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Conseil Municipal - DEL2026 24 annexe1 tampon
Conseil Municipal - DEL2026 03 tampon
Conseil Municipal - DEL2026 02 tampon
Conseil Municipal - DEL2026 31 annexe1 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 31 annexe1 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
Publié le SLG
ID : 064-216401265-20260727-DEL2026 31-DE
ANNEXE 2
CT
n du domaine public communal pour
Entre :
TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), représenté par son Président Barthélémy BIDÉGARAY dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 17 septembre 2024 ainsi que son délégataire CITYFMET64 (SPIE CITY NETWORKS et DEMETER IM) dûment habilité,
Ci-après dénommés TE 64 et son délégataire,
ET
La commune de BIDOS située 2, Rue Louis Barthou 64400 BIDOS, gestionnaire du domaine public,
représentée par son Maire Mme ASSAD Françoise, dûment autorisée par la délibération du conseil
municipal du 02 Octobre 2024
Ci-après dénommée la commune,
e Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1 et
L2224-37,
e Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
e Vu la délibération du Comité syndical de TE 64 en date du 17 septembre 2024 et ses
modifications ultérieures fixant les conditions administratives, techniques et financières
d'exercice de la compétence IRVE par TE 64,
e Vu la délibération du conseil municipal de BIDOS en date du 02 Octobre 2024 adoptant le
transfert de compétence pour «la mise en place et l’organisation d’un service
comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge
nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
Considérant que :
> Le délégataire de TE 64 doit installer une ou plusieurs infrastructures de recharge
pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (désignée ci-après « IRVE ») sur
le domaine public communal,
> L'installation de cette ou ces infrastructures, constitue une occupation du domaine
public communal nécessitant la conclusion d’une convention,
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Sans préjudice des règlements adoptés par l‘autorité de police chargée de la circulation et
du stationnement sur Le domaine public occupé, le présent document a pour objet de fixer les
conditions d'occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de
recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et leurs éventuels accessoires
(protections mécaniques, panneaux d’information...) dans le cadre du projet de déploiement
d’infrastructures de recharge de TE 64.
Cette convention emportant occupation du domaine public, celle-ci est conclue à titre
2 - Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
Publié le SG
ID : 064- 2 6401265-20260727-DEL2026_31-DE personnel. Elle est précaire et révocable pour tout motif d’intérêt g
dispositions de l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - Désignation des emplacements mis à disposition
La présente convention d'occupation du domaine public est accordée sur Le (s) site(s)
suivant(s) délimité(s) sur Le plan annexé à la présente (annexe 2 bis) :
-__ Parcelle AD213 parking salle polyvalente situé Avenue d’Espagne, 1 borne de
recharge bi-standard AC/DC
ARTICLE 3 - Destination du ou des emplacements
L'autorisation est uniquement accordée à l’occupant en vue de créer, entretenir et exploiter
un réseau d'infrastructure nécessaires à La recharge de véhicules électriques et de véhicules
hybrides rechargeables.
ARTICLE 4 - Etat des lieux
TE 64 et son délégataire, déclarent avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les
accepter en l’état. Un état des lieux réalisé de manière contradictoire par les parties avant
l'entrée en vigueur de ladite convention est annexé.
ARTICLE 5 - Caractère personnel et incessible de la convention
La présente convention est accordée à titre personnel et exclusif à TE 64 et son délégataire.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
En raison de la domanialité publique des lieux et conformément aux articles L2122-2 et 3 du
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l'occupation du domaine public
est temporaire et la présente convention présente un caractère précaire et révocable.
La convention est conclue pour une durée initiale de 15 ans à compter de sa signature,
renouvelable expressément par période de 5 ans sans pouvoir excéder trente ans.
ARTICLE 7 - Résiliation
Résiliation en cas de suppression de l'ouvrage : La présente convention sera résiliée de plein droit si Le ou Les ouvrages visés venaient à être supprimés.
Résiliation en cas de litige : Chacune des parties peut résilier La présente convention en cas
de manquement de l’autre partie à une ou plusieurs de ses obligations. La résiliation peut être prononcée deux mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La durée du préavis est de trois mois.
Cette résiliation doit respecter le principe du contradictoire. Ainsi, la commune, d’une part, ou
TE 64 et son délégataire, d’autre part, doivent avoir été mis en mesure par l’autre partie, de
présenter leurs observations préalablement à la notification de la résiliation.
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs
d’utilisation de l’espace, pour réalisation d'aménagements publics ou pour tout motif d’intérêt
général, en respectant un préavis de six mois et en participant au déplacement ou suppression du matériel dans le cadre du 3.8.2. de la convention.
2: ge Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
Publié le SLG
ID : 064-216401265-20260727-DEL2026 31-DE
ARTICLE 8 - Démarches administratives préalables aux travaux d'installation des
infrastructures de recharge
Le délégataire est tenu d’informer du calendrier des travaux d'installation des infrastructures
de recharge, dès qu’il en a connaissance, d’une part l’autorité titulaire du pouvoir de police
chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé, d’autre part la
collectivité gestionnaire du domaine public, si l'exécutif de celle-ci n’est pas lui-même
titulaire de ce pouvoir de police.
ARTICLE 9 - Propriété
TE 64 et son délégataire demeurent propriétaires de La ou des bornes ainsi que de l’ensemble
des accessoires, conformément au contrat de concession.
ARTICLE 10 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut
d'accord, les litiges sont soumis au tribunal administratif de Pau.
PJ : Annexe avec Liste du ou des sites et place(s)
À Pau Le .Q.8. MARS 2076 À Bidos Ce
Pour TE 64 Pour la commune
Le Président La/le Maire
Barthélémy BIDÉGARAY Envoyé en préfecture le 17/08/2026
ed territoire os préfecture LIRE G L
CZ d'énergie Publié le C Fr ID : 064-216401265-20260727-DEL2026 _31-DE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ANNEXE 2 bis - Etat des lieux d’implantation
e Sitei : Parcelle AD213 - parking salle polyvalente situé Avenue d’Espagne
Borne IES bi-standard 22kw AC / 36kw DC
1. Plan portant les références cadastrales de l’ (ou des) emplacement(s) et identifiant
clairement le ou les emplacements et le nombre de bornes de recharge sur le
domaine public pour lequel la convention est signée].
2. Etat des lieux (les photos intégrées à l’annexe font office d’état des lieux).
3. Parking payant ou pas
4. Parking existant ou pas, avec tracé des places.
-18-