unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 15 SPL Unitri garantie emprunt Société Générale

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 15 SPL Unitri garantie emprunt Société Générale Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 15 SPL Unitri garantie emprunt Société Générale)Thèmes du document : Banque, Environnement, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 17 octobre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Octobre 2023

Titulaires : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame FOURNIER ThÈrËse, Monsieur GUITTON Claude

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame EVRARD Elisabeth a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEMAITRE Thierry Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur PETORIN Patrick

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky

SecrÈtaire de SÈance : Madame Francine CHAUSSERAY

dÈlibÈration :

D_2023_8_15

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 30

Votants : 36

Objet : DÈchets SPLI Unitri

Garantie emprunt SociÈtÈ

GÈnÈrale

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, et L.2252-1 à L2252-5 Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence collecte et gestion des déchets

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2018 validant les statuts du centre de tri SPL Unitri

Vu le pacte d'actionnariat conclu entre la SPL Unitri et la Communauté de communes Val de Gâtine Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 juillet 2023 accordant garantie d'emprunt SPL Unitri en faveur de la Société Générale

Considérant le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI

Considérant que La Communauté de communes Val de Gâtine est sollicitée par la SPL UniTri pour garantir les prêts que cette société a souscrit auprès de La Société Générale, dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri, ZAE La Croisée _ LOUBLANDE _ 79700 MAULEON, au titre du contrat de prêt présenté en séance et conclu pour un montant maximum de 16 500 000,00 €

Considérant l'actualisation des données bancaires communiquée par la SPL Unitri

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'abroger la délibération D2023_7_8 du Conseil communautaire en date du 18 juillet 2023 accordant garantied'emprunt SPL Unitri en faveur de la Société Générale

- D'adopter les dispositions ci-après

Article 1 : La Communauté de communes Val de Gâtine accorde en faveur de La Société Générale, ainsi qu'à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par La Société Générale à l'encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et au pro rata du capital détenu par La Communauté de communes Val de Gâtine au sein de la SPL UniTri, soit 1,514% (le Cautionnement).

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la décision.

Article 2 : La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît avoir pris connaissance dudit Contrat de Prêt annexé à la présente dont les principales caractéristiques sont précisées à l'article 3 ci-après (le « Prêt »). La Communauté de communes Val de Gâtine déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie. La Communauté de communes Val de Gâtine reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente.

La Communauté de communes Val de Gâtine reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non- remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

Article 3 : Les principales caractéristiques du Prêt consentie par La Société Générale à la SPL UniTri et garanti par La Communauté de communes Val de Gâtine sont les suivantes :

Article 4 : La Communauté de communes Val de Gâtine accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu'au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s'engage jusqu'au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : La présente décision sera transmise à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay.

Article 6 : Le Président de la Communauté de communes Val de Gâtine et le Receveur percepteur de la trésorerie municipale de St Maixent l'Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Francine CHAUSSERAY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 17/10/2023

PubliÈ le 23/10/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU