Arrêté - Préfecture - Mayotte - AMI 77.06 77.07 BC

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AMI 77.06 77.07 BC Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AMI 77.06 77.07 BC)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Ruralité, E 3 æ. Europe

PREFET SR é

DE MAYOTTE É

Liberté

Egalité

Fraternité

UNION EUROPEENNE

Appel à Manifestation d'Intérêt

Le Programme de Développement Rural de Mayotte (PDRM), régissant les modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) touche à sa fin. Depuis 2014, les différentes mesures du PDRM ont permis la mise en place et la pérennisation de projets de développement rural sur tout le territoire mahorais. Ce programme a été prolongé de deux années avant de laisser place au Plan Stratégique National (PSN) le 1° Janvier 2023.

Le PSN français cherche à améliorer la compétitivité durable des filières, la création

de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la

sécurité alimentaire. Il contribue à l'atteinte des objectifs du Pacte vert et de la

neutralité carbone, en combinaison avec d'autres outils de politique publique

déployés à cet effet, en mettant l'accent sur la diversification des cultures, les

synergies entre cultures et élevage, Une présence renforcée d'infrastructures

écologiques en particulier les haies, et le développement de l’agriculture biologique.

A l'échelle locale, le PSN 23-27 se déploie en 15 Interventions qui répondent à 3

principaux objectifs :

Souveraineté alimentaire

Préservation de la Biodiversité

Développement des territoires ruraux

L'autorité de Gestion du FEADER est la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Foret (DAAF), via le Service Europe et Programmation sur le territoire de Mayotte. Ce service est en charge de la déclinaison locale du PSN à l'échelle de Mayotte.

Ainsi, une grande phase de concertation locale a débuté en 2022 via la réalisation

d'ateliers et de groupes de travail autour des interventions du PSN afin de garantir une adéquation maximale entre ces interventions et les besoins du territoire. La DAAF doit ainsi veiller à respecter le cadre européen et national tout en prenant en compte l'avis des pétitionnaires mahorais afin de répondre au mieux aux préoccupations locales.

C'est dans ce contexte qu'a eu lieu le 29 septembre 2023 un atelier concernant les

projets de coopération entre structures s'inscrivant dans le cadre des interventions

77.07 (Soutien aux projets pilotes et développement de nouveaux produits, pratiques,

procédés et techniques dans les RUP françaises) et 77.06 (Autres projets de

coopération répondant aux objectifs de la PAC).

Les interventions 77.06 et 77.07 s'inscrivent dans la continuité directe de la mesure 16

du PDR qui a vu se déployer de nombreux projets de structuration des filières agricoles, de recherche dans le cadre des Réseau d'Innovation et de Transfert Agricole

(RITA), de projets de coopération en faveur de l'environnement, etc.

1

-

-

-Présentation des interventions concernées par l'Appel à manifestation d'Intérêt

77.07: Soutien aux projets pilotes et développement de nouveaux produits,

pratiques, procédés et techniques dans les RUP françaises

Dans les RUP françaises, l'écosystème local de recherche/expérimentation/transfert

sur l’agriculture et la forêt existe, mais doit être renforcé.

Ce dispositif vise à financer des projets de mise au point de nouveaux produits,

d'outils, de pratiques, procédés dans le secteur de l'agriculture, de l’agroalimentaire,

de la protection de l'environnement et de l'agroforesterie et d'expérimentation

agronomique pour aboutir sur la période de programmation à des résultats en termes

de nouveaux produits ou pratiques opérationnels. Les actions financées permettront

ainsi de répondre à des problématiques propres au contexte insulaire tropical en

faisant mieux correspondre attentes des professionnels et offres des équipes

d'expérimentation dans une approche inter-filière décloisonnée et de mise en réseau

des compétences au travers des réseaux d'innovation technique et de transfert

agricole (RITA) ou au travers de convention de partenariat.

Les actions financées veilleront à favoriser les échanges et la coopération entre

chercheurs et professionnels du milieu agricole et rural (organismes qui assurent la

diffusion des connaissances notamment) en développant des projets coopératifs de

mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés dans les secteurs de

l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt.

Cette intervention vise à encourager de nouvelles formes de coopération, y compris

celles qui existent déjà s'il s'agit du lancement d’une nouvelle activité.

77.06 : Autres projets de coopération répondant aux objectifs de la PAC

Pour répondre à l'ensemble des objectifs de la PAC, il est fondamental de faire

émerger et d'accompagner des projets multi-partenariaux, aptes à développer des

solutions nouvelles face aux problématiques et enjeux, ainsi qu'à générer une

dynamique locale.

Cette intervention accompagnera les projets de coopération visant notamment :

. La reterritorialisation de l'alimentation (développement des stratégies alimentaires

territoriales, projets de collectifs d'agriculteurs pour l'approvisionnement alimentaire

d’un territoire, ateliers collectifs de transformation/distribution/logistique...),

. La création de valeur autour des produits agricoles, agroforestiers et alimentaires

(structuration d'une filière agricole en émergence, projet d'évolution d'une filière en

réponse aux attentes sociétales ou à l'enjeu de création de valeur amont,

développement et promotion des SIQO...),

- La transition climatique et environnementale de l'agriculture (développement de

l'agroforesterie et des haies, gestion quantitative de l'eau, développement des

collectifs d'agriculteurs s'engageant dans la transition, développement du

pastoralisme, économie circulaire..),

- Le renouvellement des générations en agriculture,

2. Le développement de la filière forêt-bois et son adaptation aux enjeux climatiques,

environnementaux et sociaux (soutien aux stratégies locales, chartes forestières,

création de valeur autour des produits bois...),

* Ainsi que tout autre projet de coopération permettant de répondre aux enjeux de la

PAC.

Préparation des Appels à Projet (AAP)

Le lancement des 1°’ AAP concernant les projets de coopération est prévu durant le 1°

trimestre 2024. Un AAP est prévu pour chacune des deux interventions sur cette nouvelle programmation. Cet AMI a pour objectif d'en préciser les contours.

La maquette du PSN à l'heure actuelle ne permet pas de lancer des AAP sans orienter

des fonds vers des filières prédéfinies. Lors de l'atelier de concertation, la DAAF avait

annoncé que des plafonds seraient proposés pour chaque intervention au vu des montants mobilisables dans la maquette (Ci-après).

Montant Mexmum par Enveloppe Totale (23-27) projet

77.07 900 000 € 2 000 000 €

77.06 800 000 € 4 900 000 €

Montant maximum par projet : FEADER + Contrepartie nationale-CPN)

Enveloppe Totale : Montant disponible sur toute la programmation (FEADER + CPN)

Le taux d'aide est de 100% pour ces interventions.

C'est dans ce cadre que les opérateurs sont sollicités afin de faire remonter les besoins

et projections pour que l'autorité de gestion puisse préciser les orientations retenues

dans les AAP. Le montant maximum par projet sera ainsi revu potentiellement à la

baisse dans les AAP, en définissant notamment des enveloppes thématiques adaptées aux priorités définies et aux remontées effectuées via les fiches projets.

Des fiches projets sont disponibles sur le site de la DAAF dans la sous-section FEADER

via ce lien: https://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr/fiche-projet-a536.html.

Les opérateurs qui souhaitent émarger aux interventions 77.07 ou 77.06 sont invités à

transmettre les fiches projets complétées à cette adresse mail: may-

psn.daaf9/76@agriculture.gouv.fr. Is peuvent joindre tout document technique utile si le cadre dédié au descriptif du projet à venir est trop restreint.

Une fiche projet ne vaut ni dépôt de demande d'aide, ni promesse d'attribution de

subvention.

Les fiches projet sur les interventions 77.07 et 77.06 seront acceptées jusqu'au 4

décembre 2023. Sans retour de fiches, les opérateurs ne seront pas assurés de voir leur

typologie de projet représentée dans les AAP qui suivront.

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