Procès Verbal - PV 2015 05 27

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Procès Verbal - PV 2015 05 27 Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2015 05 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 MAI 2015 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 13 Conseillers absents : 2 (dont 1 procuration)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, M. Rémi DURRHEIMER, Mme Danielle SCHUSTER - Adjoints, Mme Marie-Claire GERARD, Mme Muriel KRUTH, Mme Sylvie PETER, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, Mme Martine BREGER, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Eric WOLFF qui a donné procuration de vote à M. Patrick GEIST.

Absent non excusé : M. Martin LANOIX.

----------------------------------

Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Désignation d’un secrétaire de séance (n° 2015-21)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire.

2. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du -9 Avril 2015 (n° 2015-22)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du -9 Avril 2015.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du -9 Avril 2015.3. Adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur - approbation des statuts, demande de création de l’ATIP à M. le Préfet, désignation des électeurs (n° 2015-23)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Niederschaeffolsheim a validé le principe de mutualisation de l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin, les communes et les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant que membre fondateur à une Agence Territoriale d’Ingénierie Publique au service de cet objectif.

Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, il vous est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l’ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique sous forme d’un Syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander à Monsieur le Préfet du département de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique ».

L’objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016. La convention précisant les modalités d’élections du Comité syndical est également jointe à ce rapport pour approbation.

Le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 24 avril 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2015 approuvant le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Décide d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique- en tant que membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.

Il prend acte des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte :

- le Syndicat mixte prendra la dénomination -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique- et son siège sera fixé à l’Hôte du Département, place du Quartier Blanc à Strasbourg

- le syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique aura pour objet : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

- Le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sera composé de : . 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin. 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics

. 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes.

Il décide également des dispositions suivantes :

- Approuve les statuts annexés à la présente délibération,

- Approuve les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d’élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical,

- Demande au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique,

- Désigne Monsieur Fernand VIERLING en qualité d’électeur titulaire et Monsieur Rémi DURRHEIMER en qualité d’électeur suppléant, appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des communes. A ce titre Monsieur Fernand VIERLING et Monsieur Rémi DURRHEIMER sont éligibles en tant que délégué du collège des communes.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet

- Monsieur le Président de la communauté de communes de la région de Haguenau.

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

Statuts

TITRE I – DENOMINATION, OBJET, DUREE, MEMBRES, ET SIEGE DU SYNDICAT

Article 1er - Dénomination

En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination d'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique.

Article 2 - Objet

Le Syndicat mixte a pour objet d'apporter aux membres adhérents, le conseil et l’assistance technique nécessaires à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il peut à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions au service de ses adhérents.

Il propose pour le compte de ses membres les missions suivantes :

1- Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Article 3 – Membres

· Membres fondateurs

(voir liste)

· Adhésions :

Les personnes pouvant adhérer au Syndicat sont celles énumérées à l’article L.5721-2 du CGCT dès lors que leur intégration est compatible avec l’objet statutaire du syndicat. L’adhésion doit être formulée par écrit et être adressée au Président. Elle comporte la liste des services « à la carte » dont souhaite bénéficier le futur membre. La demande d’adhésion est transmise par le Président au Comité syndical. Le futur membre s’engage, de ce fait, à respecter la procédure d’adhésion ainsi que le calendrier d’adhésion arrêté par le Syndicat.

Aucune demande d’adhésion d’un nouveau membre ne peut être transmise par le Président si le candidat s’est retiré du Syndicat au cours des trois années antérieures.

Toutefois, une telle demande est transmise si, dans ce même délai, est intervenu un changement au sein de l’exécutif de l’organisme candidat.

L’adhésion des nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical, à l’occasion de la séance qui suit immédiatement la demande d’adhésion, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et ce, sans qu’il soit nécessaire que les organes délibérants des membres déjà adhérents du Syndicat mixte se prononcent sur cette nouvelle adhésion.

Si nécessaire, cette délibération révise le nombre de délégués des collèges et précise toutes les autres modifications à apporter aux statuts conformément aux règles des présents statuts. Elle précise également les services « à la carte » dont bénéficient les nouveaux membres, outre les services ouverts à tous les membres.

L’adhésion de nouveaux membres au Syndicat et la modification de la composition du Comité syndical qui en résulte n’entraînent pas de nouvelle élection du Président et du Bureau, sauf décision contraire du Comité syndical. Le Président et les membres du bureau poursuivent leur mandat jusqu’à l’expiration de sa durée.

· Retrait

En dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l’Etat à se retirer du Syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 5721-6-3 du CGCT, le retrait d’un membre se réalise selon les modalités prévues par le présent article.

Le retrait n’est pas possible dans les 24 mois suivant l’adhésion du membre. La demande de retrait doit être formulée par écrit et être adressée au Président. Celui-ci prend acte de ce retrait, dans le délai d’un 1 mois suivant la réception de la demande, à condition que le membre qui sollicite son retrait soit à jour de l’ensemble de ses cotisations et autres dettes à l’égard du Syndicat. Cette vérification étant faite, le retrait prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le retrait peut être prononcé d’office par le Comité Syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en cas de non-respect des présents statuts. Les dispositions de l’article L. 5217-7 du CGCT sont applicables au présent Syndicat. Dans tous les cas, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par le membre qui se retire sont restitués à celui-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. En tant que de besoin, le comité syndical fixe en accord avec la collectivité ou l’établissement public concerné les conditions dans lesquelles s’opère le retrait.

Article 4 - Programme d’activités du Syndicat

Sur proposition du Bureau, le Comité syndical approuve chaque année un programme d’activités du Syndicat pour les douze mois à venir et définit les priorités d’intervention. Il donne quitus au Bureau annuellement sur ce programme une fois réalisé et présenté sous forme de rapport d’activités. Le programme d‘activités ne peut porter que sur les missions fixées à l’article 2.

Article 5 – Siège et DuréeLe siège du Syndicat mixte est fixé à l’Hôtel du Département. Le comité syndical et le bureau se réuniront au siège du syndicat ou au siège de l’un de ses membres.

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

Article 6 – Comité Syndical

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité syndical sont fixées selon les dispositions de l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Locales et par les dispositions particulières des présents statuts.

6.1. Composition du Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges : - Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants - Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants

Chaque collège tient compte de la diversité des membres (taille des communes, groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics) et de la représentativité des différents territoires pour désigner ses délégués.

Chaque délégué dispose d’une voix délibérative. Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du collège demande à son suppléant de le remplacer.

Chaque représentant est tenu de rendre compte régulièrement au(x) membre(s) qu’il représente de son action au sein du comité syndical par l’établissement d’un rapport de mandat. Le contenu et les modalités de communication et/ou de présentation dudit rapport sont définis au Règlement Intérieur.

6.2. Mode d’élection

6.2.1 Election des délégués du collège des communes et du collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics

Le mode d’élection des délégués, et de leurs suppléants, des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics est le scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque liste doit être représentative de la réalité des communes et des groupements de collectivités et autres établissements publics de façon que quelle que soit leur taille, toutes les collectivités et tous les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics du Bas-Rhin soient représentés.

L’organisation de l’élection est confiée à l’association départementale des maires du Bas-Rhin. Le Règlement Intérieur précise les modalités selon lesquelles l’association départementale des maires du Bas-Rhin organise les élections ainsi que la répartition des sièges entre catégories de communes et de groupements de collectivités suivant les strates de population.

6.2.2 Election des délégués du collège du Département

Les 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants du Département sont désignés par le Conseil Départemental en son sein, à l’issue de chaque élection départementale.

6.2.3 Durée du mandat de délégué

La durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.

6.3 Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical

Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an, au siège ou sur le territoire de l’un ou l’autre des membres adhérents au syndicat mixte.Il peut également être convoqué à la demande de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Sur la demande de cinq délégués ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses délégués présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Chaque membre du Comité syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Comité syndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente. Les suppléants ne peuvent participer aux séances du Comité que pour remplacer un titulaire absent ou empêché ou lorsqu'ils deviennent titulaires.

Le Comité syndical ne peut siéger que si la moitié au moins de ses délégués titulaires sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre délégué titulaire ou suppléant, issu du même collège, ayant reçu pouvoir.

Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux délégués du Comité, qui siège de plein droit, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.

Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées participent aux réunions sans voix délibérative.

6.4 Pouvoirs du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat mixte. Il peut déléguer une partie de ses compétences au bureau et/ou au Président, à l’exception des domaines suivants :

- Election du Président et du bureau,

- Adoption du règlement intérieur,

- Approbation de l’adhésion des nouveaux membres,

- Vote du budget et du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevance, - Donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l’année écoulée, - Fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte, - Décider la souscription d’emprunts,

- Décider la création d’emplois,

- Modifier les conditions de financement du Syndicat mixte,

- Décider d’ester en justice,

- Décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail de plus de trois ans,

- De l’acceptation ou du refus des dons et legs,

- Modifier les statuts,

- Approbation des objectifs stratégiques et du programme d’activités en vue d’assurer les missions du syndicat telles que définies à l’article 2.

6.5 Modification des statuts

La modification des statuts du Syndicat est décidée par le Comité syndical, statuant à la majorité des trois quarts de ses délégués présents ou représentés. La modification fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Il est immédiatement notifié à chacun des adhérents.

Article 7 - Bureau

7.1 Composition du Bureau

Le Comité syndical élit parmi ses délégués titulaires le président du Syndicat et un bureau comprenant, outre le Président, trois à six vice-présidents.

Le Bureau doit au moins comprendre un délégué de chaque collège.Tout délégué absent ou empêché peut donner à un autre délégué du Bureau un pouvoir écrit. Un délégué du Bureau présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

La durée du mandat de délégué du Bureau est identique à celle du mandat de délégué du Comité syndical.

La réunion d’installation du premier Comité syndical qui suit la création du Syndicat mixte et qui élit les délégués du Bureau syndical, est présidée par le délégué du comité syndical le plus âgé.

7.2 Attributions du Bureau

Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires du Syndicat mixte à l’exception de celles énumérées à l’article 6.4. Il rend compte au Comité de ses décisions prises à ce titre lors de la plus prochaine réunion de ce dernier.

7.3 Fonctionnement et modalités de vote du bureau

Il se réunit à l’initiative du Président au moins quatre fois par an.

Chaque membre du bureau reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du bureau et le procès- verbal de la réunion précédente.

Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des délégués du Bureau sont présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité simple des délégués présents.

En cas d’absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délai minimum de trois jours qui siège de plein droit.

Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents.

Article 8 - Président

Le Président est élu à la majorité simple des suffrages exprimés par le Comité syndical lors de la réunion d’installation du premier Comité syndical présidée par le délégué le plus âgé, consécutive aux élections municipales.

Le Président est l’exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte. A ce titre, le Président :

· Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical, convoque et préside les réunions du Comité syndical et du Bureau syndical,

· Est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité syndical,

· Est chargé de l’administration du Syndicat mixte, nomme aux différents emplois et a autorité sur l'ensemble des services,

· Prépare le projet de budget,

· Il peut recevoir délégation de compétence du Comité syndical,

· Il représente le Syndicat en justice et auprès des tiers.

Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Vice-Présidents. Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Il peut recevoir délégation du Comité syndical pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie des affaires du Syndicat. Il rend compte au Comité syndical de ses décisions prises à ce titre lors de la plus prochaine réunion de ce dernier. Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs délégués du Bureau.

Article 9 – Directeur du Syndicat

Le Directeur du Syndicat est nommé par le Président après avis favorable du Bureau. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sous l’autorité du Président, il est chargé de l’administration et de la gestion de l’établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion administrative et financière de l’établissement. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical avec voix consultative.Article 10 : Dissolution du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte est dissout de plein droit soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.

Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat. L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du Syndicat.

Par ailleurs, le Syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.

Titre III – Dispositions financières et comptables

Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel il a été créé.

La section de fonctionnement comprend notamment :

- en recettes :

· la contribution statutaire de ses membres,

· la contribution des membres aux dépenses de fonctionnement,

· les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu toute autre recette autorisée par les textes en vigueur. - en dépenses :

· les charges de rémunération et de fonctionnement du personnel,

· l’achat de fournitures et matériels nécessaires à la gestion du Syndicat Mixte et des équipements en dépendant,

· les charges d’entretien des bâtiments et matériels,

· les frais de communication, d’assurances ou tous autres frais,

· les impôts, taxes et versements assimilés, cotisations,

· les intérêts des emprunts,

· toute autre dépense nécessaire au fonctionnement du Syndicat.

La section d'investissement comprend notamment :

-en recettes :

· les subventions et dotations reçues,

· le produit des emprunts contractés,

· le produit du prélèvement de la section de fonctionnement (capitalisation du résultat d’exploitation), · les dons et legs

- en dépenses :

· les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat mixte,

· le remboursement du capital des emprunts.

Les montants des différentes contributions des membres du Syndicat sont fixés chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du Comité syndical.

Ces contributions des membres du Syndicat, expressément visés par le présent article, revêtent un caractère obligatoire pendant la durée du Syndicat au sens de l’alinéa 1er de l’article L.5212-20 du CGCT.

L’adhésion au Syndicat se traduit par le versement d’une contribution statutaire qui donne accès aux missions du Syndicat et au conseil en aménagement et urbanisme.

Titre VI Dispositions générales :Les présents statuts sont annexés aux délibérations concordantes des assemblées des collectivités et établissements membres du syndicat, qui les ont approuvés.

Liste des membres fondateurs

EPCI :

CDC DE BENFELD ET ENVIRONS

CDC DE LA PLAINE DU RHIN

CDC DE LA RÉGION DE BRUMATH

CDC DE LA RÉGION DE SAVERNE

CDC DE LA VALLEE DE LA BRUCHE

CDC DE L'ALSACE BOSSUE

CDC DE L'OUTRE-FORET

CDC DU KOCHERSBERG

CDC DU PAYS DE HANAU

CDC DU PAYS DE LA PETITE PIERRE

CDC DU PAYS DE LA ZORN

CDC DU PAYS DE WISSEMBOURG

CDC DU PAYS RHENAN

CDC DU RHIN

CDC DU VAL DE MODER

SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et environs

Communes :

ACHENHEIM

ADAMSWILLER

ALLENWILLER

ALTECKENDORF

ALTENHEIM

ALTORF

ALTWILLER

ANDLAU

ARTOLSHEIM

ASSWILLER

AUENHEIM

BALDENHEIM

BARR

BASSEMBERG

BEINHEIM

BELLEFOSSE

BELMONT

BENFELD

BERG

BERGBIETEN

BERNARDSWILLER

BERNARDVILLE

BETSCHDORF

BIBLISHEIM

BILWISHEIM

BIRKENWALD

BISCHHOLTZ

BISCHOFFSHEIM

BISSERT

BITSCHHOFFEN

BLIENSCHWILLER

BOESENBIESEN

BOLSENHEIM

BOOFZHEIM

BOOTZHEIM

BOSSELSHAUSEN

BOURG-BRUCHE

BOURGHEIM

BOUXWILLER

BREITENAU

BREUSCHWICKERSHEIM

BRUMATH

BUHL

BURBACH

BUST

BUSWILLER

BUTTEN

CLEEBOURG

CLIMBACH

COLROY-LA-ROCHE

COSSWILLER

CROETTWILLER

DACHSTEIN

DAHLENHEIM

DAMBACH

DAMBACH-LA-VILLE

DANGOLSHEIM

DETTWILLER

DIEBOLSHEIM

DIEFFENBACH-AU-VAL

DIEFFENBACH-LES-WOERTH

DIEMERINGEN

DIMBSTHAL

DINGSHEIM

DINSHEIM-SUR-BRUCHE

DORLISHEIM

DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL

DRACHENBRONN-BIRLENBACH

DRULINGEN

DRUSENHEIM

DUNTZENHEIM

DUPPIGHEIM

DURSTEL

DUTTLENHEIM

EBERBACH-SELTZ

EBERSHEIM

ECKARTSWILLER

EICHHOFFEN

ELSENHEIM

ERCKARTSWILLER

ERGERSHEIM

ERNOLSHEIM-BRUCHE

ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

ERSTEIN

ESCHBACH

ESCHBOURG

ESCHWILLER

ETTENDORF

EYWILLER

FESSENHEIM-LE-BAS

FORSTFELD

FORSTHEIM

FOUCHY

FOUDAY

FRIEDOLSHEIM

FRIESENHEIM

FROESCHWILLER

FROHMUHL

GAMBSHEIM

GEISWILLER

GERTWILLER

GINGSHEIM

GOERSDORF

GOTTENHOUSE

GOTTESHEIM

GRASSENDORF

GRENDELBRUCH

GRIES

GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM

GUMBRECHTSHOFFEN

GUNDERSHOFFEN

GUNGWILLER

GUNSTETTHAEGEN

HANDSCHUHEIM

HANGENBIETEN

HATTEN

HATTMATT

HEGENEY

HEILIGENSTEIN

HENGWILLER

HERBSHEIM

HERRLISHEIM

HILSENHEIM

HINDISHEIM

HINSINGEN

HOCHFELDEN

HOCHSTETT

HOERDT

HOFFEN

HOHATZENHEIM

HOHENGOEFT

HOHFRANKENHEIM

HURTIGHEIM

HUTTENHEIM

ICHTRATZHEIM

INGENHEIM

INGWILLER

ITTENHEIM

KALTENHOUSE

KEFFENACH

KESKASTEL

KESSELDORF

KILSTETT

KINDWILLER

KINTZHEIM

KIRRBERG

KIRRWILLER

KLEINGOEFT

KNOERSHEIM

KOGENHEIM

KOLBSHEIM

KRAUTWILLER

KRIEGSHEIM

KUTTOLSHEIM

LA BROQUE

LA PETITE-PIERRE

LA WALCK

LALAYE

LAMPERTSLOCH

LANDERSHEIM

LANGENSOULTZBACH

LAUBACH

LAUTERBOURG

LE HOHWALD

LEMBACH

LEUTENHEIM

LICHTENBERG

LITTENHEIM

LOBSANN

LOCHWILLER

LOHR

LORENTZEN

LUPSTEIN

LUTZELHOUSE

MACKENHEIM

MACKWILLER

MAENNOLSHEIM

MARCKOLSHEIM

MARLENHEIM

MARMOUTIER

MATZENHEIM

MELSHEIM

MEMMELSHOFFEN

MENCHHOFFEN

MERKWILLER-PECHELBRONN

MERTZWILLER

MIETESHEIM

MINVERSHEIM

MITTELBERGHEIM

MITTELHAUSEN

MITTELSCHAEFFOLSHEIM

MOLSHEIM

MOMMENHEIM

MONSWILLER

MOTHERN

MORSBRONN-LES-BAINS

MULHAUSEN

MUNCHHAUSEN

MUSSIG

MUTTERSHOLTZ

MUTZENHOUSE

MUTZIG

NATZWILLER

NEEWILLER-PRES-

LAUTERBOURG

NEUBOIS

NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM

NEUVE-EGLISE

NEUVILLER-LA-ROCHE

NEUWILLER-LES-SAVERNE

NIEDERBRONN-LES-BAINS

NIEDERHASLACH

NIEDERLAUTERBACH

NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

NIEDERSOULTZBACH

NIEDERSTEINBACH

NORDHEIM

NORDHOUSE

OBERBRONN

OBERDORF-SPACHBACH

OBERHASLACH

OBERHOFFEN-SUR-MODER

OBERLAUTERBACH

OBERMODERN-ZUTZENDORF

OBERROEDERN

OBERSOULTZBACH

OBERSTEINBACH

OERMINGEN

OFFENDORF

OFFWILLER

OHLUNGEN

OHNENHEIM

OLWISHEIM

ORSCHWILLER

OSTHOUSE

OTTERSTHAL

OTTERSWILLER

OTTROTT

OTTWILLER

PETERSBACH

PFAFFENHOFFEN

PFETTISHEIM

PFULGRIESHEIM

PLAINE

PREUSCHDORF

PRINTZHEIM

PUBERG

QUATZENHEIM

RANGEN

RANRUPT

RATZWILLER

RAUWILLER

REICHSHOFFEN

REINHARDSMUNSTER

REIPERTSWILLER

RETSCHWILLER

RHINAU

RICHTOLSHEIM

RIEDSELTZ

RIMSDORF

RINGELDORF

RINGENDORF

RITTERSHOFFEN

ROESCHWOOG

ROHR

ROHRWILLER

ROMANSWILLER

ROPPENHEIM

ROSENWILLER

ROSHEIM

ROSTEIG

ROTHAU

ROTHBACH

ROTT

ROTTELSHEIM

RUSS

SAESSOLSHEIM

SAINT-BLAISE-LA-ROCHE

SAINT-JEAN-SAVERNE

SAINT-MAURICE

SAINT-NABOR

SAINT-PIERRE

SAINT-PIERRE-BOIS

SALENTHAL

SALMBACH

SARRE-UNION

SARREWERDEN

SAULXURES

SAVERNE

SCHAEFFERSHEIM

SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ

SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN

SCHALKENDORF

SCHARRACHBERGHEIM-

IRMSTETT

SCHEIBENHARD

SCHERWILLER

SCHILLERSDORFSCHIRMECK

SCHIRRHEIN

SCHIRRHOFFEN

SCHLEITHAL

SCHNERSHEIM

SCHOENAU

SCHOENBOURG

SCHOENENBOURG

SCHWENHEIM

SCHWINDRATZHEIM

SCHWOBSHEIM

SEEBACH

SELTZ

SIEGEN

SIEWILLER

SILTZHEIM

SINGRIST

SOLBACH

SOUFFLENHEIM

SOULTZ-LES-BAINS

SOULTZ-SOUS-FORETS

SPARSBACH

STEIGE

STEINBOURG

STILL

STRUTH

STUNDWILLER

STUTZHEIM-OFFENHEIM

THAL-DRULINGEN

THAL-MARMOUTIER

THANVILLE

TIEFFENBACH

TRAENHEIM

TRIEMBACH-AU-VAL

TRIMBACH

TRUCHTERSHEIM

UHLWILLER

UHRWILLER

URBEIS

URMATT

UTTENHEIM

UTTENHOFFEN

UTTWILLER

VILLE

VOELLERDINGEN

VOLKSBERG

WAHLENHEIM

WALDHAMBACH

WALDOLWISHEIM

WANGENBOURG-ENGENTHAL

WASSELONNE

WEINBOURG

WEISLINGEN

WEITERSWILLER

WESTHOFFEN

WESTHOUSE

WESTHOUSE-MARMOUTIER

WEYERSHEIM

WILDERSBACH

WILLGOTTHEIM

WILWISHEIM

WIMMENAU

WINDSTEIN

WINGEN

WINGERSHEIM

WINTZENBACH

WINTZENHEIM-KOCHERSBERG

WISCHES

WISSEMBOURG

WIWERSHEIM

WOERTH

WOLFSKIRCHEN

WOLSCHHEIM

WOLXHEIM

ZEHNACKER

ZELLWILLER

ZINSWILLER

ZITTERSHEIM

ZOEBERSDORF

4. Recensement de la population 2016 - Nomination d’un coordonnateur communal (n° 2015-24)

Monsieur le Maire explique qu’un coordonnateur communal doit être désigné par arrêté municipal pour l’enquête de recensement de la population. Il sera notamment chargé d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE la nomination de Madame Catherine Rischmann en tant que coordonnateur communal pour le recensement de la population qui aura lieu du 21 janvier au 20 février 2016.

ARRÊTÉ

Portant nomination du coordonnateur communal

du recensement de la population

Le Maire,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2015

ARRÊTE :

Article premier

Madame Catherine Rischmann est nommée coordonnateur communal de l’enquête du recensement du 21 janvier au 20 février 2016 pour effectuer les opérations de recensement.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.

Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.

Article 2 :

Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :

Madame Marie-France BOEHM en tant que coordonnateur suppléant.

Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.

Article 3 :

Madame la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg - Monsieur le trésorier principal de Haguenau - Monsieur le Président du centre départemental de gestion.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 27 mai 2015

Le Maire,

Fernand VIERLING

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de…………………………………

Date :

Signature :5. Emplois de vacanciers - Création d’emplois d’adjoints techniques de 2ème classe non titulaires à temps complet (n° 2015-25)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création de trois emplois d’adjoints techniques de 2ème classe, à temps complet, en qualité de non titulaires, pour les mois de juin, juillet et août 2015.

Les attributions consisteront à l’arrosage et l’entretien des espaces verts de la commune.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 340, indice majoré : 321.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

6. Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (n° 2015-26)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1,

VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 4 septembre 2012,

CONSIDERANT que le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, et que ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement établi pour l’année 2014.

- PRECISE que dans un délai de quinze jours, à compter de son approbation par l’assemblée délibérante, ce rapport sera mis à disposition du public qui en sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels pendant un mois.

7. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme - Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (n° 2015-27)

Vu la délibération relative à la prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme du 08/03/2013 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.123-9 ; Vu les études réalisées dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme et notamment le projet de PADD ;

Avant de présenter les enjeux et les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire souhaite donner quelques éléments de repères.

Il rappelle que les premiers objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme visent à :

 Concernant les Politiques d’aménagement du territoire (aménagement, équipement, urbanisme, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en état des continuités écologiques) Engager une réflexion sur le devenir du territoire communal afin de disposer d’un document d’urbanisme compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord et intégrant les nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement.

 Maîtriser le développement de la commune en inscrivant des zones d’urbanisation future, favorisant les opérations d’aménagement d’ensemble, au détriment d’une urbanisation au coup par coup le long des rues existantes.

 Mettre en place une réglementation permettant de préserver et valoriser l’espace public, notamment face à l’encombrement du domaine public par le stationnement résidentiel.  Assurer une intégration harmonieuse des nouvelles constructions et des opérations de réhabilitation, au sein du tissu urbain dans lequel elles s’insèrent au travers de règles cohérentes et homogènes pour les secteurs de configuration semblable.  Préserver le patrimoine architectural villageois en valorisant les éléments qui en font sa richesse, mais également permettre la réalisation de projets plus modernes dans les lotissements et les zones d’urbanisation future, notamment à des fins d’amélioration de la performance énergétique des constructions.

 Permettre le développement de l’activité agricole.  Inscrire le développement de la commune en tenant compte des risques d’inondation et des coulées d’eaux boueuses, afin de préserver la population et les biens.  Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers et assurer la préservation et la remise en état des continuités écologiques. Favoriser le maintien de la biodiversité en protégeant les espaces naturels propices au développement de celle-ci.

 Concernant l’organisation du développement de la commune (habitat, transports et déplacements, développement des communications numériques, équipement commercial et développement économique)

 Répondre aux besoins en logements pour assurer le développement de la commune et proposer une offre de logements diversifiée et accessible à tous.

 Sécuriser les voies de circulation et de transit, aménager et mettre en valeur les entrées du village.

 Conforter les commerces du centre du village.

 Permettre le développement d’activités nouvelles et conforter celles existantes.

 Concernant les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

 Privilégier les opérations de rénovation du parc existant et la mobilisation des terrains déjà desservis par les réseaux.

 Limiter la consommation foncière en dehors de l’enveloppe urbaine existante.

Monsieur le Maire rappelle que c’est au regard du PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme vont être élaborées, c’est pourquoi, il est important que ce document soit partagé et débattu avec l’ensemble du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le projet de PADD qui s’articule autour de quatre axes, à savoir : - Axe 1 : définir les conditions qui permettent d’encadrer le développement du bourg. - Axe 2 : assurer la pérennité des activités existantes et permettre l’accueil de nouvelles entreprises.

- Axe 3 : améliorer le niveau d’équipement, le cadre de vie et de loisirs. - Axe 4 : préserver l’environnement, les espaces agricoles et paysagers.

Le Conseil municipal prend acte des orientations générales du PADD et en débat.

Le projet de PADD semble faire consensus puisqu’il a pour vocation d’apporter de préciser des orientations en vue de répondre à un besoin de développement communal maitrisé. Les échanges ont porté sur les points suivants :

 Pourquoi les objectifs de modération de la consommation d’espaces agricoles et naturels fixés dans le PADD fixent un potentiel d’urbanisation d’environ 3,2 hectares dans les 10 années à venir ?Il est important pour la commune de se laisser une marge de manœuvre en matière de développement afin de répondre aux objectifs de croissance qui correspondent à un rythme moyen de construction de10 logements par an.

Par ailleurs, afin d’être compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territorial d’Alsace du Nord (SCoTAN), le total de ce potentiel foncier ne peut excéder une certaine superficie. Les zones concernées sont en cours de définition en tenant compte des contraintes techniques, environnementales et paysagères de la commune.  En matière de développement du bourg, il est prévu de favoriser la densification des parcelles, favoriser le développement urbain dans le cœur du village à travers l’aménagement des dents creuses et la réhabilitation de certains corps de ferme.  Le maintien des commerces existants est également un point important pour la commune, qui doit assurer la mise en œuvre de conditions adéquates à l’atteinte de cet objectif.

L’ensemble des orientations étant partagées par les élus, le Conseil municipal prend acte du PADD et des termes du débat.

Le présent débat sera notifié à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement d’Haguenau-Wissembourg

8. Paiement des indemnités à GROUPAMA (n° 2015-28)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre du litige ayant opposé la commune de Niederschaeffolsheim aux consorts NONNENMACHER, GROUPAMA, assureur de la commune, a pris en charge la totalité des frais de procédure (honoraires de l’Avocat) et qu’à ce titre, les indemnités auxquelles les consorts NONENMACHER ont été condamnés à savoir 1.500,- €, reviennent de droit à GROUPAMA.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance,

- AUTORISE Monsieur le Maire à virer à la somme de 1.500,- €, représentant les indemnités auxquelles les consorts NONNENMACHER ont été condamnés, à GROUPAMA Assurance.

9. Divers (n° 2015-29)

Parc à vélos : Monsieur Durrheimer Rémi informe l’assemblée que pour la rentrée prochaine, un parc à vélos fermé et couvert va être mis en place à l’école.

Corbeille pour les grands anniversaires :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à partir du 1er janvier 2016, la corbeille destinée aux grands anniversaires sera dorénavant offerte à partir de 80 ans.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 10 Juin 2015

Le Maire

Fernand VIERLING