Déliberation - Arrêté n 888 déclaration préalable pour changement d un volet roulant avec lambrequin à Massebiau

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Déliberation - Arrêté n 888 déclaration préalable pour changement d un volet roulant avec lambrequin à Massebiau Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 888 déclaration préalable pour changement d un volet roulant avec lambrequin à Massebiau)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/0888

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500114

Déposée le : 16/04/2025 | Complétée le :

Par: SURFACE DE PLANCHER : OM?

À | NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION Pour Changement des menuiseries et pose d’un

volet roulant avec lambrequin

Sur un terrain sis : MASSEBIAU 12100 Millau

BC-0040, BC-0038

Madame le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX :

Les nouvelles menuiseries seront en harmonie avec la construction déjà existante (teinte et matériaux).

DP0121452500114 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 28/4/25ARTICLE TROIS :

Le caisson du mécanisme de la baie vitrée sera dissimulé par le lambrequin choisi,

MILLAU, le 24 AVR. 2025 AE Patrick PES 1]

Conseiller municipal délé à l'Habitat,

À l'Urbanisme et a Ï ncier

La présente décision sst transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, || peut saisir le tribunal administratif territonialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite) Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de lrois ans à compter de sa noïfication au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R, 424-22, l'autorisation peut être prarogée deux fois pour une durèe d'une année si les prescriptions d'utbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressèe par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du défai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers: Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôl du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'eslimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droils en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prèvue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500114 - 2/2

Depôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 28/4/25