Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230621-1mc14856-AR
Date de télétransmission : 21/06/2023
oise COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT nn
TON DE z
FD DÉCISION CD An 0
portant sur
RÉALISATION D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE D'UN MONTANT DE CINQ- CENT-MILLE EUROS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211-
10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 20,
VU la délibération n°CC_ 200711 03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
VU la proposition du Crédit agricole en date du 30 mai 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser cette ligne dans le cadre de la gestion courante de la trésorerie,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de contracter auprès du Crédit agricole une ligne de trésorerie dont les caractéristiques financières sont les suivantes:
- montant : cing-cent-mille euros (500 000 €)
- durée : un an
- taux variable pré-fixé: indexé sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenne du mois facturé + marge de 1.50 %,
- versement par crédit d'office
- remboursement par débit d'office
- intérêts calculés mensuellement à terme échu
- facturation mensuelle des agios prélevés par débit d'office
- remboursement par débit d'office à la demande
- tirages d'un montant minimum de 10 %
- commissions d'engagement ou de non utilisation : néant
- frais de dossier : 0.25 % du montant accordé
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans un contrat spécifique,
- ARTICLE 3 : de préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal,
chapitre 66, article 6615 et chapitre 011, article 627,
- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Fait à Lodève, le vingt et un juin deux mille vingt-
trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
1/2 4 - OX CRÉDIT AGRICOLE
DU LANGUEDOC
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuol du LANGUEDOC 14977 LATTES CEDEX
Tél: 04.67 1751 76 (non suriaué) * Fa: 0466 20 1 30
Siège Social Avenue de Monpelétt LATTES PROS 492 826 417 RCS MONTPELLIER
CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES |
(N° Gontra : 00008527070/ TW3807 / 86166640534 / 01509684 Envre
1. La Caisso Régional da Crédit Agñcoie Mutuel du LANGUEDOC, société coopérative à cnptl varisia régie par L_ 512.20 et auvants du Code monétare et Inancer, dont le slège social est lu Avenue de Mompeliéret 3497 CEDEX, et mmatieulée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 826 417 RCS MONTPELLIER, agrée on ant qu'étabissement de crédit socité de courage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous Je numéro 07025828
(Graprès dénommée le Préteur »
d'une par.
2.La coloc pubiique ompruntouse : CTE DE NES LODEVOIS ET LARZAC Adresse: 1 PLACE CAPITAINE FRANCIS MORAND
SATOOLODEVE
Roprésentée par
MONSIEUR REQUI JEAN LUC, agissant en qualté de PRESIDENT dûment hablé à fit des présentes.
Conformément
sn de la TE DE CNES LODEVOIS ET LARZAC. en die du ‘décidant de recourirà une ligne de trésorerie, cbjet du présent contrat, rendus exdouiare par affchage où pubicaion ei par Manomsion à lAutlé chatgée du conrôle de légal le
at auisant
MONSIEUR REQUI JEAN LUC
exécutif dela colectvité publique empruntause, à signer le present contrat.
raprès dénommée l'Emprunteur
d'autre par,
1 a été décidé at convenu ce qu suit
CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat a pour jet de consenti à Emprunteur un igne de tésorerie aux causes et conditions du présent contrat, pour iancer uniquement 888 Denon momantanés de trésorerie, dans le cadre das depasions lies et régementaires en vigueur.
Le montant et la durée de La présent Igne de résarene sont indiqués aux enndtions pariculères, étant entendu queLa durée de a présente ligne de trésorerie ne peut excéder an
Aticle 2. Taux d'intérét annuel La présene lgne de ésare port intérêt comme indiqué tant aux candiions générales qu'aux conditions paricuières.
Asticle 3.Fras et commissions L'Émpruntaur do s'acquiter des las et commissions suivant ce qui est prévu aux conditions particulières.
Antcle 4. Taux effect alcbal (TEG) Le aux ect global de la présente lgne de réorere, calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, eut inciqué aux conditions parures.
Atticle 8, Prouve de l'utilisation de a ligne de tré Îlest expressément convenu entre les parties que lutisation dela igne de iésoreri et son remboursement seront suffisamment usée par les écriures du Prôtour ol du comptable assgnatar de l'Emprunteur.
DL on ounemaa rs @CIR ”" "Emprunteur décars e garr
que la slgraure et l'exécution du contrat sont conformes aux isposiians légales résultant notamment des articles L. 2131-1 et suivants, L. 31911 et subants et L_4141.1 et suvants dur Code général de coleciviés lerrlorales, et des loos complémentaires ou modificatifs uéieurs. - qu'aucune instance,
action ou procédure administrative ou judiciaire n'est en cours, ou à sa connalssance n'es eur le pont être itentée ou engagée, qui aurait pour ft 'empécher ou io la signature ou l'exécution du contra au qui nsquerait 'affcter sa SAuaion fnancière ou sa paston, -que tous
les documents financiers et toutes atesacis,
au sa connaissance, aucun des cas d'enigbié antipée, visés à l'article n'est applicable à ce jour.
L'Emprunteur s'engage pendant tout la durée du contrat
5 les maïleurs délai toutes les auorsafons des autotés compétentes qui pouraient devenir nécessaires signature on vue de exéoutin de ses cbigaions aux lermes du présent contra.
à noir sans dla au Prôtaurla survenance de out évènement pouvant user exigé antcipée prévue à'riie 8, t qui serait suscepile d'avoir un et défavorable sur sa siuation nancière ou d'opérer un anse de a présente gne de irésorenie A une autre personne morale,
informations complémentaires sy rapportant, ours au Préteur, sont sincères
à aviser le Prêteur {et à lui remettre tous documents jusfcais) de putes modifications et changements intervenus dans les délégations de signature, ou de pouvoir, données ou retrées chez l'Emprunteur,
à inscrire on dépenses obgaoies à son budget les sommes nécessaires au remboursement des ntérs et fais accessoires,
re Préteur de tout changement ou substiton de coconraciant
T'Émprunteur quel que soi sa nur, non payée à l'échéance nomale ou anticipée, pare ntérs Jusau'à complet paiement de plein ro et sans mise en demeure préslalle, au taux sdpuié aux candiions paricuières.
Auticle 8. Exigiblté anti Les sommes dues autre du présnt conat deviennent de lin dr Immésiatament xls à 'expration dun ia cu mais apres l'envoi d'un letre recommandée avec acousé de récapion non suedu paiement demandé, aGressée parle Préteurà l'Émprunieur, dans lun ou l'autre des cas suivants
- En cos d'inexteution dun seul des engagements pes dans le présent contrat, et notamment à déaut de paiement, total ou partl, à son échéance, d'une sarmme quelconque devanue exe,
Si l'Emprunteur ne remplit plus es conditions paies ou réglementaire au regard desquelles le Préteur s'est engagé,
iles engagements de l'Emprunteur figurant dans Ia présente convention ne sont pas efctvement fours, 6 sont alrés, modifiés où sus vannant à disparait,
Dans tous ls cas où Emprunteur se sera rendu coupable dune mesure frauduleuse envers le Préteur,
- En cas do non ruspect par l'Empruntaur de sos engagements ou décaraon inoxacte de sa par concamant ls Sanctons intematonales,
Dans Mmypothèce où les déciraïons de l'Emprunteur pour l'obenion de la récente ligne de Irésorur se révélraiont inexactes
En conséquence ea paiements ou réguarsatons postérieurs à lenpiraten du délai fé à alé 1er du présent arc ne font pas obslcle àl'exgité du prêt
Les sommes devenues xigbies produisent des ntééts, au dernier taux convenu aux enndtions parieulères Jusqu'à eur paiement Intégral, sans préjudice des inérés de retar!
Du ch de l'Emprunteur ‘An 8: Le Préteur a accepté de eansentr a lgno de trésrre dans les termes du présent contrat en considération de Ia législation et de La réglementalion régissant, à La Gale de sa Sigralure, es activés fancièes des colis locales et plus. généralement es organisms de dro pub et de l'trpréaion qui on ss ao parls autos chargées de leur application pus paricukérement, des disposons de ces igslaions et régéementalons rlsives aux mances locales (tabissement acopion, conte
- Ant. 9:2 En conséquence, si une nouvelle dispostion, ineprétton ou décision de même naure avait pour ef de porter aoino, même rétoactvomenL. au rôgime des garantes et protnctions que la régiomentaion des fnancos locales visée à 'ainéa précédent asaure au Préleur {notamment en cas de déséquinre buôgétare où de dMeutes Anancières, l'Emprunteur en donnera aussht nocation au Préteur par etre recommandée avec acusé de récepon et tous deux 89 COncateron ans U délai de 30 jours
AM, 93 Si aucune soution mutuel acceptable ne peut ir irouvée ou si a nouvel dispostion, nterprétaion ou décision intra une telle souton, l'Emprunteur devr, au cours des 7 jours ouvrables suivant le demier jour du délai de 30 jours mentionné à lalnéa précédent mettre fn à l'engagement du Prôteur et rembourser la kgne de Wésoreie dans les contions Prévues au présent contrat.
mises: # EGCR s AL 9-4 Ses autos françaises venaient à écicier des dipositons légales ou réglementaires dont l'interprétation ebou
application s'opposralent à c que le Prêteur puisse exécuior où mainont sos engagements au tte et dans le tomes du présent contrat ou qu auraient pour ele de rende légales pour li les obigaions conractées aux lermes du présent contra. le Prétaur en aviserall mméciement Emprunteur par cour recommandé avec accusé de récuplion. Le Prêteur serai alors relevé de l'ensemble de 503 chatons sans qui puisse Il on être la gr et toutes sommes qui ui sara dues deviendraient exgbles Lors de l'échéance La plus proche, à mains qu'une soluion de substiUton ne SO Houvée avant ete Gate dun commun cor entr les parties
tite 10. Les taxes ou Impôts qui vienhaient grever a présente lgne Ge trésorerie avant qu'elle ne sait remboursée, sl n'ont pas été mis
parla loi a charge Exclusive du Préteur, dent re soquités par Emprunteur.
Le fait que lune des partis n'enerce pas un rot ou un recours, ou l'enerce qu'en pare ou avec elaré, ne cons pas une rononclation au rot ou recours. Les droits sipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de ous autres crois prévus par Lo, au lesquels is se cumulent. Mômo si uns do stpuatlons du prôsomt contrat os üconnue nulle ou non exécutoire on vrlu il oi applicable, a va et la légalité ainsi que le caractère exécutoire des autres sipulatons du présent contrat ne sont pas pour autant alectés par ce at
Axticle 12. Notification Toute communcason demanda ou notation devant ta ffatuéa en var du présent contra st valablement réalisée si le est adressée par le recommandée avec accus Go récopon ou envoyé par ax ou lélécopie confeméo par otre simple à l'ûne au l'autre des partes à son siège socal ou au domicle indiqué aux conditions parures. Toute modifcaion des indication das à os arte nes opposable qu'après oëfcaton.
Vahdié du présent contrat 8s1 soumise aux condiions suspens ives suivantes
Récepion du conra parle Préteur, dûment signé par le représentant de l'Emprunteur, dans le délai fé aux conditions parures (sauf dans ypathèse d'uno signatutu amuianés des deux paris)
Production de 1x déibération de rassemblé défiérante décidant du racours à Ia ligne de iésoravi, ou production de a déléraion de 'assombiéo Gélérante donnant dégaion à 'enôGuUT de Le caec tva publique Emprunteuse pour rocourà a présent ligne de inésorrl rendu enécutir par afichage ou publication et par ransmasion à Autor chargée du conte de égale portant la mon « Raçu à la préfecture ou à La Sous-préfecure) le.
Produton, y au, des délégations en vigueur.
Axticle 14, Utilisation de La télécopie ou fax ou utilisation de e-mail Én cas d'envoi par fax, apps aussi lécopi, ou envoi par e-mails disposons suivantes s'appliquent
An. 14: I st expressément convenu que cafe technique de transmisaion des rdres étant choisie par l'Emprunteur, qui se déclare conscient des risques inhérents À ce mode opéraloue, la respansabité du Préteur ne paut re engage qu'en Cas de mauvaise exécution d'un ordre compet et non équvoque signé par la personne habitée.
Le Prôteur qui «régulièrement exécuté un ordre revëu, en apparence, de Làsignature dune personne habillée, done nom figure aux conditions parieulères est valablement bé par l'exécution 6e cet dre
- An. 14:2 En cas do défoctuosié apparente dansLa qualé du massage ou de manque de clarté oude cohérence dans son “contenu, Préteur'ncique à Emprunteur par tout moyen approprié. et appartient à l'Emprunteur de reformuier son ordre, par fax, e-mail oui ca &'avêro impossible par otre.
1 est expressément convenu que, dans cet hypalhèse. l'exécution de l'ordre ntalement ansmis est suspendue jusqu'à la rofemulation do cou, sans quel 1e» ponsa bu du Préteur 0 puisse on aucune marre Gr engagée.
Seule la réception parle Préteur de cet refomulation care, complète, non ambiguë et revêlue de a signature de La personne habitée fai our la exécution des ordre conformäment Alanis 19 des canine généraes de a présent convemion.
Ant. 14:3 est expressément convenu et accepé par Emprunteur, qu le fx ou sa phaocapie ou le-mal en fonction de La iochnique de ansrlsson choisi (qui poura on tant que Ge bescin on to prie par Préteur), fa fl entra le pars, quoi que sole contenu des coumers qui pourmient éventuellement être échangés par à sue enr a Préteur et Emprunteur,
At 14-4 Dans le 24 heures maximum àcompter de l'envie 1 télécopie ou Ge l'e-mail au Prêteur, en fonction dela chnique de ranamission choisie, Emprunteur ‘oblige à Li adresser par voie postale, le taxe« njgnal » de l'ordre adressé par fx où -maï, revêtu Ge la menton « txt ongl Ge a télécopie ou e-mal. envoyé 6. (DATE) à (HEURE EXACTE) ». Dans 1e cas où un ordre serait passé deux lis pare Préteur par aute de l'absence de cells menton, où en raison d'une mention dérente, l'Emprunteur en suppori les conséquences.
En cas de diférence entr le contenu de La éécopie ou de l'e-mail et celui du tete quafié « original », seule La télécopie ou mal fai foi ont es partis comm indiqué dessus:
- Ant 188 Dans co qui préchde, le terme « original ne recouvre aucune quafcaion juridique ; à est usé pour cer La compréhension du ox.
AM 144 En cas de divergence, seules es date etheure de réception des messages indiquées pare poste récapleu du Prôteur onto où non cases algue par le pose émoteur Gel Emprunteur.
Art 14.7 L'Emprunteur site de reprocher au Prôteur a vollion u secret bancaire, dans le cas où, par suit dune erreur. un message aûress6par lo Prêteurà Emprunteur arivera sur tlécopleur récap ou La bite ma un trs.
in: Ÿ EGCR ”" ous fais et droks auxquels peuvent donne leu les présentes et leurs suites sont à La charge de Emprunteur.
lle Préteur fteclue auprès de l'administration fiscale des règlements de droits d'enregistrement au ire des présentes, lle fait en veu un mandat que l'Emprunteur ui done à instant, par es présentes, à ca fl, ce qui et accaplé parle Préteur,
Avticle 17, Conditions générales et conditions particulières En cas de divergence entr ces condiions, es conditions pañieuières prévaent sur les conditions générales
Atiele 18 Droit =Electi miel iuriiction FA. 18.1 Le présent contrat est régi pare art Français.
An. 18:2 Pour l'ondcution de présontes o do leurs suis, 1 stat élection de dom par chacune des parties on son siège social ou u domi indiqué aux conditions parulères.
- Ar. 18.3 En cas de dut quant interprétation ou l'exdcuion du présent contrat t à défaut règloment amiable entre les parties, le diférend sera por devant les juridictions compétentes.
19. Fonctionn si Dans les condiions times Hxges Sans la présent conventon, a gne de ésorerie fonionne comme suit
les fonds son mis à la dsposibon de Emprunteur ar rage, et sur demande, comme précisé à l'arils 19-1 de La présente conventon
bles remboursements des tirages recanstiuent ie montant disponible sur a igne de trésorerie,
js das de remboursement des trages sont décidées par l'Emprunteur.
den toute hypothèse. litégralé des fonds mis à disposon doi étre remboursée au pus tard à la date d'échéance de la présent ligne de iésorene tell que précisée aux condiions parures.
- An. 19:1 Mise à disposition des fonde a. Avis de trage
Les fonds ne peuvent tre mi à La dsposiion de Emprunteur qu'à une date comespondant à un jour ouvré. « Jour ouvé » désigne un jour où les transactions en euro sont tes sur le marché interbancaire de Paris et pendant lquel ls Banques en France sont ouwries out la journée pour des opérations sur le marché mondiale, élant précisé que si une échéance ou une date de paiement quelconque coincide avec un jour qu n'est pas un jour Qué, lai échéance ouate de paiement es automatiquement avancée au premier jour oué précédent,
Les fonds sant ms à la ispoaon de l'Emprunteur sur demande éctte adressée au Préteur par let recommandée avec accusé de récepion, par élcopie, par lphone, par uma avec confmaton par Llécnpi diment paraphée a signée
Les demandes de mise à aposiion doivent être confomes au « modèle d'avis de tirage » joint en annexe de Ia présente convention a qui en fai pare intégrante
Pour toute demande de mise à ispostion de fonds adressée par lettre recommandée avec accusé de récepion, le Préteur retel da de réceplon de cet oi comme la daîe d'émission de l'ordre.
b. Modalités de mis à disposition des fonds La versement de fonde es réalaé val procédure de crédcofce auprès du comptable assgnatar de l'Emprunteur, Chaque avis de lrage Go parvenir au Prêteur deux jours oués avan la date de mise à dispostion des fonds prévue.
L'Emprunteur ne peut en aucun cas acresseruns demande de mise à ispoaon de fonds quatre jours ouvrés avant échéance du présent contrat
Dans hypothèse où la procédure de éd «of ne peut re mise en œuvre, la mise à Gsposiban des fonds est réalséo par vrément su le comple du Trésor pub nu parle complab assignaaie de l'Emprunteur après déduction des frais commissions ea y a lou
Le Prétour communique au comptable signataire de Emprunteur un état précisant le montant versé par crédit of
‘At. 192 Ramboursoment des fond 2. Auis de remboursement
L'Empruntour souhaant ofoctuer un remboursement do ransmetre au Préteur un avs de remboursement, conforme au modèle jint en annexe, faisant par iniégrane de la présente convention, adressé sai par lélécopie, soi par e-mal, ok par lee av a00u6 de récopton
Dans Mhypothèse où l'Emprunteur procède à un avis de remboursement par télécopie, par mai ou par lire avec accusé de réception. le compta du comptable assignatare de l'Emprunteur st ébié deux jours ours auvant so récepon de co aie de remboursement pari Préteur, so in ta de remboursement souhaitée par le Préeur of naiquée dans ca aus à condition. que cote date ne sai pas Inféeurà deux fours ouvrés.
b. Modalités de remboursement des fonds Le remboursement de fonda 8 réalisé va La procédure de débit d'os auprès du comptable assignatare de Emprunteur.
En conformité avec les dispositions qui gouvernent celte proctdure, les ais remboursement doivent parvenir au Préteur deux Jours oués au mins avant Ia date Ge remboursement ofecive sauna par| Emprunteur.
mises: # EGCCR ”* Deux jours ouvrés avant la date d'échéance de la ligne trésorerie le montant efechvement usé, constaté à cet date. fit l'obel dun mouvement automatique de remboursement de fonds par la procédure de Gé «of, de ile sorts que la ligne de Aésorono sk inogralomant remboursée 1 our de son échéance
Dans Thypatnèse où la procédure de débit 'fice ne peut êre mise en œuvre, le remboursement des fonds est réalisé par rement sur le compte du Préteur parle comptable assgnatar del Emprunteur.
Le Préteur communique au comptable assignatare de l Emprunteur un lat précisant le montant romboursé par Gti «of.
Article 20. Intéréts, ‘A. 20. Indexation des intéréts
2 Taux d'intérêt Le taux intérêt de la présente ligne de trésorerie st égal au Taux Iterbancaie Of en Euro 3 mols moyenné(TIBEUR 3 mais mayenné appelé aussi EURIBOR3 mais moyenne pour Euro Intetbank Ofred Rale, auquel joue une marge. La période intérêts estla durée de rois moi comprise entr deux échéances de remboursement
. Définition dl l'index de référence”. EURIBOR 3 mois (Euro Imlrbank OMlered Rate) désigne le laux dintérés, administré par l'EMMI (European Money Market Instiute) (ou tout autreadministrateur autorisé qu succèdera auquel des ions en euros peuvent être tenus sans garanti, sur le marché monélaie, par des éablasements de crédit des pays de l'Union Européenne et de l'AELE pub à 11 heures {heure do Brunales), doux(2) Jours TARGET avant le début une période d'inéréts
€ Evènement pouvant affocter l'index de référence En cas d'Evénomont Actant l'indice EURIBOR. toutes réérences à la méthode de caeul de l'indice (oxempe moyenne mensuel, Mimestiele, semestriel où anus seront supprimées ee taux apphcable à compter du premier our de La Pérode d'imérts suivant la Date de l'Evénomant Aectant indice EURIBOR sora 1) taux e rempacement de EURIBOR tel que recommandé par une Autorité Compétente pores opérations alles que cells ‘ba du présent contra, en ce compris out écart ch aux Ou ajustement y afférent {1 euste pas de taux de remplacement applicable ol qu désigné au paragraphe () o-dessus {le aux ESTR capital calculé selon la formule dessous sur une pride égale à a Période de Référence étant précisé que le pourcomnge résulant Ge ce calcul sora amondi, si nôcessare, au dix mlième do poit de pourconage le Bus proche. 10.0001%) (augmenté dun car représentanta médiane de La diérence quotdienne entre l'EURIBOR pourla maturité (nc) cemenue et lESTR caplalsé sur la durée corespordant à la même maturlé (lnar) convenue (el que fourmi et pub par Bloomberg Index Semices Limited aur la page Bloomberg de lESTR (ou fourmi et puëlé par tout autre foumisseur ou fuseur d'informations Mnancières sélectionné, agréé ou désigné par lISDA à lou moment} sur une période de 5 ans prenant An au pus arc à la Dai de Evénement Afectant Indice EURIBOR.
OR RE 360 d
Ÿ4 » ot nombre total jours calodaires do La Période de Référence considéré «4» st pour chaque Pride de Réétence, ie nombre tal de Jours Ouvrés TARGET de a Période de Référence considérée 3 est une se de nombres anis de un (1) à da, représentant chacun le Jour Ouvré TARGET par or chronologique, à paru premier Jour Ouvé TARGET de a Période de Rélérence considéré (cl): TuroSTR » es le lux à cour lemme en euro (ESTR) foum par a Banque Cenrale Européenne (BCE) en quaté
de ia Période de Référence considérée, le taux de lérence équivalent à TESTR ce our 4 Lu eat nombre lot! de jours calendar de La Péode de Référence considérée pandant lesquels Le au EUoSTR à
{dans Tryponése où st pas posa do détenu taux de rompiacamant Comme peu au paragraphe à -dssus (En paricuer en cas Evénement etant l'ndce ESTR} le lux appheate à compter du premier jour dei Pénade dintéret Suvant la Date de lEvénoment Aeciant l'indice EURIBOR sera (:) le aux comvspondant à là moyenne caplalsée de l'Eurcsysem Depot Fociy Rate (EDFR) putlié para BCE sur sons et nue etre le premier jour etie Germer jour de la Pérode de Référence concemée (}) augmentée 8) d'un écart représentant la médiane 6e la diférence quotdlenne enr l'EURIBOR pour la maturté (inde) convenue et FÉSTR cnplaieé sur durée comsponcant à La même mar (anar) convenus al que lou par Bloomberg index Sances Limited sur La page Bloomber de 'ESTR ou fourmi et pub par tout autre louriseur ou ffuscur de données nancères soctonné, agro désigné par SOA à tout maman} sir un panide de 5 ans prenant na Pas ar à La Date de Evénement MeiantlIciee EURIBOR ; et dun écart représentant I médiane de la dérence quotidienne enr lESTR el EDFR sur une période de 5ar in au plus tard à la Dai de lEvénement Alectantlincice ESTR. La mise en œuvre des ispanlions ados au (1) ou au (peut nécessier de procéder àla modificaion un ou plusieurs éléments dela présene convenen. Dans es cas, les Pres s'engagent à négocier de bonne fa pendant 2 moi tes lea modcaion qui set rendues nécessaires à cet OcE2SON
AUTRES DEFINIONS
« Autorité Gompétente » signite a) le Groupe de Traval sur les Taux 'intéréts Sans Risque de Ia Zone Euro (Horing Group on Euro Rik.Free Rats) de la Banque Centrale Europdanne (BCE) }FAUtNS des Series et Marchés
prenant
in: Ÿ Page st Ci 'Auorté Européenne des Marchés Financiers (ESA): eau d)la Commission Européenne eVou
0) EN (European Money Mark neue) en tant qu'adnitraeur de lEURIBOR ; ou P) lautorté compéente au tre du Réglement EU 2016/1017 pour supemser TEMM en tant quaministateur de 'EURIBOR : auou 9) lautrté nationale compétente désignée par chaque Etat Membre au tire du Réglement EU 2016/1011 : eu
ha BCE ainsi que toute autre autorté qu viendrai à remplacer ou sucebder à l'une des entités suswisbes ou qui rat également habité
3 remplir les mêmes mssons.
« Date de l'Evénement Afectantl'Indice EURIBOR » signiie a) pour les cas wsés aux 2), 8) de la défnion « Evénement Alectant Indice EURIBOR »,1a date à Laquelle l'indice concemé Gesse ffctivement d'ôre publié Gemanière déve ou our par aminitaleur (no, cas échéant. a at de pubcaton de l'iformañon ou de La déclaration publique corespondante) : pour les cas isés aux D), €) et d) dela défniton a Evénomant Act l'indice EURIBOR , a date fectve de a noa représentativité, dela prohbiion, ou 6e l'Hégalté, ou durera de l'agrément ou de l'enregistrement de admistateur de l'indice Eoncemé, respectivement (et non la date de publicalon de information où dela déclaration publique correspondante):
« Eurosystem Depot Facilty Rate » ou « EDR » désigne le taux intérêt dela cdi de Gépôt au jure jour usé pars banques au sein dela zone our;
« Evénement Afectantl'ndice EURIBOR »signe 2) la publication d'un communiqué ou 'uneinfomañion de La par de ou au nom do l'aminisateur de lindice concerné, do l'auonté de suparision réglementaire de indice concomb, de la BCE, uno autorité compétente on mare do Huie de l'ministrataur de l'indice concemé, une auto compélenie on mañère de résolion de l'adinistraleur de indice concerné, une uiiaion ou de louts autre enté compétente an male di alle ou de résoluion Ge aminlstateur de l'indice concerné. qui décar que l'iminisiateur de lndice concerné acassé au va cesaor de manière parmanante ou indäini de four inc Soncemé (4 condition qu'à ce moment ny al pasd'administrateur déigné comme son successeur pour puocation de nc concemé): eo D la publcaton d'un communiqué ou dune information par 'autorté de suparsion de l'acministateur de l'indice concermé déclarant () que Tindice concermé n'est us ou ne sera pus représentatif du marché sous jacent dans le futur ei que cote représentait ne pout pas être restaurée, [) que lutlisalion de l'indice concerné a té ou va étre itrdt ; eou A est devenu ou va devanr intra ou légal pour ls Partes Ge calculer out paiement Gü au ire de ce conrat en usant l'mdce concemé; sou di une décision do rater l'autorisation ou l'enregistrement de tout administrateur anériuroment autorisé à publier indice concemé a té doplée an application de article 45 Gu Réglement (EU) 2016/1011 : ou 8) lidice concemé cesse Guns manière permanente ou indéinie (à lexcluson d'une suspension dore technique ou admnisrauf) d'êve publé sur a page écran concaméo par le foumsseur information chargé de le fahe et aucun autre foumsseur information n'assure sa publication ou cel dune autre page écran à ce et
« Jour Ouvré TARGET »sign un jour durant lequel système européen de paiement TARGET est ouvert pour le réglement des paiements en euro.
« Jour Ouvré » signife un jour auquel les banques sont ouverte {y compris pour les opéraïions de change ou les épis en devises étrangères) à Franco.
« Période de Référence » désigne la période comportant le même nombre de jours que la période
« Taux àTerme ESTR » désigne le tauxà terme EST administré et publié par 'aministraleur autorisé.
< Index de rélérence, aussi dénommé indice de référence au soin du Réglement EU 2016/1011 du Parlement européen et du Consel du 8 in 2018 concemant les Indices usés comm indices de roférence dans l cadre Ginsruments et de Con. nancers ou pour mesurer peromance de fonds investissement
‘An 202 Calcul des Intéréts Les fonds utisés portent intérêts du jour efectf de leur mise à dispostion sur le compte du comptable assigraaire de l'Émpruntour jusqu au jour 0 our remoursomant cu su le compte du Préour.
Les itérts sont calulés à tome dc
Par convention, la base de calui des inérésreenue esta base : nombre de purs exact/ 365.
Art. 20:3 Facturation des inérôts La pénal de la facturation est indiquée à l'article 23-4 des clauses paricuières. Elle correspond, au choix, à La période de factraïon suvante — Gu premier au derier jour du mois ch
< du premier au demer jour du timesre AL du premier au demer Jour Ge l'année Cie.
A la fi de chaque période, le Préteur adresse à l'Emprunteur un état de sa sfuation abseée pendant La période faisant apparanre
{les mouvements; Lie montant de lencous
Le taux applicable Li toal des imérèts de La période
An 204 Paiement des intéréts
mises: # EGCR ”" L'Emprunteur donne son accord pour que sent réglés ang purs ouvrés après le lemme dela période de Iuration, par débit d'offe etsans mandatement préalable, les ntérèts caleués périodiquement léll déc à ati 20-3 de La présente comention aisant fc G Facture.
{Anatocieme - Tous les intrèts, dès lors qu'ils sont échus et dus pour une année entière, seront capiaisés conformément à Face F3 2 du Code cv
Asticle 21, Lute contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption t a fra = respect das sanctions internationoes Le Préteurasttan de respacie es disposons égales tréglamentaires ralaives à a ut contra le lanchimant des capitaux, Ie Mnancoment du oroname 61 plus Dénéralement, à anerce une viglance constant sur lee opératons afeciuse par 802 Giants Le Préteur est égalemnt tenu d'agr conformément aux oi et égiomentaons en vigueur dans diverses jurdiaions, en matière
de sancions économiques, inancères ou commerciales el de respederloute mesure restcive rlaive à un embargo, au gel des avoir et des ressources économiques | à des rctcions pesant sur les ansacions avec des navidus ou enblé au point sur des biens où des terres détomminés émises, admnrèes ou mises en application par le Comsel de sécurté de FONU, F'Unon européenne, la Francs, es États-Unis d'Amérique (ncuant notamment buraau de cotréle des Actifs Etrangers rataché. au Déparoment du Trésor, OFAG at le Déparioment Eat } oi par des autos locales compétentes pour édcor de ll Sanctions (craprès is « Sanctions Itomatonales ») Dans le présent arte le terme« Persome Sancionnée » désigne toute Parsonne qui fai l'objet ou ect la cie de Sanctions Intematonaes, ete terme « Terore Sous Sancti » désigne tout pays ou tort qui a bjr ou don le gouvernement fai l'obettun régime de Sanctions Intematonaesimercisai ou restrignant es rlations avec ces pays, ro ou gouvernement
L'Empruntour déiar qui
{a) nest pas une Personne Sanctornée (D) nest pas une Porsonne.
résident dans un Terre Sous Sancon : angagée dans une act avuc une Personne Sancionnée
< ayant reçu des fonds ou tout autre act d'une Personne Sanctionnée engagée dans une actié avec une Personne stuée, constluée ou résidnte dans un Teritoire Sous Sanctions.
(os éciaraions seront réputées être rétérées jusqu'au tome du présent contrat
L'Emprunteur sai ï L'Empruntour s'engage
= à informer sans délai le Préteur de tout fait don 1 aura connaissance qui viendrait à ronde Inexac décormions ratves aux Sanctons Intemaionaes fgurat Sans le présent contrat Là ne pas isr dractamant ou indirectement es fonc prés et à no pas pre, apporer ou rendre autrement spores ces fonds à une de 202 aies, in-veures au) toute aure Personne pour loue opération qui aura pour ob ou pour Mel ancemant ou la acätaion das actwtés ou ces riabons 'alire (a) avecune Personne Sanaionnée ou avec uno Personne sue dans un Terre Sous Sancton ou, 1) susceptibles de constiuer d'une quelconque manière une wlaion des Sanctions Itematonales par toute Personne, y. compris pour loute Personne paricipant au présent contra. {a nuthiser aucun revenu londs ou roft provenant de loute act ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée où av toute Personne st dans un Tertre Sous Sanchon dans le bui de rembourser ou payer le sommes dues au Prtaur au te du présent contrat. à communquer Immédiatement tout jushistf qui pourri être demandé par le Préteur pour lui permetre de conclure à l'absence d rsque d'infraction aux sanions ntomatonales Tant que 1e lent na pas feumi ls usteatis demandés par le Péteur pour li permet de concur à absence de r5ques d'nfrscion aux sanctions intemabanales ou que les justfeas ne sont pas jugés sutisans, le Préteur se réserve le droit de suspendre le déblocage dos fonds, Le Préteur so réserve le droit de suspendre l déblocage des fonds Lorsque, selon son analyse, 'opéralion jet du financement sara suscoptble do consttuoe une ration à une règle relevant dos sancions ntomatorales. Le Préteur peut également ra amené à réalser des mestigshons dansle cadre du financement envisagé qui pourait selon son analyse, êre Suscepibe de constluer une facon à une rêge relevant des sancions niemaanales conduisant Le cas “échéant à retarder ou suspendre le débiocage ds onds,
Avticte 22. Don : Protection des données personnelles
Le présent aile vous permet, en vtr qualité de personne physique Client Uäisaleur Tia ou signataire du présent contra, de aposer d'une information synthétique 6 iobao sur ns alments Ge données personnels opéré par a Casse Régense Vous pouvez accéder à une informalon déallée sur les atements réalaés par la Caisse Régionale sur vos données personnelle, nalamment concernant les fnaltés des traitements, le bases légales pernetant à la Casse Régionale de rañer les données, leurs durées de conservation, leurs Gesinatares 8, cas échèant. les ransiens de cels-c vers un pays non membre de Union européemne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Polique de protection des données personnelles, accessible Eu Meet à ladree — uvante : hüpsi/wmeredit agricole fes. languedoc/partcullerinformations/poltique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-calsse-reglonale him où disponible su simple Gamande dans vtr agence Les données personnels que nous recuellons auprès de vous dans le cadre denotre relation, ycompris pour le fonctionnement dû produit au du service auquel vous souscrvez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs res, notamment "pour l'oxécuton des contrats ras aux produise services que vous avez aouseris avec nous. 2 pour satisfaire à nos chigabons égales, 2 pour poursuhre nos intérêts lglimes, dan le rospect do vos dr.
in: Ÿ RG
ne ou autre de sos À ce lire, certaines données collectées où traïtées peuvent être roquises par Ia réglementation ou être nécessaires pour la cancluson de contrats. Vos donnéns personnels peuvent ête recueils à Uavers diférents canaux de communcaton, Aolamment en agence, par ééphone ou sur ls sl et applications mobles do la Caisse Régionale. Nous uliserons vos données personnelles pneipalement pour ls ratés suivante ‘la gestion de note relation au quotidien. do nos produits at soncos bancaires et assurant: lo rucouvremant La sion du contour 0 do La prouve La prospection et ranmaton commeroae : l'évaluation et a gestion du nsque la Sécu et 1 prévention des impayés et de L fraude; êtle respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de ul conie le anchment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de clage ou de prolage ali de ous proposer un consel et des ofes personnalisées, un service de Bus grande quaité et vous ur tous les élèmerts pour vous der à prendre les melleures décisions. Nous consenians et rakans vos données personnels pour dutée nécessare à la éalsatan dela fnalté poursuivie La durée maximum de conservation es celle corespangant à la durée de La relsien conracuele ou de I relaion aFares. Cet durée peut vo augmentéo des délais nécessaires à la lquidation et la consaldaüon des dal et des durées légales de conservation de prescplion. Pour saisir à nos obigations égales ou répondre aux demandes des réguaieurs et des aulontés émise, ins: qu'à es ns ce racherches Msioriues, statiques où scenfques, nous pourrons Er amanés à archver os données dans ls concione prévues Par io.
Nous vous ifarmans qu vos données personnels pourant être trancmises aux decinaaires mentionnés à l'aricie 2 « Secret professionnel».
Vous pauvez à tout moment dans ls conditions prévues para ll accëder à vas données personnels, vous opposer pour moë légitime à leur tmsloment, les are rocher, demander leur efiscement, a imtion de leur romans leur Porno, ou communiquer des incructions sur our so en ca de décès. Vous pouvez également, à tout moment at sans uatation vous appcser futisation de voa données à des fins de prospection commerciale par là Caisse Régirale où par des rs. Vous pouvez enfin, lorsque le Vaïement à pour base légale le consentement. rerer ce consentement. Pour co faire, Î vous auf écr par late simple à: Service Relations Clontéle, ‘Avenue de Montpalliéret Maurin 34977 Lattes Codex, ou courriel : service chents@ea-languedocfr Les fais de mère. Vous seront remboursés sur implo demande de Voie part. Veuilez noter que l'exercice de certains de ces rois pourra empcher la Casse Régionale de four, soon les cas, crains produits ou senices.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protaction des Données, que vous pouvez conactr aux adresses suivantes Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel au Languedoc - à l'attention du DPO + Avenue de Montpalléret Maurin 34977 Lattes CEDEX DPORca-anguedoc ir
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de La CNIL dont le sl intemet est accessible à l'adresse suivante hip cn. ete siège est su 3 Place 66 Foteno, 75007 Par.
Les données persomeles recuoles par la Casse Régionale au cours de la ration bancaire conformément aux ratés convenues peuvent, à logcason de diverses opératons, faire l'objet d'un ranstert vers un Pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le cadre d'un transfer vers un pays non membre de Union européenne des garanes asurant la prolecion ts sécurté de ces données ont élé ma0s on place.
2 Secret professionnel Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel a Caisse Régionale est tenue ‘Toutefois, pour saisie aux obigaios légales et réglementaires la Caisse Régionale est parois Lenue de communiquer des irfomatans aux autriésjudciares ou aémiisatves légalement ablitéos. Anal. par exemple, ceraines informations Govont ire adressées à l'administration fiscale (déclaration des ouverures de copies, décaralion de revenus de capaux mobiliers) Ou encor à la Banque de France (icher des imtoriciens bancaires, chier des incidents Go remboursement de crédit, En outre Vous autarisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour ave les es. Sühants
a) organe central éu Groupe Crédit Agfcale.tl que défini pare Code monétaire et financier, an que celui-ci puisse satsfar. av bénéfice do lansembie du Groupe, à sas cblgaons légales et régementares, notamment en maire de décaraons prudontelles auprès do loue autoté où but réguiateur compétent tout entité du Groupe Crédit Agr-le, à des ns de prospection commerciale ou de concusion de contrats, Gi es mâdatours, autres do justice at offers ministériels dans lo cadre do leurs missions de recouvrument de créancus, ins que le personnes intervenant dans le cadre dela cession ou du anse de &réances ou de contrat lies bénéfcares do virement de fends 8 à leur prestataire de serice de paiomant à dos ns de lt conte le anchimont des eapésux et le francement du terorame et dans le respect de Ia rglemantsion en matére d'ambargos £1 de sanctions iniemationaes; 0) lepartenaes de la Caisso Régionale, pour vous permet de bénéier des avantages du partenariat auquelÏ
Île cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accotk de partenariat les sociétés du Groupe Crédit Agicols chargées de la geslon où de La prévention de nsques opérationnels (évaluaton du risque, sécunt et préventon des mpayés et dela fraude, Lite can ke blanchiment des capitaux} au bénéhice de l'ensemble des entités du Groupe hote enté du Groupe Grédt Agical en cas de mise en commun de moyens ou deregroupement de sociétés af de pernatre | À ces entités de réaliser les missions faisant ojet de cee mise en commun es sous tratants de La Caisse Régorale at notamment ceux parlcpant à La gestion de produits ou sonic et à offre de produts bancaires ou financiers, et ce pour ls seuls bescins des avaux de sous iraliance : 1) Grédt Agicole SA ou touts ent du Groupe, teurs sous-ralans, dans le cadre de La mise en place de systèmes informatisée aralyso des domées des clents des entlés du Groupe Crédi Agrcole ayant pour objet l'laboraton etou l'uilsaton de modes algoñmiques prédit, nolamment de notaion {« scoing »), avec comme fnaltés () la passion, la gestion et l'exécution de contrats rats à des produits bancaire eV ou acurandls. (1) raméloraton des senicas qu vous 8oni rendus 81
mises: # EGR ”"
achére, l'adéquation des produits bancaires etou assuranteis qui vous sont proposés. (ui) l'élaboration de staisiques et d'études aclañoles e simulations relatives aux Eantrats condus ave La banque et (vla uit conte la aude {) Vous autorisez également la Casse Régionale à communiquer vos coordonnées parsonnells (dans Ia limite de ce qui est nécessaire à l'enquête)à des nstluts d'enquétes ou de sondages. agissant pour le compte exckui de la Caisse Régionale, à des ins statstiques, sachant qu n'est as lanu de répondre à leurs Socailons et que ses données SON duos après ratement
CONDITIONS PARTICULIERES
Anticie 2. Conditions partiullères prises jon des conditions générales
LA. 231 Montant Mona de La gi de irésorere: 500 000,00 EUR (ing cent mil euros)
LA. 23:2 Durée La présente convention prend af à compler de La signature de a présente convention par l'Emprunteur,
Ele prondra fin à sa date arnivorsar de signal
Ant. 23-3 Renouvellement {tt hgne de iésoraro est susceptle de renoutelloment après nouvelle analyse du dossier.
L'Empruntour peut demander au Préteur, 30 jours avan l'échéance dela présente convention le renouvellement de cell Ci demande de ronouvolemant dot tre noliéo au Prôteur par ot 10commandée avec accus de récaplon.
La demande de renuvallement de 1e présent conventon résulte soi dune débéraion de l'organe délbérant dela Collectivité Empruniouse, sa une décision de l'enécutf dela Golecivié Empruntause agissant sur élégaton de l'organe délérant. La igne de Wésoreie est renouvelée à candiion que le canal de renouvellement a él reçu de l'Emprunteur signé par le Prétaur avant dat d'échéance du présent conaL.
En cas de renouvellement l'Emprunteur s'engage à remettre au Préteur, dès que disponibles, à compter de La le de signature du nouveau contrat es documents comptables, fscauxt budgétaires, un état de sa dent at de 50 engagements fnancirs dans l'ensemble de son pétimère d'intervention ina que lus autres documents qui seraient estimés nécessaires par lo Préteur.
Lors du renouvellement de a présente bgne de irésorai, Emprunteur peut décider de garder l'index fx au présent contra,
de renouvellement même sign, est considéré comme caduque si st reçu hors délai
Ar.234 Taux d'intérét annuel référence: moyenne mensuelle de lEURIBOR SMOIS
de index de référence : 3,3800 % Marge = 1,5000 %
‘Taux dintérl plancher = 00000 %. LS taux intérôt pancher ets Valeur minimale du taux dintér, peu impor l'évolution de 'ncex de référence. Taux dhntrèt annuet varabe «index de référence + marge de 1.8000 Fan. Taux SL a: 4 8690 %
Pénocié de la facturation des intérts : MENSUELLE
An. 23-6 Frais et commissions 2: Commission d'engagement
Aucune commission nest redevable par Emprunteur au Préteur.
Pb Frais de dossier L'Emprunteur est redevable au Préteur de la somme hors lave de 1 250,00 EUR (mil deux cent cinquante euros), majorée de out taxe applicable 61 ya leu, correspondant aux fais de dossier. Les as de dossier sont gs as La prise d'effet Au contrat via La procédure de débit oice.
Ant. 23 Taux Effect Global (TEG) Taux efec global (TG): 5,13 % l'an.
S'agissant d'un taux varabs, ce TEG ast caleué sur La base de La valeur de l'index au jour de Ia signature de 1e présente omanon fivement consider comme fn pour as besoins du sut
et 23-7 Intérète de rotard Faux d'intérêt annuel en vigueur le jour de l'échéance, majré de 3,0000 points
Ar 258 Garanties (Ale sûretéet remboursement du présent prêt en prncpal etimtérêts, ris, ndermnlés et autres acoessires et de exécution de out les obigañons résulant du présent contat, lEmprunteur ou un rs constiuant fourni au Préteur Llles) garantis) désignée(s) cd5sous
INSCRIPTION DETTE AU BUDGET
L Ar. 23.9 Modalités de paiement Les füglemont des intro, Fais at accossaires de a présenio convention sont prélevé, aux dal convonues, par débit fie ei sans mandatement préalable, parlinermédiaie des senices du Trésor
Art. 2310 Election de domicile
de Emprunteur.
in: Ÿ EGR ”" (Qs7| GTE DE GNES LODEVOIS ET LARZAG *PLAGE CAPITAINE FRANCIS MORAND
SATOO-LODEVE
du Prôteur {Caisse Régionale de Crédit Agñcole Mutuel du LANGUEDOC
Avenue de Monipalrot 134977 LATTES GEDEX
Art.23-11 Délai d'envoi du contrat signé par l'Empruntour au Prôteur Le présent contrat do tre récaptionné au siège soc du Préteur, une oi paraphé et signé par Emprunteur, au plus tre 1508/2025 à pone do caducté
- Ar. 23-12 Désignation de a (ou des) personne(s) habiité(s)à adresser une demande de tirage at de remboursement de fonde Toute demande de mise à dsposiion et de remboursement de fonds ne peut être adressée que pr a (ou ls) personne(s) menionnéa(s) dessous, confommément à la délégation qu ui est conférée, 1 y a leu
NOM(S), PRENOM), QUALITÉ
MONSIEUR REQUI JEAN LUC, REPRESENTANT
[CNATURE DU PRETEUR Rofranc du pré: 00008527070
Représenté(e) parie Directeur Général: M Christian ROUCHON
mises: # Page 11 LSNGNATURE DU REPRESENTANT DELA COLLECHNITE ENPRUNTEUSE Félroncdu prôt 0005827070
L'Empruntour ol une personne morale a eu d'apposer le cachet de La Collectivité Emprunteuse.
om de la Collectivité Emprunteuse.
représentée par. - - . Nom, Prénom, qualités
La Collectivité Empruntouse reconnait avoir raçu, ps connaissance et accepté ls disposons figurant sous l'aricie PROTECTION DES DONNEES — SECRET PROFESSIONNEL » @avant. ot tr nommée des ratoments de domnéns à caractère personnel mis an œutre notammentà Foccasion de l'ouverture a de la gesion du produit ou du samvice auquel ee sousot à occasion du présent contrat. ainsi que des sluaüions de wa du socre Bancaio. En Sonsdquence, VOUS AUIS0Z “expressément ià Caisse Régionale à communiquer des informations vous concemant, dans les condons prévues à l'aile BrécIé, aux or sé, notamment pour ratstars aux Obigaions égale a réglomantaies. pour 'enbcution es travaux cons à des prestataires de sennces. rervenant à 'occaslon ou pour la réaliion des prestaions ou ouratons. à loue société du groupe Crédt Agricole à des ns de prospection commorcae, ana qu'à Crécit Age S À où loute ent du Groupe, et leurs Sous-aïtants, en vue de 'éaboralon Vou de lutsaion Se modes prédit, notamment de noaion {« ON] ») où pour La réalsaton d'enquêtes de sondages La lat des destinataires d'infommations vous concemant pourra vous recommuniquée sur Simple demande do vor pa adressée à La Caisse Régional
Faits e
in: Ÿ EGCR ‘"