Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 15 RAA spécial DCPPAT du 15 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 15 RAA spécial DCPPAT du 15 juin 2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 15 RAA spécial DCPPAT du 15 juin 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 15 Juin 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 15 Juin 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N° 2021-78

14.06.2021

Arrêté portant cessibilité des parcelles

nécessaires à la réalisation du projet

d’aménagement de l’îlot B de la ZAC Léon

Blum à Issy-les-Moulineaux, et transfert de

gestion d’une parcelle relevant du domaine

public de l’Etat, au bénéfice de la SPL Seine

Ouest Aménagement.

3

DCPPAT

N° 2021-84 14.06.2021

Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté

n°2020 – 184 du 17 décembre 2020 portant

renouvellement de l’autorisation

d’aménagement de la ZAC « Seguin – Rives

de seine » au titre de la loi sur l’eau et les

milieux aquatiques (autorisation

environnementale) sur les communes de

Boulogne-Billancourt et de Meudon, et

abrogeant et remplaçant l’arrêté

préfectoral n°2009 – 108 modifié par l’arrêté

n°2021 – 40 du 9 avril 2021.

5

DCPPAT

N° 2021-85 14.06.2021

Arrêté préfectoral portant dérogation au

Règlement particulier de police de la

navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-

Yonne

103

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-78 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de l’îlot B de la ZAC Léon Blum à Issy-les-Moulineaux, et transfert de gestion d’une parcelle relevant du domaine public de l’Etat, au bénéfice de la SPL Seine Ouest Aménagement.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-148 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu la concession d’aménagement entre la ville d’Issy-les-Moulineaux et la SPL Seine Ouest Aménagement, signée le 31 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-60 du 25 juin 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Léon Blum à Issy-les-Moulineaux au bénéfice de la SPL Seine Ouest Aménagement ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2019-96 du 17 mai 2019 portant ouverture d’une enquête publique complémentaire, au bénéfice de la SPL Seine Ouest Aménagement, portant sur les avantages et inconvénients de l’évolution du programme de la ZAC et la réduction du périmètre d’acquisition sous voie d’expropriation, pour le projet et pour l’environnement par rapport au projet initial d’aménagement de la ZAC Léon Blum sur la commune d’Issy-les- Moulineaux ;

Vu l’enquête publique complémentaire susmentionnée qui s’est déroulée du lundi 17 juin 2019 au lundi 1er juillet 2019 ;

Vu le dossier d’enquête parcellaire reçu le 8 avril 2019 en préfecture, composé conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la délibération du 18 avril 2019 du conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux, consulté au titre du V de l'article L.122-1 du code de l'environnement, formulant un avis favorable sur l’ensemble du dossier d’enquête complémentaire ;

Vu les insertions dans la presse (Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 28 mai 2019 pour la première parution, et le 18 juin 2019 pour le rappel) ;4

Vu le certificat d’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, délivré par le maire d’Issy-les-Moulineaux le 9 juillet 2019 ;

Vu le certificat d’affichage de l’avis d’enquête au siège de l’EPT Grand Paris Seine Ouest, au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, délivré par le président de l’EPT Grand Paris Seine Ouest le 9 juillet 2019 ; Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 17 juin 2019, date de l’ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le certificat d’affichage du maire d’Issy-les-Moulineaux, en date du 4 juin 2020, certifiant de l’affichage en mairie des notifications aux propriétaires non parvenues à leur destinataire avant le début de l’enquête parcellaire ;

Vu le rapport rendu le 18 juillet 2019 du commissaire enquêteur relatif à la déclaration d’utilité publique du projet et à l’enquête parcellaire ;

Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 18 juillet 2019 par le commissaire enquêteur au titre de l’enquête préalable à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Vu la délibération n°2019/S03/022 du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest du 18 décembre 2019 autorisant le président ou son représentant à prendre tout acte nécessaire pour la poursuite de la procédure ;

Vu le courrier du 10 mai 2021 du président de l’EPT Grand Paris Seine Ouest demandant la prise d’un arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de l’îlot B de la ZAC Léon Blum à Issy-les-Moulineaux, au bénéfice de la SPL Seine Ouest Aménagement ;

Considérant que tous les terrains de l’îlot B de la ZAC Léon Blum à Issy-les-Moulineaux n’ont pu faire l’objet d’une acquisition amiable par la SPL Seine Ouest Aménagement ; Considérant qu’il est donc nécessaire d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour l’acquisition des parcelles indispensables à la réalisation du projet d’aménagement de cet îlot B ; Considérant qu’un transfert de gestion de la parcelle cadastrée section R0104 située 124, avenue de Verdun, à Issy-les-Moulineaux, et relevant du domaine public de l’Etat, au bénéfice de la SPL Seine Ouest Aménagement, est également nécessaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au bénéfice de la SPL Seine Ouest Aménagement, les parcelles désignées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de l’îlot B de la ZAC Léon Blum à Issy-les-Moulineaux.

ARTICLE 2

Il est institué, au bénéfice de la SPL Seine Ouest Aménagement, un transfert de gestion de la parcelle cadastrée section R0104 située 124 avenue Verdun à Issy-Les-Moulineaux, relevant du domaine public de l’Etat, nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de l’îlot B de la ZAC Léon Blum à Issy-les-Moulineaux, et désignée sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté.5

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de la SPL Seine Ouest Aménagement, le président de l’EPT Grand Paris Seine Ouest et le maire d’Issy-les-Moulineaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.

Nanterre, le 14 juin 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-84 en date du 14 juin 2021 complémentaire à l’arrêté n°2020 – 184 du 17 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’aménagement de la ZAC « Seguin – Rives de seine » au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) sur les communes de Boulogne-Billancourt

et de Meudon, et abrogeant et remplaçant l’arrêté

préfectoral n°2009 – 108 modifié par l’arrêté n°2021 – 40 du 9 avril 2021.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’autorisation environnementale déposé en date du 13 mai 2019, relatif au renouvellement de l’autorisation de la ZAC Seguin Rives de Seine sur les communes de Boulogne-Billancourt et de Meudon portée par l’arrêté N° 2009-108 du 31 juillet 2009, et enregistré sous le numéro 75 2019 00181 ;6

Vu l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2010-2015 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté initial d’autorisation n°2020-184 du 17 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’aménagement de la ZAC « Seguin – Rives de Seine » au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) sur les communes de Boulogne-Billancourt et de Meudon et abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2009-108 modifié ;

Vu l’arrêté complémentaire n°2021-40 du 9 avril 2021 portant modification à l’arrêté n°2020-184 du 17 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’aménagement de la ZAC « Seguin – Rives de Seine » au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (autorisation environnementale) sur les communes de Boulogne-Billancourt et de Meudon et abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2009-108 modifié ;

Vu le courriel transmis le 7 mai 2021 par la Société Publique Locale Val de Seine Aménagement et les échanges avec le service politiques et police de l’eau ;

Vu le courriel du 31 mai 2021 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et

l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu la réponse formulée par le pétitionnaire dans son courriel en date du 1er juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que la modification sollicitée par la demande précitée n’engendre aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n’a pas à être présenté en séance du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Modifications des prescriptions relatives à la reconstruction du pont Seibert

Les articles 11.1 « Nature et consistance des travaux », 11.2 « Prescriptions liées aux aménagements en lit mineur de la Seine », 11.3 « Prescriptions liées aux aménagements en lit majeur de la Seine » et 11.4 « Prescriptions liées à l’organisation du chantier en période de crue » de l’arrêté d’autorisation n°2020-184 du 17 décembre 2020 modifié par l’arrêté complémentaire n°2021-40 du 9 avril 2021 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« 11.1 : Nature et consistance des travaux

Les travaux de reconstruction du pont Seibert, reliant la commune de Meudon à l’Île Seguin sur la commune de Boulogne-Billancourt, consistent en :

• la démolition des éléments suivants :

 la culée C0 côté Meudon ;7

 les piles P1 et P2 côté Meudon ;

 les fondations de la pile P3 côté Île Seguin ;

 le mur DM3 côté Meudon.

 la réalisation des éléments suivants :

 le tablier du pont divisé en 3 travées (travée de franchissement de la RD7 côté Meudon, travée intermédiaire et travée de franchissement de la Seine) ;

 les culées côté Meudon et Île Seguin ;

 la reconstruction de la pile P1 côté Meudon ;

 la pose et les raccordements des équipements liés à l’ouvrage ;

 la réalisation d’un City Stade sous le tablier du pont Seibert, entre la RD7 et la culée C0 ;  la reconstruction du mur DM3 côté Meudon.

Durant la phase de chantier, les aménagements temporaires suivants sont réalisés :  trois palées temporaires côté Meudon ;

 une plateforme temporaire de chantier sur l’Île Seguin et une zone de chantier temporaire côté Meudon ;

 - deux ducs d’Albe en Seine permettant d’accrocher et de tendre les câbles pour l’amarrage des barges de livraison du tablier ;

 une structure d’amarrage métallique ancrée sur la berge de l’île Seguin ;  des massifs provisoires sont également installés sur les berges de l’Île Seguin afin de tracter les barges par câbles lors de la mise en place de l’ouvrage ;

 une barge équipée d’appuis provisoires installée sur la Seine lors du lançage du tablier.

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 13 février 2002 (rubrique 3.2.2.0) et du 11 septembre 2015 (rubrique 3.1.1.0) susvisés. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.

11.2 : Prescriptions liées aux aménagements en lit mineur de la Seine

Les deux ducs d’Albe temporaires sont aménagés conformément aux dispositions du porter-à-connaissance, déposé le 17 avril 2019 et enregistré sous le numéro 75-2019-00144, et présentent les caractéristiques suivantes :

 les 2 ducs d’Albe sont aménagés en rive gauche de la Seine côté Meudon ;  la dimension de chaque duc d’Albe est de 800 mm de diamètre, 20 mm d’épaisseur et 13 m de hauteur dont 6 m de fiche ;

 chaque duc d’Albe est aménagé à une distance minimale de 5 m de la berge la plus proche.

Les zones de frayères à lithophile (ambiance 7) au droit du projet du pont Seibert sont localisées en annexe 5.

Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en place sur ces frayères sont les suivantes : • les travaux d’aménagement sont exclus de la partie basse des berges où des herbiers aquatiques sont présents ;

• les travaux d’aménagement sont réalisés hors période de fraie (la période de fraie est de février à juin) ;

• un réseau d’assainissement provisoire est mis en place avec un traitement préalable évitant tout risque de pollution pour les herbiers aquatiques.

La démolition de la pile P3 est réalisé hors période de crue.

La barge nécessaire au lançage du tablier ainsi que les pieux d’amarrage sont installés en Seine en octobre et novembre.8

11.3 : Prescriptions liées aux aménagements en lit majeur de la Seine

La plate-forme de travaux de l’Île Seguin est implantée hors zone de submersion.

La zone de chantier côté Meudon est entièrement submersible et est évacuée en 48 h en cas de crue.

La structure d’amarrage est posée et ancrée sur la berge de l’île Seguin et n’empiète pas dans le chenal de navigation. Elle est installée 2 semaines avant le lançage et retirée 2 semaines après le lançage. Cette structure est prévue en place pour 6 semaines au total.

À l’issue du chantier, la surface soustraite à la zone d’expansion de la crue de référence concerne la pile P1. Cette valeur est de 150 m².

Le City Stade ne génère pas de rehaussement par rapport au terrain initial, ni d’obstacle à l’écoulement des crues.

Les volumes pris à la crue de la Seine par tranche altimétrique dans le lit majeur sont au plus égaux à ceux du tableau suivant :

Tranche altimétrique (m NGF) Volume pris à la crue : remblais – déblais (m³)

27,95 – 28,45 -60,81

28,45 – 28,95 -121,55

28,95 – 29,45 -117,14

29,45 – 29,95 -108,52

29,95 – 30,45 -97,1

30,45 – 30,95 -7,19

30,95 – 31,45 -13,7

31,45 – 31,55 -2,9

11.4 : Prescriptions liées à l’organisation du chantier en période de crue

Dès l’aménagement des ducs d’Albe en Seine, et jusqu’à leur retrait, une surveillance des embâcles entre les ducs d’Albe et les berges est effectuée quotidiennement en période de crue, et consignée dans le cahier de suivi de chantier prescrit à l’article 4.6. Le cas échéant, les embâcles sont retirés sans délai.

Pendant toute la durée des travaux en lit mineur et en lit majeur de la Seine, un suivi quotidien du site Vigicrues est opéré sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr. Ce suivi est consigné dans le cahier de suivi de chantier mentionné à l’article 4.6.

En cas de passage en vigilance jaune du tronçon dît « Seine à Paris », les éléments suivants sont repliés sous 48 heures :

 les massifs provisoires ;

 les produits polluants et toxiques situés en zone inondable ;

 tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue.

La procédure d’évacuation en cas de crue est transmise deux (2) mois avant le démarrage des travaux au service chargé de la police de l'eau (adresse générique : cppc.spe.driee-if@developpement- durable.gouv.fr). »9

ARTICLE 2 : Modifications des annexes

L’annexe 4 « Localisation des 2 estacades provisoires » de l’arrêté d’autorisation n°2020-184 du 17 décembre 2020 modifié par l’arrêté complémentaire n°2021-40 du 9 avril 2021 est abrogée.

ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le département des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies de Boulogne-Billancourt et de Meudon pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Boulogne-Billancourt et de Meudon et peut y être consultée.

L’arrêté sera notifié au bénéficiaire.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Article 4-1 : Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de l'Hautil BP 30322 - 95 027 Cergy- Pontoise par :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit : a) du premier jour de l'affichage en mairie

b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture des Hauts- de-Seine.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 4-2 : Recours non contentieux

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : • soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine - Centre administratif départemental 167 avenue Joliot-Curie 92 100 Nanterre ;

• soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92 055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.10

ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, les maires des communes de Boulogne- Billancourt et de Meudon ainsi que la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’Agence production « Eau et Force » ainsi qu’à Voies navigables de France.

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021- 85 en date du 14 juin 2021 portant dérogation au Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;

Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Vincent BERTON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, en particulier son article 41,

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;11

Vu la demande d’autorisation en date du 15 avril 2021, formulée par Monsieur Kampschoer propriétaire du bateau « Arche de Pierre » sollicitant une dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’Itinéraire Seine-Yonne afin de pouvoir effectuer des plongées à son lieu de stationnement permanent au 86 Boulevard du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine.

Vu l’avis favorable émis par Voies navigables de France en date du 17 mai 2021 pour autoriser la dérogation demandée au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

Considérant que l’inspection du bateau « Arche de Pierre » nécessite l’intervention de plongeurs ;

Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 :

En dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine/Yonne qui précise que les plongées subaquatiques sont interdites sauf sur autorisation préfectorale, Monsieur Kampschoer est autorisé à mandater la société Alpha Nautique pour intervenir sur son bateau «Arche de Pierre » dans le bras de Puteaux/Neuilly du PK 18.400 au PK 19.322, 86 Boulevard du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine, du 2 au 7 juillet 2021, de 9h à 17h, horaires de rigueur.

ARTICLE 2 :

La société Alpha Nautique devra respecter les prescriptions suivantes :

 conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail,

 l’embarcation sera aussi équipée d’une VHF afin d’observer une veille permanente sur le canal 10,

 les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,

 le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux,

 les horaires annoncés ainsi que l’emplacement devront être impérativement respectés,

 s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue,

 un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux,

 les prescriptions du gouvernement concernant le Covid-19 et notamment les gestes barrières (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.12

ARTICLE 3 :

L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire, délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.

ARTICLE 4 :

Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours non contentieux :

▪ soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, ▪ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial du bassin de la Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON13

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL14

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/