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Déliberation - DCM2025 02 27 428 AR
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 02 27 428 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
| Demande de
subventions
|
N°
n14
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
27
FE\.
102
BIET:
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AUPRÈS
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(D.S.I.L)
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
ELEVATEUR
AU
SEIN
DE
LA
SALLE DES
FETES
DE
LA
VILLE
POUR
L'ANNÉE
2025
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
n°18/584
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°19/792
du
Conseil
municipal
en
date
du
5
décembre
2024
relatif
à la
demande
de
prorogation
des délais
du
calendrier
programmé
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
sur
le
territoire
communal
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne Vu
le
dispositif
de
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
(D.S.IL),
Vu
le
projet
de
demande
de
subventions
de
la
Ville
auprès
de
l'Etat dans
le
cadre
de
sa
DSIL,
CONSIDERANT
:
Que
le
dispositif
de
soutien
à
l'investissement
local
mis
en
place
en
2016
et
reconduit
en
2017
a
été
pérennisé
par
la
loi
de
finances
initiale
pour
2018.
Depuis
le
1#
janvier
2018,
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
est
codifiée
à
l’article
L.2334-42
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.CT), Que
ia
Ville
a
pour
volonté
d'améliorer
la
qualité
du
cadre
de vie
ainsi
que
celle
des
infrastructures
publiques
et
souhaite
améliorer
l'accessibilité
des
personnes
en
situation
de
handicap
à l’intérieur
des
établissements
recevant
du
public.
Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
souhaite mettre
en
place
un
élévateur
au sein de
la
salle
des
fêtes
de
la
Ville,
Que
ce
dispositif
permet
l'obtention
d'une
aide
à
hauteur
de
80%
de
ce
projet.
P
P
P Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250227-DCM_428-AI Date de réception préfecture : 27/02/2025 DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
de
solliciter
le
concours
financier
de
l'Etat,
au
titre
de
la
D.S.LL,
pour
le
projet,
ci-
dessus,
porté
par
la
ville
pour
un
montant
de
43
840
€,
sait
80%
du
montant
total
du
projet.
DIT: Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
communal
et
au
registre
des
décisions municipales,
Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
: ?
7
FEV.
2025
Pasca
j
ELAIN
Maire
de
Villeneuvéa-Garenne
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropolefu
Grand
Paris
©
Hôtel-de-Ville
©
01
40 85
57
00
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Vileneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250227-DCM_428-AI Date de réception préfecture : 27/02/2025