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Déliberation - acte 31 decision portant demande subvention amendes de police
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 31 decision portant demande subvention amendes de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2S O3 _o+DN31VP
DÉPARTEMENT DU NORD T | __— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police 2024.
2025 {m°314
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
> Considérant que la commune souhaite entreprendre la réalisation de différents travaux subventionnables au titre du dispositif de la répartition des amendes de police;
> Considérant qu’il convient à présent de solliciter le Département du Nord pour Pattribution de subventions au titre de la répartition des amendes de police 2024;
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter des subventions auprès du Département du Nord au titre de la répartition des produits des amendes de police de l’année 2024 selon les dispositions suivantes :
= L'installation de 6 nouveaux feux tricolore sur la RD947 et RD18. Travaux pour lesquels la commune sollicite une subvention de 4 275 €, pour une opération estimée à 17 100€ HT à la charge de la commune - L'installation d’arceaux vélos dans le centre-ville. Travaux pour lesquels la commune sollicite une subvention de 3000 € pour une opération estimée à 8 292 € HT
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de |’ État.
Fait à ESTAIRES, (e oÀ- O3.4où 5
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de 1” État.