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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190523D03A2
Document publié le Mercredi 23 janvier 2019
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Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 moi 2019
Délibération n° 20190523D03A2
MACS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 MAI 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 33
absents représentés: 15
absents: 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 15 mai 2019 s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur
Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL,
Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH,
Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Valérie GELEDAN, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN Christine TOULAN-
ARRON DEAU, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné
pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Nelly
BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à
Mme Christine TOULAN-ARRONDEAU, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme
Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, M. Francis LAPÉBIE a donné
pouvoir à Mme Nathalie VALENTIN, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M.
Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M.
Michel DESTENAVE.
Absents: Mesdames Christine GAYON, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Christine JAURY-
CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel LAUSSU.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE DE CRAMAT - AUTORISATION DE
DÉFRICHEMENT SUR LA COMMUNE DE SOUSTONS
Rapporteur: Monsieur Arnaud PINATEL Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération na 20190523003A2
La zone d'activité économique de Cramat à Soustons accueille à ce jour environ 90 établissements répartis sur 49
ha et ne dispose plus de terrains viabilisés. Dans ce contexte, et face aux demandes d'implantations de nouvelles
activités, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud souhaite aménager 2 secteurs d'extension
totalisant environ 7 ha. Cette extension est destinée à l'accueil d'activités artisanales, industrielles et de services.
Les aménagements seront réalisés par phases, au fur et à mesure des ventes des lots.
En vue de disposer des autorisations nécessaires à l'extension de la zone d'activité, une demande d'autorisation
préalable de défrichement doit être déposée auprès des services de l'Etat dans le Département sur les parcelles
identifiées à « vocation forestière » sur le cadastre (sous réserve de confirmation du statut des parcelles par les
services de l'Etat).
Concernant le projet d'extension Sud de la zone d'activité de Cramat, l'emprise concernée par la procédure de
défrichement correspond à une surface d'environ 6 650 m2, sur la parcelle cadastrée section BV n° 479p sise sur
la commune de Soustons.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 342-1 et R. 341-1 à R. 341-9;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-3 et R. 122-2;
VU la circulaire OGPE/SDFCB/2015-925 en date du 3 novembre 2015 sur les règles applicables en matière de
défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté préfectoral
na 2017-1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la
Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi na 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2012 portant sur la création d'un budget annexe
pour l'aménagement de la zone d'activités de Cramat à Soustons;
CONSIDÉRANTque la parcelle cadastrée section BV 479p sise sur la commune de Soustons a été identifiée comme
ayant une « vocf tian forestière »;
CONSIDÉRANT:Ja nécessité d'aménager cette parcelle aux fins d'extension de la zone d'activité économique de
Cramat à Soustc.ms à vocation de services, artisanat et industries;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le défrichement sur la parcelle cadastrée section BV 479p sise sur la commune de
Soustons,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande d'autorisation
de défrichement pour la parcelle cadastrée section BV n°479p sise sur la commune de Soustons,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et tout acte se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 23 mai 2019
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