unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 7 8 Garantie d'emprunt SPL Unitri Société Générale

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 7 8 Garantie d'emprunt SPL Unitri Société Générale Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 7 8 Garantie d'emprunt SPL Unitri Société Générale)Thèmes du document : Banque, Environnement, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 18 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Juillet 2023

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur SOUCHARD Claude

Pouvoirs :

Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia

Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Monsieur CAILLET Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur BIRE Ludovic, Madame GIRARD Marie- Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2023_7_8

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 27

Votants : 33

Objet : Finances Garantie

d'emprunt SPL Unitri

SociÈtÈ GÈnÈrale

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, et L.2252-1 à L2252 5 Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence collecte et gestion des déchets

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2018 validant les statuts du centre de tri SPL Unitri

Vu le Pacte d'actionnariat conclu entre la SPL Unitri et la Communauté de communes Val de Gâtine

Considérant le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine est sollicitée par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès de La Société Générale, dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri, ZAE La Croisée _ LOUBLANDE _ 79700 MAULEON, au titre du contrat de pr êt présenté en séance et conclu pour un montant maximum de 16 500 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

Article 1 _ La Communaut é de communes Val de Gâtine accorde en faveur de La Société Générale, ainsi qu'à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par La Société Généraleà l'encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et au prorata du capital détenu par la Communauté de communes Val de Gâtine au sein de la SPL UniTri, soit 1,514% (le Cautionnement).

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la décision.

Article 2 _ La Communaut é de communes Val de Gâtine reconnaît avoir pris connaissance dudit Contrat de Prêt annexé à la présente dont les principales caractéristiques sont précisées à l'article 3 ci-après (le « Prêt »). La Communauté de communes Val de Gâtine déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie. La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente.

La Communauté de communes Val de Gâtine reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non- remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

Article 3 _ Les principales caractéristiques du Prêt consentie par La Société Générale à la SPL UniTri et garanti par La Communauté de communes Val de Gâtine sont les suivantes :

Article 4 : La Communauté de communes Val de Gâtine accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu'au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s'engage jusqu'au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : La présente décision sera transmise à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay

Article 6 : Le Président de la Communauté de communes Val de Gâtine et le Receveur percepteur de la trésorerie municipale de St Maixent l'Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 18/07/2023

PubliÈ le 19/07/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU