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Déliberation - DCM2025 12 05 532 AR
Déliberation - DCM2025 02 19 426 AR
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 02 19 426 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
N°
ü2b
Direction
Générale Adjointe
Aménagement
et
Cadre
de
vie
.
Ï
:
:
‘
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
9
FEN.
2025
OBJET
: RENONCIATION
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
AU
BAIL
COMMERCIAL
SIS
39
BOULEVARD
GALLIENI,
DECLARATION
DE
CESSION
DE
BAIL
COMMERCIAL
N°092
078
24
EO0005
RECEPTIONNEE
EN
MAIRIE
LE
28/10/2024
LE MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22-15°
et
L.2122-
23, Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.214-1
et
suivants
et
R.214-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2005-882
du 02
août
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
notamment
son
article
58 qui
instaure
le
droit
de
préemption
au
profit
des
communes
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds commerciaux
et
les
baux
commerciaux
au sein
d’un
périmètre
de
sauvegarde
défini
par
le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
Vu
la
loi
n°2012-387
du 22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l’allégement
des
démarches
administratives,
Vu
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°11/1021
du
02
octobre
2013
instituant
le
droit
de
préemption
commercial
sur
les
ventes
de
fonds
artisanaux,
de
fonds de
commerce
ou
de
baux
commerciaux
et
le
périmètre
de
sauvegarde
de
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°18/0584
en
date
du
12
octobre
2023
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
en
date
du
27
juin 2024,
Vu
la
décision
municipale
n°414
en
date
du
23
décembre
2024
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
au
bail
commercial
sis
39
boulevard
Gallieni,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250219-DCm426-AI Date de réception préfecture : 19/02/2025 déclaration
de
cession
au
bail
commercial
n°092
078
24
E0005
réceptionnée
en Mairie
le
28
octobre
2024, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°"
octobre
2015,
modifié
le
05
février
2020 et
le
21
septembre
2023,
et
mis
à
jour
le
22
septembre
2023,
Vu
la
déclaration
préalable
de
cession n°092
078
24
E0005
reçue
le
28
octobre
2024
relative
à
la
cession
d'un
droit
au bail
commercial
au
sein
d’un
local
situé
39
boulevard
Gallieni,
pour
un
montant
de
224
000
€
(deux
cent
vingt-quatre
mille
euros]
en
ce
compris
les
frais
d'agence
d'un
montant
de
24
000
€
(vingt-quatre
mille
euros),
Vu
l'extrait
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
Vu
l'avis
des Domaines
en
date
du
13
décembre
2024,
Vu
les
précisions
complémentaires
fournies
par
le
Cabinet
Hoquet
Business,
M.
Fabrice
HOUNKPATIN,
mandataire
du
cessionnaire,
à
la
demande
de
la
Ville,
Vu
la
saisine
du
juge
de
l'expropriation
le
26
décembre
2024,
en
fixation
du
prix,
par
le
cabinet
SENSEI
AVOCATS,
pour
le
compte
de
la
Ville,
CONSIDERANT
:
Que
la
Ville
souhaite
mettre
en
place
une
offre
commerciale
qualitative
et
adaptée
aux
besoins
des
villénogarennois
sur
les
axes
structurants
tel
que
le
boulevard
Gallieni,
Que
la
Ville
a
consacré
cette
volonté
au
sein
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
travers
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
et
son
orientation
n°3
portant
sur
l'amélioration
de
la
dynamique économique
du
territoire
communal,
en
particulier
celle
créée
par
le
centre
commercial
Qwartz
dans
le
secteur
Bongarde,
Que
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°3
du
PLU
veille
à
«Poursuivre
le
développement
du
secteur
Bongarde
en
favorisant
de
nouveaux
alignements
avec
du
commerce
en
rez-de-chaussée boulevard
Gallieni
»,
Que
le
règlement
du
PLU
comprend
des
servitudes
d'axe
commercial
permettant
de
protéger
strictement
les
rez-de-chaussée
commerciaux,
Que
la
Ville
s'est
dotée
de
plusieurs
outils visant
à
mettre
en
œuvre
cette
politique
de
la
Ville
en
matière
de
commerce
de
proximité,
dont
l'institution
du
droit
de
préemption
par
délibération
du 02
octobre
2013
sur
les
baux
commerciaux,
Que
la
SAS
POKE
BOX
est
titulaire
d’un
bail
commercial
signé
le
1
novembre
2022 consenti
par
le
bailleur,
la
SCI
MESO,
pour
un
loyer
d’un
montant
annuel
de
42
000
€
(quarante-deux
mille
euro
afin
d'exercer
une
activité
à
usage
exclusif
de
centre
de
beauté
épilation
laser,
Que
dans
le
cadre
de
son
projet
de
préemption,
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à
saisi
France
Domaine
qui
a
estimé
la
valeur
du
droit
au
bail
à
hauteur
de
42
000
€
(quarante-deux
mille
euros),
Que
la
Ville
a
saisi
le
juge
de
l’expropriation
en
date
du 26
décembre
2024
afin
de
s’aligner
au
prix
indiqué
sur
l'avis des
Domaines,
Que
la
Ville
souhaite
renoncer
au
droit
de
préemption
du
droit
au
bail
commercial
sis
39
boulevard
Gallieni,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250219-DCm426-AI Date de réception préfecture : 19/02/2025 DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
: De
renoncer
à
l'exercice
du
droit
de
préemption, conformément
à
l’article
L.213-
7
du
Code
de
l'urbanisme,
au bail
commercial
portant
sur
le
local,
soumis
au
droit
de
préemption
commercial,
situé
39
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne.
DIT
:
Que
cette décision
est
signifiée
par
acte
de
commissaire
de
justice
ou
notifiée
en
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
à:
Le
Cabinet
Hoquet
Business,
représenté
par
Monsieur Fabrice
HOUNKPATIN,
mandataire
du
cédant, La
SAS
POKE
BOX
représentée par
Monsieur
HOUARI
Mehdi,
cédant,
La
SCI
MESO
représentée par
Monsieur
HOUARI
Mehdi,
bailleur.
Qu'une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
et
au
Comptable
public.
Que
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Générale
des Services
de
la
Mairie,
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision.
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
de
l'Assemblée
Municipale.
Que
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
Décisions
Municipales,
et consultable
en
tant
que
tel,
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
affichée
sur
place
et
adressée
à:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
;
-
Chacun
des
agents chargés
de
son
exécution.
Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification, de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne.
Dans
une
telle
éventualité,
le
silence
gardé
du
Maire
de Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
pendant
deux
mais
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux.
La
décision
du Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
peut
faire
l’objet
d’un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
1
g
FEV.
2075
Conseiller Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250219-DCm426-AI Date de réception préfecture : 19/02/2025