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Déliberation - CCDC 220703 064 LigneTreso CaisseEpargne
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 220703 064 LigneTreso CaisseEpargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
nie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT re
us DÉCISION
portant sur
RENOUVELLEMENT D'UNE LIGNE DE TRÉSQRERIE INTERACTIVE D'UN MONTANT DE SEPT CENT MILLE EUROS AUPRES DE LA CAISSE D'ÉPARGNE
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 20,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus- visés,
VU la décision du Président n°CCDC 200626 052 du 26 iuin 2020. relative à la reconduction de la liane de
trésorerie intéractive d'un montant de sent cent mille euros (700 000 €) contractée auprès de la Caisse d'épargne et arrivant à échéance le 5 juillet 2021,
VU la décision du Président n°CCDC 210630 102 du 30 juin 2021, relative à la reconduction de la liane de trésorerie intéractive d'un montant de sept cent mille euros (700 000 €) contractée auprès de la Caisse d'épargne et arrivant à échéance le 5juillet 2022,
VU la proposition de la Caisse d'épargne en date du 9 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de reconduire cette ligne dans le cadre de la gestion courante de la trésorerie,
DÉCIDE
- ARTICLE 1: de contracter auprès de la Caisse d'épargne, une ligne de trésorerie d’un montant sept cent mille euros (700 000 €) dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- durée : un an
- taux d'intérêt : EURIBOR 1 SEMAINE + marge de 0.93%, dans l'hypothèse où l'EURIBOR 1 SEMAINE serait inférieur à zéro, l'EURIBOR1 SEMAINE sera alors réputé égal à zéro - base de calcul : exact/360 jours
- process de traitement automatique :
- tirage : crédit d'office
- remboursement : débit d'office
- demande de tirage : aucun montant minimum
- demande de remboursement : aucun montant minimum
- paiement des intérêts : chaque mois par débit d'office
- commission d'engagement ou de mouvement : néant
- commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen, périodicité identique aux intérêt,
- frais de dossier : mille euros (1 000 €) prélevés en une seule fois
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans le contrat, annexé à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal, chapitre 66, article 6615 et chapitre 011, article 627,
- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité,
Fait à Lodève, le quatre juillet deux mille vingt-
deux,
Le Présid
Jean-Luc RE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que PPT acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de PONS devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220703-DC_220703_064-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 CONTRAT TYPE LTI = EURIBOR 1 semaine
Bo
LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE
Contrat N° 9622348836
Caisse d'Epargne el de Prévoyance du Languedoc-Roussillon, Banque soapéralye régie par les articles L 512-858 et suivants
du Cede menélair él financier, Bagiété Anonyme à Directoire el Gongel d'Orienlalion sl de Surveillance, au gapital social de
370 000 006 euros, ayant son siège social au 254 rue Michal Teuls - BP 7330 « 34154 Montpellier cedex 4. BIREN 383 451 267 RCB Monipellier « Intermédiaire d'assurance, immatrieulé 4 l'ORIAS sous lé n° 07 006 729 - Titulaire de la carte
prefessionnella «Transactions sur immeubles el fonds de commerce, sans perception de fonds, effels ou valeurss n°
CRE re ar la Préfecture de l'Hérault, garantis par CEGG 18 rue Hoche, Teur Kupka = TBA 39698, 929189 La
éfenss
Ciagrés dénemmés « le Prélaur à
ET
COMMUNAUTE BE COMMUNES LOBEVOIS sis 1 PLAGE CAPITAINE FRANEIS MORAND 34700 LOBEVE,
Immalreuté(e) au répertoire SIRENE sous la numéra 2000 17341, représentä(s) par Mensieur JEAN-LUE REQUI en 84 qualité dé Président dûment habililé(e) à l'effet des présentés
Chaprès « l'Emprunieur »
ila été eanvenu 6 qui suit !
Le présent eantrai de prét le « Gentrat de Prêt ») établi les sandilians dans lésquéllés le Préteur eangenl à l'Émprunfeur, qui
enr + és de eréall de trésererle dent las caractéristiques sont sbaprés énoncées (la « Ligne dé tréserarlé
nteraglive »
Le Central de Prêt esl conslilué das présentes conditions (les « Genditiens du Contrat ») al dos annaxes [les « Annexes L) formant un leul indissociable.
CHTRET FORMATION BU CONTRAT
Le et de Prêt a été adressé à lEmprunteur én déux exemplaires originaux #lgnéa el paraphéa par un rBprésentanl habilité
du Préleur
L'acceplalian de l'Emprunteur devra étre réque par le Préleur au plus lard le 04/07/2022 sous la forme d'un exemplaire du
Central de Prêt signé et paraghé par la personne habillée, 460 pagné :
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Paraphex :
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220703-DC_220703_064-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 D'uns copie cerlfiée conferme de la déllbéralion de l'ergane délbérant de l'Emprunteur, rendus exéeuloire, déeldant le
recours à la Ligne de Iréaererie intéractive et autorisant sen ergane exéeutit à signer le Central de Pré, accompagné, le
cas behéant, des délégations de signature nécessaires
OÙ d'une ceple eerlfise eonfarme de la délibération de l'ergans délibérant da l'Emprunteur, rendus sxécutairs, déléguant
la décision de réeaurir À la Ligne de tréserene intéraetive À son grgane exéeubf, secempagné de la déelslan de l'argane
exéeubf de regsurr au Prél El, la cas échéant, de la délégation de signature nécessaire
* OUdune ne de la décision du Directeur hablitant le signataire si le Direeteur n'est pas le signataire du Central de Prét
+ d'un relevé d'identilé bancaire du complable assignataire de l'Emprunteur,
+ 6tdo la fiche de rénsalgnaments complémentaires jeinie an annexe dément complétée.
À défaut, le Contral de Prêt sera nul el non avenu,
| TITRE 1 CONDITIONS BE MISE À BIBPOBITION BE LA LIGNE BE TRÉSORERIE INTERACTIVE |
Objet et Mantant
Le Prêleur consent à l'Emprunteur, p aGéeplé, une ouverture de crédit de trésararie dénommé Ligne de trésorerie interactive d'un montant en principal de 700 000.00 EUROS (sept eent mile EUROS), uilisable par rages et rembaursements
successifs dans les conditions ekaprès,
La Ligne de trésorerie intéraelive est destinée au financement des besoins paneluels de lrésarere de l'Emprunteur et permet
À l'Emprunleur, dans les eondilions indiquées ay Titre lil des présentes de réaliser les lirages et remboursements aférsnts à
l'ouvenure de erédit axelusivemant par le canal internet.
NET du Préleur ne saurait étre engagée du fait de l'utilisation des fonds à d'autres fins que celles initialement
prévues,
Burèe
La Ligne da Irésorarle Interaclive esl consenlie pour une durée d'un an à compter de la date du 05/07/2022, appelée « Dale
de début dé validité », Jusqu'à la dale du 06/07/2023, appelée « Dale d'échéance de la Ligne de lrésarerie Intaracive »,
Dans le cas où la Date d'échéance de la Ligne de trésorerie interactive ne serait pas Un Jaur ouvré, elle sera avancée au
Premier Jour ouvré précédant,
Le larme de « jour ouvré » visé au présent arlielo carrespend aux jours d'accès au site Internet de [a Ligne de lrésererle
inleraelive précisés à l'article « Jours et heures d'aegès au site Internet ».
Versements des fonds
Bur simple demande de l'Emprynleur réalisée dans les egndilions indiquées elaprès, et notamment dans les eondlions de
disponibilité du sile Internal précisées à l'arlicle « Jeurs et heures d'accès au sile Internet s, le Prélaur exéculara la
demanda da versoment des fonds, ci-après dénommée « Tirage », dans la limite du montant visé à l'article « Objet el
montant » salon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
: 8ila demande dé versement est validée sur la site de la Ligne de trésorerie Interactive un jaur ouvré donné au plus lard à 16
heures 30 (heure de Paris), le versement sern effectué au erédil du campla du cemplable publi laneur du compte de
l'Émprnlaur salon la procédure du érédit d'office la premier jour ouvré suivant,
: 8i la demande dé versément esl validée sur le sile da la Ligne de trésareñe interactive un jaur auvré denné après {6 heures
30 (heure de Paris), le versement sera effectué au erédit du compte du camplable publie tsneur du eampte de l'Emprunteur
selon la procédure dy erédit d'affice le deuxième Jour auvré suivant,
Toule demande de versement sera irrévocable
La date limite pour la demande de versement de fonds es fxée au lroislème jour ouvré indlus précédent la date d'échéanee
de la Ligne da lrésorerie Interactive (indiquée à l'arliele « Durée »)
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Paraphex ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Le montant des semmes en prineipal restant dues maleré du monlant des s8mmes En instanes de versement el minoré du
mantant des semmes en Inslanes da rembeursement delt à laul moment êlre au plus égal au menant visé à l'ariele « “ee
el montant ». Dans l'hypolhèss où le rage ne parmelrail pas de respeëtér elle ebligalien, es tirage ne sera pas exéeulé.
La terme d& « jour ouvré » visé au présent ariele esrrespend aux jours d'ageës au alle Inlemet de la Ligne de trésorgrle
Inleraebve précisés à l'artiele « Jeurs et heures d'aceës au site Internet ».
Dans le cas où l'Emprunleur ne paurrail pas agcéder au sila inlemet dédié à la Ligne de lrésorgris Inleraeliva pour des raisons
liées au dysfonctiennement du réseau internet El non impulables à l'Emprunteur, les demandes de versament sent nolfiées
selan les modaliés de la procédure subsidiaire indiquées à l'article « Precédure subsidiaire ».
Les plages horaires indiquées au présent artiela sont exelusivement réservées aux demandes de versement nlifées par le
canal inlemel, les demandes de versement ellectuéas selen la procédure subsidiaire comportant des plages horaires
spécifiques slipulées À l'article « Proeèdure subsldiaire ».
IL est préelsé que la mise à dispasliion des lends est suberdennée, paur chaque versement, à la réalisation des cendiliens
suspensives suivantes, elipuléas dans le seul intérêt de la Caisse d'Epargne :
qu'il n'y alt aueun manquement de l'Emprunléur à l'un auslenque des engagements pris par ee dernier au éantral, sauf sily a été remédié dans les meilleurs délals :
aus les déclaratiens el garantes dennées à l'artile : « Déelaratiens et engagements de l'Emprunteur » saieni loujaurs
exaeles |
. qu'aueun cas d'exgibilté anlieipée ne sell suryenu eu susceptible de SUFENIr.
L'Emprunleur à la facullé d'effectuer, en tout ou partie, dans les gendiigns indiquées ekaprés, el nolamment dans 185
candiens de disponibillé du sie interet précisées à l'artiolé « Jeurs ethaures d'ageès au site Internet », le rembaursement
du capiial ayant fall l'objel des rages, à loule daté se siluant entre la Bale de début de validité incluse et le lraisième Jour euvré Inclus précédant la Data d'échéanee de la Ligne de irésarerie intéraetive
Le Préleur exéeuléra le remboursement selan l'une au l'Autré des modalités suivantes :
» si 1A nalfiealion de rembeureement est validés SU le sil de la Ligne de tréserene Interaélive un jeur euvré Senné au AIUS
tard à 18 heures 40 précises (heure de Paris), le rembaursément S&fa exéeuté le premier jaur auvré suivant,
: alla netfiealion de rembaursément est validés sur le site dé la Ligné de \réserarie Interaghvs un jaur euvré donné aprés 16
heures 30 (heure de Paris), le remboursement sera exéaulé le deuilème Jour auvré Suivant.
Dans les deux cas indiqués d-d888us, lesremboursements sant réalisés par débit d'effia dans le cadre da la procédure de
paiement sans mandalement préalable à 'exelusien de tout autre made de rembaursement
Toute nolficalion de remboursement sera irrévaeablé
Le remboursement du capilal ayant al l'abjel des tirages, elfgetué dans les condilons prévues au Central de Prél, rBe8nsllua le droit à tirage de l'Emprnieut À dus concurrence dé 68 remboursement, el dans la limile du mantant indiqué à l'article
« Objet et montant x,
En laut état de cause, la date de remboursement dés fonds 66! la dais à laquelle lé compte ouvert par BPCE au Trésef pour
le compte da la Caisse d'Epargne al affectivement erédils dés lends en cause
La talalllé des sommes en prineipal restant dues à Ia Dale d'échéance dé la Ligne de 1résarerie interaeliys est 6A taute
hypelhése exigible à catts même dâls et sera prélevés salon la procédure de débit d'affies indiqués e-dassus
L'Emprunteur peut nalier le remboursement de sommes sn instance de versement.
Le larme de « jour ouvré » visé au présent aride carrespand aux Jaufs d'accés au site internet dé la Ligne de 1résorarié
inleraelive précisés à l'article « Jeurs et heures d'agaës au aile internet »
Dans le cas où l'Emprunleur ne paurrail pas açeder au sile internet dédié à la Lignes de lrésarerie Interaellye pour des faisons liées au dyslangtiannement du réseau Intamel al nan impylables à l'Empruntgur, les naliisalions de rembaursements sonl noliféas selon les madaltés de la procédure subaidiaire indiquées À l'article « Procédure subsidiaire ».
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034-200017341-20220703-DC_220703_064-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Les plages horairss indiquées au présent artiele sont exclusivement réservées aux nolllisalians de remboursement effectuéss
pe le canal interet, les demandés de rembeursement effectuées selon la Pracédurs subsldiaire eomperiant des plages
orales spéelfiques stipulées à l'arbele « Precédure subsldlaire ».
Saus condition que le complable assignataire de l'Emprunteur ait indiqué préalablement son adresse courriel dans la rubrique
abonnement du sile inlernel dédié à la Ligne dé lrésorérie Interaelive, il sera informé Par vole de courriel des demandes de
lrages et des nollications de remboursement intervenues dans le cadre des Lignes de lrésorerie interactive relatives à sa
clrcenscnplion perceplarale, La délivrance de ce courriel esl destinée à pérmellre au complable assignataire de conslater
qy'une opération à élà iniliée el de pouvoir, le cas échéant, s'opposer à son exéeuton ou bien canlesler l'opération.
Faux et ealeul des Intéräts
Taux applieable
s 2 d'intérêt applieable au ealeul des Intéréts afférents à un rage donné est égal à l'EURIBOR { semaine majoré dé
4 EURIBOR » désigne, pour ehague jeur ouvré TARGET, le laux de référence égal au (aux en eure paur une périede égale à ! (une)
semaine fourmi par l'Eurepean Maney Markels Institute (EMMI) en aualié d'administrateur de lndiee (Ou par lout autre
administrateur qui sy subsliluerail), lel que publié ur l'écran Reuters, page EURIBORO! (au en cas de cessation de
pybligallon sur celte pere ou sur le servica Reulers, sur loule aulre pagô ou service s'y substiluant) L'EURIBOR roféle lo coût
de fnançement des établissements de erécit de l'Unian Eurapéenne et des pays de l'AGsgclation européenne de llbre échange
sure marehé menélaireInlatbancaire non garanti pour une période égale à 1 (une) semaine, en application de la méthodologie 8n
vigueur à la dale de ealeul concernée, L'EURIBOR appliqué à dés pr qui ne sont pas des jours ouvrés TARGET sera
l'EURISOR du damier Jour auvré TARGET précédent, Dans le cas où l'EURIBOR serait Inférieur à zèro pourcent (0%), i sera
réputé égal à zéro pourcent (0%),
Par jour TARGET, il faut anlandra lou jaur entier où fenctianne le systéme TARGET (Trans-Europoan Aulamated Real-Time
Grass Seflement Express Translér) au laut autre système de paiement qui s'y substiiuerait.
Faux effeetif global (TEG)
ar reconnait expressément qu'il s'avére Impassible, du fait de la variabilité de l'EURIBOR { semaine ublisé pour le
galeul du laux d'intérêt et des diflérentes possibilités laissées à l'Emprunteur quant à l'ublisallen et ay rembeursement des
fonds, de déterminer à la date signature du Contrat de Prêt le Taux Efieelif Global (TEG) de la Ligne de lrésererie Interactive.
Foulsfols, à ire Indicabf, en prenant en considération l'ensemble des frais al commissions dus par l'Emorunteur, el enprenanl pour hygalhôses :
* ue l'nlégrallé das fonds est varséo à la Date de début de validilé et fait l'ebjel d'une ullisalian intégrale et conslante
par l'Emprunteur pendant laule la durée de la Ligne de trésorerie interactive,
« que l'unique liragë indaxé sur EURIBOR 1 semaine assorti la eas échéant de la marge de 6,81% telle qu'énoncée
Al'anicle « Taux applicable » at dont la laux est égal à :0,571 % constaté au 18/06/2022, élan supposé que cal
indax reslara inchangé at fixe pandant toute la durée de la Ligne da trésareris interactive,
alors le TEG dé la présenté LTI s'établit à 1,00%, seit un laux de périade de 0.00% Pur une période mels
Le Taux éffselif glabal du Prêt esi déterminé conformément aux arteles L. 31421 et suivants du esde de la censommallon, 8n
lanant ample notamment dés Inléréls el des frals du Central de Prêt,
Le laux effeali effeell global el la taux de période indiqués pauvent correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la
ragle suivante :
*larsque la Sêmo décimale esl inférieurs ou égale à 4, la valaur de la deuxième décimale est conservée,
«lorsque là Séme décimale 8si supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale es! augmentée
Galeul des intérêts
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Paraphes :
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Peur chaque lirags, les Intérèls courentà cempler de la dale de mise à disposition des fends Jusqu'au jour calendaireprécédanl
la dats de remboursement dés fonds, Les intéréls dus au lire d'un mols sent ealeulés par application à l'éncours du Tirage du
taux indiqué à l'artiele « Taux applicable », selen ls chaix de l'Emprunleur.
Le décempte des intérèts esl effectué en lenanl cemple du nombre exaët de jours d'engours durant le mels, rapporte à une
année de 360 jaurs.
Palement des Intérèts
Les inlèrêts dus au Ülre d'un mais M sant caleulés au plus jt le ds jeur auvré suivant la mois M el payables par mais
lv
sans capilalisalion, à larme échu,
Les intérêts éehus sont payables selan la procédure du débit d'afllea dans le cadre de la procédure de
paiement sans
mandaiement préalable, à l'exelusian de laut autre mede de palemant, au plus lt le 6#7* jour ouvré du mals elvil
suivant celui
au litre duauel ils sent dus,
Le terme de « eur auvré » visé au présent article earrespand à laut jeur TARGET, sait laul jour enller ab fanetienne le syslème
ELITE Autemated Real-Time Grass Settlement Express Transfer) ou loui autre systéme da paiement qui
ay subsliluérait,
Foul paiement effectué par l'Emprunteur et r8çu par le Bréleur sera réparli dans l'ordre de priarité suivant : rals el débours de
laulé nâlurs qui seralent encourus par le Préleur, indemnilés, commissions, inièréls de retard, intéréls dus el exigibles,
principal dû et exaibla au lire de l'exéeulien du Contrat de Prêl,
Brélèvements fiseaux
Le paiement de taule somme du par l'Emprunleur au Préléur au lire du Contrat da Prêt s'anlend nel el sans déduction dé laus impôts, laxes, drails qu autres prélavements présents ou fulurs. ai l'Emprunteur devait, du fait de disposiions fiscales,
législalives au réglementaires eu d'une intérprélatian de celles-oi par l'administralion fiscale ou les juridictions de l'ardre
administralt, déduire un montant quelconque des sommes dues Au Préleur, ces sammas seront augmentées de telle sarle
au'aarés déduelian du prélèvement fiscal intervenu, le Préteur reçalvs affactivement les mantants qui lui sont dus
an vertu du
Éentral de Prêt, Sil était interdit À l'Emprunteur da prendre À san cample callé charge fisaale, alors les dispasilions de l'arele
« Exlglbilité antieipée » deviandrant applleables.
LYBDEIIGUES QETER EE LEAUX OU UIQIGE SUR RER EEE SEE
RS
}
a) Las paies canvisnnent qu'en cas da modifcalian de la défiailian, dé là mélhedalagie, de la formule de caleul ou des modalilés de publication du laux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de mediliealion affectant l'erganisme la faurnissant
ou le saleulant,je celles-ci sojent permanentes ou ponctuelles, laut laux Ou indiee issu de celle modifieation s'appliquera de pe drait dans les mêmes conditions que cales prévues dans le Cenlrat de Prêt. Taule référence dans le Goniral de Prêt à indice de référence est réputée étre une référence à l'indice de référence tel que modifié
b) En cas de cessation temporaire da Ia publisatian du taux ou de l'indiéa di référence ullisé au laut autre indie qui y #ra
subalilué en aplieatien dea dispositions « Evénaments affeelant les laux au indieas de référence » réauliant d'une 8Freur eu
d'un dygfencliannement de nature administrallve ou apéraliennelle. la valeur du taux eu di l'ndiée #8ra répulés être la VAlEUF
de l'indies publéa le dernier jaur euvré TARGET pour lequel l'ndige a été publié. Bi la cessation temporaire de publiéalion #8
pralsnge au-delà de À jaura euvrés TARGET, le paragraphe e) sera réputé appleabla came sl Une Cessation Définiliye du
taux ou da l'indice de référence étall survenue. Pour les besoins du paragraghe «Événements affectant 188 laux eu indices de référence ». la "Cessation Définlivs" 7e
{i) la publication d'une infarmatian pat (0) l'administrateur de l'indice eu (y) par une autenté de régulalian, un8 aulerité
de
réselulien, une banque centrale eu une juridielon ayant compélence sur l'administrateur da l'indice, indiquant que
l'administrateur a cessé ou va casser, de manière permanénle ou peur UNE durée indéfinie, de fourmi l'indice eongarné el (l)
qu'aueun administrateur ne suécéde à l'administrateur Inilial pour feurnir cel indiée
Fuge À nur 14 Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220703-DC_220703_064-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 e) En cas de Cessation Définiive du laux eu de l'indies de référence ou d'impossibliià pour le Préleur en vedu de la
Lao qui lul esf applicable d'utllsr le taux eu lindiee de références, le Préleur subslluera au laux ou à l'indice de
rétérence eonesmé (|! « Indiee Affeelé ») l'indies de Bubalitutien, L'indice de
Bubsllution sera laut aux eu Indise de référence offiielement désigné, délerminé ou recommandé, par ordre de
prerllé, (1) par l'administrateur de l'indice Affeeié, (2) par toute auterité compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité
mis en placé ou censtlué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) eu au (2) ci-dessus (ensemble les
"Organismes Cempélants") comme élant le laux eu l'ndies de référence de subslilution de l'indice de référence concerné |
l'Indlés de Bubstitutien”). Bi aucun Indice de Bubslitulion n'a élé désigné, le Préleur agissant de bonne foi désignera comme
Indice de Substilufien un laux ou un indice FA les caractéristiques les plus proches de l'indice Affeclé, en lenant
comple dé la pralique de marché observée à la dals de la substilution.
L'indice da Subslilulion s'appliquera de plain droit dans les mêmes eondilions que celles prévues dans le Conirat de Prt.
Le Prètaur un de banne foi pourra procéder à carlains ajuslements des modalités contractuelles dudit conirat afin de
parmeltre l'ullisalion de l'ndies de Bubstlution dans des condilions de nature à préserver les caracléristiques économiques
du Central de Prêt. Ges ajualements pourrani nolamment cansister en un Ds à la hausse ou à la balèse, de la marge
applieable afin de réduire au d'éliminer, dans la mesure dy passible dans de telles lreanslances, laut préjudice ou er
économique (ls gas échéant) peur ehaëune des parties résullant de la subalilution de l'indice de Subslitytion à l'Indlee Affecté,
Dans la détermination de ces ajustements, le Préteur tiendra eempte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé
par un Organisme Campélsnt.
Le Préleur Infermera dans les meilleurs délais l'Empryntaur de la survenanee d'un événement visé au peinl e) st-dessus ef lui
communiquera l'indice de Bubslitution par lout mayen, el nolamment par lellra simple eu sgus forme éleclrenique à l'adresse éouriel
Indiquée dans la rubrique abannament du site Internet dédié à la Ligne de trésorerie inlaraclive sous éondlion que
l'Emprunteur l'ail indiquée,
L'absence de conleslallon de l'Emprunleur dans un délai d'un mois à compler de la data d'envoi de l'information vaudra
acceplallon par l'Emprunleut du remplacement de l'indice Affaclé par l'indice de Subslilulion et la cas échéant, des
ajustements qui lui auront été communiqués, L'indice de Substiluiion s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunlaur, dans les
mêmes conditions que celles prévues au Contrat de Prêt à compler du prochain décompte d'intéréla suivant la disparilion ou
l'impossibilité d'utliser l'indice de référence initial
811 s'oppese à la substitulien de l'Indies Affselé par l'Indlee de Substituion au aux ajustements crdessus mentionnés,
l'Emprunleur devra en Infermer la Banque par éerit dans un délai d'un mais à eompter de la data de l'envai de l'information.
Dés réceplion dé la nofficallan du refus dé l'Emprunleur, la Prétaur 88 méltra en rappert avae l'Emprunteur afin d'organiser le
remboursement par anfelpalian du eapital restant dô.
L'Emprunleur devra rembaurser le ar teslant dû dy Prêt majré des Intérèls eourus entre la dale du dernier décompte -
d'intérêts el la dale de rembaursement anlielpé, dans un délai maximum de 10 jeurs éalendalres suivant la data à laquelle les
mntants à rembeurser lu] aurant elé nellfés par le Prêteur. | Afin
de éalouler la montant das intérêls caurus enlre la date du dernier décompl d'intérôts et la data de ramboursament
anllaipé appligabla, 1 sera fait application de l'ndice Aflacté comme si augune subsllulion n'était intervenus, lant que l'indice
Affaclé est publié el qua le Préleur est en mosure da lufliser, et postérieurement à calla dale, À sera fait application de l'indice Alfsglé
à la dalo de sa dernière publigatian. |
Les sbpulallons qui précédant sant sans préjudice des slipuiations relatives aux abligallons de l'Emprunteur an cas de rambaursamnt anlicipé
relatives au paiement d'éventuelles Indémnilés de rembaursement anticipé,
Erals el Commissions
Frals do dessier
Dos frais de dasslor dé 1 000.00 Euras sont à la charge de l'Emprunteur el rostont définilivament acquis au Préteur.
Gos frais de dossier ont payables selon la procédure du débit d'officg dans lo cadre de la procédure de paisment sans mandatement préalable, à l'axalusian da leu autre mode de paiement, au plus lôt le 8ère Jour auyré suivant le mois civi dé la
dale de début de validité du Contrat de Prêt.
Le lerma de « Jour ouvré » visé au présent arliele sarrespand À laut jour TARGET, sait laut jaur antler eù fonctionne le systéme AE NUE Aulamaled Agal-Time Gross Sellement Express Transfer) au lout autre ayalème da paisment qul
s'y substituerait.
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Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220703-DC_220703_064-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Cammission d'engagement
Une eemmissien d'engagement da 0,00 Euras est à la charge de l'Emprunleur ët reste définitivement acquise au Préieur.
La commission edge estealeulée à la fin du mela eivil de la Date de début de validité du Central de Prêt el estpayable
selen la procédure du débit d'effios dans le cadre de la procédure de paiement sans mandalemenl préalable, à l'exclusion de
laut autre made da paiement, au plus lôt le im jour euvré suivant le mois Eivi de début de validité du Cantrat de Prêt.
Le larme de « jour auvrè » visé au présent artiele correspond à loul jour TARGET, soit loul jour entier où fonctionne le système
Pl NES Aulomaled Real-Fime Grass Selllament Express Transfer) ou lout aulré système de palement qui s'y subsliluerait.
Cemmissien de gestien
Une commission da gestion de 0.00 Euros esl à la charge de l'Emprunleur 8 réslé définilvament acquise au Préleur,
La cemmisslen da gestion est saleuléa à la fin du mels elvil de la Date de début de validité du Centrai de Prêt et es! payable
selen la pracédurs du débit d'effice dans le cadre de la procédure de palsment san5 mandatement préalable, à l'excluslon de
sé mede de palement, au plus lèt le 6 jour ouvré suivant le mels elvil dé la daté de débul de validité du Central de
et
La terme da « jour euvré » visé au présent ariele eormespand à teut jour TARGET, sai lou jour entier aù foncbonne le systéme
DEEE Autemaled Real-Time Qress Betlement Express Transfer) au loul autre système de palement qui
s'y substiluerail,
Commission de mauvement
Uné commission de mouvement de 0.90% du monlanl eumulé des tirages, el que défini alaprès, est à la charge dé
Emprunteur el resle définitivement acquise au Prétéur,
Le montant cumulé des tirages ast égat à la samme des lirages réalisés par l'Emprunteur sur la périade, indiquée à l'adicle
« Palemnt des intérêts », au terme de laauelle sant payables les Inféréts.
La sammisslon de mouvement ést ealeulée parle Préteur al 291 payable par l'Émprunleur àla fin de la périede ekdesaus 8510 les mêmes modallés que calles du paiement des iniérêls définis à l'ariele « Paiement des Intérêts »
Cammissien de nersutilisatien
Une eemmissien de nn-utilsallen de 0.10% de la différence entre la mentant de la Ligne de lrésorerie Inleraclive définl à
l'arüele « Objet at mentant » oi l'enceurs mayen des Wrages, lel que défini c-après, au cours de la période, indiquée à l'artiele
« Palement des Intéréts », au lorme da laquelle sent payables les Intérêts ast à la charge de lEmpruniour el resle définitivement agquise au Prélaur
L'encours mayon des tirages est égal à la somme des encours journaliers au Cours de la période ci-dessus, divisée par la durée de ladite période, exprimée en Jours,
La cammission da non-uliisation asl caloulée par le Préteur sl 851 payable par l'Emprunleur à la fin da la péñadé ci-dessus
selen les mêmes modalités que cellés dy paiement des intéréis définis à l'article « Paiement des Intéréts »
[TITRE II MOBALITES D'UTILISATION BE LA LIGNE DE TRÉSORERIE ITERAGTIVE
du site internet de la Ligne de tréserarie interaelive
Le site de la Ligne dé lrésorarie interaslive pérmel à l'Émprunlèur eau AUX partonnes habilitées par lui, dans les conditions
ekdessaus décrites, de censuller son auverurs de erédil de trésorerie el, dans le cadre de cela auveñure de érédil. de réaliser
des brages et remboursements sxelugivement par le canal inlemel (au en 643 de dysleneliennement du réseau Inlernel paf la télécapie). Au mament de la sannexign sur le aile intemet dédiè à la Ligne de trésorerie interactive, l'Emprunteur dail saisir 16 numéro d'abonné at la cade gonfidentiel qui lui aurant été communiqués par le Préteur
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 La Ligne dé lrésererle interaelive permet à l'Emprunieur ainsi qu'au comptable asslgnalairs de l'Emprunteur de eenaulier à
distanes la silualien dé l'euverture de erédil souseriie par l'Emprunteur, Les Informmellans parent notamment sur :
“les mauvements enregistrés au eours des 9 derniers mels ;
* le montant dé l'encaurs de l'euverture de erédit ay moment de la consultation ;
= le montant dés Inlérèls el semmisslans dus au lire de ehaaue mels elvi.
Au moment de la connexion sur le site internet dédié à la Ligne de trésorerie interaclve, || sera demandé ay eemptable
asélgnalalre de saisir le numéro d'abonné et le coda confidentiel qui lui aurent été communiqués par le Préleur, De convention
expresse, les parles décident que l'Emprunteur décharge le Préleur de loute responsabilité pouvant résuller des
conséquences de l'ullisallon erronée, abusive ou frauduleuse des moyens de communicalion mis à la disposition du
cemplable assignalalre et uniquement accessibles à l'aide du numéro d'abonné el dy code confidentiel que celui-ei aura
choisis, qu'une lelle ullisalion soit ou nan le fait d'une personne habitée par lui.
D'une manière générale, là Préleur ne saurait être lenue pour responsable an eaa da nen-réspeat des modalités d'utilisation
da la Ligne da lrésareria Interactive par l'Emprunteur ou par les persannes que celui-ei aura habilitées.
Au moment de la eonnenlen sur le site internet dédié à la Ligne de trésorerie Interaelve, 1 sera demandé 8y eomplable
asslgnalalre de saisir lé numére d'abonné st la code eonfidentiel aui lui aurent été éemmuniqués par la Caisse d'Epargne. De
convénllen expresse, les parles décident que l'Emprunieur déehargs la Caisse d'Epargne de loute responsabilité pouvant
résuller des eenséquences de l'utlisaten errenés, abusive ou fra sa des mayens de communication mis à la dispesition
du esmplable assignatalre el uniquement accessibles à l'aide du numéra d'abonné et du code cenfidentiel que celui-el aura
chelsis, qu'une lells utllsatien salt eu non le fait d'une personne habillée par lui
D'une manière générale, la Caisse d'Epargne no saurall êlre lonue pour rasponsablo on cas de non-respect des modalités
d'ullisallan de la Ligne da lrésarerie intaraelive par l'Emprunteur ou par las personnes que celui-ci aura habilitées,
Mayans matériels el laghalques
L'Emprunieur fait son affaire personnelle de l'acquisition ou la location, de l'installation et de la connexion, de l'entretien et plus
généralement de la garde du matériel el de laus moyens lechniques, accès aux réseaux ou logiaiels, autres que ceux placés
sous contrôle exclusif du Préteur. |l en dispose sous sa seuls al exclusive responsabilité. Le matériel doit être compatible avec
les nermes aférentes aux réseaux de lélécemmunieaten analegiques 61 numériques ei plus généralement teut terminal
ublisable de façon banalisée et rellé au réseau de eommunieatien.
L'Emprunleur accède aux fonetiannalilés da la Ligne de trésorerie interaeiive après s'être Idenlifé par la somposition d'une
double elé formés du numéra d'abonné el du code confidentiel numérique attribués par le Préleur,
Le numéra d'abanné de l'Emprunlaur est altribué par le Préleur dans Un délai de cinq jaurs ouvrés suivant la réception du
Cantrat de Prêt signé par un raprésentant qualifié et légalement habillé de l'Emprunlaur el accompagné dos documents
manlignnés à l'article « Genditlens et formatien du contrat ».
Pour parmallre le premier accès aux foncliannailtés de la Ligna de lrégorerie Interactive, la Préleur alinbye à l'Emprunleur un
code confidential provisairé que l'Emprunteur 8si leny de madifier selon la procédure qui lui sera indiqués lers de la première
connexion, La Ligne dé trésararie inlaractive devient opérationnelle au moment de cette Première connexion, Le Préleur n'a
PAS accès aux codes confidentiels choisis par l'Emprunteur at ne Peut les reconsliluér,
L'Emprunlèur peut habiller une ou plusleurs personnes aux fins d'ullisatien dé la Ligne de trésorerie Intarative.
Au lerma dà lola tentalives Infueluauses de campesilion dy eda eanfdénlsl, le dispesiif d'aceés aux lenctienaltés de 14
Ligne de lrésarerie Interactive devient Inepérant. Dans ee ea, l'aceès aux foneliennaliés de la Ligne de lrésererle intaraetive sera de nauvgau accessible sur demande de l'Empruntaur auprés du Préleur. Un nouveau ead8 confidentiel pravisalre sera
altnbue ” le Prélaur pour permeltre le neuval accès à la Ligne de lrésorarie Interactive, L'Emprunleur sera tenu de le modifier
ee de | ue éannexen, dans les mêmes condilions qua lors du premier accès aux lonetionnalilés de [a Ligne de
résarene inlaraelive.
L'Emprunleur s'engage À faire connaître au Prêleur par lellre recommandée avec avis de téceplion tout changement de représentant dans las plus brafs délais
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 La Ligne de trésereris Inleraclive permet à l'Emprunteur ainel qu'au cemptable assignalaire de l'Emprunteur dé censuller
â
distanes la slluatien de l'auverture de erédit souserile par l'Emprunieur. Les infemallons portent netamment suf :
. les mouvements enregistrés au eours dés 3 derniérs mo ;
… le montant de l'engaurs de l'ouverture de erédil ay moment de la sansulalion :
. le mentant des Intérêts el cammisalons dus au bre dé chaque mols Eli.
Au mament de la egnnexion sur le sile Inlemel dédié à la Ligne de trésarene Interaclive, il sera demandé au eamplable
asslgnalaire de saisir le numéra d'abonné el le code confidentiel qui ui aurant élé communiqués par la Préleur, De convention
expresse, les parlies décident que l'Emprunleur décharge le Préleur de toute responsabilité
pouvant résuller des
conséquences de l'ulllsation erronée, abusive ou frauduleuse das moyens de communication mis à la disposition
du
comptable assignalaire el uniquement accessibles à l'aide du numéro d'abonn 8! du coda confidentiel que eelui-el
aura
chaisis, qu'une telle uilisation soit ou non le fait d'une personné habilitée par lui.
lune manière générale, le Préteur ne saurait être lenue pour respansable an cas dé nen-respeet des
madaltés d'utilisation
da la Ligne de trésorerie Interaelive par l'Emprunleur eu Par les personnes que celui-el aura habitées.
Au moment de la eennexien sur le #ile Inemél dédié à la Ligne de trésereris Inleraelive, il sera demandé au complable
asslgnalaire da saisir le numére d'abonné et l8 ede eenfdentiel qui lui auront été communiqués par la Caisse d'Epargne.
De
eenvenllen expresse, les parlss décident que l'Émprunteur PE la Caisse d'Epargne dé laute respansabililé pouvant
réaullér des eanséquences de lulllsatian erronée, abusive ou frauduleuse des maysns de communieatan mis à la dispesilien
du eemplable assignalaire el uniquement acesssibles à l'aide du numéro d'abenné 6! du code canfidentiel que eelu£l
aura
ehelsis, qu'une lell uilisation sit au non le fait d'une personne habillée par lui.
D'une manière générale, la Caisse d'Epargne ne saurail 6e lénue pour responsable en cas de non-respect
des modallés
d'utlisalln de la Ligne de vésareno interaelive par l'Emprunleur 8u PAF les personnes que celui-gi aura habilitées.
L'Emprunteur fait son affaire personnelle dé l'aequisilian ou la location, de l'installation at de la eannéxion,
de l'éntrelien 61 plus
généralement de la garde du matériel al de loss Mayans lechnlques, aceès aux réseaux ou logiaiels, auras que egux placés
sous cantrâle exelusif du Fréteur, 1! en dispose 8QUS 12 seule at exclusive raspansabiité. Le malériel doit êtra campalihle avec
les nermes afférenles AUX FéeauX de lélécemmunleaton analegiques 61 numériques 8f plus généralement eut
lérminal
utlisable de façon hanalisée et relié au réseau d8 eammunieaiian
Medalités d'identifieatian et de connexion
pa accède aux feneliannallés de la Ligne de Wésorans Interaclive aprés s'êUrE identifié par la eempesition
d'une
deuble alé fermée du numéro d'abnné el du code canfdenlial numérique aflibués Bar le Préleur,
Le numéro d'abanné de l'Emprunlaur #8! altibué par le Pééleur dans un délai de éinq jours euvrés suivant
la réceplion du
Central de Prét sign par un représentant quallié et légalement habillé de l'Emprunlour el accompagné dés documents
montignnés à l'article « Ganditians et farmallen du a6ntFat ».
Pour permellre le premier accès aux fenclionnalllés de la Ligna de trésorerie intoraalive, le Rréleur allribug à l'Emprunléut un
code canfidenilel pravisaire que l'Emprunteur est tenu dé modifier selon la procédure qui lui sera indiqués
lars di la première
connexion, La Ligne de vésararis Interactive devient apéralionnella au moment dé ealle première connéxian,
Le Préléur n'à
pañ aceës aux cades aonfidentiels choisis pâf l'Emprunleur at ne paul les reconstituer.
L'Emprunleur peut habllier uné où PlusIeurs PABONAGÉ AUX fins d'uliisation dé la Ligna de trésararlé
IAlSFAEUVE.
Au l8rme de lreis tenlalives Infuclueuses dé eompasitan du code esnfdénlisl, lé pe d'aceës aux lanctiennallés
da là
Ligne dé 1résararie Interaelive devient inapérant. Dans 68 648, l'aceës aux fonetiannallés de la Ligne de lréserére Interaetvé
era de nouveau agsesslble sur demande de lÉMpAUNeUr auprès du Préleur. Un nouveau eade confidentiel Proviseiré 884
alirbuë parle Prétaur paur permellra le neuvel accés à la Ligne de résgreñe interaclive, L'Emprunteur sera lenu de le medifier
lers de la neuvelle connexion, dans les mêmes condilions que lors du premier accés aux fanellonnaliés de la Ligne
de
lrésararie interaelive
L'Emprunleur s'engage à fair connaître au Prélaut par laltre recommandéa avec avis de râgeplion
laut Ehangement dé
représentant dans les plus brefs délais
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Les medallés d'exécution des lirages et remboursements, notamment en ee qu| cencerne les fours et heures des demandes,
seron| eslles ne ekdessous, élant précisé que le jaur et l'heure qui seront pris en censldérallon seront eaux auxquels
la lélécepié aura été réeus parle Préleur, sus téRerve que la lélécapie ail été envoyée au numéra figurant dans les Annexes
ekjelaies eu à laut autre numère préalablement rolifé par le Préleur :
« 8lla demande de versement est reçue par lélécapie un jour auvre donné au plus lard à 18 heures précises (heure de Paris),
le versement sera efféelué au orédit dy compte du comptable Publia lenaur du compte de l'Emprunieur sélan la procédure du
erédil d'office le premier jaur ouvré suivant,
: Si la demande de versement es! reçue pat lélécopie un Jour auvré donné après 16 haures (heure de Paris), le versement
sera alfeolué au crédit du ompla du complable publis laneur du comple de l'Emprunleur selon la procédure du erédit d'office
le deuxième jaur auvré suivant,
* alla nolfication de remboursement est reçue par télécepie un Jaur ouvré donné Au plus lard à 14 heures précises (heure de
Paris), le rembaursement sera exéeuté selan la procédure de débit d'effce le premier Jeur uvre suivant.
* 8 la nellfcation de rembeursement est rêque par télécopie un Jour ouvré donné aprés 16 heurss (haurs de Paris), le
rembaursement sera exéeulé selon la procédure de débit d'office le deuxième Jeur auvré suivant.
L'Emprunleur rseannaît que laule demande eu notifealion, signée el transmise par lélécopie, l'engagera au même Ulre qu'une
signalure eriginale, lEmprunleur déchargeant le Préleur de loule responsablllé pouvant réguler des conséquences d'une
uilisation erronée, abusive ou frauduleuse de e8 moyen de tansmission,
La confirmation par courrier d'un envai précédemment adressé par lélécapie sara sans incidence sur l'exéeution par chagune
des parles des inétruelions lransmises par lélécopleur qui, en lout élal dé cause, prendront effel à compter de la date el de
l'heure de leur récaplian par leur destinataire.
Le documant lélécoplé éonstituera une préuve suffisante entre les parles, la confirmation uiérieurament adressée par courrier 8 pouvant 4h aucun 6as être invoquée en cas de divergence de quelque nature que ce soit entre ces deux piéces.
Le Préteur s'engage à metre laut en œuvre pour assurer le ban fanelionnement de la Ligne dé Yésorerie Intaraetive,
nelamment la benne sxéeuton des tirages et remboursements.
Touléfais, le Préleur ne sauralt être leny pour responsable :
+ 8n 6as d'interruplion des prestaliens pour des raisons résultant de la fores 7. du 688 fortuyit eu du fait d'un biers,
+ du transport des données, de la quallé el de la disponibilité des réseaux de lélécemmuniealion, ni des Inlerruplions de
connexions el, an partigulier, celles qui se produiraient suite à un mauvais fonctionnement du malériel de l'Emprunleur ou du réseau de lélécommunieatien, |
* des diffieullés associées au contrat passé entre l'Emprunteur et son foumisseur d'accès.
D'une ne générale, le Préleur ne pourra être leny pour responsable que des dommages ayant pour Gause Unique son
prapré la
TITREIV DISPOSITIONS DIVERBES
Exlglbilité anticipée
Le Préleur paurra, par simple avis éerit à l'Emprunleur él sans mise en demeure préalable, éxiger le remboursement Immédlal
de la lstallé des sommes restani dues an eapilal, Intérêts, commissions, frais, Indemnités et accessoires au titre du Contrat de Prét, dans les cas suivants !
défaut de paiement, lalal eu parliel, à banne dale, de toute samme dévenue exigible au litre du Contrat de Prêt
inexéeulion de l'un aueleanque des engagements pra par l'Emprunleur au Utre du Contrat de Près
+ falslfieallon des dcuments ou faux documents feurnis ayant concaury à l'actroi du ou des eréuits censenlis ;
= téeours Juridiellonnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt :
= Modificalion substantielle du slalut dé l'Emprunteur :
dissolubion ou disparition de l'Emprunleur :
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 Le preneneé de l'exigibilté antieipés dennera leu au versement d'une commisalen d'inlervenllan égale à JA des sommes
restant dues en capital, Inléréts, cammissiens, frais el accessoires au bre du Central de Prêt. Celle commission sera ealeulée
pa le Bréteur et réglée par l'Emprunieur 10 Jours ouvrés après réceplien par l'Emrunteur de la neüfeation de la déeision du
réteur de preneneer l'exlgibilité antielgés.
Le Préleur pourra également, dans les sondiliens susvisées, exiger le remboursement Immédiat de la lalallé des semmes
reslanl dues en capilal, inlérèls, commissions, frais, indemnilés et acosssoirss au litre du Conirai de Prêt, en cas d'annulalion
de la délbéralion de l'argane délibérant de l'Emprunteur ou de la décision de son organe exéculif aularisant le recours au Prêl
el sa signalure, Dans cé cas, l'Emprunlaur né sera lenu au palement d'ayeune commission,
Le prononcé de l'exgiblilé anticipée enlralnera de plein droit el immédiatement la résiliation de la Ligne de trésorarle
inleraelive, de lelle sert qu'aueun lirage ne paurra plus être effectué par l'Emprunleur,
L'Emprunteur déclare et garanli, à la dale de la signalure du Central de Prêt :
: qu'il dispass des connaissances el de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages el les risques engourys
au Lire
du Eentral de Prêt et qu'ils eamprend, les accepte el les assume : |
. quil a élé informé que la Préleur pourra céder eau transférer tout ou partie de ses droils el obligalians sans que Sn
aceord
ne sait préalablement requis ; .
+ que s65 camples paur les exercices élos au 41 décembre et san budgal primiif pour l'exercice en ceurs on âlé
préparés
sélen les règles généralement admises en maïère de eomplabiliié publique et conformément aux disposiliens sacs 8l
réglementaires qui lui sant applicables gl ne sant pas À 18 dale de signature du Central de Prêt canlestés par le Préfal au
Bar leuts auire autañlé cempélente ; -
« au'aueune MeSUrS, de quelque nature que sall, n'a été pranoneée par lé Préfet ou taute autre autenlé à san eneanté AU
bd de son Insalvabilié agtuellé ou petantialle, d'un ineident de paiement ou d'un manquement à une quelconque
obligation
nanelére |
: au'aueuns aellen en juslies préjudiéiable (au qui fsque d'être préjudielable) à sa sluallon financière n'ésl engagés À san
éneontre ou risque de l'être ; | |
« au'aueun fall eu événement syscepüble de eonsliluge l'un quelconque des cas d'eniglbiité tel que défini à l'ariele initulé
« Exigibilité antielpé » n'existe: |
+ qu'il a pleinement canselance de 68 que les lirages et remboursements effeclués dans le cadre de la Ligne de Irosorerle
inleracliva le seront par la soul ordonnateur (le représentant de l'exéeulf de l'Emprunlaur) ou Bien paf l65 personnes que
gel ardomnaleur aura habilitées, à l'exelusian du eamptable publie asslgnataire, lequel n'aura accès au site intemel dédié à
la Ligne da lrésarerle interactive que pour la consullalion des epéralions :
» qu'il à pris connaissance, lu el compris la « Neliee d'informalion sur le traitement des données à aaraclère parsannel # donl
les condillons d'accès sont décrites à l'article « Pratetion des dennées à earaëtère parsennel ».
L'Emprunteur s'angage pendant loule la durée du Central de Prêt : |
à ne pas uillser les fonds emerunlés dans l'ebjeellt, parel eu 1elal de eommettre ou de laveriser, direclement eu
halreglement, un fait de eorruplion ou de 1rafñs dinfuence, d8 eeneusslen, da pre légale d'inérét, de délaurmement dé
fands publies eu de favartiame, en Frangs ou dans leule AUIFS juridietien, |
: à Infermer sans délai le Préleur dé la aurvenanes ou de l'éventuallé de loul événement qui nequersit de reméltre en aus
la banne exéeution du Cantrat de Prèt ou d8 1aus ERA d'exglblité anlielsée
: à présenter au Préleur tous 86 ans l'ensemble das comples de l'année précédemment écoulée, dans las plus brefs délais à
crus leur publiealien, ainsi que laut autre document eu information fnaneléra que le Prèteur pourrait être amené à lui
emander.
+ àinfarmer le comptable assignataire des caractéristiques du fancliannemenl de la Ligne de trésareria inferaclive, lel que 688
caraeléristiques sant exposées au Contrat de Prêt, el à allirar particulièrement san altention sur las modalités de lragas 6l
rembaursements, aingi que sur l'nfarmalian du complable stipulé à l'article « Informalien du comptable assgnatalre v.
roulé samme dus ën application du Cantrat de Prêt en principal, inléréls, frais, commissions, indemnités 81 46648088, NON
payée À 7 date parlé intérêts de plein droit au dernier laux d'intérét éonnu ay mamant de l'axigibilité de ladite
somme
maleré de
Ilan sera de même pour tous frais et dépaurs aus là Préleur sérail AMañéA à avancer en aus da l'euvériure da Edit 4
l'essasian de ealle-el.
Page || sur
Paraphex :
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220703-DC_220703_064-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Les intérêts seront eapltallsés, s'ls sant dus pour une année entière, confarmément à l'article 1949:2 Code civil.
Les Inléréls de retard sont caleulés sur le nombre exaet de rs antre la Date d'échéanes dé la Ligne de trésorerie interaclive
etla dale de réglement Intégral, rapparié À une année de 960 jours.
Celle slipulalien ne porte pas allelnte à la facullé du Préleur de pronencer l'exigibilié antelpée prévue à l'artiele «Exigibilité
antlelpée », el ne pout an aucun oas valoir accord da délai de nant
Impêl el taxes
L'Emprunteur prend à 84 charge les Impôts, drails et frais, présents al futurs, pouvant résulter du Central de Prét.
Toul ou parte du recouvrement des sammes duss par l'Empruneur au Préleur en prinipal. intérêts, frais, semmisslens, indemnilés
el agcessoires, au llre du Contrat de Prêt, paurra êtra confié par le Préleur à un élablissemant da erédit eu à la
Caisse des Bépêls et Consignalions, dés lors que l'Empruntaur en a 616 informé par lelire simple,
Absence de ranenclalion aux draits
Tous les drells conférés au Préleur au à l'Emprunteur, par le Cantrat de Prêt eu par laut autre decurent délivré an exéoution
au au litre du Gontrat de Prêl, comme les drolis découlant de la lei, serant eumulatifs el pourront être sxercés à taut moment.
Le fall paur la Préleur ou l'Empruntaur de ne pas exérear Un dreif, ou le retard à l'exercer na peurra Jamais être considéré
comme une rénonelallon à ee drait, et l'axerelea d'un seul drelt eu son sxreles parle! n'empéehera pas ls Préleur eu
l'Emprunteur de l'exereer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exerear tout autre dreit.
Le Préleur pourra, dans lag condllions prévues par la loi, mobiliser, céder ou transférer la ou les créances résultant du Contrat de
Prêt à un ers 8! notamment à un sogiélé de erédil foncier rôgla par les disposiions des articles L.513-2 et suivants du
Godo Monélaire et Financier ou à un fond d'investissement relevant de la giractive 2011/81/VE du Parlement eurapéen el du
Conseil dy 8 juin 2014 (FIA) rgla par los disposilions ds articles L.214:24 ot suivants du Code Monétaire etFinancier:
La mobilisalien, la cession ou le lransfart susvisé n'antrainera aueune charge supplémentaire pour l'Emprunleur qui en sera informé par simple leltre.
En outre, 1981 convenu entr les Parlies que la transmission du patrimoine du Préteyr à une société nauvelle ou déjà existante par l'effet
d'une fuslon, soission ou d'un apport partiel d'aclifs, entrainera transmission à la société nouvelle ou déjà edslante
des droils el obligalions au titre du Contrat de Pré,
L'Emprunleur ne pourra pas céder ou transférer sas droits at obligations découlant du Contrat da Frél, sans avoir recueilli au
préalable l'accord du Préleur sauf subslilution de plein droit de l'Emprunteur prévue par la loi an cas dé transfert où de
modification de ses eompéleness.
Dans 88 dérniar eas, l'Emprunteur devra an Informer le Prétaur dans les plus brefs délais.
La survenance de elreonslances nouvallas à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résullant do dispositions légales
ou réglementaires ou da diraelives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle au d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Préleur uno obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à
gagner, lès diractement ou Indiraclament aux opérations du Contrat de Prêt, lallos par exemple la eonsblulion de réserves ou
dépôls obligateires, una réglementation quantlaive du erédi, l'instauration ou l'augmentation de cosffcionts de liquidités,
énlrainera les dispositions suivantes : |
a) le Préleur en infommera l'Emprunleur par éerit dans les melllaurs délais. Le eas échéant, cetta nolification contiendra le
montant es@malt de l'augmentation du coût al de l'indemnisation nécessaire ;
b} les parties au Cenbal, dans le respect da la réglementalion en Vigyeur, sa eoneereront an vue de parvenir à une solution
amiable pérmetiant dé poursuivre l'exécution du Contrat de Prét :
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 e) si aueune soluben ne peul être trouvée dans un délai de salxanle (60) Jaurs aulvant la réeeplion par l'Emprunleur dé la nelifeslion susmentiennée, eelul-ei devra !
: “A the n Préleur da maintenir le Gantrat de Prêt en acceplant expressément de suppañgr la letalilé des éventuels
coûts additlennels,
: sait rembeurser Immédiaisment toutes les semmes dues au (ls du Central de Prêt en prnelpal, Iniéréts, commissions,
indemnités, frais el accesselres, ainsi que lous les éventuels coûts adgilennels ul, jusqu'à la dale de rembaursemenl, paurralent résulter pour la Préleur des circonstances nouvelles.
Sans préjudice des autres stipulalians du Éontral de Prêt, les Parlies conviennent d'exelure l'applisation des disposilions de l'artiele 1195 du Cade civil au Gantral,
Le Fréleur est lenu au sécrel professionnel conformément à là réglementalian en vigueur.
Cependant, le séerel dell êire levé en veru da dispositions légales, nalamment à l'égard da l'adminisiralion fiseale, douanière,
de la Banque de Francs (Fiehler Central des Chéques..), dés erganismes de séeurité saslale et de l'Autañté da Genirôle
Prydenllel el de Résslution.
Le seerel ne peut être appasé à l'auterlé judielaire agissant :
: dans lé cadre d'une procédure pénale ; | |
: ainel que dans la eadre d'une procédure evil lorsqu'un 1exte spécifique le prévai expressément.
Cenfsrmémant à la réglementation en vigueur, le Préleur peut palagër des informaïens confidentielles concermanl
l'Emprunieur, les payeurs, les Gaulians eVeu garanl(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées El:
après !
: _ ! entreprises qui assurent eu garantissent las erédits (entreprises d'assurances, sociétés de caulion muluelle, par
exemple),
* avec des entreprises de réceuvrement,
aves des liers (préslalaires, saus-trailants, ..) en vue de leur eonfer des fonctions epéralionnelles, dans le stricl cadre des preslalions canñèes par le Préleur,
lers de l'étude au de l'élabaralien de laus lypes de contrats ou d'apérations concernant 885 elients, dés lars que 088 entlés
appartiennent au mâme groupe que lé Préteur (BRCE, Banques Populaires, Gaisses d'Epargne, ….).
: des entreprises lierces en as dé cesslons de aréance.
Les peronnes recavant dés Informatians Euvertes pAf le seerel arofessiennel, qui leur ant êié faurnles paur les besains dure
des epérallons el-dessus énoncées, deivent les eBnsenvar eanfidenllelles, que l'epéralan susvisée #beuts3e u non
Teulstals, dans l'hynelhése où l'epérallon susvisée abat, as personnes BeuvEn( à leur lour eammuniquer les Informallans
cauveras par le aséret prafessiennel dans les mêmes eendillans aus eelles visées au présent aniele AUX PéFSOnnes AVES
lesquelles elles négeeient, canelugnt au exéeulent les spéralions énencéss edessus.
L'Emprunleur peut aussi Indiquer par éent les llers auxquels le Préteur ssra auterlsé à fournir ls Informallons le concernafl
qu'il mentiannara expressément.
Dans lo cadre de la slanalura et de l'exécution du Ganlrat de Prêt, ot plus généralement de la relalion entre les Parligs, là
Préleur recuellla at traile des données à earaglère personnel éangernanl l'Emprunteur al concernant és personnes physiques intervenant dans le cadre da catlé rolation (représentant légal, conlael désigné.)
Les Informations expliquant paurquai sl camment ces dannägs sanl uflisées, camblen de lemps alles sarant enngarvées ainâi que les dreiis dent dispase l'Émprunieur sur 865 donnés figurent dans la Natiee d'informalian du Préteur aus le tralement des données à caragièrs personnel.
Celle Nelies est pañés à la connaissance de l'Émprunleur lars dé là eremièrs eallcté de 545 dannées. |! paul y aéséder 4
laut mement, aur le ais internet du Prélaur hitps /'www caisse-epargne.frl ratecton-donnees-personnelles au 6h OBtSAIF VA
exemplaire auprés dé sen chargé d'affaires Le Préleur esmmunquéra 8f temes utile 188 évalylions appoñses À 688
informations.
Démarhage
&i l'Emprunleur à été démarehé on vue de la sauseriplien du Central dans las conditions prévues paf la réglementation en
vigueur, él même si san exéeullon à cammancé avan! l'expiration du délai de rétraglaton, lEmprunteur 851 informé de la
possibililé de revenir sur san angagament
Ca droit de rétractalian paul être exereé dans un délai dé qualarzs (14) jours calendairas révolus à eampler da là conclusion du Contrat on adressant un courrier au Prôleur
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 Mullité partielle
Au 688 of une Slipulallen du Cenirat deviendrait légale, nulle eu nepposable, ceci ne pertera pas allelnle à la lleéité, à a
validité au à l'eppesabilité des autres slipulaliens du Gentrat de Prêt.
Molifieatien
Sauf disposilions contraires prévues dans le gantrat dé Prél, toute cemimunigalion, demande ou nolifiealion effectuée en vecu
du Gontral de Prêt, hormis le canal intémel (ou en cas de procédure subsidiaire la TE permellant l'Ullisation de la Ligne
de lrésorerie inleraelive, al valablement réalisée si elle est adressée par émail ou lellre recommandée avec aceusé de
réceplion à lune ou l'autre des Parles aux adresses suivantes :
\dresio : f PLAGE € ras$e ! ue Michel Teule + BP 7330 - 4418
34700 LODEVE Montpellier Cedex4 À l'alenlian
de : Monsieur JEAN-LUG REQUI À l'attentian de : Géraldine BETTINI
Téléphone : 0411960209 Téléphone : 0487618261
Télécopie : Télécapie : 0487918033
La dal de réception des communications, demandes eu notifications est la date da réception du eaurrler éléclrenique ey de de la lélire recommandée adressé à l'une des Partles par l'autre
Éleelian de demielle
Pour l'exécution du contrat de Prêt, les Parties fant élection paur leur domicile :
* pour l'Emprunlaur à 1 PLAGE CAPITAINE FRANGIS MORAND 44700 LODEVE |
» pour le Fréteur, à san siège saclal,
Le Contrat de Prêt est soumis au droit français.
En cas dé llgs portant sur la farmatian, linlérprétatien eu l'axéullon du Centrat de Prêt, les Parties chercherent àlrayver de bonne fai une selution, | À défaut, les Parties pañeront le eontantieux devant les iuridietiens campétentes et || ast expressément fait aftibulion de cempélenes au Tribunal de grande Insianee de MONTPELLIER,
L'Emprunléur récannait avoir pris connaissance el aceeplé las présentes disposilians et las Annexes
À Montpellier, le 01/67/2022 Aistiespienenteuinnnnesssnnnt Bssdindierenses
Signature du Préteur Signature de l'Emprunteur
Représenlé par
Monsieur JEAN-LUG REQUI, Président
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