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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif n°39 2024 07 007 du 08 07 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif n°39 2024 07 007 du 08 07 2024)
Thèmes du document : Budget, Humanitaire, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-007
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024 Sommaire
DREETS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-05-31-00005 - Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5
2024 signé le 8 7 2024 (2 pages) Page 3
2 DREETS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-05-31-00005
Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5
2024 signé le 8 7 2024
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-31-00005 - Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5 2024 signé le 8 7 2024 3 EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE- .
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entre
la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -
Franche-Comté
et
la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités et de la protection des
| population- DDETSPP du Jura
relativeà l’utilisation des crédits dont la gestion est confiéeà un service externe au RÉMMEE
régional et aux modalités de leur exécution budgétaire
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif àà la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations. |
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne - Franche-Comté au 1°’ avril 2021,
les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités de la région, directions
départementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionale
responsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestion des Crédits
confiée à l'échelon départemental.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide
des dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités mais dont l'exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la direction régionale.
Cet avenant modifie l'alinéa 1 de l’article 5 de la convention initiale.
article 1 : Dispositions finales
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-31-00005 - Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5 2024 signé le 8 7 2024 4 La convention initiale de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 39 est conclue
pour l'année 2022, et reste en vigueur pour les années suivantes, jusqu’ à modifications des textes relatifs à l’organisation
et aux missions de ces entités.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Le présent avenant sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le 31 /05/2024
Le directeur régional de l'économie, de Le directeur départemental
de l'emploi, du l'emploi, du travail et des solidarités ;
travail et des solidarités et de la protection de Bourgogne - Franche-Comté
des populatiofñsdU jura
O° |
Le directeur régional
de la DREETS
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-31-00005 - Avenant N° 1 à la convention de gestion du 31 5 2024 signé le 8 7 2024 5