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Procès Verbal - DELB 20170515
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170515)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi dix-huit septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 septembre 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Sandrine GOHIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN, Richard YVRANDE, Collette CREY et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Agnès CANAYER, Geneviève SERRANO, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST,
- Stéphanie MINEZ était absente et a donné pouvoir à Carlos MORAIS jusqu’à 18h25 puis à Laëtitia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h25.
Gérald MANIABLE et Marjorie VALENTIN étaient absents mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BOEUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170515
AFFAIRES IMMOBILIERES - 170/172 COURS DE LA REPUBLIQUE - BAR LE TRAMWAY - INDEMNISATION - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code civil et notamment son article 2044 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’avis des services de France Domaine ;
VU le courrier d’accord de M. et Mme GODEFROIE en date du 23 juin 2017 ;
VU le projet de protocole d’accord d’indemnités d’éviction commerciale ;
CONSIDERANT
- que le projet de requalification de l’ilot Rond-point, constitué des immeubles 170-172 et 174 cours de la République, édifiés sur les parcelles cadastrées section DA nos 43, 44 et 45 a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2017 ;
- que, dans ce cadre, la ville du Havre a mandaté l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour acquérir l’immeuble situé 170/172 cours de la République au sein duquel Monsieur et Madame GODEFROIE exploitent le bar/brasserie Le Tramway ;
- que cet immeuble étant voué à la démolition, la ville du Havre s’est rapprochée des commerçants afin qu’un accord soit trouvé pour le versement d’une indemnité d’éviction tenant compte de la décision de M.et Mme GODEFROIE de ne pas poursuivre leur activité ;
- que le versement de cette indemnité est conditionné par l’acquisition de l’immeuble ;
- que l’indemnité d’éviction a été évaluée par France Domaine au vu des bilans de ce commerce et qu’un accord a été trouvé entre les parties pour le versement d’une indemnité de 130 400 euros décomposée comme suit : . valeur du fonds de commerce : 117 200 euros
. indemnité de remploi : 13 200 euros
- que la société a accepté la proposition de la Ville ;
- qu’une indemnité accessoire, d’un montant maximum de 1500 €euros pourrait être versée au titre de la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de la facture acquittée ;
- qu’il convient de conclure un protocole transactionnel entre la ville du Havre et la société Le Tramway dont M. et Mme GODEFROIE sont les gérants ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction financière entre la ville du Havre et la société Le Tramway ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole pour indemnisation au titre de l’éviction commerciale de cette société dès la cessation d’activité et fixer la date de libération des locaux par cette société au 30 septembre 2017 ;
- d’autoriser le versement d’une indemnité totale de 130 400 euros au profit de la société dont l’activité Le Tramway est située au Havre, 170/172 cours de la République, sur la propriété cadastrée DA n° 45, dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel à intervenir, dès la signature de l’acte d’acquisition par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN).
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe 49
Nature 6015 : terrains à aménager
Programme 49003 : immeubles en recyclage
Code mission C40M993 : requalification du centre ancien - ANRU
Montant de la dépense : 131 900 euros (frais de déménagement inclus)
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 septembre 2017
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/09/2017
Publié le 26/09/2017