Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 264

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 264 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 264)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-264

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD

R02-2020-11-26-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à

l'établissement d'une servitude sur terrain privé pour le passage d'une conduite d'adduction

en eau potable au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain (4 pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD

R02-2020-11-26-001

Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable

à l'établissement d'une servitude sur terrain privé pour le

passage d'une conduite d'adduction en eau potable au

lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-11-26-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude sur terrain privé pour le passage d'une conduite d'adduction en eau potable au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant ouverture d'une enquête publique

préalable à l'établissement d'une servitude sur terrain privé pour le passage d'une conduite d’'adduction en eau potable au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L152-1 et L152-2, R152-1 à R152-5,

et R152-7 à R152-15 relatifs aux servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 et L134-2 et R134-3, R134-6 à R134-17 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R131-6 et R131-7 ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu le courrier du président du conseil exécutif de la Martinique du 4 novembre 2020 demandant au préfet l'établissement d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'adduction d'eau potable sur la parcelle D1379 au Lorrain ainsi que le dossier joint ;

Vu le rapport du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du 18 novembre 2020;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de la santé du 18 novembre 2020 ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-11-26-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude sur terrain privé pour le passage d'une conduite d'adduction en eau potable au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain 4ARRÊTE

Article 1°: Objet de l'enquête

La présente enquête publique est effectuée à la demande du président du conseil exécutif de la Martinique afin d'établir une servitude pour le passage d'une canalisation d’adduction d'eau potable de diamètre 800 mm sur la parcelle cadastrée D1379 au lieu-dit Séguineau au Lorrain.

Article 2 : Personnes responsables du projet et de la publicité

Le président du conseil exécutif de la Martinique est le responsable du projet.

Toute information devra être demandée à :

Monsieur Marc MONGIS

DGA Infrastructure - Équipement

€ 05 96 59 65 42

© marc.mongis@collectivitedemartinique.mq

Madame Valéry VEILLEUR

Cheffe du service opérationnel des infrastructures liées à l'eau (SOIE) € 05 96 59 65 42

S valeryveilleur@collectivitedemartinique.mq

Article 3 : Ouverture, durée et lieu de l'enquête

l'enquête publique d'une durée de 15 jours, se déroulera du 9 au 23 décembre 2020 inclus à la mairie du

Lorrain.

Article 4: Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Jean-de-Dieu Léon ARMÈDE est désigné en qualité de commissaire enquêteur. l'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la collectivité territoriale de Martinique.

Article 5 : Publicité de l'enquête publique

Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique publié dans deux journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », par le préfet de la Martinique aux frais de la collectivité territoriale de Martinique, en caractères apparents, une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé une seconde fois dans les huit premiers jours de l'enquête publique.

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, le même avis est affiché par les soins du maire du Lorrain, qui certifie laccomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par la collectivité territoriale de la Martinique au propriétaire de la parcelle D1379 dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R131-6 et R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-11-26-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude sur terrain privé pour le passage d'une conduite d'adduction en eau potable au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain 5Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur procédera à l'ouverture de l'enquête publique mercredi 9 décembre 2020 à 9h00 à la mairie du Lorrain et se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie du Lorrain aux dates et heures ci-après :

Tableau des permanences du commissaire enquêteur :

Mercredi 9 décembre 2020 9h00 œ 12h00 Ouverture et permanence

Mercredi 16 décembre 2020 9h00 > 12h00 Permanence - een

| Mercredi | 23 décembre 2020 | 2h00 œ 12h00 | Permanence et clôture

Article 7 : Déroulement et consultation du dossier d'enquête publique

Le dossier et les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie du Lorrain pendant toute la durée de l'enquête et consultables aux jours et heures habituels des services municipaux.

Le dossier d'enquête publique est également consultable sur le site de la DEAL à l'adresse www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/

Rubrique « participation du public/enquêtes publiques 2020 »

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture ou pendant l'enquête publique.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie du Lorrain.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Lorrain, siège de l'enquête publique, et le cas échéant, par courriel à l'adresse enguetes-publiques.deal972@developpement-durable. gouv.fr avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique précité.

Article 8 : Clôture et conclusions de l'enquête publique

A l'expiration du délai de quinze jours, soit mercredi 23 décembre à 12h00, le registre d'enquête est clos et signé par le préfet de la Martinique qui en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.

Le commissaire enquêteur rédige Un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables où non au projet.

Dans un délai d'un mois après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet de la Martinique qui en dresse procès-verbal.

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-11-26-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude sur terrain privé pour le passage d'une conduite d'adduction en eau potable au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain 6Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 4.

Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans Un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les conclusions seront tenus d’une part, à la disposition du public à la mairie du Lorrain, à la DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site de la préfecture et de la DEAL à l'adresse :

www,.martinique.developpement-durable gouv.fr

Rubrique « Participation du public/enquêtes publiques 2020 ».

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président du conseil exécutif de la Martinique et le maire du Lorrain, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 26 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général âle la préfecture

j

| .

OUSSIER

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ov sur le site {Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ov de sa publication.

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/DLAL/PJD - R02-2020-11-26-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude sur terrain privé pour le passage d'une conduite d'adduction en eau potable au lieu-dit Séguineau sur la commune du Lorrain 7