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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 01 RAA spécial DCPPAT du 01 juin 2021
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 01 RAA spécial DCPPAT du 01 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 01 juin 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 01 Juin 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2021-54 26.05.2021
Arrêté préfectoral complétant les
prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral
DCPPAT n° 2019-128 du 26 juillet 2019
modifié et qui encadre la remise en état du
terrain occupé précédemment par l’entreprise
Popihn à Clamart, place de la Gare (parcelle
cadastrée 9bis, rue du Clos Montholon) dans
le cadre de la procédure « tiers demandeur »
engagée par la société d’aménagement Vallée
Sud Aménagements – Grand Paris.
3
DCPPAT
N° 2021-71 28.05.2021
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire pour un rabattement de la nappe
d’accompagnement de la Seine dans le
cadre de l’opération immobilière sise rues
Manissier et André Leclerc sur la commune
de Puteaux.
5
DCPPAT
N° 2021-72 31.05.2021
Arrêté préfectoral portant dérogation au
Règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-
Yonne
19 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-54 du 26 mai 2021, complétant les prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-128 du 26 juillet 2019 modifié et qui encadre la remise en état du terrain occupé précédemment par l’entreprise Popihn à Clamart, place de la Gare (parcelle cadastrée 9bis, rue du Clos Montholon) dans le cadre de la procédure « tiers demandeur » engagée par la société d’aménagement Vallée Sud Aménagements – Grand Paris.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.171- 14, L.511-1, R.122-2, R.181-44, R.181-46, R.516-1, R.512-52 et R.512-78,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-128 du 26 juillet 2019 permettant d’encadrer la remise en état du terrain occupé précédemment par l’entreprise POPIHN à Clamart, Place de la Gare (parcelle cadastrée 9bis, rue du Clos Montholon) dans le cadre de la procédure « tiers demandeur » présentée par la SPLA Panorama, devenue société d’aménagement Vallée Sud Aménagements – Grand Paris,
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-124 du 17 août 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-128 du 26 juillet 2019 précité,
Vu l’arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la note d’exécution relative à la modification des modalités de réalisation des travaux de remise en état de l’ancien site Popihn, transmise le 1er février 2021 par la société d’aménagement Vallée Sud Aménagements – Grand Paris,
Vu le rapport de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) en date du 31 mars 2021,
Vu la note de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) en date du 15 avril 2021, complété par les éléments suivants : • une note relative aux contraintes géotechniques par rapport à la réalisation des fouilles, • une note relative au traitement de la nappe par écrémage du 3 mars 2021, • un plan d’implantation des ouvrages d’écrémage et de venting,
• une note relative aux essais laboratoire du venting,
Vu le courrier préfectoral en date du 26 avril 2021 transmettant à la société d’aménagement Vallée Sud Aménagements – Grand Paris le projet d’arrêté préfectoral complétant les prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-128 du 26 juillet 2019 modifié et l’informant de la 4
possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,
Vu le courriel en réponse de la société d’aménagement Vallée Sud Aménagements – Grand Paris en date du 29 avril 2021 mentionnant l’absence de commentaires,
Considérant que le tiers demandeur, la société d’aménagement Vallée Sud Aménagements – Grand Paris, rencontre des contraintes géotechniques dans la réalisation des travaux de remise en état de l’ancien site Popihn à Clamart,
Considérant que les travaux modificatifs prévus ne permettront pas d’atteindre les objectifs initialement envisagés de remise en état,
Considérant les mesures compensatoires proposées par le tiers demandeur avec la mise en place d’un bioventing et celles qui visent à assurer la pérennité des ouvrages de traitement des eaux souterraines,
Considérant que le préfet statue par arrêté sur la demande de l’exploitant qui veut obtenir la modification de certaines prescriptions,
Considérant que l’article R.512-78 du code de l’environnement n’impose pas le passage en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de ce projet d’arrêté,
Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-128 du 26 juillet 2019 modifié précité sont abrogées et remplacées par les dispositions définies ci-dessous :
« Les mesures de réhabilitation sont celles proposées par le tiers demandeur dans le mémoire de réhabilitation en date du 19 novembre 2018, dans le plan de conception des travaux du 23 mai 2019 et dans la note d’exécution relative au traitement de fond de fouille datée du 20 janvier 2021. Ces mesures ont pour but d’assurer la compatibilité des milieux impactés avec l’usage futur des terrains tel que défini à l’article 2 du présent arrêté et de supprimer autant que possible et, à défaut, maîtriser les sources de pollution identifiées sur le site. ».
Article 2 :
Les dispositions suivantes sont insérées entre les alinéas 3 et 4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-128 du 26 juillet 2019 modifié précité :
« Les traitements des sols et de la nappe présentés dans la note d’exécution relative au traitement de fond de fouille datée du 20 janvier 2021 ne peuvent être démantelés avant autorisation préalable du préfet des Hauts-de-Seine.
L’accord sur l’arrêt des traitements sera conditionné à l’atteinte des asymptotes des traitements. L’efficacité du système de traitement sera présentée au préfet des Hauts-de-Seine après une période d’arrêt des unités pertinente de façon à quantifier un éventuel effet rebond. ».
Article 3 :
Les dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-128 du 26 juillet 2019 modifié précité sont complétées par les dispositions définies ci-dessous :
« 3/ Estimation de l’épaisseur réel de flottant en périphérie du site : 5
Avant le démarrage ou au démarrage du traitement des eaux souterraines par la technique d’écrémage, l’exploitant réalise un test visant à estimer l’épaisseur réelle du flottant sur la nappe autour des piézomètres présentant une phase flottante (bail down test).
Ce test sera effectué à la fin du traitement en cas de persistance d’une phase flottante sur les piézomètres en périphérie de site présentant une phase flottante. »
Article 4 : délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 5 : Publicité
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Clamart, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent Berton
Arrêté préfectoral DCPPAT N°2021-71 en date du 28 mai 2021 portant autorisation temporaire pour un rabattement de la nappe d’accompagnement de la Seine dans le cadre de l’opération immobilière sise rues Manissier et André Leclerc sur la commune de Puteaux.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 6
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 9 janvier 2004 modifié portant approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU la dispense d’évaluation environnementale n°DRIEE-SDDTE-2020-164 rendue par l’autorité environnementale le 23 novembre 2020 ;
VU la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 2 octobre 2020, présentée par la société SCCV Résidences de la Vieille Église, déclarée complète le 3 décembre 2020, enregistrée sous le n°75 2020 00249 et relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de la Seine dans le cadre de l’opération immobilière située rue Manissier et rue André Leclerc sur la commune de Puteaux (92) ;
VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 10 décembre 2020 ;
VU l’avis du 16 décembre 2020 réputé favorable de la délégation départementale des Hauts-de- Seine de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
VU l’avis du 21 décembre 2020 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
VU l’avis du 7 janvier 2021 du service DRIEE-PIRIN ;
VU les compléments reçus en date du 19 mars 2021 en réponse à la demande du service coordonnateur en date du 12 janvier 2021 ;
VU le courrier en date du 6 mai 2021 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral temporaire et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; 7
VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, par courriel du 17 mai 2021 dans lequel il indique ne pas avoir d’observation à formuler sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’opération prévoit la réalisation d’un prélèvement temporaire dans la nappe d'accompagnement de la Seine ;
CONSIDÉRANT que l’opération contribue à la non augmentation des rejets d’eaux pluviales aux réseaux de collecte existants ;
CONSIDÉRANT que l’opération ne doit pas conduire à réduire les volumes et surfaces disponibles pour les crues de la Seine et, qu’à ce titre, des démolitions sont prévues et les sous-sols sont conçus pour être inondables ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implante en zone affectée par le bruit de la RD 7 entre les ponts de Puteaux et de Neuilly, de catégorie 2 d’après l’arrêté préfectoral du 05 juin 2000 portant classement des infrastructures de transports terrestres et prescrivant l’isolation acoustique des bâtiments, qui s’applique à la construction des logements projetés ;
CONSIDÉRANT que le projet, visible depuis l’Église Notre-Dame de la Pitié classée monument historique, a fait l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultative, que le projet présente un enjeu limité au regard de sa nature et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de soumettre le présent arrêté à l’avis des membres de cette instance ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, SCCV Résidences de la Vieille Église, identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à rabattre temporairement la nappe d'accompagnement de la Seine et à procéder aux restes des travaux dans le cadre de l’opération immobilière située rue Manissier et André Leclerc sur la commune de Puteaux (92) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation 8
temporaire et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
L’opération immobilière est située sur la parcelle cadastrale AC304 pour le bâtiment A et les parcelles cadastrales AC161 - AC307 pour le bâtiment B d’une emprise au sol de 658 m². Elle est constituée de 2 bâtiments de 5 étages, développant une surface de plancher de 1 625 m² sur 2 niveaux de sous-sols à usage de parking.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Phase chantier :
3 piézomètres et 3 forages
régularisés
1 réseau de pointes
filtrantes créé
Phase exploitation :
Les ouvrages sont comblés.
Déclaration
1.2.2.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours
d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à
autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m³/ h (A).
Phase chantier :
Rabattement temporaire de
la nappe d'accompagnement
de la Seine à un débit
maximal de 175 m
3
/h, sur
une durée de 12 semaines.
Phase exploitation :
Sans objet.
Autorisation temporaire
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion
des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Phase exploitation :
La surface soustraite à la
crue, hors compensation,
est de 658 m².
Déclaration
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions. 9
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Organisation du chantier
4.1. Information préalable
Au moins quinze (15) jours avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) : •les dates de début et fin du chantier ;
•le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;
•les coordonnées précises en Lambert 93 des piézomètres exécutés et un plan de localisation du dispositif de prélèvement (pointes filtrantes).
Au moins un quinze (15) jours avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau les dates de début et de fin de pompages.
4.2. Suivi des travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Y figurent :
•un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; •les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
•les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
•un plan de localisation des forages de pompage exécutés, mentionné à l’article 9.2 ; •les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;
•les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe, prévus à l’article 9.3 ;
•les opérations de contrôle et d’entretien des dispositifs de rejet et de traitement, prévus à l’article 10.2 ;
•les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 14, ainsi que les plans de récolement ;
•le plan de récolement des sous-sols inondables, ainsi que le suivi et l'entretien des ouvrages, tels que prévus à l’article 15 ;
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
4.3. Achèvement des travaux
Au moins un (1) mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les modalités de comblement ouvrages souterrains (piézomètres, ouvrages de prélèvement) comprenant : •la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
•une coupe technique précisant les équipements en place ;
•des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ; •les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement et devant respecter l'article 8 du présent arrêté. 10
Dans un délai de deux (2) mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) un compte- rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets. Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution en phase chantier
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, après un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, sans délais, le préfet, le service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d’étiage en phase chantier
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse.
Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur les sites ci-dessous : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des prélèvements.
ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période de crue 11
Le bénéficiaire s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24 h/24 sur le site internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
Le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux en lit majeur de la Seine est démonté et transporté hors de la zone inondable dans un délai de 48 heures à partir du déclenchement du seuil de vigilance « jaune » sur le tronçon « Seine à Paris ». De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres en phase chantier (rubrique 1.1.1.0)
8.1. Régularisation d’ouvrages existants
Les piézomètres et forages déjà présents sur le site ont pour coordonnées (en Lambert 93) :
Nom de l’ouvrage X (m) Y (m)
ST2 + PZ 644 441 6 864 639
SP1 / Pz 644 436 6 864 610
Pz2 644 440 6 864 648
SP2 644 439 6 864 645
ST1 644 452 6 864 614
SC1 644 444 6 864 632
Ces ouvrages sont détruits lors des travaux de terrassement.
8.2. Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Les dispositifs suivants sont autorisés : un puits, pointes filtrantes et piézomètres de surveillance.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres.
8.3. Conditions de surveillance et d'abandon
L’ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l’issue des travaux.
Afin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et la nappe de la Craie et Tartiaire du Mantois à l’Hurepoix, le bénéficiaire s’assure de l’isolement de ces deux horizons lors du rebouchage des ouvrages. 12
ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe en phase chantier (rubrique 1.2.2.0)
9.1. Description des ouvrages et installations de prélèvement
La technique de prélèvement autorisée est la mise en œuvre de pointes filtrantes sur le pourtour des sous-sols.
9.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe d'accompagnement de la Seine est de
175 m
3
/h sur une durée de 12 semaines.
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé avant signature de la convention temporaire visée à l’article 10 du présent arrêté.
Au moins deux (2) mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de police de l’eau la localisation du dispositif retenu (uosa.dile.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr ).
9.3. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé d’un compteur et d’un débitmètre.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevés.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de police de l’eau. 9.4. Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : •les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
•les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
•les niveaux piézométriques de la nappe, relevés quotidiens sur le(s) piézomètre(s).
Afin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et la nappe de la Craie et Teritiaire du Mantois à l’Hurepoix, le bénéficiaire exploite le suivi du niveau piézométrique afin de respecter le niveau de rabattement maximal prévu dans le dossier de demande d’autorisation. 13
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
9.5. Dispositions relatives aux fondations des avoisinants
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire établit un état des lieux géotechnique des fondations des parcelles riveraines du projet. En cas d’apparition de désordres structurels, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour y remédier.
9.6. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 10 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure en phase chantier
10.1 Exutoire des rejets
Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées au réseau de collecte situé au droit de l’opération suivant les modalités prévues par la convention temporaire de déversement établie avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine (CD92).
Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d’exhaure sont tenues à la disposition du service chargé de police de l’eau.
10.2 Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4.2).
ARTICLE 11 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 12 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation (rubrique 1.2.2.0) 14
Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n’est autorisé.
ARTICLE 13 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation
13.1. Prescriptions générales
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.
L’implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de gestion des eaux pluviales n’est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de police de l’eau.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
13.2. Conception des ouvrages
La gestion des eaux pluviales est dimensionnée sur l’ensemble du projet pour infiltrer à la parcelle 100 % d’une pluie centennale.
Pour le bâtiment A, les dispositifs suivants sont mis en place :
•une noue de stockage de 0,53 m³ ;
•un ouvrage enterré de type tranchée d’infiltration en structure nid d’abeilles de 8,15 m³, entouré d’un géotextile et recouvert de terre filtrante, d’une porosité de 95 % ; •un espace vert sur dalle de 95 m² présentant une épaisseur de substrat minimale de 40 cm ; •un espace vert de pleine terre de 22 m².
Pour le bâtiment B, les dispositifs suivants sont mis en place :
•une noue de stockage de 5,64 m³ ;
•un espace vert sur dalle de 97 m² présentant une épaisseur de substrat minimale de 40 cm ; •un espace vert de pleine terre de 55 m².
Aucun raccordement des eaux pluviales au réseau n’est prévu.
13.3. Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales
Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.
13.4. Suivi et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
Les modalités de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont portées à la connaissance des futurs acquéreurs par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages. 15
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
ARTICLE 14 : Dispositions relatives aux aménagements en zone inondable (rubrique 3.2.2.0)
14.1. Prescriptions générales
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l’augmentation du débit à l’aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l’emprise des zones inondables à l’amont de leur implantation.
La neutralité hydraulique des installations, ouvrages ou remblais est assurée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d’expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
14.2. Mesure d’évitement et de réduction
La cote de la crue de référence du projet est de 30,60 m NGF (cote de casier du PPRI des Hauts- de-Seine).
Les bâtiments modulaires sont mis en transparence hydraulique pour chaque tranche altimétrique de 50 centimètres, en surface et en volume. La mesure compensatoire hydraulique est effective avant l'implantation des bâtiments.
14.3. Mesure de compensation
Le projet est inclus dans le périmètre du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) des Hauts-de-Seine, prescrit le 9 janvier 2004, et se trouve en zone B « Centre urbain ».
La surface soustraite à la zone d’expansion de la crue de référence par les installations, ouvrages et travaux du projet comprend les volumes localisés conformément au dossier de demande d’autorisation et en position de remblai sur le terrain initial. Elle est d’au plus 658 m².
La compensation se fait entre la cote casier (+30,60 m NGF) et la cote casier - 2,5 m (+28,10 m NGF).
Les parkings sont rendus inondables à des fins de compensation nette des remblais générés par le projet.
La cote de remplissage du parking du site A (rue Manissier) est de 30,08 m NGF, et la cote de remplissage du parking du site B (rue André Leclerc) est de 30,11 m NGF.
Le volume des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 14 n’est pas comptabilisé dans les volumes de compensation ci-dessus.
Les mesures compensatoires de tout aménagement en lit majeur sont mises en place et opérationnelles avant la réalisation de cet aménagement.
Le plan de récolement réalisé fait figurer toutes les ouvertures permettant le remplissage du sous- sol. 16
14.4. Suivi et entretien des aménagements en zone inondable
Le bénéficiaire est tenu de veiller à ce que ces ouvertures (cours anglaises), permettant le remplissage des sous-sols inondables, ne soient pas entravées, obstruées ou rehaussées.
Le suivi et l’entretien des sous-sols inondables font l’objet d’une prise en compte dans le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) du projet. Ce document comprend notamment la nature et la fréquence des vérifications du bon fonctionnement de cette mesure (remplissage, vidange).
.
Le bénéficiaire met en place d'une signalétique qui rappelle, d'une part, le niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention du risque inondation des Hauts-de-Seine et, d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportements à adopter en cas d'inondation.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 15 : Contrôles par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de police de l'eau. À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 16 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter du début effectif du prélèvement temporaire.
La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l’ensemble des rubriques soumises à déclaration en phase exploitation.
ARTICLE 17 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 18 : Modification du champ de l’autorisation 17
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181- 45 du code de l’environnement.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l'article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 21 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Puteaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Puteaux et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
22.1. Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de l'Hautil 18
BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
22.2. Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : •soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet du département des Hauts-de-Seine – Centre administratif départemental 167 avenue Joliot-Curie 92100 Nanterre ;
•soit d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la transition écologique - 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 23 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent Berton 19
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021- 72 en date du 31 mai 2021 portant dérogation au Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code des Transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, et notamment son article 41 interdisant les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’autorisation en date du 11 mai 2021, formulée par monsieur Georges Gravot, scaphandrier, sollicitant une dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’Itinéraire Seine- Yonne afin de pouvoir effectuer des plongées au lieu de stationnement permanent du bateau « NIEUPORT » immatriculée P 009416 F amarré face au 73 quai du Docteur Dervaux - 92600 à Asnières sur Seine
Vu l’avis favorable émis par Voies navigables de France en date du 18 mai 2021 pour autoriser la dérogation demandée au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Considérant que le sondage de coque de la barge « Nieuport » nécessite l’intervention de plongeurs ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
En dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine/Yonne, autorise monsieur Georges Gravot, scaphandrier, à intervenir sur le bateau « Nieuport » du PK 23.000 au PK 23.500, pendant 3 semaines à compter du 14 juin 2021 entre 8 heures et 17 heures, horaires de rigueur, pour réaliser des inspections subaquatiques.
ARTICLE 2 :
Monsieur Gravot devra respecter les prescriptions suivantes :
• conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur 20
bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail,
• l’embarcation sera aussi équipée d’une VHF afin d’observer une veille permanente sur le canal 10,
• les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,
• le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux,
• les horaires annoncés ainsi que l’emplacement devront être impérativement respectés,
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue,
• un plan de prévention devra être établi et nous transmettre avant le début des travaux,
• les prescriptions du gouvernement concernant le Covid-19 et notamment les gestes barrières (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire, délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
ARTICLE 4 :
Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours non contentieux :
▪ soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, ▪ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial du bassin de la Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent Berton 21
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 22
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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