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unknown - Interdiction depot OM des plaisanciers 19
Document publié le Samedi 5 janvier 2019 par la commune de Zonza.
Lien du pdf (unknown - Interdiction depot OM des plaisanciers 19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Justice et droit,
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Le Maire de la commune de ZONZA,
Vu Ie Code Général des Collectivités Territoriales telatifs aux pouvoirs de police du Maire, en particulier l'article L 2212-2 ;
Considérant d'une part qu'il appartient au Maire d'assurer concurremnent avec les auües autorités compétentes la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appüquant les lois et règlements de la police et en râppelant aux concitoyens leurs obligations ;
Considérant d'autre part qu'il appartient au Maire de ptendre dans les domaines de sa compétence, les mesrües appropriées pour préserver la salubrité et la santé pubüque en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en ügueur ;
Considémnt qu'il y a üeu de définir une réglementation particulière concemant Ie dépôt des ordures ménagères en provenânce des unités de plaisance de passage non soumises aux dispositions des contrats de location de mouillages étabüs parla cofiünune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: A compter du 06 fuillet 20l9,le dépôt d'ordutes ménagères en provenance d'unités de plaisance de passage n'zyant pas de contrat de mouillage avec la municipalité pour la location d'un co{ps-mort est strictement interdit ; les conteneurs existants étant mis à la disposition exclusive des plaisanciers << résidents »».
ARTICLE 2: Des pânneâux de signalisation seront mis en place sur les üeux de mouillage pour matérialiser Ia présente interdiction.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions contenues dans le présent arrèté seront constatées et poutsuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 ; Messieurs le Maire de la Commune de ZONZA,Ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sainte Lucie de Porto-Vecchio et les services techniques municipaux sont chatgés, chacun en ce qü les concerne, de I'exécution du présent ar:.èté dont ampliation seta transmise au représentant de l'Etat et affichée en Mairie.
Fait à ZONZA/Sante Lucie de Potto-Vecchio,le 05 iuillet 2019.
Le Maire,
AGOSTINI H.P.
CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE MAIRE
Publié le 05 juillet 2019.