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Déliberation - acte 11 decision portant demande subvention dsil creation ilot fraicheur Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 11 decision portant demande subvention dsil creation ilot fraicheur)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, LDEFAK!IEMEN LI LU NUKD 230 ê_ O3 >!) | LU P

2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ

CANTON D’HAZEBROUCK

DÉCISION MUNICIPALE DU MAIRE

Demande de subvention au titre de la DSIL — Programmation 2023 pour la réalisation d’un îlot de fraîcheur en lieu et place des garages Ernout

IRD [mn °4A4

VILLE D’ESTAIRES

> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions ;

> Vu la circulaire du 05 décembre 2022 de la préfecture du nord portant sur la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) — programmation 2023

> Vu le projet d’îlot de fraîcheur en lieu et place de la friche garages Emout ; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre de la DSIL 2023 ; > Considérant que cette DSIL est demandée pour la réalisation des travaux de construction de l’îlot de fraîcheur, rue de Lille à Estaires ;

> Considérant que le montant de l’opération s’élève, pour la Commune, à 214 433.5 € HT soit 257 320.20 € TIC ; > Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter de la DSIL 2023 à hauteur de 40% du montant des travaux HT, soit un montant de 85 773.40 €.

DECIDONS

ARTICLE 1 : De solliciter une subvention de 85 773.40 € au titre de la DSIL — programmation 2023 pour les travaux de construction d’un îlot de fraîcheur soit 40% du montant de l’opération HT.

ARTICLE 2 : Le montant total des travaux s’élève à 214 433,50 € HT.

ARTICLE 3 : Les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’État.

FAITAESTRRES, L O3 Fer We

Le Maire,

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.