrétariat une reconnaissance de décharge de responsabilité de la Ville renseignée et signée par un représentant légal.
8.4 Afin de garantir un accès équitable pour tous les élèves, la durée de réservation est fixée à 2h maximum par jour.
8.5 Seuls les élèves inscrits au planning sont autorisés à utiliser les lieux.
8.6 L'élève qui souhaite réserver une salle doit se présenter au secrétariat. II laisse sa pièce d'identité qu'il échange contre la clé du local. IT inscrit son nom sur un cahier d’émargement. En cas de travail collectif, le nom de tous les élèves sont inscrits.
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Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 9 - PRODUCTIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES
9,1 L'inscription au conservatoire implique une présence régulière aux activités de diffusion. Les élèves ont l'obligation de participer aux répétitions et aux manifestations (master class, échanges, auditions, examens, concerts et spectacles) organisées par le conservatoire. Les manifestations (concerts, auditions, conférences, visites artistiques et culturelles, spectacles, master class...) sont organisées selon le programme établi par la direction après consultation du conseil pédagogique et ou départements concernés.
9,2 Les lieux, dates et horaires des manifestations du conservatoire sont affichés régulièrement dans les
locaux de l'établissement et ne donnent pas lieu systématiquement à une information individuelle.
9,3 Assister à des concerts et spectacles constitue une part incontournable de la formation des musiciens et danseurs. Les professeurs sélectionnent des concerts et spectacles du Centre Culturel Jacques Prévert en lien avec les parcours de formation, afin de concevoir un parcours du spectateur au bénéfice des élèves.
Afin de faciliter l'accès aux représentations, la municipalité prend intégralement en charge le prix de la billetterie des spectacles ou concerts, sélectionnés et accompagnés par les enseignants et/ou la direction.
10 - MODALITÉS DES ÉVALUATIONS DES ÉLÈVES
10.1 Le contrôle des connaissances techniques, culturelles et artistiques s'effectue de manière régulière par plusieurs moyens : contrôles continus, tests, master class, échanges, auditions, examens, concerts et spectacles. Ces moments sont indispensables à la progression des élèves et font partie intégrante de leur apprentissage. Sauf exception prévue par le règlement des études, la participation à ces rendez- vous est obligatoire.
10.2 Seuls les élèves présents régulièrement seront autorisés à se présenter aux évaluations Au-delà de 3 absences consécutives les élèves ne sont pas autorisés à s'y présenter.
10.3 Tout élève inscrit doit obligatoirement se présenter aux évaluations conseils et/ou fin de cycle.
10.4 Aucun élève ne peut valider une fin de cycle sans la présence d'un jury extérieur au cours concernée, composé d'au moins un membre de la spécialité.
10.5 Pour des raisons pédagogiques, les enseignants peuvent exceptionnellement présenter les élèves en 3ème année ou décider de ne pas les présenter en 4ème année. Toutefois, en 5ème année, l'élève aura l'obligation de se présenter.
10.6 Seuls les examens de fin de cycle sont publics. Seuls les diplômes obtenus avec mention Très Bien et Bien permettent le passage dans le cycle suivant. Excepté en formation musicale.
10.7 Les élèves seront informés de la date, du lieu et de l'heure par l'envoi d’une convocation adressée par la direction.
10.8 La composition des jurys relève de l'autorité de la direction.
10.9 Rappel du règlement des études : les décisions des jurys sont souveraines.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10826-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 11 - RÈGLES DE VIE COLLECTIVE, ATTITUDE
11.1 Le comportement des usagers au sein de l'établissement doit se soumettre aux principes de respect d'autrui, de tolérance, de neutralité politique et de laïcité.
11.2 Les détériorations et dégradations volontaires ou involontaires du matériel pédagogique, des instruments, du mobilier et des locaux sont réparées aux frais des auteurs reconnus responsables conformément aux termes de leur assurance responsabilité civile. Ils peuvent par ailleurs s’exposer à une exclusion temporaire voir définitive.
11.3 Il est strictement interdit de courir et de crier dans l'enceinte du conservatoire, en particulier les
escaliers, l'ascenseur, ainsi que sur le parking aux abords des locaux. Les élèves mineurs attendent leurs représentants légaux à l’intérieur du bâtiment du conservatoire.
11.4 Les professeurs sont responsables de leur classe, la direction est responsable de l’ensemble de l'établissement. Il est opportun de rappeler que les règles de respect et de courtoisie s'appliquent à tous. L'utilisation des téléphones portables est interdite pendant les temps de cours. Le cas échéant, le professeur est habilité à confisquer le téléphone de l'élève pendant le temps du cours.
12 - SECURITÉ
12.1 Le respect des consignes de sécurité est obligatoire selon la règlementation en vigueur.
12.2 Les élèves mineurs sont placés sous la responsabilité de l'enseignant avec lequel ils ont cours dans la limite stricte des horaires définis. Le conservatoire ne saurait être tenu responsable en cas d’accident survenu en dehors de ces périodes.
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12.3 En cas d'incendie ou d'évacuation :
- L'évacuation se fait sous la responsabilité de la direction ou d’une personne désignée en son absence. Chaque professeur est responsable des élèves présents et suit les consignes d'évacuation définies au préalable.
-__ Ilest strictement interdit de venir chercher son enfant dans les locaux. Les parents présents dans les espaces communs sont priés d’évacuer selon les consignes d'évacuation définies, sans chercher à retrouver son/ses enfant(s) qui est/sont pris en charge par les enseignants. - Chaque professeur est responsable de ses élèves et les accompagne au point de rassemblement situé sur la dalle du Parisis. L'appel est alors effectué par l'enseignant, puis par la direction. Aucun usager (élève ou professeur) ne peut quitter le point de rassemblement sans autorisation de la direction.
12.4 En cas de confinement. Le confinement se fait sous la responsabilité de la direction. Chaque professeur est responsable des élèves présents et suit les consignes prévues. Il est strictement interdit de venir chercher son enfant sans autorisation de la direction.
12.5 Le conservatoire ne saurait être tenu responsable en cas de dégradation des effets personnels des usagers. Les vélos, trottinettes et engins motorisés doivent rester à l'extérieur du bâtiment.
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Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 13 - SANTÉ
13.1 S'il est malade, s’il est fiévreux, en cas de maladies contagieuses, chaque usager doit rester à son
domicile durant toute la durée nécessaire à son rétablissement.
14 - INFORMATIONS
14.1 Les informations relatives au fonctionnement du Conservatoire sont affichées dans l'enceinte du
conservatoire et également signalées sur le site de la ville.
14.2 Les adresses, courriels et numéros de téléphones privés des enseignants ne sont pas communiqués par le secrétariat.
15 - DROITS DE DIFFUSION
15.1 A des fins de promotion et de rayonnement de la structure, la Ville peut être amenée à réaliser des photos sur lesquelles l'élève peut apparaître visage non caché et les exploiter sur les supports de la ville. Des documents souvenirs peuvent être réalisés pour les participants aux mêmes conditions. Si les élèves majeurs, les responsables légaux ou leurs enfants ne souhaitent pas apparaître sur l’un ou plusieurs de ces documents, il est nécessaire de le signaler chaque année sur le formulaire d'inscription via Opentalent
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