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Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 08 003 du 06 08 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Humanitaire, Éthique publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-08-003
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-30-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur
vigne suite au gel du 21 au 24 avril 2024 au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-30-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte sur vigne suite au gel du 21 au 24 avril
2024 au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-30-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne suite au 3 E Direction
PRÉFET ; entale DU JURA départeme
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2% - 2028-07.30O- ŒOOÀ
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte sur
vigne suite au gel du 21 au 24 avril 2024 au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidari-
té nationale.
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite : ve sy Ad en
VU le Code rural et de la de. maritime et notamment ses articles L.361-1 à L.361-11, D.361-1 à
D.361-19-3 et D.361-43 à D.361-44-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022;
VU le décret 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les
risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de
pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
VU le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale par l’État ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de
M.Nicolas FOURRIER, directeurdépartemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 de M. le Préfet du Jura, portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura :
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature ;
VU les instructions techniques relatives à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin
2023 et du 1°janvier 2024 ;
VU les sollicitations de devis transmises aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU la proposition de devis M. Eric PILATTE, expert foncier agricole - oenologue et agronome,
demeurant : 14 le parc aux chênes 71640 DRACY-LE-FORT en date du 11 juillet 2024;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de conflits d'intérêts signée par M. Eric PILATTE en date du 19
juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur des territoires du Jura :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-30-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne suite au 4 ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Eric PILATTE, demeurant 14 le parc aux chênes 71 640 DRACY-LE-FORT, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récoltes ou de cultures ouvrant droit au versement par l’État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, à savoir « gel sur vigne du 21 au 24 avril 2024»,
Article 2°" :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Lons-le-Saunier, le 3-0 JUIL 2024
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans les deux mois
suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal jadministratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-30-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne suite au 5