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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D02D2
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 25 mars 2021
Délibération n· 20 210 3250020 2
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 25 MARS 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SltGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 49
absents représentés : 8
absent: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 mars 2021, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST,
Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL,
Chantal COMBEAU, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH,
Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Séverine DUCAMP, Florence DUPOND,
Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Isabelle LABEYRIE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE,
Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAIN PIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-
ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Olivier PEAN NE, Pierre PECASTAINGS,
Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick TAILLADE, Serge VIAROUGE, Christophe
VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
Mme Alexandrine AZPEITIA a donné pouvoir à M. Jean-François MONET, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à
M. Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Régis DUBUS a donné
pouvoir à M. Pierre LAFFITTE, M. Olivier GOYEN ECHE a donné pouvoir à Mme Véronique BREVET, M. Patrick LACLÉDÈRE
a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Carine QUI NOT a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Yves TREZIÈRES
a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE.
Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance: Monsieur Gilles DOR.
OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES - CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
COMMUNAUTAIRE« PEY DE L'ANCRE Il» À MESSANGES
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des
zones d'activité économique (ZAE}, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud envisage la création d'une zone d'activité économique à
Messanges.
Engagée dans une politique active de développement économique, la Communauté de communes programme ces
aménagements en vue d'accroître et d'équilibrer l'offre de foncier pour maintenir, développer ou accueillir des activités
génératrices d'emplois. Comm unauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 25 mars 20 21
Délibéra tion n· 20210 3250020 2
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la commune de Messanges, la Communauté
de communes étudie l'aménagement d'une zone d'activité économique, sur une surface de près de 40 000 m2•
Cette parcelle sera divisée en plusieurs lots, destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles et de services.
Les zones d'activité économique constituent des opérations à caractère industriel et commercial assujetties au régime
de la TVA. Aussi, toutes les écritures comptables qui s'y rapportent doivent être retracées dans des budgets annexes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'annexe 2 du code général des impôts, en particulier l'article 201 octies;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels ou'annexés à l'arrêté préfectoral n•
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 68-/ de la loi n· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018 et 26 novembre 2020 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de
MACS qui y sont soumises;
CONSIDÉRANT que la compétence en matière de zones d'activité économique a été transférée à la Communauté de
communes à compter du I" janvier 2017;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la zone d'activité économique « Pey de l'ancre Il» à Messanges répond à une
demande de foncier économique des entreprises;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créer un budget annexe de nature à suivre les dépenses et recettes afférents à cette
opération d'aménagement de la zone d'activité;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la création de la zone d'activité économique communautaire« Pey de l'ancre Il » à Messanges,
• de créer le budget annexe pour la création de ladite zone,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 26 mars 2021
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