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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 264
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 264)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-264
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE /
R02-2021-10-05-00003 - AOT 2021 TOULLEC - D114 CARBET (5 pages) Page 3
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
/ DRAJES
R02-2021-10-04-00007 - Arrêté JEP Foyer Rural Morne Acajou (2 pages) Page 9
R02-2021-10-04-00006 - arrêté agrément Foyer Rural Jeunesse Education
Populaire Sarrault Duchesme (2 pages) Page 12
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2021-10-05-00001 - ARRETE portant interdiction de défrichement (3
pages) Page 15
R02-2021-10-05-00009 - LA VILLA PAVILLA SARL - LE ROBERT - ARRETE
portant autorisation de défrichement. (3 pages) Page 19
R02-2021-10-05-00002 - LE SAUSSE Ghislaine - FORT DE FRANCE - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 23
2 SOUS-PREFECTURE ST PIERRE
R02-2021-10-05-00003
AOT 2021 TOULLEC - D114 CARBET
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2021-10-05-00003 - AOT 2021 TOULLEC - D114 CARBET 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Frafernité
Arrêté N°
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime
au Carbet
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État
dans sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et vu son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989:
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone des 50 pas géométriques ;
Vu le schéma d'aménagement régional de la Martinique approuvé par décret interministériel en
date du 23 décembre 1998 :
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur Nicolas
ONIMUS, sous- préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre :
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-
Pierre ;
Vu la demande présentée le 15 septembre 2020 et complétée le 13 octobre 2020 par Madame
TOULLEC Véronique, représentant le snack « La voile bleue » et sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 29 novembre 2012 par arrêté préfectoral
n°2012-334-003 et caduque depuis le 28 novembre 2015;
Vu l'avis de publicité préalable menée en application de l'article L. 2122-11 du code général de la
propriété des personnes publiques publié en date du 3 décembre 2020 ;
Vu la sollicitation en date du 4 février 2021 de la directrice de l'office national des forêts ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2021-10-05-00003 - AOT 2021 TOULLEC - D114 CARBET 4 Vu l'avis favorable du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Martinique en date du
9 mars 2021;
Vu l'avis favorable du maire de la ville de Carbet en date du 22 février 2021 :
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du
12 février 2021;
Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'occupation
Madame TOULLEC Véronique, représentant le snack « La voile bleue » dont le siège social est
situé 9, résidence Valentin - 97 221 - LE CARBET, est autorisée à occuper une portion du
domaine public maritime (DPM) naturel situé à l'anse Turin, sur le territoire de la commune du
CARBET.
La présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est délivrée pour le renouvellement de
l'occupation relative aux activités de restauration de plage sur l'emplacement existant,
conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
l'occupation s'étend sur une superficie de 11760 m°? représentant une partie de la parcelle
cadastrée section D n°114 située en secteur naturel (N) de la zone des 50 pas géométriques. Cet
emplacement sera occupé par une cellule mobile de snack d'une emprise de 6,60 m° (clos et/ou
couvert) et par des aménagements extérieurs (10 tables, 22 chaises, parasols).
La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
La présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée de
QUATRE (4) ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
Toute cession où sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir
personnellement de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul. supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les
terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
2/5
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2021-10-05-00003 - AOT 2021 TOULLEC - D114 CARBET 5 ARTICLE 4- Autres législations
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation
ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 7 - Redevance
Conformément au barème des redevances applicables en Martinique, la redevance de la
présente AOT sera calculée en fonction du chiffre d'affaires, révisable chaque année et de la
surface occupée.
* La part fixe de la redevance est fixée à 470 €, soit 4 €/m? x 11760 m2 Ce montant sera
fixe pour toute la durée de l'occupation.
La part variable de la redevance sera calculée à partir du chiffre d'affaires hors taxe
produit par le titulaire, selon le barème suivant :
° de à 100 000€, application du taux de 0,5 %:
o de 100 001 à 1 000 000€, application du taux de 1 % :
° de 1000 001 à 2 000 000€, application du taux de 2 % :
° au delà de 2 000 000 €, application du taux de 3 %.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de SIX CENT
QUATRE-VINGT-DIX EUROS (690 €) pour la première année d'occupation. Ce montant est
révisable annuellement.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la
Martinique — Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex.
l'occupant et bénéficiaire de la présente AOT communiquera annuellement, avant le 28 février
N, au service local du domaine, le chiffre d'affaires global certifié de l'année précédente (N-1),
réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8 - Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour
le paiement de la redevance.
ARTICLE 9 - Libre accès au littoral
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune
nuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public.
ARTICLE 10 - Gestion des nuisances et des déchets
Le bénéficiaire devra de veiller à préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants. En dehors
des horaires d'ouverture du snack, le mobilier devra être entreposé en dehors du domaine
public.
3/5
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2021-10-05-00003 - AOT 2021 TOULLEC - D114 CARBET 6 L'activité devra se conformer à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène des denrées
alimentaires et ne devra occasionner aucune nuisance sur la plage (notamment la présence
d'objets dangereux et de détritus susceptibles d'attirer les animaux). À cette fin, le bénéficiaire
devra prendre toutes les mesures pour garantir la salubrité de la plage.
Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des
articles L 541-141 et suivants du code de l'environnement. Les huiles usagées devront être
collectées et traitées par Un organisme agréé. Les bordereaux d'enlèvement pourront être exigés
par l'administration en cas de contrôle.
Conformément à l'article L1336-1 du code de la santé publique, toutes dispositions seront
prises pour lutter contre les nuisances sonores notamment.
La circulation de véhicules motorisés est réglementée dans cette zone naturelle conformément
aux dispositions des articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article R 362-
5 du même code.
ARTICLE 11 - Révocation de l'autorisation
L'AOT peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 12 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire
d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 15 - Exécution
Le sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire du Carbet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
ASaurt- PURE Le 26 DCI, MI
Le Sous-Prefet de la Tripite et de Saint-Pierre
Copie à : à fi
, y . LEA PS Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Monsieur le maire de la commune du Carbet
475
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2021-10-05-00003 - AOT 2021 TOULLEC - D114 CARBET 7 _ Rade de St-Pierre
“a. ee ;
r ZIeTrou,. 9
Légende
Périmètre d'occupation
cas DEAL Marünique - SPEB/UL - Août 2021 - format A4 Parcelles cadastrales Sources : DEAL Martinique - BDORTHO® ©OIGN 2017 - SCANEXPRESS® ©OIGN Edi81-
GéoMartinique - Agence des 50 pas géométriques - Cadastre DGFIP 2020
Système de coordonnées : RGAF09 - UTM 20 NORD --*- Limite des 50 pas géométriques
Œ \ ] A / ’ EEE “ne Annexe à l'arrêté préfectoral ts
DE LA A ae ME NN AR nn un Le Sous Pret e la Trinité de SaintPierr MARTINIQUE | de l'aménagement et du logement es Liberté portant renouvellement Égalité Fraternité d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publi
portion de la parcelle section D n°114 - Anse Turin au CARBET
5/5
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2021-10-05-00003 - AOT 2021 TOULLEC - D114 CARBET 8 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2021-10-04-00007
Arrêté JEP Foyer Rural Morne Acajou
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-10-04-00007 - Arrêté JEP Foyer Rural Morne Acajou 9 E
ACADÉMIE
DE MARTINIQUE
Fraternité
Délégation Régionale Académique
à la Jeunesse, à l’'Engagement
et aux Sports
ARRÊTÉ n°
portant agrément d'association de jeunesse
et d'éducation populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région de
la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Martinique ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 du préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le recteur
académique de Martinique dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse l'éducation populaire,
la vie associative, l'engagement et les sports ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, délégué territorial adjoint de l'agence
nationale du sport ;
Vu l'arrêté du recteur de Martinique n° R02-2021-09-10-00004 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément du Foyer Rural Jeunesse Education Populaire de Morne Acajou ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FOYER RURAL POPULAIRE ET PERMANENTE
Numéro d’agrément DU MORNE ACAJOU LE FRANCOIS
n° RNA : W9M3001622
FOYER RURAL POPULAIRE ET PERMANENTE
DU MORNE ACAJOU
972-21-220 JEP Morne Acajou
97240 — LE FRANCOIS
W9M3001622
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-10-04-00007 - Arrêté JEP Foyer Rural Morne Acajou 10 Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-
dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le Secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux intéressés.
Fait à Fort de France, le 04 Octobre 2021
Pour le Recteur, et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» Un recours gracieux, adressé à :
M. Le Préfet de la Martinique
Immeuble AGORA 2 -ZAC de l'Etang Z'Abricots — Rond Point du Calendrier Lagunaire — BP 669 —
97264 FORT DE France CEDEX
»* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de la Martinique
12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 6 97271 SCHOELCHER CEDEX
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-10-04-00007 - Arrêté JEP Foyer Rural Morne Acajou 11 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2021-10-04-00006
arrêté agrément Foyer Rural Jeunesse Education
Populaire Sarrault Duchesme
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-10-04-00006 - arrêté agrément Foyer Rural Jeunesse Education Populaire Sarrault Duchesme 12 ACADÉMIE
DE MARTINIQUE
Liberté
Ég lité # La = La = LA =
Frateraité Délégation Régionale Académique
à la Jeunesse, à l’'Engagement
et aux Sports
ARRÊTÉ n°2021-
portant agrément d'association de jeunesse
et d'éducation populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région de
la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Martinique ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 du préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le recteur
académique de Martinique dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse l'éducation populaire,
la vie associative, l'engagement et les sports ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, délégué territorial adjoint de l'agence
nationale du sport ;
Vu l'arrêté du recteur de Martinique n° R0O2-2021-09-10-00005 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément du Foyer Rural Jeunesse Education Populaire de Sarrault Duchesne ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FOYER RURAL JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE
Numéro d'agrément DE SARRAULT DUCHESNE
LE LAMENTIN
n° RNA : W9M1001550
FOYER RURAL JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE
Quartier Sarrault
97232 — LE LAMENTIN
W9M1001550
972-21- 219 JEP
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-10-04-00006 - arrêté agrément Foyer Rural Jeunesse Education Populaire Sarrault Duchesme 13 Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-
dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le Secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux intéressés.
Fait à Fort de France, le 04 Octobre 2012
e Recteur, et par délégation,
nrX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» Un recours gracieux, adressé à :
M. Le Préfet de la Martinique
Immeuble AGORA 2 -ZAC de l'Etang Z'Abricots — Rond Point du Calendrier Lagunaire — BP 669 —
97264 FORT DE France CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de la Martinique
12, rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 6 97271 SCHOELCHER CEDEX
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-10-04-00006 - arrêté agrément Foyer Rural Jeunesse Education Populaire Sarrault Duchesme 14 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-10-05-00001
ARRETE portant interdiction de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00001 - ARRETE portant interdiction de défrichement 15 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur LE SAUSSE Grégoire Alex, enregistrée en date du 24 juin
2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 33a OOca sur la
parcelle cadastrée section P n°624 sise sur la commune FORT-DE-FRANCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22 juillet 2021 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 10a 12ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
< au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00001 - ARRETE portant interdiction de défrichement 16 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 22a 88ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section P n°624 sise sur la commune FORT-DE-
FRANCE.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE:. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE.
La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 05 CET. 2021
A Le Préfet, et par délégation | La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
‘ _. Sophie BOUYER
VINCENT PFISTER
CES ':
__——
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00001 - ARRETE portant interdiction de défrichement 17 BIVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le Directeur agioint de l'Afimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt —_——
| - VINCENT PFISTER ‘ Smet nent an |
Me Préfet de la Région Martinique et par délégation,
Aa Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Commentaires :
LE SAUSSE Gregoire Alex ; dossier n°49/21
FORT DE FRANCE Morne Surey ; Parcelle P624
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00001 - ARRETE portant interdiction de défrichement 18 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-10-05-00009
LA VILLA PAVILLA SARL - LE ROBERT - ARRETE
portant autorisation de défrichement.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00009 - LA VILLA PAVILLA SARL - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 19 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de LA VILLA PAVILLA SARL, enregistrée en date du 15 juillet 2021, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 23a 90ca sur la parcelle cadastrée
section L n°6 sise sur la commune LE ROBERT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17 septembre 2021
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 23a 90ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section L 6 sise sur la commune LE ROBERT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 23a 90ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 23a 90ca ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00009 - LA VILLA PAVILLA SARL - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 20 Le Directeurau rié EE
de la Forêt
0 5 OCT. 202“GER ner mer rase dire rmElh
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende :
FRÈ D défrichementautorisé
Commentaires :
PAVILLA Thomas ; dossier n°66/21
LE ROBERT Vert Pré ; parcelle L6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00009 - LA VILLA PAVILLA SARL - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 21 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 2390 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 5 OCT. 2021
h Le Préfet, et par délégation
{ | La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Le Directeur as
1PEgriculture € ge
Sophie BOUYER
VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00009 - LA VILLA PAVILLA SARL - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation de défrichement. 22 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-10-05-00002
LE SAUSSE Ghislaine - FORT DE FRANCE -
ARRETE portant autorisation de défrichement
avec réserves.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00002 - LE SAUSSE Ghislaine - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 23 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame LE SAUSSE Ghislaine, enregistrée en date du 24 juin 2021,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 31a 80ca sur la parcelle
cadastrée section P n°625 sise sur la commune FORT-DE-FRANCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22 juillet 2021 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de O0Oha 11a 34ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain où inondation) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00002 - LE SAUSSE Ghislaine - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 24 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 58ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section P 625 sise sur la commune FORT-DE-
FRANCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 11a 58ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 11a 58ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1158 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 08a 88ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 08a 88ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section P n°625 sise sur la commune FORT-DE-
FRANCE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE.
La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00002 - LE SAUSSE Ghislaine - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 25 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 5 GCT, 2021
7/ Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt L reduire ANSE On, J
de l'Agriculture Btde-te-Forèt
| VINCENT PFISTER cl ophie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00002 - LE SAUSSE Ghislaine - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 26 0 5 OCT. 2097 "A
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la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
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défrichement autorisé
| dispense d'autorisation de défrichement |
| 777 maintien d'une réserve boisée |
| défrichement interdit
Commentaires : =
LE SAUSSE Ghislaine ; dossier n°50/21
FORT DE FRANCE Morne Surey ; Parcelle P625
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-05-00002 - LE SAUSSE Ghislaine - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 27