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Procès Verbal - DELB 20170515 w
Procès Verbal - DELB 20170515 01
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170515 01)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Tourisme,
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignées :
La Ville du Havre, ci-après désignée « la Ville », dont le siège est sis 1517 Place de l’Hôtel de Ville – CS 400516 - 76084 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, agissant en vertu de l’arrêté du maire n° 20172334 du 29 mai 2017, donnant délégation de fonction et de signature,
-
D’UNE PART,
Et :
Madame Margaret GODEFROIE et Monsieur Christian GODEFROIE exerçant sous l’enseigne Le
Tramway, sise au Havre 170 Cours de la République,
D’AUTRE PART.
EXPOSE
Dans le cadre du projet national de requalification des quartiers anciens dégradés, la requalification de l’emprise foncière située au Havre, 170 à 174 Cours de la république a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2017. Les négociations avec le propriétaire de l’immeuble ont abouties et la ville du Havre s’est rapprochée de Monsieur et Madame GODEFROIE qui exercent leur activité de débit de boisson et brasserie sous l’enseigne « le Tramway ».
Ce bien étant destiné à la démolition, la ville du Havre doit verser à l’exploitant une indemnité d’éviction commerciale pour cessation d’activité.
Après discussions et moyennant concessions réciproques,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET
Le présent Protocole d’accord a pour objet de déterminer l’indemnité d’éviction commerciale à l’issue des négociations entre les parties ainsi que les modalités de libération du bien dans lequel Monsieur et Madame GODEFROIE exercent leur activité sous l’enseigne « Le Tramway ».2
ARTICLE 2 DESIGNATION DES BIENS
Le commerce objet du présent protocole d’accord est situé au sein de l’immeuble sis 170-172 cours de la République, sur la parcelle cadastrée section DA n° 45 et est exploité par monsieur et Madame GODEFROIE sous l’enseigne « Le Tramway », un fonds de commerce d’activité de débit de boisson et brasserie.
ARTICLE 3 INDEMNITE D’EVICTION
Pour indemniser la cessation de l’activité commerciale au sein des locaux sis 170/172 cours de la République dans lequel M et Mme GODEFROIE exercent leur activité, les parties arrêtent l’indemnité d’éviction pour la perte du fonds de commerce à la somme totale de 130 400 € non soumise à TVA.
Cette indemnité d’éviction est chiffrée selon la méthode de calcul habituellement établie en la matière prenant en compte, notamment, la décision de M et Mme GODEFROIE de ne pas poursuivre l’exploitation sous l’enseigne « le Tramway » de débit de boissons et brasserie. Aucune relocalisation de cette activité n’est donc prévue.
Cette indemnité d’éviction comprend une indemnité principale correspondant à la perte du fonds de commerce (indemnité de licenciement du personnel d’un montant d’environ 600 € inclue), une indemnité dite accessoire correspondant aux frais de déménagement éventuels et une indemnité de remploi au titre de la déclaration d’utilité publique en date du 3 avril 2017.
Indemnité principale
∑ Valeur du fonds de commerce 117 200 €
∑ Indemnité de remploi 13 200 €
Indemnité accessoire
∑ Remboursement frais de déménagement sur présentation facture acquittée (dans la limite de 1 500 €)
ARTICLE 4 MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la totalité de l’indemnité d’éviction visée à l’article 3 ci-dessus est réalisé par la ville du Havre selon les modalités suivantes :
- Versement des indemnités soit 130 400 € : après état des lieux constatant la libération totale
des locaux et la remise des clés, soit au plus tard le 30 septembre 2017 et après la signature
de l’acte d’acquisition auprès du propriétaire de l’immeuble.
- Remboursement des frais de déménagement (dans la limite de 1 500 €) sur présentation de
la facture de déménagement dûment acquittée et après la signature de l’acte d’acquisition
auprès du propriétaire de l’immeuble.
ARTICLE 5 LIBERATION DES LIEUX ET PRISE DE POSSESSION
Les parties aux présentes s’obligent à établir entre elles un état des lieux avec remise des clés dès la libération totale des lieux.
M et Mme GODEFROIE font leur affaire personnelle de la résiliation des contrats auprès de tous les concessionnaires.3
M et Mme GODEFROIE s’obligent à procéder à :
- Cessation d’activité dans les locaux au sein desquels ils exercent leur activité situés 170 Cours
de la République 76600 Le Havre et ce au plus tard le 15 septembre 2017 ;
- Laisser les lieux libres de toute occupation et tout encombrant et ce au plus tard le 30
septembre 2017
ARTICLE 6 CARACTERE DEFINITIF DU PROTOCOLE
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et a, en conséquence, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elle ne pourra être remise en cause pour erreur de droit, ni pour cause de lésion, moyennant sa parfaite exécution par l’ensemble des parties.
Le présent acte n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, il acquerra un caractère exécutoire dès sa signature par les parties. Celle du représentant de la ville du Havre interviendra dès que la délibération autorisant cette signature aura été adoptée et transmise au contrôle de légalité du sous-préfet du Havre
ARTICLE 7 ELECTION DE DOMICILE -NOTIFICATIONS
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif sus- indiqués auquel toute notification ou communication devra être adressée.
ARTICLE 8 CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE
Les parties conviennent avoir disposé chacune du temps nécessaire pour négocier, apprécier et approuver les termes et les conséquences de la présente transaction et les droits auxquels elles ont entendu renoncer sans contrainte.
En conséquence, le présent accord règle définitivement et sans réserve le litige entre elles.
Conclu sur 3 pages en deux originaux, dont un remis à chaque des signataires
Dates et signatures des parties :
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour la ville du Havre
Monsieur Florent SAINT MARTIN
Adjoint au maire -
Monsieur Christian GODEFROIE
Madame Margaret GODEFROIE