Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D02G2
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D02G2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 Juin 2017
Délibération n ° 2017062 7D02G2
ID: 040-244000865-20170627-20170627D02G2-DE
Envoyé en préfecture le 29/06/2017
Reçu en préfecture le 29/06/2017
Publié ou notifié le 29/06/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Cô t e-Bud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 42
absents représentés : 10
absents : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le vingt sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Eric Kerrouche.
Présents :
Mesdames et Messieurs Eric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,
Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal
BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine
GAYON, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise
TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Alain LAVIELLE a donné pouvoir à M. Eric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est représenté par M. Bernard
MORESMAU, Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme
Sylvie DE ARTECHE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Valérie GELEDAN a
donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme
Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.
OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES - CRÉATION ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE DES ZONES
D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNALES AMÉNAGÉES ET PARTIELLEMENT COMMERCIALISÉES
TRANSFÉRÉES À MACS DEPUIS LE lER JANVIER 2017
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAU LOU ÈDE
Les compétences des communautés de communes définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales ont été modifiées par l'article 64 de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe}. La compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7 juin 2017
Délibération n' 2017062700262
ID: 040-244000865-20170627-20170627D02G2-DE
Envoyé en préfecture le 29/06/2017
Reçu en préfecture le 29/06/2017
zones d'activité économique (ZAE) a été transférée de plein droit à la Communa tttr-m:r-n-rrnTT"IT'ITT'<'...,...,""'"""r="'""'~rrn+.....-
Côte-Sud (MACS) au i" janvier 2017.
Considérant la vocation des terrains des zones d'activité destinés à être commercialisés à des porteurs de projets
économiques, le conseil communautaire a défini, par délibération en date du 14 mars 2017, les conditions financières
et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers des communes nécessaires à l'exercice de cette
compétence par MACS.
Les zones d'activité économique constituent des opérations à caractère industriel et commercial assujetties au régime
de la TVA. Aussi, toutes les écritures comptables qui s'y rapportent doivent être retracées dans des budgets annexes.
Afin de permettre à la Communauté de communes de commercialiser les lots restant sur certaines zones communales
aménagées antérieurement à la date du transfert de compétence, il est nécessaire de créer un budget annexe.
Pour l'année 2017, cinq lots sont susceptibles d'être commercialisés:
1 lot de la ZAE du Tuquet à Angresse;
1 lot de la ZAE la Marquèze à Josse;
3 lots de la ZAE Artiguenave à Labenne.
La proposition de budget annexe se présente comme suit:
BP 2017 ZAE COMMUNALES AMÉNAGÉES ET PARTIELLEMENT COMMERCIALISÉES
INVESTISSEMENT
-
DÉPENSES
ARTICLE LIBELLÉ BP 2017
3555 Terrains aménagés 8100,00
Total des dépenses d'investissement 8 100,00
RECITTES
ARTICLE LI BELLE BP 2017
1641 Emprunt 8 100,00
3555 Terrains aménagés
Total des recettes d'investissement 8 100,00
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
ARTICLE LI BELLÉ BP 2017
6015 Terrains à a ménager 475 000,00
6227 Frais d'actes 8 100,00 I'• 71355
Variation des stocks de terrains aménagés
Total des dépenses de fonctionnement 483 100,00
RECITTES
ARTICLE LI BELLÉ BP 2017
7015 Vente de terrains 475 000,00
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 8100,00
Total des recettes de fonctionnement 483 100,00
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27juin 2017
Délibération n" 20170627D02G2
ID: 040-244000865-20170627-20170627D02G2-DE
Envoyé en préfecture le 29/06/2017
Reçu en préfecture le 29/06/2017
Publié ou notifié le 29/06/2017
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VU la loin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17;
.. VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n •
989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n • 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et
patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en
matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité économique;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales;
CONSIDÉRANT que la compétence en matière de zones d'activité économique a été transférée à la Communauté de communes à compter du fr janvier 2017;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres ont approuvé les
conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers nécessaires à l'exercice
de la compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité économique par la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT qu'il v a lieu de créer un budget annexe de nature à suivre les dépenses et recettes afférents à ces
opérations de commercialisation des zones d'activités communales transférées à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
décide:
• d'approuver la création du budget annexe des zones d'activités communales aménagées et partiellement
corn me rcia I isées,
• d'adopter le budget annexe correspondant, tel que retracé ci-dessus.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2017
3