Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - acte 54 decision portant marche fresque henri dure
Déliberation - acte 11 decision portant demande subvention dsil c
Déliberation - acte 11 decision portant demande subvention dsil c
Déliberation - acte 29 decision portant demande subvention amende
Déliberation - acte 33 decision portant demande subvention au tit
Déliberation - acte 40 decision portant demande subvention agence
Déliberation - acte 31 decision portant demande subvention amende
Déliberation - acte 40 decision portant demande subvention agence
Déliberation - acte 31 decision portant demande subvention amende
Déliberation - acte 8 decision portant demande dsil2024 parking v
Déliberation - acte 06 decision portant demande de subvention au titre du dsil 2026 parking henri durez
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 06 decision portant demande de subvention au titre du dsil 2026 parking henri durez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ZE
o1_1c DC
uP
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
CANTON
D’HAZEBROUCK
Loicm
‘ok
DÉCISION
MUNICIPALE
DU
MAIRE
Demande
de
subvention
relative
à la construction
d’un
parking
et de
places
de
parking
au
titre
de
la
DSIL
2026
VILLE
D’ESTAIRES
>
Nous,
Maire
de
la Commune
d'Estaires
(Nord),
>
Vu
les
articles
L.
2122-22
et 2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
>»
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2025
autorisant
donnant
délégation
permanente
au
Maire
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
;
>
Vu
la
circulaire
du
01
décembre
2026
de
la
préfecture
du
nord
portant
sur
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
—
programmation
2026
>
Considérant
que
la
commune
d’Estaires
souhaite
entreprendre
la
construction
d’un
parking
aux
abords
du
collège
Henri
Durez
; le
coût
de
cette
opération
à
charge
pour
la
commune
étant
de
259
975
€
HT,
>
Considérant
qu’il
est
possible
pour
la
Commune
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2026
à
hauteur
de
40%
du
montant
des
travaux
HT,
soit
un
montant
de
103
990
€.
DECIDONS
ARTICLE
1
: De
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DSIL
2026
d'un
montant
de
103
990
€
représentant
40%
du
coût
total
de
l'opération
d'un
montant
de
259
975
€
HT,
pour
la
construction
la
construction
d’un
parking
aux
abords
du
collège
Henri
Durez.
ARTICLE
2
: Les
crédits
étant
inscrits
au
budget
communal.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
reprise
au
registre
des
décisions
du
conseil
municipal
et
fera
l'objet
de
mesures
de
publicités
réglementaires
et dont
ampliation
sera
adressée
au
Sous-Préfet
de
Dunkerque.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification
ou
de
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Faità ESTAIRES,
le
/04/Li6
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
-
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'État.