Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20170515
Procès Verbal - DELB 20250294 w
Procès Verbal - DELB 20140336 w
Procès Verbal - DELB 20110420 w
Procès Verbal - DELB 20160746 w
Procès Verbal - DELB 20170400 w
Procès Verbal - DELB 20230255 w
Procès Verbal - DELB 20170063 w
Procès Verbal - DELB 20160535 w
Procès Verbal - DELB 20210012 w
Procès Verbal - DELB 20170515 w
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170515 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.89..
DELB-20170515 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 170/172 COURS DE LA REPUBLIQUE - BAR LE TRAMWAY - INDEMNISATION - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Le projet de requalification de l’ilot Rond-point, constitué des immeubles 170-172 et 174 cours de la République, édifiés sur les parcelles cadastrées section DA n os 43, 44 et 45 a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2017.
Dans ce cadre, la ville du Havre a mandaté l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour acquérir l’immeuble situé 170/172 cours de la République au sein duquel Monsieur et Madame GODEFROIE exploitent le bar/brasserie Le Tramway.
Cet immeuble étant voué à la démolition, la ville du Havre s’est rapproché des propriétaires du commerce afin d’étudier les conditions d’indemnisation, étant ici précisé que ces derniers ont fait part de leur souhait de ne pas poursuivre leur activité et de faire valoir leur droit à la retraite. Il s’agira donc de procéder au versement d’une indemnité de cessation d’activité, après la signature de l’acte pour l’acquisition de cet immeuble
Au vu des bilans de ce commerce et compte tenu de l’estimation de France Domaine, un accord a été trouvé entre les parties pour le versement d’une indemnité de 130 400 euros décomposée comme suit :
Valeur du fonds de commerce : 117 200 euros
Indemnité de remploi : 13 200 euros
Par ailleurs, une indemnité accessoire, d’un montant maximum de 1 500 euros, pourrait être versée au titre de la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de la facture acquittée.
Il vous est donc proposé d’adopter le projet de protocole d’accord pour l’indemnité d’éviction commerciale sur la base de ces négociations, étant entendu que son versement ne pourra intervenir qu’après l’acquisition de l’immeuble et la signature de l’acte.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code civil et notamment son article 2044 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’avis des services de France Domaine ;
VU le courrier d’accord de M. et Mme GODEFROIE en date du 23 juin 2017 ;
VU le projet de protocole d’accord d’indemnités d’éviction commerciale ;
CONSIDERANT
- que le projet de requalification de l’ilot Rond-point, constitué des immeubles 170-172 et 174 cours de la République, édifiés sur les parcelles cadastrées section DA n os 43, 44 et 45 a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2017 ;
- que, dans ce cadre, la ville du Havre a mandaté l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour acquérir l’immeuble situé 170/172 cours de la République au sein duquel Monsieur et Madame GODEFROIE exploitent le bar/brasserie Le Tramway ;
- que cet immeuble étant voué à la démolition, la ville du Havre s’est rapprochée des commerçants afin qu’un accord soit trouvé pour le versement d’une indemnité d’éviction tenant compte de la décision de M.et Mme GODEFROIE de ne pas poursuivre leur activité ;
- que le versement de cette indemnité est conditionné par l’acquisition de l’immeuble ;
- que l’indemnité d’éviction a été évaluée par France Domaine au vu des bilans de ce commerce et qu’un accord a été trouvé entre les parties pour le versement d’une indemnité de 130 400 euros décomposée comme suit :
. valeur du fonds de commerce : 117 200 euros
. indemnité de remploi : 13 200 euros
- que la société a accepté la proposition de la Ville ;
- qu’une indemnité accessoire, d’un montant maximum de 1500 €euros pourrait être versée au titre de la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de la facture acquittée ;
- qu’il convient de conclure un protocole transactionnel entre la ville du Havre et la société Le Tramway dont M. et Mme GODEFROIE sont les gérants ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction financière entre la ville du Havre et la société Le Tramway ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole pour indemnisation au titre de l’éviction commerciale de cette société dès la cessation d’activité et fixer la date de libération des locaux par cette société au 30 septembre 2017 ;
- d’autoriser le versement d’une indemnité totale de 130 400 euros au profit de la société dont l’activité Le Tramway est située au Havre, 170/172 cours de la République, sur la propriété cadastrée DA n° 45, dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel à intervenir, dès la signature de l’acte d’acquisition par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN).
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Budget annexe 49
Nature 6015 : terrains à aménager
Programme 49003 : immeubles en recyclage
Code mission C40M993 : requalification du centre ancien - ANRU
Montant de la dépense : 131 900 euros (frais de déménagement inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité