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Conseil Municipal - DEL2026 35 tampon
Conseil Municipal - DEL2026 34 annexe1 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 34 annexe1 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
Publié le S L C
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ID : 064-216401265-20260727-DEL2026 34-DE
établi en application des dispositions de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique
Durée maximum
du contrat : 3 ans
(maintien emploi dépendant d’une autorité extérieure)
ENTRE la Commune de BIDOS, demeurant à 2 rue Louis Barthou — 64400 BIDOS, représentée
par son Maire, Françoise ASSAD dûment habilitée à cette fin par délibération du Conseil
Municipal en date du 27 juillet 2026, soumise au contrôle de légalité le
snnnnnneseceneneneneeeeeeeenennns et affichée le
ET M./Mme .........., né(e) le À nnnnneesssssssssssesennns demeurant à
srneesseesseesneeesnnsees (indiquer l'adresse), titulaire de ............. (indiquer le diplôme le
plus élevé),
Considérant que M./Mme ..............., remplit les conditions générales de
recrutement prévues à l'article R. 331-2 du Code Général de la fonction publique,
Il est exposé ce qui suit :
Par délibération en date du 27 juillet 2026, le Conseil Municipal a créé un emploi d'agent
territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) pour assurer les missions suivantes :
participer à la surveillance et à l'animation des temps de garderie ; apporter aux enseignants une
assistance pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des enfants ; préparer et mettre en état de
propreté les locaux et le matériel servant directement à ces enfants ; participer à la communauté
éducative.
La déclaration de vacance d'emploi a été effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et a été publiée le
En application des dispositions de l’article L.332-8 6° du Code de la fonction publique, il est
possible de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents, pour les emplois des
communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000
habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la
collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de
suppression d'un service public.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans et ne sont renouvelables
que par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette
durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
Considérant que la procédure de recrutement a été menée dans le respect des conditions fixées
aux articles R. 332-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la procédure de
recrutement de l’agent contractuel sur un emploi permanent ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
À compter du ....... et pour une durée de ........ M./Mme est engagé(e) par
memes (désignation de la collectivité / de l'établissement public) en qualité de
(désignation de l'emploi à pourvoir) pour assurer ............, (missions précises).
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. Envoyé en préfecture le 17/08/2026
L'agent exercera ses fonctions à l’école de Bidos, 1 rue df Recu en préfeciure le TPE S LG Publié le
ID :.064-216401265-20260727-DEL2026 .,34-DE L'agent assurera ses fonctions sous l'autorité du Maire o T T
L'agent effectuera 30,66 h de travail par semaine en moyenne.
L'agent effectuera une période d'essai de
Période d'essai : Elle est facultative
Durée minimale : 1 jour ouvré par semaine de travail
Durée maximale :
# 3 semaines pour un contrat dont la durée est < à 6 mois
# D'1 mois pour un contrat dont la durée est < à 1 an
“ De 2 mois pour un contrat dont la durée est < à 2 ans
“ De 3 mois pour un contrat dont la durée est égale ou > à 2 ans
= Pas de période d'essai pour un contrat de travail renouvelé par la même autorité territoriale et sur des missions identiques.
ARTICLE 2è"e - CONGÉS ANNUELS
L'agent bénéficiera de congés annuels à hauteur de cinq fois ses obligations
hebdomadaires.
Si l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de
travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
A l'exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités
parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des
quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée
comme suit : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
ARTICLE 3è"° - RÉMUNÉRATION
L'agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de l'indice
majoré
L'agent percevra un traitement calculé à raison de 30,66 /35°"% de la valeur de l'indice
majoré
Le supplément L'agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial de traitement. Il
familial n’est versé} bercevra (périodicité définie dans la délibération) les primes et indemnités prévues pour le il’ . . LA . 1 que sil'agentades Àadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les
enfants à charge. Le ; : — SZ PE pes fonctionnaires instituées par .................... {organe délibérant) par délibération en date du
primes et
indemnités est
facultatif.
La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le
compte bancaire de l'agent. Envoyé en préfecture le 17/06/2925
ARTICLE 4?" - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE Bou en préfecture le 1Y/C6/2026
Publié le
L'agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale
ARTICLE 5e - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse pour une durée
maximum de 3 ans et sous réserve que la durée totale des contrats n'excède pas 6 ans.
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de
travail au plus tard :
=“ 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois;
= 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure
à 6 mois et inférieure à 2 ans;
#2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans;
“3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être
renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou
réglementaires applicables.
L'agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En
cas de non réponse, il sera réputé renoncer à son emploi.
ARTICLE 6°"° — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1 — Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis
prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude
physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
2-— Indemnité de fin de contrat
Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du
contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la
fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
3 —- Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit
respecter un préavis de :
“8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois,
" 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure
à2ans,
“2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans. Envoyé en préfecture le 17/08/2026
ARTICLE 7°"° - CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES Rent en préeaue RURERE CUL Do Publié le
_ Les conditions d'emplois figurent dans le document join 12: 064-216401265-20260727 DEL2026, 84 DE
Figure en annexe :
“ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste.
ARTICLE 8è"° - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions « du Code général de la
fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n°
88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale.
ARTICLE 9è"e - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la
juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à
l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à... .., |@
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
MEME mess Le Maire
Françoise ASSAD